Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Pour aller dans le sens de la majorité qui a tendance à déconsidérer les travaux du Sénat, je propose, s’agissant de cet article 41, de revenir au texte de notre assemblée. Il faut être attentif à l’encadrement par le pouvoir réglementaire des modalités de délivrance des médicaments, qui doivent pouvoir garantir à nos concitoyens un haut nivea...

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. J’ai certes lu entre les lignes, mais ce que vous dites est assez grave. Dans un premier temps, la rapporteure nous fait croire qu’il ne s’agit que d’une précision, ce qui n’est pas le cas. Dans un second temps, vous affirmez que nous nous apprêtons à inscrire dans le droit le fait ...

Comme vient de le dire Jean-Pierre Door, le Gouvernement et la majorité ont pris le risque de dévaloriser les actes médicaux…

...et fait le choix de complexifier la relation entre le patient et son médecin, madame la présidente de la commission.

Avec tout le respect que je vous dois, je me permets de vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous.

Je vais compléter les propos de Jean-Pierre Door : nous estimons effectivement, camarades, que le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs.

Cette aide ne saurait être considérée comme un avantage financier comme un autre. Aussi ne faut-il pas, madame la secrétaire d’État, la restreindre à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode et de leur zone d’exercice.

Je trouve dommageable une telle restriction : nous aurions préféré conserver la rédaction proposée par le Sénat.

Cette transformation, dont nous ne contestons pas l’utilité sur le fond, suscite beaucoup d’appréhension au sein de la profession. C’est sur ce point que nous vous attendons, madame la secrétaire d’État, car un certain nombre de professionnels sont plongés dans l’inconnu et s’inquiètent pour la survie de leurs établissements. C’est pourquoi nou...

Cet article, issu d’un amendement adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue M. Karoutchi, prévoit le report de la limite d’âge des médecins actuellement en poste à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, à titre transitoire. J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter, même si vous n’êtes pa...

Concernant la prise en charge des forfaits techniques, il me semble, encore une fois, que cet article pèse de manière disproportionnée sur des négociations conventionnelles. Mme la rapporteure l’a d’ailleurs très bien dit : les professionnels se sont mobilisés pour sa suppression. La possibilité d’une détermination unilatérale de forfait techni...

Il s’agit d’un amendement illusoire, peut-être même utopiste, et qui n’est pas sans lien avec les propos tenus à l’instant par Mmes la ministre et la présidente de la commission. Par ailleurs, je voudrais rassurer à ceux qui nous écoute : il n’y a pas que des pharmaciens et des médecins dans l’hémicycle.

Il a effectivement aussi des patients. Madame la ministre, les dispositions conventionnelles ont très souvent un impact extrêmement lourd sur l’organisation de notre système de santé. Cet amendement vise à ce que toutes les dispositions qui se décident souvent dans votre bureau ou dans celui de vos conseillers, ce qui est normal, fassent l’obj...

Face à une telle réforme, une étude d’impact s’impose : telle est la demande que nous présentons, Francis Vercamer et moi-même, de concert avec nos collègues du groupe Les Républicains.

Après l’amendement « mandarins », il s’agit encore une fois de proposer que cela se passe dans le public comme dans le privé.

Comme l’a bien dit Philip Cordery, les familles attendent beaucoup de ces mesures. Si Mme la ministre affirme que le rapport ne sera pas prêt avant le 1er juillet, rectifions l’amendement. La France est déjà si peu crédible dans ce domaine, soyons-le sur notre capacité à rendre un rapport !

Je salue le souci qu’a Mme la ministre de l’état de santé de la trésorerie des laboratoires, mais nous sommes là aussi pour parler des patients. De façon très prosaïque, que se passe-t-il lorsqu’un patient a utilisé plus de 10 000 euros de médicaments ? Vous considérez que ce que vous proposez est un dispositif vertueux de négociation avec les ...

Je trouve que Dominique Tian porte un regard sévère sur la méthode prônée par Mme la ministre. Mme Touraine utilise le Parlement, dans le bon sens du terme, pour faire pression sur des acteurs qui prennent un peu trop de temps pour discuter et négocier. J’apprécie plutôt cette méthode, déjà appliquée aux négociations sur les tarifs des médicame...

Comme l’ont dit nos collègues, cet article 53 illustre le jeu d’écritures permettant, madame la ministre, de contenir de manière artificielle le déficit de l’assurance maladie pour 2017, en transférant une partie des dépenses relevant de cette branche vers des organismes qui n’entrent pas dans le champ de l’ONDAM. C’est ainsi qu’à l’instar des ...

Cela fait vraiment naître une incertitude tout à fait regrettable, c’est peu de le dire, sur la pérennité des crédits, qui sont normalement affectés en priorité aux besoins du personnel hospitalier. C’est surtout un artifice comptable, qui ne parvient pas à masquer une mauvaise gestion des dépenses à venir de l’assurance maladie. C’est la raiso...