Séance en hémicycle du 28 novembre 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant, dans la troisième partie, à l’article 11 bis.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 179 .
Cet amendement vise à en revenir à la disposition que nous avions introduite en première lecture et dont l’objet était d’augmenter de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en deçà desquels les contribuables sont éligibles à un taux nul ou réduit de contribution sociale généralisée ou CSG.
Il se trouve que nos collègues sénateurs ont eux aussi adopté cette disposition, mais en la modifiant par un amendement présenté comme rédactionnel. À mon sens, un amendement rédactionnel a pour objet d’améliorer la rédaction d’un article et non d’en modifier la nature. Or la disposition en question aura pour probable conséquence – je reste prudente compte tenu de la complexité des dispositifs – de priver les retraités potentiellement bénéficiaires de cette mesure d’une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017 : ils n’en profiteraient qu’un mois après. L’amendement « rédactionnel » adopté par nos sénateurs n’a donc rien de rédactionnel et je préfère que nous en revenions à la rédaction issue de la première lecture dans notre assemblée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
Si la rédaction retenue par le Sénat a bien pour effet de limiter l’impact de l’article 11 bis, article de justice sociale sur lequel nous avions trouvé un consensus, je me rallie à l’amendement de Mme Rabault. Je souhaite néanmoins que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous confirme que la mise en oeuvre de cette disposition, sur laquelle il avait alors émis quelques doutes, soit possible à la date initialement prévue.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Voilà une occasion pour moi de souligner à nouveau l’importance de cet article qui, contrairement à ce que j’ai entendu dire ici ou là, n’a pas fait l’objet d’un bras de fer. L’une de vos collègues a affirmé tout à l’heure qu’il avait été arraché par la majorité au Gouvernement ; je la renvoie aux propos que j’ai tenus ici, en séance publique, notamment lors d’une séance de questions au Gouvernement, par lesquels j’avais rappelé que le Gouvernement était ouvert sur ce sujet. Il est bon de le répéter. Reste, bien sûr, la question de l’équilibre budgétaire, mais nous avons également réussi à satisfaire cette préoccupation au moyen de la présente disposition.
Cela étant dit, sur ce point précis, je confirme ce que je disais tout à l’heure à la tribune : renseignement pris, la Direction générale des finances publiques – la DGFIP – est en mesure de fournir aux caisses de retraite les informations qui permettent la mise en oeuvre de la mesure dès le 1er janvier. J’étais resté prudent en première lecture, afin d’être tout à fait objectif et honnête avec vous.
Quant à la rédaction que le Sénat a adoptée, elle correspond à la rédaction habituelle pour ce type de dispositions, car un certain nombre de petites caisses de retraite peuvent rencontrer des difficultés pour mettre en oeuvre dès le mois de janvier des dispositions qui ne sont validées qu’après l’adoption définitive de nos textes, leur validation par le Conseil constitutionnel puis leur promulgation. Ce n’est pas le cas de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – la CNAV –, mais les petites caisses peuvent accuser un retard d’un mois dans la mise en application. Pour autant, si l’Assemblée nationale tient à conserver la rédaction proposée par Mme Rabault, qui ne pose pas de problème majeur, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de ses membres.
L’amendement no 179 est adopté.
L’article 11 bis, amendé, est adopté.
L’article 12 est adopté.
Article 12
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié .
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 bis, qui pérennise le dispositif transitoire de versement des cotisations et contributions sociales lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés en permettant d’assurer une cohérence avec les modifications insérées par l’article 49 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Les sénateurs ont choisi de prolonger le régime transitoire qui s’applique au paiement des cotisations et contributions sur les annuités versées par les caisses de congés payés dans certains secteurs. Après réflexion, il me semble que cette gestion par les caisses ne pose pas de difficulté majeure et peut être maintenue, car elle est perçue comme plus simple dans de nombreux secteurs.
En revanche, la rédaction proposée par le Sénat présente quelques difficultés. En particulier, elle écrase – involontairement peut-être – les dispositions votées l’été dernier dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui excluaient la caisse des congés spectacles du nouveau dispositif. Cet amendement vise donc à adapter la rédaction de l’article pour en assurer la cohérence avec le droit existant.
Voilà une occasion de plus de rappeler que les cataclysmes annoncés lors de l’adoption de la mesure dite « caisses de congés payés » ne se sont pas déclenchés ; les choses se passent tout à fait normalement.
S’agissant plus précisément de l’amendement, qui tend à prolonger des dispositions transitoires, le Gouvernement y est favorable ; il me paraît néanmoins utile de préciser que l’ensemble des acteurs doivent veiller à ce que les taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnels – ou AT-MP – soient parfaitement fixés et respectés, pour ne pas dire normalisés, car les règles en vigueur sont appliquées de manière variable.
L’amendement no 24 rectifié est adopté.
L’article 12 bis, amendé, est adopté.
Les articles 13 et 14 sont successivement adoptés.
Le Sénat a supprimé l’article 14 bis.
Je suis saisi d’un amendement, no 1 , tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le soutenir.
Cet amendement, qui a été rédigé par notre collègue François Pupponi, a pour objet de rétablir l’article 14 bis, supprimé par le Sénat, dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Je rappelle que cet article vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, engagée depuis 2014. Ne voyez dans cette présentation que l’expression de ma solidarité montagnarde.
Sourires.
Cette disposition avait suscité un débat. Elle constitue le prolongement du dispositif voté en 2014 en vue d’apurer les vieilles dettes des exploitants agricoles corses, comme le recommandait alors un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de l’Inspection générale de l’agriculture.
L’extension proposée par le présent amendement aux dettes courant sur la période 2005-2014 concourt au même objectif. Elle ne modifie pas le coût global de manière significative, puisque celui-ci reste limité par l’enveloppe maximale de crédits d’action sociale mobilisée par la caisse, soit 5 millions d’euros sur deux ans. La plus grande partie des dettes fera donc l’objet d’un étalement, et non d’une prise en charge. Seront seules prises en compte les dettes anciennes inférieures à 10 000 euros. Voilà pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Le débat a eu lieu en première lecture. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement no 1 est adopté et l’article 14 bis est ainsi rétabli.
Les articles 14 ter et 15 sont successivement adoptés.
Le Sénat a supprimé l’article 16.
Je suis saisi d’un amendement, no 25 , qui vise à le rétablir. Il fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour le soutenir.
L’objet du présent amendement est en effet de rétablir un article qui a été supprimé sans qu’y soit proposé de recette alternative. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une nouvelle taxe pesant sur les fournisseurs de produits du tabac, et non pas sur les producteurs, car c’est sur ce point que réside une difficulté.
Le Sénat a supprimé cet article sans faire de proposition alternative, alors qu’il en était attendu 130 millions d’euros. La commission a donc proposé de le rétablir.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement no 189 .
Lors de l’examen du texte en première lecture, monsieur le rapporteur, vous nous aviez expliqué que vous étiez prêt à fixer un seuil en deçà duquel la taxe ne s’appliquerait pas, pour protéger nos petits producteurs de tabac, qui sont tout de même plusieurs centaines sur le territoire. J’aimerais savoir où vous en êtes de votre réflexion. Je crois qu’au Sénat, M. le secrétaire d’État s’est dit prêt à examiner cette proposition.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir le sous-amendement no 186 .
Vous aviez indiqué lors de la première lecture, monsieur le secrétaire d’État, qu’une solution pourrait être trouvée au cours de la navette.
Il ne serait peut-être pas mauvais pour l’organisation de nos débats, monsieur le président, de connaître d’ores et déjà la position du Gouvernement puisqu’il y a une série de sous-amendements visant, par des moyens différents, à diminuer l’impact de cette taxe sur les petits fournisseurs, sachant qu’il y a des acteurs extrêmement différents sur ce marché, l’un pesant plus de 2 milliards et d’autres jusqu’à 1 million. Si un accord pouvait intervenir, cela nous permettrait éventuellement de retirer certains de ces sous-amendements. On pouvait espérer qu’il aurait lieu au Sénat mais, comme il a supprimé l’article 16, on est aussi peu avancé qu’avant.
Souhaitez-vous prendre la parole tout de suite, monsieur le secrétaire d’État ?
Puisque vous m’y incitez, monsieur le président, je vais essayer d’éclairer l’Assemblée.
L’article 16 instaure une contribution assise sur le chiffre d’affaires des distributeurs de tabac, qui est d’environ 2 milliards d’euros.
L’objectif est d’abord de contribuer, par l’utilisation du produit de cette taxe, à des opérations de lutte contre le tabagisme, mais il s’agit aussi de combattre une anomalie. En effet, la plupart des fabricants de tabac sont situés à l’étranger, où ils réalisent leurs profits. Ils sont propriétaires du principal distributeur de produits liés au tabac et il y a là une forme d’optimisation fiscale que tout le monde dénonce, les marges qu’ils réalisent étant très importantes par rapport à celles qu’ils font dans d’autres pays.
Sont venus vers nous – et vers vous, si j’ai bien compris – un certain nombre de petits producteurs français du Sud-Ouest par exemple. À vrai dire, nous n’en avons rencontré qu’un seul, qui nous explique que la disposition envisagée est insupportable parce qu’elle lui ferait perdre une grande partie de son bénéfice.
D’abord, je rappelle que ce n’est pas sur le producteur que pèse la taxe, c’est sur le distributeur. Le distributeur va-t-il, peut-il, doit-il répercuter cette taxe sur le producteur ? Nous avons étudié la situation. L’anomalie n’est pas dans l’instauration de la taxe ; elle réside dans le fait que, pour la tarification, il y a un rapport de un à quatre entre les petits et les gros producteurs, les grandes compagnies multinationales qui distribuent des produits finis.
La solution que nous avions imaginée – et dont nous reparlerons ce soir – consistait à encadrer les relations commerciales entre le distributeur et les producteurs, ce qui, à vrai dire, n’est pas franchement l’objet d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. En clair, régler les relations commerciales entre deux sociétés pose un certain nombre de problèmes, y compris en termes de constitutionnalité.
Nous étions prêts à prendre ce risque, mais le Sénat, comme vous le savez, a préféré supprimer l’article.
C’est votre point de vue, ce n’est pas celui du Gouvernement.
Nous pensons qu’il serait tout à fait légitime et possible que le distributeur revoie ses relations contractuelles avec ses fournisseurs. On me dit d’ailleurs que les conséquences ne seraient pas forcément les mêmes sur les gros producteurs et sur les petits.
Je suis prêt, si l’Assemblée nationale le souhaite vraiment, à introduire une disposition sur ce point, mais le bien-fondé de sa présence dans un PLFSS me paraît fragile, de même que sa conformité à la Constitution.
À la limite, c’est à ces entreprises qu’il revient de régler leurs problèmes. La taxe, je le répète, ne pèse pas sur les producteurs. Elle pèse sur le distributeur. Pour moi, il n’y a donc pas de sujet : la question doit être appréhendée dans le cadre des relations contractuelles existant entre les uns et les autres. La taxe peut être absorbée par certains, quand d’autres choisiront de la répercuter : cela relève du domaine de la libre entreprise, et dépend des contrats qui ont été signés.
Les sous-amendements proposés ne répondent d’ailleurs pas, pour la plupart, au problème tel qu’il se pose : changer la date n’y fait rien, pas davantage que les abattements qui ont été imaginés car c’est le distributeur qui en bénéficiera – libre à lui de les répercuter ou non ensuite.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces sous-amendements mais tient à ce que l’article soit rétabli. S’il n’y a pas de consensus, nous verrons à la fin de la discussion des sous-amendements s’il y a lieu ou pas d’envisager de déposer tout de même une disposition concernant les relations commerciales, dont je ne vous garantis pas qu’elle résistera à un examen approfondi du Conseil constitutionnel.
Avant de poursuivre la présentation des sous-amendements, je me tourne vers les auteurs des deux premiers.
Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Costes ?
Quand on crée une taxe, on peut tout de même regarder quel en est l’effet sur les acteurs du marché et penser qu’il peut être différent selon la taille de ces acteurs. Le mécanisme institué doit prendre en compte cet impact, tout en plaçant les différents acteurs sur un pied d’égalité d’un point de vue fiscal. Pour ma part, j’ai fait trois propositions au travers de mes sous-amendements.
La première consiste à changer l’assiette de la contribution : c’est l’objet du sous-amendement no 186 . Au lieu de parler du chiffre d’affaires, on tiendrait compte de la valeur déterminée par le prix de vente au public des tabacs manufacturés commercialisés.
Évidemment, comme on part du prix de vente, il y a un effet multiplicateur, avec des effets plus lourds sur le gros que sur le petit, mais c’est exactement la même règle pour tous. Par voie de conséquence, il faut évidemment toucher au taux parce que, si l’on élargit l’assiette, on peut diminuer le taux. D’après les indications que j’ai, cela permet d’augmenter le produit, qui passerait de 122 à 145 millions d’euros.
Ma deuxième proposition est d’instaurer un abattement qui sera le même pour tous. Pour ceux qui ont un petit chiffre d’affaires, l’effet sera beaucoup plus important. Il y a en fait deux propositions : un abattement de 19 millions et un amendement de repli à 5 millions.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 232 .
L’article 16 a été supprimé par le Sénat notamment pour une raison assez simple à comprendre. Vous proposez la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés des produits de tabac, c’est-à-dire sur les logisticiens. Or cette taxe, et vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ne vise quasiment qu’une seule entreprise en France, qui gère 98 % de cette logistique : la société Logista France.
Il est précisé, dans l’étude d’impact, que cette société offre toutes les conditions pour mettre en place une optimisation importante de sa fiscalité. C’est un procès d’intention, monsieur le secrétaire d’État. L’a-t-elle fait ou ne l’a-t-elle pas fait ? Ce n’est pas parce qu’elle pourrait le faire qu’elle le fait.
La direction de cette entreprise nous a avertis qu’elle avait payé l’année dernière 80 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a donc pas d’optimisation. Cette société fait des bénéfices. Pour une fois qu’il y en a une, on ne va peut-être pas la contredire. Elle obéit aux lois fiscales de notre pays ; ce n’est pas une entreprise délinquante. Qu’elle ait une trop grande marge à votre goût, c’est possible mais, en tout cas, il n’est pas question d’évasion fiscale.
En plus, c’est une entreprise qui emploie tout de même 1 500 salariés sur le territoire, avec environ 1 000 emplois indirects dans trente-sept dépôts, sous le contrôle d’ailleurs, parce que c’est un agrément, de la douane de notre pays.
Vous risquez de mettre cette entreprise en difficulté, parce que 130 millions d’euros, ce n’est pas rien. Il y aura moins d’impôt sur les sociétés et, surtout, vous mettez sans doute en péril la société, qui représente 98 % du marché.
C’est la raison pour laquelle le Sénat a supprimé cet article, ce qui me paraît assez sage.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 233 .
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement no 195 .
Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur de l’article 16. Cette période transitoire offrira aux petits producteurs de tabac du Sud-Ouest la possibilité de développer des solutions et des outils pour amortir les répercussions de la taxe. Il faut leur donner le temps de s’adapter.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir le sous-amendement no 188 .
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement no 196 .
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement no 216 .
Ces sous-amendements sont de deux types. Certains ont pour objet, avec des modalités diverses, d’instaurer des abattements sur le chiffre d’affaires retenu pour le calcul de la taxe. Or parmi les fournisseurs, il n’y a pas que Logista France, bien que celui-ci représente 90 % du marché : d’autres entreprises, plus petites, existent également.
J’en profite d’ailleurs pour éclaircir un point. J’avais dit en commission qu’aucun petit fournisseur ne m’avait contacté à propos de cet article. C’était vrai. En revanche, de petits producteurs l’ont fait.
Certains sous-amendements, disais-je, visent donc à créer des abattements sur le chiffre d’affaires ou à agir sur d’autres modalités de calcul de l’assiette. Mais deux autres sous-amendements – en particulier le sous-amendement no 234 –, portant sur les relations entre le fournisseur et le producteur, peuvent répondre à la préoccupation des petits producteurs, contrairement à tous les autres, puisque les relations entre les fournisseurs et les producteurs ne dépendent pas du chiffre d’affaires des producteurs.
Parmi l’ensemble des propositions, l’une se distingue donc. Je n’ai pas vraiment entendu M. Tian la présenter…
Certes, mais il s’agit là, je le répète, de deux questions bien distinctes.
La commission s’oppose à tous les amendements proposant une action sur le chiffre d’affaires, qui ne règlent absolument pas le problème des petits producteurs. En revanche, l’amendement no 234 , concernant les relations entre producteurs et fournisseurs, mérite d’être discuté plus avant. Si la contribution sociale était répercutée sur le producteur, plusieurs petites entreprises risqueraient d’être mises en difficulté et des problèmes d’emploi en résulteraient dans les territoires où elles sont implantées.
Mais alors, monsieur Bapt, êtes-vous favorable ou non à mon sous-amendement ?
Monsieur le rapporteur, si je comprends bien, vous donnez un avis défavorable à toute la série des sous-amendements, à l’exception du sous-amendement no 234 , défendu par M. Tian ?
Je suis défavorable à tous les sous-amendements qui portent sur le chiffre d’affaires, car ils ne règlent pas les problèmes des petits producteurs. En revanche, le sous-amendement de M. Tian pose un problème dont il faut débattre dans l’hémicycle, parce que nous n’en avons pas discuté en commission. Mais je sais, par ailleurs, que le Gouvernement a une proposition à nous faire. J’ignore s’il va nous la présenter maintenant. Peut-être pouvons-nous suspendre la séance pendant quelques minutes, car le sujet est assez complexe.
Il faut faire très attention aux mots et à la construction de la disposition. Je rappelle que la taxe porte sur le chiffre d’affaires des distributeurs ou fournisseurs – on appelle « fournisseurs » ceux qui distribuent – en fonction de la valeur distribuée. La difficulté, dont nous ne sommes pas responsables, et que nous avons découverte en examinant les choses de très près, réside dans le fait que le contrat passé entre les fournisseurs – en l’espèce, pour l’essentiel, la principale société concernée – et les petits producteurs impose à ces derniers un tarif relativement exorbitant – même si je ne suis pas là pour juger, disons qu’il est sans commune mesure avec les tarifs pratiqués avec les autres gros producteurs des multinationales du tabac.
S’agissant de l’optimisation fiscale et de Logista France, je me suis peut-être mal exprimé, ou bien l’étude d’impact a été mal rédigée. Vous avez raison, monsieur le député : ce n’est pas Logista France qui se livre à l’optimisation, ce sont les producteurs de tabac multinationaux qui vendent leur produit directement à l’entreprise, avec des prix adaptés, de sorte que Logista France ne fasse pas beaucoup de profit.
Certes, mais il faut mettre en regard cette somme – qui, d’ailleurs, varie selon les années – avec les 2 milliards d’euros de valeur marchande qui passent dans les mains de Logista France. Nous avions regardé tout cela de près, puisque nous avions imaginé d’autres solutions relatives à l’impôt sur les sociétés payé par Logista : les marges sont réalisées à l’extérieur de nos frontières. Je rappelle que le distributeur est une filiale de l’un des principaux producteurs de cigarettes. Il faut avoir cela en tête.
Je vous propose une courte suspension de séance, comme le souhaitait le rapporteur, afin de voir si un sous-amendement pourrait répondre à la préoccupation exprimée – préoccupation que je comprends, mais il faut être conscient que le problème ne se résoudra pas sans un changement dans les relations commerciales entre ces entreprises privées. On sait très bien que les gros producteurs pourront absorber très simplement une majoration de prix de Logista France,…
…mais j’estime qu’il n’y a pas lieu de la répercuter sur les petits fabricants, compte tenu des prix déjà pratiqués. La loi peut-elle régler ce problème ? J’en doute mais, pour ne rien vous cacher, nous avons préparé quelque chose qui pourrait peut-être répondre à vos souhaits...
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.
Monsieur le président, cinq ou dix minutes de suspension nous seraient utiles.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous entendons. Je suis d’accord pour que nous suspendions la séance afin de réfléchir à ce problème. Mais pourquoi ne pas adopter les sous-amendements qui visent à reporter la date d’entrée en vigueur d’un an, au 1er janvier 2018 ?
Les petites entreprises pourraient s’adapter, tout comme vous, et ainsi le problème serait résolu.
Ce n’est pas aux producteurs de s’adapter ! Le problème concerne la relation entre le distributeur et le producteur. Vous pouvez leur laisser un an ou deux, cela ne changera rien, car ce n’est pas aux producteurs de s’adapter, mais aux distributeurs de pratiquer des prix qui soient à peu près les mêmes pour tous les producteurs. C’est le fond de la question. Nous allons essayer de trouver une solution pendant cette suspension de séance.
La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, un travail a été réalisé pendant la suspension de séance.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 257 , à l’amendement no 25 .
Ensuite, j’interrogerai les auteurs des sous-amendements que nous avons déjà examinés pour voir s’ils acceptent ou non de retirer leurs propositions.
La contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés pourra faire l’objet d’une répercussion sur les fabricants de tabac. Cela relève du libre choix du distributeur. Cette répercussion par le fournisseur peut varier en intensité en fonction des relations commerciales existantes et de l’organisation du marché.
Afin de garantir une répercussion homogène et d’éviter des distorsions de compétitivité, cet amendement prévoit que les produits vendus à des prix identiques – ce qui est généralement le cas au niveau du consommateur – ne peuvent justifier pour le fournisseur des différences de marges trop importantes entre les fabricants dans le cadre de cette répercussion. À un prix de vente au détail donné, un écart de 5 % sur le prix net d’achat au fabricant permet de laisser place à la prise en compte des différences de tarifs d’acheminement liées au volume, mais garantit aussi que la répercussion éventuelle par le fournisseur sera homogène, quel que soit le fabricant concerné.
Ce sous-amendement me semble répondre largement aux préoccupations qui ont été exprimées, notamment à propos des petits fabricants. Il pourrait donc permettre d’éviter l’adoption d’autres propositions, notamment celles qui consistent à jouer sur la date d’entrée en vigueur. Bref, le Gouvernement vous propose ce sous-amendement et est défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements à l’amendement no 25 de la commission.
Chacun aura donc compris que M. le secrétaire d’État vient de présenter un sous-amendement à l’amendement no 25 présenté par M. Bapt. Ce sous-amendement prend en compte une série de réflexions qui ont été formulées tout à l’heure.
Je me tourne désormais vers les auteurs des autres sous-amendements en discussion, pour savoir s’ils renoncent à leurs propositions au vu du texte présenté par le Gouvernement.
Pour commencer, la parole est à M. Jean-Louis Costes.
Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance car nous ne comprenons pas très bien le dispositif proposé.
La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.
Après discussion, nous sommes d’accord avec le sous-amendement proposé. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, mais il faut avancer. Les 5 % posent également problème, mais l’on jugera le dispositif à l’usage. Nous sommes donc d’accord sur le principe.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais un report de l’entrée en vigueur de la mesure, ne serait-ce que d’un an, permettrait aux petits producteurs de s’adapter et résoudrait le problème.
Pour ma part, je ne suis pas d’accord avec l’analyse, mais je vais retirer mes sous-amendements.
Je crois, monsieur le président, qu’on a trouvé une solution de compromis qui satisfait à peu près tous les camps. Ce n’est pas souvent le cas ! On l’a compris, c’est un domaine complexe. Les relations commerciales entre les différents acteurs du secteur nous échappent parfois, mais il faut tenter de les réguler. Il faut adopter ce sous-amendement qui me semble raisonnable. Je demande donc aux auteurs de tous les autres sous-amendements de bien vouloir les retirer.
Mme Dominique Orliac a évoqué un autre aspect du problème. Madame Orliac, acceptez-vous néanmoins de retirer vos amendements également ?
Tous les sous-amendements sont donc retirés au profit du sous-amendement no 257 du Gouvernement.
Le sous-amendement no 257 , accepté par la commission, est adopté à l’unanimité.
L’amendement no 25 , sous-amendé, est adopté à l’unanimité et l’article 16 est ainsi rétabli.
Cet amendement de la commission vise à rétablir l’article 18 dans la rédaction de l’Assemblée nationale car le Sénat a supprimé la création des taux Lv et Lh, nécessaires pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l’hôpital, qui connaissent des dynamiques très différentes.
Le Sénat a également supprimé la prorogation de la contribution W pour l’année 2017, alors que son maintien est nécessaire compte tenu de l’extension de la prise en charge des traitements innovants de l’hépatite C à l’ensemble des patients depuis le printemps dernier.
Nous en arrivons aux sous-amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 190 .
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement no 197 .
Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
En vertu des dispositions actuelles du code de la Sécurité sociale, le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme du taux L de l’année N-1. L’assiette de cette contribution n’est pas identique d’une année sur l’autre, car les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes. Cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.
Il convient donc de supprimer ce mécanisme qui pénalise les entreprises qui y sont assujetties, lesquelles sont amenées à payer des sommes de plus en plus importantes, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement no 214 .
Nous parlons depuis la première lecture de cet article important qui attaque de manière intolérable l’industrie pharmaceutique. Année après année, la taxation de cette dernière est la variable d’ajustement du PLFSS.
Encore une fois cette année, les entreprises pharmaceutiques sont pénalisées de plus de 1,4 milliard d’euros.
Pour remédier à cette situation, nous devons absolument corriger les mécanismes de régulation qui s’accumulent, année après année. Sous prétexte de garantir la stabilité des dépenses de médicaments, on finit par taxer une croissance négative, ce qui est absolument incroyable. De fait, chaque année, l’évolution du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est soit nulle, soit légèrement négative.
On taxe donc une croissance négative. Cela ne s’était jamais vu.
Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer Mme Orliac. Alors que la contribution de l’année N est calculée en fonction de celle de l’année N-1, les taxes s’accumulent et personne ne peut plus retrouver ses petits. La pression sur l’industrie pharmaceutique s’accentue au fil des années. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce mécanisme pénalisant pour les entreprises du médicament.
Je le répète : l’industrie pharmaceutique est en grand danger dans notre pays. Nous risquons de subir des réductions d’emplois, et probablement des disparitions d’entreprises puisque les sièges sociaux de ces groupes ne sont pas toujours en France mais souvent à l’étranger. Veillons à ne pas causer la disparition du fleuron français que constitue depuis de nombreuses années l’industrie pharmaceutique. Au-delà des entreprises franco-françaises que chacun connaît, nous devons tenir compte de celles dont le siège est à l’étranger. Ne leur montrons pas notre mauvais visage. Il faut mettre un terme à ce mécanisme de régulation qui s’accentue année après année.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements identiques ?
Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Door, nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises. Contrairement à ce que vous avez dit, l’industrie pharmaceutique ne connaît plus de croissance négative. Il faut actualiser votre discours. Par ailleurs, la modification de la règle de calcul fausserait le dispositif. Pour ces deux raisons, l’avis de la commission est très clairement défavorable.
Je donne un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.
S’agissant des sous-amendements, permettez-moi d’apporter une précision sur le mécanisme de remboursement en cas de dépassement. Si, pour une année N, le chiffre d’affaires d’une entreprise est limité à 100 mais atteint 110, le remboursement demandé ne correspondra pas à la différence entre 110 et 100, mais en moyenne à la moitié de cet écart – les taux sont différents en fonction du dépassement. L’entreprise devra donc rembourser 5 lors de l’année N, et la limite pour l’année N+1 sera fixée non pas à 100, ni à 110, mais à 105. Par conséquent, le chiffre d’affaires augmente bien d’une année sur l’autre : entre l’année N et l’année N+1, la limite passe de 100 à 105. Il y avait donc une imprécision dans vos propos, monsieur Door.
Si ces sous-amendements identiques étaient adoptés, le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – serait menacé. Je vais vous donner mon point de vue très personnel : si d’aventure nous bénéficiions de ressources supplémentaires, je ne suis pas sûre que c’est ce dispositif qui devrait en profiter. Le Gouvernement est donc défavorable aux trois sous-amendements identiques.
Je ne veux pas rallonger nos débats, mais la mise en oeuvre de ces mécanismes contributifs est un sujet délicat, qui a d’ailleurs connu des difficultés d’application au cours des deux dernières années. Plutôt que de prolonger ces mécanismes un peu particuliers, il nous semble nécessaire d’engager des réformes de structure,…
…d’anticiper la mise sur le marché de nouveaux produits et de prendre en compte les économies que ces nouveaux médicaments pourraient permettre de réaliser en termes d’hospitalisations.
Comme Jean-Pierre Door, nous continuons de dénoncer le caractère factice du taux W. Madame la secrétaire d’État, vous ne m’avez pas convaincu. L’étude d’impact précise que le rendement de cette taxe devrait être nul. En réalité, ce mécanisme n’a pas de raison d’être.
L’amendement no 26 est adopté et l’article 18 est ainsi rédigé.
Article 18
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 27 , tendant à supprimer l’article 18 bis.
Cet article vise à exonérer les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l’article L. 138-1 du code de la Sécurité sociale. Or cette exonération représente un coût de 60 millions d’euros pour l’assurance maladie et n’aurait aucun effet positif sur le développement des médicaments génériques.
L’amendement no 27 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 18 bis est supprimé.
Le Sénat a supprimé l’article 19 bis.
Je suis saisi de deux amendements, nos 157 deuxième rectification et 163, tendant à le rétablir.
Ces deux amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 157 deuxième rectification.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 163 .
Nous souhaitons rétablir un article adopté en première lecture avec le soutien du Gouvernement mais supprimé par le Sénat. Il concerne la protection sociale complémentaire des salariés.
Il s’agit plus particulièrement de revenir sur une conséquence de l’entrée en vigueur de la loi de 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. En effet, en censurant les clauses de désignation prévues dans cette loi, le Conseil constitutionnel a supprimé la possibilité de mutualiser au sein d’une même branche professionnelle la protection sociale complémentaire, tant pour les risques santé que pour les risques liés à la prévoyance comme l’incapacité, l’invalidité ou le décès.
Comme l’ensemble des organisations syndicales représentatives, nous pensons que cette mutualisation est essentielle pour couvrir les risques les plus lourds que sont l’incapacité, l’invalidité et le décès, qui exposent un salarié ou sa famille à subir une perte de ressources importante et durable. Si la fréquence de réalisation de ces risques est faible, les conséquences financières sont telles que rares sont les salariés qui peuvent y faire face en s’assurant individuellement.
Le seul levier permettant d’offrir une prévoyance à un coût raisonnable consiste à mutualiser la couverture des risques, c’est-à-dire à faire porter ces derniers sur une population d’assurés la plus importante possible. Plus le nombre d’assurés sera important et stable sur la durée, plus le coût des primes d’assurance sera maîtrisé. Ce mécanisme de mutualisation est donc le seul à permettre une prévoyance à un tarif unique pour des garanties identiques appliquées à tous les salariés d’une même branche.
Tel est l’objet de cet amendement qui, je le répète, vise à rétablir un article adopté en première lecture.
Ces deux amendements sont un peu différents. La rédaction de l’amendement no 163 présenté par Mme Fraysse est moins précise et moins satisfaisante que celle de l’amendement no 157 deuxième rectification dont M. Germain est le premier signataire.
Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 163 . Quant à l’amendement no 157 deuxième rectification, évoqué de manière itérative dans cet hémicycle depuis 2012, il présente un certain risque constitutionnel : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de s’exprimer au sujet de ces dispositifs de mutualisation – un principe auquel il est très attaché. Comme vous le savez, cette question est juridiquement complexe : c’est d’ailleurs pour cela que nous avons mis du temps à élaborer une telle mesure.
L’approche retenue dans l’amendement no 157 deuxième rectification, dont le premier signataire est M. Jean-Marc Germain, est différente de celle envisagée précédemment. Cette fois, la rédaction prend en compte les différentes décisions de justice. L’amendement intègre une clause non pas de désignation mais de co-désignation. Il ne prévoit pas non plus de migration forcée d’un système vers un autre, ce qui est encore le cas dans votre amendement, madame Fraysse, si j’ai bien compris. C’est justement ce que nous cherchons à éviter : si une entreprise a déjà choisi son organisme de prévoyance, nous n’allons pas la forcer à en changer si la couverture actuelle est identique et si elle convient aux salariés.
S’agissant de l’interdiction des clauses de migration, la rédaction de l’amendement no 157 deuxième rectification semble plus précise que celle de l’article adopté en première lecture. Dans ces conditions, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement de M. Germain et demande à Mme Fraysse de retirer le sien au profit de ce dernier.
Ce sujet est extrêmement lourd, et je regrette qu’à l’appel de l’amendement de M. Germain, Mme la présidente de la commission des affaires sociales ait simplement déclaré : « Il est défendu. »
Permettez-moi de rappeler quelques éléments historiques qui vont vous plaire, mes chers collègues. Depuis la création du régime légal et obligatoire de la Sécurité sociale, les entreprises peuvent recourir à une couverture de prévoyance complémentaire. Cette prévoyance s’est développée en deux étapes. À l’origine, elle permettait de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale – nous l’avons tous oublié… Aussi, le régime légal a longtemps pris en charge l’essentiel du remboursement des dépenses d’assurance maladie. Cependant, compte tenu de l’évolution des dépenses de santé, les pouvoirs publics de tous bords mènent depuis de nombreuses années une politique de réduction de la prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité sociale – vous l’aurez compris, je fais écho au débat de la semaine dernière. La Sécurité sociale verse donc désormais des prestations plafonnées.
En réalité, au fil des années, la Sécurité sociale s’est désengagée dans une proportion très importante de la quasi-totalité des risques couverts, si bien que la protection sociale complémentaire comble aujourd’hui l’insuffisance des remboursements effectués par la Sécu.
Je souhaitais simplement, par ce rappel, remettre l’église au milieu du village, après avoir entendu parler de crimes de lèse-majesté qui auraient été perpétrés contre la Sécurité sociale la semaine dernière.
Ce faisant, j’ai également voulu éclairer notre débat sur ces amendements, qui sont depuis 2013 des marronniers du PLFSS…
…sur lesquels le Conseil constitutionnel s’est exprimé à plusieurs reprises, de même que le Conseil d’État, la Cour de cassation, ou encore récemment la cour d’appel de Bordeaux – l’exemple est tout à fait fortuit (Sourires) – à propos d’une activité de boulanger.
Je connais l’attachement des partenaires sociaux à ce sujet extrêmement sensible, sur lequel j’ai travaillé avec Jean-Marc Germain. La clause de désignation est contraire aux traités européens et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle viole l’obligation de transparence, car il s’agit en fait de l’exploitation abusive d’une position dominante.
Quoi qu’en pensent les uns et les autres, et même si je comprends la démarche de Jean-Marc Germain, nous devons attendre une révision de la jurisprudence constitutionnelle sur cette question. Il n’est pas de bon aloi d’adopter cet amendement ce soir, à la sauvette.
C’est pourquoi je me suis permis de prendre un petit peu de temps, monsieur le président.
Arnaud Richard a parfaitement résumé la situation. Cela fait des années que ce sujet revient à chaque PLFSS.
On dit chaque année que cette proposition est choquante, mais une telle obstination finit par devenir assez touchante même s’il s’agit tout de même de contourner des décisions de justice qui se confirment les unes après les autres pour indiquer que ce n’est absolument pas possible. Le Parlement français ne va dès lors pas voter une mesure illégale et dont l’Europe a déjà largement discuté.
En plus, sur un plan moral, nous, Les Républicains, sommes bien sûr vraiment contre la clause de désignation…
…au titre du libre choix des entreprises et de la transparence. Il est curieux que ce cavalier législatif revienne chaque année, comme un marronnier. C’est tout de même assez hallucinant.
Je répondrai à M. Tian que si on adoptait sa position, de nombreux salariés ne pourraient pas être couverts car, du fait de la taille de leur entreprise, de la structure par âge et par catégorie professionnelle, et de la nature de l’activité, les conditions posées par les différents organismes assureurs pour offrir leurs garanties seront impossibles à remplir. La mutualisation est donc nécessaire.
Et puis la lecture qu’il fait des décisions du Conseil constitutionnel est discutable. En effet, si le Conseil soutient le principe de la transparence et récuse des clauses de désignation qui ne soient pas proportionnées à l’objectif poursuivi, il reconnaît que celui-ci est légitime.
La question est donc de savoir si les limitations apportées à la liberté contractuelle sont proportionnées. Il me semble que oui pour plusieurs raisons : tout d’abord, cela a été rappelé, il n’y a plus de clause de migration obligatoire, les entreprises déjà assurées le resteront auprès du même organisme ; deuxièmement, la proportionnalité sera respectée puisqu’il y aura au moins deux organismes, dans le cadre d’un socle commun de garanties, et donc bien une mise en concurrence, le libre choix de l’entreprise entre plusieurs prestataires. Nous passons donc sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel au regard des deux décisions qu’il a rendues. Mais encore faut-il, je le répète, que l’objectif poursuivi, et dont la légitimité a été constitutionnellement reconnue, puisse être atteint. Ce ne sera pas le cas pour les petites entreprises s’il n’y a pas un minimum de mutualisation. Ce sera alors, une fois de plus, les personnels des petites qui seront moins couverts que ceux des grosses.
Cela suffit : il y a un moment où nous devons prendre nos responsabilités.
L’amendement no 163 est retiré.
L’amendement no 157 deuxième rectification est adopté et l’article 19 bis est ainsi rétabli.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 228 .
Cet amendement a pour objectif de tenir compte de l’effet de la mesure de réduction de la CSG, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, sur les revenus de remplacement des retraités modestes : puisque les branches maladie et famille sont attributaires d’une fraction du produit de la CSG, il convient de compenser cette baisse de recettes. Ce sera le cas par affectation à la branche maladie d’une nouvelle contribution sociale créée par l’article 34 du projet de loi rectificative pour 2016.
L’amendement no 228 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 28 .
Il s’agit encore d’un toilettage inutile voté par le Sénat et que nous vous proposons de supprimer.
L’amendement no 28 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 89 .
Cet amendement visait à revenir à la rédaction initiale de l’article dans le texte du Gouvernement. Il faut que tous les régimes d’assurance maladie bénéficient des mêmes conditions. Je sais que cet article a été modifié par l’Assemblée sur ce point et je vais retirer mon amendement. Mais j’ai voulu ainsi manifester le souhait qu’il y ait équité de traitement.
L’amendement no 89 est retiré.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 116 .
Il est prévu qu’un arrêté ministériel affecte les crédits aux sections I et III du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je propose que cet arrêté soit pris après avis du conseil de ladite CNSA.
La procédure proposée me paraît assez lourde. À titre personnel – la commission n’ayant pas examiné cet amendement –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais j’attends de connaître l’avis du Gouvernement.
Vous proposez, madame la députée, de soumettre pour avis au conseil de la CNSA l’arrêté de répartition entre les sections de son budget des recettes issues des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le Gouvernement y est tout à fait favorable.
L’amendement no 116 est adopté.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 29 .
Le Sénat a refusé la réorganisation du Fonds de solidarité vieillesse proposée par l’article 20 et consistant pour l’essentiel à faire financer par le régime de base le minimum contributif, soit une prestation de retraite complémentaire aux prestations de base, ce qui est logique. L’amendement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée.
L’amendement no 29 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 110 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 20, amendé, est adopté.
La Sénat a supprimé l’article 22 et l’annexe C.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement, no 30 , visant à le rétablir.
L’amendement vise en effet à rétablir cet article d’équilibre qui a été supprimé par le Sénat sans autre proposition.
L’amendement no 30 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 22 et l’annexe C sont ainsi rétablis.
Le Sénat a supprimé l’article 23.
Je suis saisi de deux amendements, nos 249 et 31 rectifié , visant à le rétablir. Ces deux amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 249 .
Il s’agit à nouveau de tenir compte de l’effet de la réduction de la CSG sur les revenus de remplacement des retraités modestes, qui avait été adoptée ici même en première lecture, ainsi que de la mesure relative au crédit d’impôt de taxe sur les salaires adoptée en projet de loi de finances pour 2017. Ces deux mesures seront entièrement compensées pour le régime général, la première par l’affectation à la branche maladie d’une nouvelle contribution sociale créée à l’article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, et la seconde par crédits budgétaires. Le présent amendement modifie donc les tableaux annexés au PLFSS en modifiant les recettes par branche des régimes de sécurité sociale.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié .
Il s’agit au fond d’amendements de coordination qui actualisent les données présentées dans l’article d’équilibre au regard des mesures importantes qui ont été prises par nous en première lecture et aussi dans le cadre du PLFR. Je retire l’amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement, monsieur le président.
L’amendement no 31 rectifié est retiré.
L’amendement no 249 est adopté et l’article 23 est ainsi rétabli.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32 .
Il s’agit, ici aussi, de rétablir un tableau d’équilibre, en l’occurrence celui du Fonds de solidarité vieillesse. Je rappelle que le PLFSS pour 2017 voté par notre assemblée crée les conditions d’un retour à l’équilibre du Fonds à l’horizon 2020 avec le transfert, dans son intégralité, du financement du minimum contributif aux régimes de base.
L’amendement no 32 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 26 et l’annexe B.
Je suis saisi de deux amendements, nos 248 et 33 rectifié , visant à les rétablir. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 248 .
Cet amendement vise à rétablir l’article d’approbation de l’annexe B supprimé par le Sénat alors qu’un tel article est obligatoire dans les lois de financement de la Sécurité sociale. Il permet aussi de modifier l’annexe afin de respecter le principe de sincérité qui s’attache aux lois financières en actualisant le tableau présentant les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour l’élaboration de l’ensemble desdites lois pour 2017, à savoir les nouveaux chiffres de la croissance figurant dans le projet de loi de finances rectificative qui a été déposé sur le bureau de votre assemblée il y a quelques jours.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié .
Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, selon la même logique que précédemment.
L’amendement no 33 rectifié est retiré.
L’amendement no 248 est adopté et l’article 26 et l’annexe B sont ainsi rétablis.
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L’ensemble de la troisième partie du projet de loi est adopté.
Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2017.
Nous en arrivons, avec cet article, aux dispositions relatives à la politique familiale, notamment à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires – la GIPA. Une proposition en ce sens avait été adoptée dans le cadre du PLFSS pour 2016. Notre groupe l’avait approuvée parce que nous nous rendons tous bien compte qu’il arrive que des personnes, souvent des femmes d’ailleurs, se retrouvent à la suite d’une séparation dans des situations extrêmement difficiles du fait du non-paiement de la pension alimentaire par l’ex-conjoint.
Dans ce nouveau PLFSS, il nous est proposé de confier aux caisses d’allocations familiales la charge de la gestion de la GIPA. Cela nous paraît aussi tout à fait normal et logique. Nous l’avions approuvé en première lecture, en alertant tout de même sur la situation des caisses d’allocations familiales, mise en évidence dans le rapport issu de la mission d’information présidée par M. Vercamer et dont M. Hutin était rapporteur. Dans certains endroits, la charge de travail des caisses demeure très importante et ce sera pour elles une tâche supplémentaire. Je sais, pour les avoir auditionnées avec vous, madame Clergeau, que les CAF sont tout à fait volontaires pour accomplir ce travail, mais il ne faudrait pas qu’elles se trouvent dans une situation d’impasse devant cette charge nouvelle.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille, pour soutenir l’amendement no 35 rectifié .
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre dernier, entre la première lecture et la nouvelle lecture du PLFSS.
L’amendement no 35 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 166 et 168 tombent.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 41 .
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 22 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture. L’alinéa précise la procédure relative à l’intermédiation financière de la Caisse des allocations familiales lorsque le débiteur est violent, un dispositif directement applicable au 1er janvier prochain.
Cependant, le Sénat a supprimé la mention selon laquelle le parent débiteur violent devait être informé de la mise en place de cette procédure par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Il n’est cependant pas souhaitable de renvoyer cette simple mention à un texte réglementaire, qui serait nécessairement un décret en Conseil d’État : cela reviendrait à reporter l’application de la loi s’agissant des conjoints débiteurs violents.
L’amendement no 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 42 rectifié .
L’amendement no 42 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement, déposé par Denys Robiliard, vise à élargir le domaine d’application du nouveau titre exécutoire simplifié aux époux séparés de fait, aux parents divorcés selon le nouvel article 229-3 du code civil et aux parents qui, après décision judiciaire, s’accordent sur d’autres modalités d’exercice de l’autorité parentale, afin que ces parents, puisqu’ils s’accordent, ne soient pas tenus de saisir le juge aux affaires familiales, et puissent bénéficier du titre exécutoire institué par l’article 27 du PLFSS.
Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture, puis, récemment, en commission. Comme je l’ai déjà précisé plusieurs fois, la possibilité de donner force exécutoire aux accords amiables conclus entre parents constitue une compétence nouvelle pour les caisses d’allocations familiales. C’est pourquoi il semble préférable, dans un premier temps, de limiter cette mesure aux parents qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait. Il est en effet souhaitable que la montée en charge de cette nouvelle mission soit progressive, à une période où, comme cela a déjà été dit, les CAF sont sous tension.
Je pense néanmoins, comme vous, qu’une extension du public concerné par la possibilité de bénéficier d’un tel titre exécutoire pourrait être envisagée, mais seulement une fois que le dispositif sera arrivé à maturité.
La commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement.
L’amendement no 165 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La commission a maintenu l’avis défavorable qu’elle avait émis sur cet amendement, déjà repoussé en première lecture et, de nouveau, en commission.
L’amendement no 167 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 44 .
L’amendement no 44 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 45 .
Le Sénat a adopté un amendement précisant que la décision de la CAF d’homologuer ou non l’accord conclu entre les parents n’est susceptible d’aucun recours. Or cette disposition n’est pas exacte, puisque les parents peuvent toujours contester la décision de la CAF en saisissant le juge aux affaires familiales, qui fixera alors le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. C’est pourquoi, en accord avec le Gouvernement, j’ai proposé cet amendement, accepté par la commission, afin de maintenir la possibilité d’un recours contentieux devant le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le Gouvernement poursuit le même but de précision avec l’amendement no 230 . Dans sa nouvelle rédaction, l’alinéa permet d’orienter plus clairement les parents vers le juge aux affaires familiales, si la CAF refuse d’homologuer leur accord. Cette rédaction paraissant plus claire s’agissant des possibilités de recours, je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
L’amendement no 45 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 230 .
Plusieurs députés ont appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser dans la loi le recours existant pour les parents lorsque la caisse d’allocations familiales refuse de délivrer un titre exécutoire. Tel qu’il était rédigé, l’alinéa pouvait en effet laisser penser que les familles se trouvaient alors sans recours. Telle n’est évidemment pas l’intention du Gouvernement. Aussi, cet amendement vise à apporter les précisions nécessaires.
Le Gouvernement souhaite encadrer strictement la compétence des CAF et des caisses de la Mutualité sociale agricole – MSA – dans l’exercice de leur nouvelle mission de délivrance de titres confiant force exécutoire à des accords amiables. Ces organismes de sécurité sociale n’ont pas vocation à se prononcer en équité : ils devront donc appliquer un barème réglementaire.
En cas de refus de l’organisme, les parents auront une voie de recours effective puisqu’ils pourront saisir le juge aux affaires familiales, pour faire homologuer ou fixer la pension alimentaire. Formellement, il s’agira non pas d’un recours contre la décision de la CAF ou de la caisse de MSA, mais d’une saisine, afin d’atteindre le même objectif – fixer, dans un titre exécutoire, le montant de la pension alimentaire.
En revanche, dans la mesure où le juge n’est pas strictement tenu de respecter, dans sa décision, le barème, il pourra, le cas échéant, homologuer le montant initialement prévu, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision s’imposera à la CAF ou à la MSA. Les droits des familles seront donc bien respectés, sans produire de contentieux inutile.
J’espère, mesdames et messieurs les députés, par cette longue explication, avoir répondu à vos interrogations.
L’amendement no 230 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 169 .
Je retire cet amendement rédactionnel, puisque l’amendement du Gouvernement, no 231, résout mieux le problème.
L’amendement no 169 est retiré.
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle de l’alinéa 33, qui ne remet nullement en cause les modalités de calcul de l’allocation de soutien familial – ASF –, versée à titre complémentaire. Lors d’une séparation amiable, les parents qui en bénéficient ne peuvent pas être contraints de parvenir à un nouvel accord en cas de changement de situation du débiteur. La CAF doit néanmoins pouvoir constater un indu si, selon le barème, le changement de situation occasionne une augmentation de la pension alimentaire, donc un ajustement du montant de l’ASF complémentaire.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 98 et donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Je retire cet amendement et donne un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
L’amendement no 98 est retiré.
L’amendement no 231 est adopté.
L’article 27, amendé, est adopté.
Nous en venons à l’emploi à domicile et au prélèvement de l’impôt à la source. Malgré toutes les explications qui nous ont été données par M. le secrétaire d’État chargé du budget, tant en commission que lorsque nous avons examiné les articles rattachés, j’ai toujours du mal à comprendre comment vous parviendrez, dès 2017, à ce que le particulier employeur bénéficie du crédit d’impôt auquel il a droit par le fait qu’il emploie quelqu’un à domicile. Par cette mesure, vous créerez beaucoup de travail au noir.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 47 .
L’amendement no 47 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 48 .
L’amendement no 48 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 28, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 49 , visant à supprimer l’article 28 bis.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015.
Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental, à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue en effet à encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales au sein du couple et, à terme, à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’amendement no 49 , accepté par le Gouvernement est adopté et l’article 28 bis est supprimé.
Le Sénat a supprimé l’article 29.
Je suis saisi d’un amendement, no 50 , visant à le rétablir.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objectif de fixer, au titre de l’année 2017, le montant des objectifs de dépenses de la branche famille, que le Sénat a supprimé. Il paraît fort logique de le rétablir.
L’amendement no 50 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 29 est ainsi rétabli.
Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 164 .
Cet article 30 bis, introduit dans le PLFSS sur proposition du Gouvernement, donne, pour la première fois, la possibilité à une personne de faire reconnaître son handicap, afin de bénéficier de la retraite anticipée. Il s’agit là d’une mesure très positive, à laquelle nous souscrivons.
Cette possibilité a toutefois été assortie de conditions extrêmement restrictives, à tel point que, dans la réalité, peu de personnes pourront en bénéficier.
En effet, cet article réintroduit une condition à remplir au moment de la demande de liquidation de la pension de retraite – l’ancien taux d’incapacité permanente de 80 % –, alors que la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites avait abaissé ce taux à 50 %. De même, il crée une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – pour évaluer les demandes des personnes concernées.
Cela pose au moins deux problèmes : l’un est d’ordre administratif – comment une seule commission, nationale, pourrait-elle effectuer la gestion de l’ensemble des dossiers, dans un délai normal ? – ; l’autre a trait à sa partialité, la CNAV étant juge et partie.
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à un taux d’incapacité permanente de 50 %, pour faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée et rendre ce statut pérenne, dès lors que l’incapacité est reconnue.
En outre, il a pour objet de confier l’examen de la demande de reconnaissance d’incapacité à une instance indépendante, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, qui est présente dans chaque département.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, pour donner l’avis de la commission.
Ce texte ne touche pas au taux d’incapacité permanente ouvrant accès à la retraite anticipée, que la loi maintient bien à 50 %. L’article 30 bis prévoit uniquement un dispositif particulier pour les assurés ne pouvant pas justifier de leur incapacité durant les périodes d’activité passée. Il s’accompagne donc de conditions dérogatoires au droit commun.
En outre, l’exercice de cette mission par une commission ad hoc – la CNAV, en l’occurrence – est justifiée pour assurer un traitement homogène des demandes sur l’ensemble du territoire, sans alourdir la charge de travail des CDAPH, puisqu’elle ne traitera que des situations d’exception.
Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas retenu votre amendement, madame Fraysse, et vous en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la rapporteure a tout dit. J’ajouterai que le dispositif s’adresse aux personnes qui n’ont pas retrouvé l’ensemble de leurs justificatifs, alors qu’elles sont souvent lourdement handicapées. Pour qu’une commission puisse statuer, elle devra disposer d’éléments objectifs anciens ou d’un dossier médical attestant que la lourdeur du handicap actuel suppose également l’existence d’un handicap dix ou vingt ans plus tôt.
En revanche, une incapacité à 50 % peut concerner des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un suivi médical particulier ; il y a simplement eu, à un moment donné, une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est la raison pour laquelle la mesure s’appliquera, pour le moment, aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité à 80 %.
Cela ne vise qu’un nombre de personnes extrêmement restreint : je le répète, la mesure n’est pas destinée à l’ensemble des personnes qui demanderont de bénéficier du droit à la retraite anticipée, elle ne concerne que ceux qui auront des difficultés à produire toutes les pièces nécessaires – sachant qu’il existe des équivalences, définies de façon réglementaire, entre diverses reconnaissances administratives ou rentes d’invalidité et les taux d’incapacité. Il existe donc toute une palette de possibilités pour prouver son droit à la retraite anticipée.
Je note que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure tiennent des propos divergents,…
Non : complémentaires.
…puisque Mme la rapporteure soutenait qu’en l’état, le texte maintenait le taux d’incapacité minimal à 50 %.
Tout à fait.
Compte tenu de cette incertitude, je maintiens mon amendement – étant entendu que nous pourrons éventuellement y retravailler.
On parle là de deux choses différentes.
Qu’est-ce qui donne accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés ? C’est un taux d’incapacité d’au moins 50 % : cela ne changera pas.
Qu’est-ce qui permet de saisir la commission placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ? C’est un taux d’incapacité de 80 %.
La rapporteure et moi-même avons dit la même chose, de façon différente – mais peut-être est-ce moi qui me suis mal exprimée, auquel cas je m’en excuse.
L’amendement no 164 n’est pas adopté.
L’article 30 bis est adopté.
Madame la secrétaire d’État, mon intervention sur l’article 33 rejoindra une observation que j’ai faite sur l’article 9, en présence du secrétaire d’État au budget, au sujet du Régime social des indépendants, le RSI, et de sa nouvelle gouvernance.
Notre crainte tient aux définitions respectives des professions libérales qui continueront à relever de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, et de celles qui, à l’avenir, seront affiliées au RSI. Il y aurait d’un côté les réglementées, de l’autre les non réglementées. Or, comme vous le savez, le droit français ne permet pas de distinguer au moyen de critères précis les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées – même si, a priori, on trouve dans les réglementées les architectes, les géomètres, les conseils, et dans les non réglementées les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les dentistes, etc.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’apprête à faire peser des incertitudes sur l’avenir de la CIPAV, qui, pourtant, se porte bien : elle compte aujourd’hui plus de 600 000 adhérents et ses comptes sont bons. Nous craignons que l’on ne déshabille la CIPAV, qui est par principe la caisse des professions libérales, pour transférer certaines professions vers le RSI. Je doute quant à moi de la sincérité de la mesure et je pense qu’il serait inconstitutionnel de scinder les professions libérales entre professions réglementées et professions non réglementées : il n’existe aucun critère permettant de distinguer les unes des autres.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement no 112 , tendant à supprimer l’article.
La suppression de l’article 33 priverait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de deux avancées : d’une part, le rassemblement dans un régime de retraite de base unique des deux régimes existant actuellement pour les commerçants et les artisans ; d’autre part, le transfert progressif de l’affiliation de certaines professions libérales non réglementées de la CIPAV au RSI. Le Sénat a d’ailleurs conforté les modifications effectuées par notre assemblée en première lecture. La commission propose d’adopter l’article dans la rédaction issue des travaux du Sénat ; elle a donc repoussé l’amendement de suppression. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Il y a une chose que j’ai du mal à comprendre. Du côté droit de l’hémicycle, on regrette en permanence qu’il y ait trop d’administratif et trop de paperasse à remplir, notamment pour les professions libérales. Or, quand on propose une simplification, afin qu’il n’y ait plus qu’un seul régime pour tout un ensemble de professions, cela ne vous convient pas !
Soyez un peu cohérents !
En plus, le dispositif laissera la liberté de choix à ceux qui sont déjà en exercice. Pour ce qui est des nouveaux professionnels, cela permettra d’aller vers un système plus simple, et d’éviter qu’il y ait trente-six systèmes différents. Voilà qui devrait vous convenir !
Il s’agit d’un sujet grave, que d’aucuns qualifient de « casse sociale ».
Vous présentez les choses de façon simple et sympathique, madame la secrétaire d’État, mais il ne vous aura pas échappé que cet article suscite une vive et légitime opposition, des administrateurs comme des salariés de la CIPAV – on peut se mettre à leur place. Pour un gouvernement qui se dit « socialiste », je trouve que vous passez un peu vite sur l’expression des salariés !
Cet article engage le transfert au RSI d’une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la CIPAV, qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire de plus de 800 000 professions libérales, dont 600 000 cotisants actifs. Le choix de renvoyer à un décret le soin de définir la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV empêche toute projection sur le futur de la caisse – sachant que plus de 500 000 professionnels, soit 95 % des cotisants actuels de la CIPAV, sont susceptibles d’être concernés par le transfert au RSI.
Deux problèmes, donc : d’abord, de la casse sociale ; ensuite, aucune capacité pour les acteurs de se projeter dans l’avenir !
Je voulais défendre rapidement l’amendement pour gagner un peu de temps, mais comme Mme la secrétaire d’État prend les choses avec beaucoup de légèreté, en disant : « Mon Dieu, je ne comprends pas, pourtant on vous propose des choses simples… »
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Eh bien, madame, au lieu de faire de l’esprit à bon compte, allez consulter les gens qui sont concernés ! Il y a quand même 800 000 personnes qui nous ont contactés pour exprimer leur désaccord et nous demander d’être leur relais à l’Assemblée nationale.
Cela concerne 800 000 personnes ! Alors, ne prenez pas les choses sur ce ton, en ayant l’air de dire qu’il n’y a ici que des simplets qui ne comprennent rien. Vous prétendez que l’on va simplifier, mais on ne va rien simplifier du tout ! D’ailleurs, on ne simplifie pas lorsque 800 000 professionnels vous disent qu’ils ne veulent pas adhérer au régime ainsi modifié.
Il s’agit donc d’un sujet grave, et je tenais à indiquer que les professionnels ne sont pas d’accord avec cette disposition. Ils sont inquiets et souhaitaient légitimement disposer de relais sur les bancs de cette assemblée.
L’amendement no 112 n’est pas adopté.
L’article 33 est adopté.
L’article 33 bis est adopté.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 51 .
Il s’agit de retenir le 1er juillet 2017 comme date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la LURA. Cette date avait dans un premier temps été fixée au 1er janvier 2017 ; en la reportant de six mois, on donne la possibilité aux régimes de retraite de prendre les dispositions nécessaires, notamment sur le plan informatique. Cela me semble adéquat pour inciter les régimes à répondre en temps et en heure à l’attente de nombreuses personnes.
Avis favorable.
Je pense qu’il vaudrait mieux suivre l’avis du Sénat. Vous voyez bien que vous n’arrivez pas à mettre en oeuvre la réforme : il y a des problèmes informatiques, etc. Et vous, vous dites : « Le Sénat propose le 1er octobre, on pourrait peut-être avancer la date ? ». Tout cela n’est pas sérieux !
Pour une fois, rassurons les professionnels. Convenons que le Sénat est sage et n’entrons pas en concurrence avec lui pour savoir qui retiendra le délai le plus court – d’autant que, comme une fois de plus le délai ne sera pas respecté, il faudra le repousser. Je le répète : tout cela n’est pas sérieux !
Remettons-nous-en à la sagesse des sénateurs, plutôt que de jouir de contester ce qu’ils disent. Admettez que vous vous êtes trompés. Le Sénat est sage : eh bien, suivons le Sénat, et cessons d’engager à longueur de journée des batailles entre le Sénat et l’Assemblée !
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de dire : « Le Sénat, le Sénat ! ». On a l’impression que vous remettez en cause le bicamérisme. Cela tourne au procédé ! Si les sénateurs sont prudents, écoutons-les : peut-être ont-ils raison ?
N’inquiétez pas les sénateurs des Bouches-du-Rhône, monsieur Tian : après votre intervention, ils risquent de vous y voir !
Sourires.
L’amendement no 51 est adopté.
L’article 34 ter, amendé, est adopté.
L’article 34 quater est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 35.
Je suis saisi d’un amendement no 52 tendant à le rétablir.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour le soutenir.
Il s’agit de rétablir l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Avis favorable.
L’amendement no 52 est adopté et l’article 35 est ainsi rétabli.
Nous abordons les dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement no 92 .
Cet amendement tend à supprimer l’article 36 bis, qui vise à préciser que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA – ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription.
Cette disposition serait en effet difficile à mettre en oeuvre. En outre, l’ACAATA offre déjà des garanties importantes en matière d’information. Enfin, les arrêtés d’inscription pourraient être contestés devant les tribunaux, notamment devant le tribunal administratif.
Avis favorable.
L’amendement no 92 est adopté et l’article 36 bis est supprimé.
L’article 36 ter est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 37.
Je suis saisi d’un amendement no 53 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur, pour le soutenir.
Il s’agit de rétablir le montant de 12,1 milliards d’euros pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » pour l’année 2017.
Avis favorable.
L’amendement no 53 est adopté et l’article 37 est ainsi rétabli.
Nous abordons les dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie.
L’article 38 vise à améliorer la prise en charge dans la durée des victimes d’actes de terrorisme. C’est une excellente disposition, car les différents attentats, notamment le dernier, à Nice, ont montré que l’on manquait de structures accessibles et gratuites pour assurer une prise en charge adaptée et pérenne de ces victimes.
Je souhaiterais, à l’occasion de cet article, appeler votre attention sur le fait que ce constat vaut en général pour toutes les victimes souffrant d’un psychotraumatisme, au-delà de ceux provoqués par les attentats : je pense aux victimes de violences conjugales, d’agressions sexuelles, de harcèlement, aux mineurs victimes de maltraitance, etc.
Une expérience très intéressante est actuellement menée au centre du psychotrauma de l’Institut de victimologie à Paris, seul centre dédié à cette spécialité. Créé après les attentats de la station de métro Saint-Michel, il organise des psychothérapies dispensées par des psychologues cliniciens dans un maillage pluriprofessionnel et prises en charge par l’assurance maladie.
Nous devrions regarder cette expérience de près, et développer des centres de victimologie, les victimes étant trop souvent obligées de se débrouiller seules, y compris lorsqu’elles s’adressent à des psychothérapeutes libéraux, avec les contraintes financières que cela suppose, notamment au regard des dépassements d’honoraires. Ces personnes peuvent ainsi ne pas être suivies, car les victimes de psychotraumatismes ne relèvent pas d’une prise en charge psychiatrique classique.
Aussi avions-nous déposé, sur ce point, un amendement…
Je conclus, monsieur le président.
Cet amendement, disais-je, a malheureusement été jugé irrecevable.
Je tenais beaucoup à appeler l’attention du Gouvernement sur cette perspective.
Mes chers collègues, il nous reste 95 amendements à examiner : chacun peut mesurer l’étendue du travail que cela représente…
Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 246 rectifié .
Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le bénéfice de la prise en charge dérogatoire par les régimes d’assurance maladie est réservé aux victimes d’actes de terrorisme figurant sur la liste unique des victimes – LUV – établie par l’autorité judiciaire. Or la LUV ne recense pas nécessairement toutes les victimes du terrorisme. C’est notamment le cas pour l’attentat de Nice survenu le 14 juillet dernier, date à laquelle la LUV dressée par le parquet de Paris était alors limitée aux 84 personnes blessées ou en état d’urgence absolue ou relative.
Le présent amendement étend le bénéfice de la prise en charge dérogatoire, d’une part aux victimes du terrorisme ayant bénéficié d’une provision versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, et d’autre part aux victimes ayant perçu une indemnisation versée par le juge civil.
Il appartiendra ensuite à l’État, à travers la future structure interministérielle chargée de l’aide aux victimes, de transmettre l’identité des personnes concernées à la CNAM, au titre du rôle de coordination des régimes obligatoires d’assurance maladie que lui confère, en cas d’acte de terrorisme, l’article L. 169-11 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement, non examiné par la commission, assurerait une meilleure prise en charge de l’ensemble des victimes. À titre personnel, je ne puis donc qu’y être favorable.
L’amendement no 246 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 54 .
L’amendement no 54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 227 .
Cet amendement, qui vise à améliorer la rédaction de l’article, fait suite à la demande formulée, lors des débats au Sénat – preuve que nous y sommes donc très attentifs, monsieur Tian –, par le Conseil national de l’Ordre des médecins relativement à la confidentialité des données.
L’amendement, donc, clarifie la construction de l’article, précise la finalité du système d’information et les modalités d’enregistrement et d’accès aux données relatives au suivi des victimes, ainsi que les garanties apportées en la matière, afin d’éviter tout problème au regard de la confidentialité des données médicales.
L’article 38, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 144 rectifié .
Défavorable, comme en première lecture. Il n’y a pas d’intérêt à retarder d’un an la date d’entrée dans un régime où les assurés ont vocation à rester.
L’amendement no 144 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 145 .
Tous les salariés et travailleurs devant bénéficier de la même facilité de gestion de leur couverture sociale, tous les organismes doivent être traités de la même manière. Si l’on introduit au 3° de cet article la possibilité d’une durée de latence d’un an à l’entrée dans un emploi qui relève d’un régime spécial, il doit être possible de rester un an dans ce même régime si le salarié y a, par exemple, trouvé son premier emploi.
Cet amendement est de conséquence par rapport au précédent, qui vient d’être rejeté. Avis défavorable.
L’amendement no 145 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 39 est adopté.
L’article 39 bis est adopté.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 56 .
L’amendement no 56 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 39 ter, amendé, est adopté.
Le Sénat a adopté un amendement visant à limiter l’expérimentation de l’administration, par les pharmaciens, du vaccin contre la grippe saisonnière aux seules personnes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie. Cette nouvelle rédaction réduit sensiblement la portée des dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il semble préférable d’en rester au périmètre défini par notre assemblée, laquelle souhaitait ouvrir l’expérimentation à toute personne adulte. L’amendement revient donc à supprimer les mots : « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie » à la fin du premier alinéa de l’article réécrit au Sénat.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement identique no 151 .
Cet amendement rétablit également la proposition que j’avais faite, à l’Assemblée nationale, d’étendre le champ de l’expérimentation à tous les adultes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 149 .
Cet amendement précise expressément que les pharmaciens pourront être rémunérés, dans le cadre de l’expérimentation, pour les vaccins qu’ils administreront. La précision me semble importante.
Je crois me souvenir – mais je peux bien entendu me tromper – que, lors de nos délibérations en première lecture, nous avions aussi prévu d’introduire une disposition visant à autoriser les médecins à conserver, au sein de leur cabinet, un certain nombre de vaccins pour pouvoir les administrer.
Pardonnez-moi, j’étais donc en avance…
Comment les médecins seront-ils rémunérés pour cette vaccination, et comment sera-t-elle prise en charge ?
Lorsqu’un médecin administre un vaccin, monsieur Lurton, il est rémunéré au titre d’une consultation.
Il sera remboursé.
L’amendement no 149 est adopté.
L’article 39 quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 152 .
Comme précédemment, cet amendement vise à étendre le dispositif expérimental à l’ensemble des adultes.
L’amendement no 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 39 sexies, amendé, est adopté.
Je défendrai donc ces six amendements simultanément, comme vous m’y avez invité, monsieur le président.
L’article 40 met en place une expérimentation qui, dans trois régions, doit permettre à des médecins, à des pédiatres et, de mon point de vue, à des psychologues également, d’orienter des enfants vers des psychologues libéraux pour un maximum de dix séances, prises en charge par la Sécurité sociale.
Je propose d’ajouter à la liste, non exhaustive, des médecins ici visée les psychologues scolaires et hospitaliers. Je m’explique sur chacun des amendements.
Protestations sur quelques bancs.
J’irai vite, mes chers collègues, mais je suis quand même tenu de défendre six amendements en même temps ! Si vous préférez, je les défendrai l’un après l’autre…
« Non ! » sur plusieurs bancs.
Sourires.
De fait, les psychologues scolaires sont au contact des enfants en difficulté, notamment dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED – à tout le moins là où il en existe encore…
Monsieur Rochebloine, en parlant à voix haute à vos collègues, vous perturbez les débats. Merci d’aller vous asseoir à votre place.
Quant aux psychologues hospitaliers, ils reçoivent souvent, dans les centres médico-psychologiques – CMP –, des enfants en difficulté et leurs parents. Or certains CMP sont aujourd’hui surchargés, si bien qu’il faut parfois attendre jusqu’à six mois pour obtenir un rendez-vous, après lequel, de surcroît, des difficultés peuvent survenir pour la prise en charge. Les amendements que je vous soumets permettraient donc aussi, à travers l’orientation vers des professionnels libéraux, de décharger ces centres.
Il est partagé. Je suggère à M. Robiliard de retirer les dispositions visant les psychologues hospitaliers, faute de quoi l’avis serait malheureusement défavorable. L’adjonction de ces professionnels à la liste visée modifierait en effet le champ de l’expérimentation, essentiellement destinée aux Maisons des adolescents.
S’agissant des psychologues scolaires, en revanche, l’avis est favorable. Ces professionnels étant en effet proches des médecins scolaires, il n’y a pas de raison de les écarter.
L’avis n’est donc favorable que pour l’amendement no 171 , madame la rapporteure…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure.
Deux amendements me semblent en réalité concernés par l’avis favorable, monsieur le président : le no 171 et le no 174.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 137 .
L’article 40 est d’importance, puisqu’il y est question des jeunes en difficulté, pendant une période fragile de leur vie. De ce point de vue, l’acteur principal est le psychiatre, qu’il faut donc se garder d’exclure. Il constitue un maillon essentiel du parcours du patient, a fortiori si celui-ci est jeune : l’actualité, malheureusement, le montre parfois. Le psychiatre est le mieux placé pour établir le diagnostic et orienter le jeune.
Même avis qu’en première lecture : défavorable. Comme vous le savez, monsieur Door, l’adjonction des psychiatres à la liste des professionnels concernés modifierait totalement l’expérimentation, réservée aux psychologues cliniciens libéraux.
Même avis, défavorable. L’expérimentation s’appuie certes sur les psychologues, mais aussi sur les médecins de première ligne, l’idée étant d’élargir le spectre aux troubles encore relativement légers, détectables à un stade précoce par d’autres professionnels que les psychiatres. L’expérimentation n’exclut donc pas les psychiatres ; seulement, ils ne remplissent pas la même fonction.
L’amendement no 137 n’est pas adopté.
Même s’il s’agit bien entendu d’une expérimentation, nous souhaiterions compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. »
L’expérimentation prévoit justement la possibilité d’un financement des psychologues libéraux, c’est-à-dire de cliniciens. À mon avis, votre amendement, nous avions déjà eu l’occasion de le dire, est dépourvu de motif.
Je vous invite par conséquent à le retirer. Je vois que vous vous y refusez ; l’avis de la commission sera donc douloureusement défavorable.
Même avis que la rapporteure.
L’amendement pose cependant un vrai problème : à partir du moment où les consultations ne sont pas remboursées, un certain nombre d’enfants seront privés de soins.
Non, elles ne le sont que lorsqu’elles ont lieu dans des établissements publics, et pas dans le cadre de consultations libérales.
L’amendement no 113 n’est pas adopté.
L’article 40, amendé, est adopté.
Pour aller dans le sens de la majorité qui a tendance à déconsidérer les travaux du Sénat, je propose, s’agissant de cet article 41, de revenir au texte de notre assemblée.
Il faut être attentif à l’encadrement par le pouvoir réglementaire des modalités de délivrance des médicaments, qui doivent pouvoir garantir à nos concitoyens un haut niveau de sécurité et de santé publiques.
Personne ne s’opposera à cette proposition de revenir sur la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoit que « les intervenants des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages […] »
Mes chers collègues, il nous semble préférable de revenir à notre rédaction initiale.
Il est défavorable : l’ajout opéré par le Sénat ne modifie pas le fond du dispositif. Il s’agit d’un amendement de précision.
Sourires.
Dans la vraie vie, de telles pratiques ont déjà cours. En l’espèce, nous les encadrons par la loi, en précisant que les professionnels doivent être formés : c’est écrit. Il faut que vous sachiez que dans ce type de structures, les médecins ne représentent qu’une infime partie des professionnels impliqués.
Il leur est par conséquent impossible d’être présents en permanence afin de délivrer des médicaments. La réalité est que le processus de délivrance des médicaments est ici sécurisé et encadré par la loi. L’avis du Gouvernement concernant est donc défavorable.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. J’ai certes lu entre les lignes, mais ce que vous dites est assez grave.
Dans un premier temps, la rapporteure nous fait croire qu’il ne s’agit que d’une précision, ce qui n’est pas le cas. Dans un second temps, vous affirmez que nous nous apprêtons à inscrire dans le droit le fait que les prescriptions concernées pourront être délivrées non seulement par les médecins, mais également par d’autres professionnels de santé.
L’amendement no 121 n’est pas adopté.
L’article 41 est adopté.
Dans un souci de transparence, il convient que le Fonds national pour la démocratie sanitaire publie chaque année un rapport d’activité retraçant ses principales actions. Ce rapport devra également détailler les montants et les bénéficiaires des financements accordés : cela me semble assez logique.
Monsieur Tian, votre amendement est en réalité satisfait : la CNAMTS devrait établir un rapport sur ce fonds.
Par conséquent, votre amendement a été repoussé par la commission.
Il est défavorable.
L’amendement no 114 n’est pas adopté.
L’article 42 est adopté.
L’article 42 bis est adopté.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression no 57.
L’article 42 ter adopté par le Sénat vise à supprimer la généralisation du tiers payant. Nous n’avons pas souhaité revenir sur ce qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre et exigé de notre part beaucoup de pouvoir de conviction.
Par conséquent, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 42 ter, dont l’objet est de supprimer la suppression introduite par le Sénat.
Il est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.
Nous nous apprêtons donc, monsieur le président, à voter la suppression de la suppression. Nous sommes quant à nous favorables à la suppression de l’amendement de la rapporteure, ce qui nous permettrait de conserver l’article 42 ter introduit au Sénat.
Nous nous faisons en effet une idée totalement différente du tiers payant, et maintenons par conséquent notre proposition visant à abroger la généralisation du tiers payant.
Comme vient de le dire Jean-Pierre Door, le Gouvernement et la majorité ont pris le risque de dévaloriser les actes médicaux…
...et fait le choix de complexifier la relation entre le patient et son médecin, madame la présidente de la commission.
Avec tout le respect que je vous dois, je me permets de vous dire que je ne suis pas d’accord avec vous.
L’amendement no 57 est adopté et l’article 42 ter est supprimé.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 58 .
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat souhaitait étendre le bénéfice de l’aide financière complémentaire accordée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.
Il est favorable.
Comme vous vous en doutez, je regrette qu’on revienne sur la rédaction adoptée par le Sénat. Nous maintenons en effet qu’il faut absolument que toutes les femmes médecins puissent bénéficier de cette aide complémentaire, et ce quels que soient leur spécialité, leur lieu ou leur mode d’exercice.
Ce point était d’ailleurs l’un des enjeux de la Conférence nationale de santé proposée par le Premier ministre. Vous voyez bien que nous allons dans ce sens : toutes les femmes médecins doivent pouvoir, par principe, bénéficier de la même prise en charge de leur maternité.
Je vais compléter les propos de Jean-Pierre Door : nous estimons effectivement, camarades, que le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs.
Mais vous ne l’avez pas mis en oeuvre lorsque vous étiez au pouvoir !
Cette aide ne saurait être considérée comme un avantage financier comme un autre. Aussi ne faut-il pas, madame la secrétaire d’État, la restreindre à une catégorie de professionnels en fonction de leur mode et de leur zone d’exercice.
Je trouve dommageable une telle restriction : nous aurions préféré conserver la rédaction proposée par le Sénat.
L’amendement no 58 est adopté.
L’article 43, amendé, est adopté.
Cet article prévoit de responsabiliser les entreprises mères vis-à-vis de leurs filiales en matière de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit d’une mesure positive que nous avions proposée lors des débats en première lecture dans notre assemblée.
Elle a été soutenue par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Nous souhaitons donc son maintien. Voilà longtemps que notre groupe dénonce la fraude sociale, et plus particulièrement la fraude patronale aux cotisations sociales.
Les sommes en jeu sont très importantes, puisque la Cour des comptes les avait estimées en 2012 à entre 20 et 25 milliards d’euros, soit autant de manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale.
Cet article 43 bis répond à deux préoccupations : il renforce d’une part la responsabilité des holdings vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent et d’autre part la lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises. En effet, les holdings exercent un pouvoir important sur les entreprises qu’elles contrôlent.
L’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat en cas d’infraction de travail dissimulé.
La nouvelle rédaction issue du Sénat permet d’étendre la subsidiarité et la solidarité entre entreprises contrôlées et entreprise dominante aux cas de non-paiement des cotisations sociales.
Nous estimons que la responsabilisation des holdings est une bonne mesure : elle les incitera à renforcer les contrôles internes aux groupes. En outre, elle garantira un meilleur paiement des cotisations.
Pour toutes ces raisons, nous défendons avec conviction cet article 43 bis A.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement de suppression no 59.
Sur la forme, cet article 43 bis A n’a rien à faire dans la partie relative à l’assurance-maladie.
Sur le fond, il crée un mécanisme de responsabilité solidaire des sociétés mères en cas de fraude sociale avérée dans une ou plusieurs de leurs filiales. Or la notion de fraude sociale n’est pas définie ; cette omission serait par conséquent source de contentieux interminables.
Le Sénat a adopté un amendement régulièrement rejeté par notre assemblée ; il l’a d’ailleurs déjà été en première lecture. Je vous propose de faire de même en nouvelle lecture.
Favorable.
L’amendement no 59 est adopté et l’article 43 bis A est supprimé.
Le Sénat a supprimé l’article 43 quater.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 60 .
Cet amendement vise à rétablir cet article relatif au recours au règlement arbitral en cas d’échec des négociations entre l’assurance-maladie et les chirurgiens-dentistes dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Tout le monde sait que les difficultés d’accès aux soins dentaires, et en particulier aux soins prothétiques, sont importantes pour nombre de nos concitoyens.
Ces difficultés constituent la première raison du renoncement à ce type de soins. Il faut par conséquent mettre en oeuvre cette négociation avec les partenaires conventionnels. Le règlement arbitral n’interviendrait évidemment qu’en cas d’échec de la négociation de l’avenant.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de rétablissement de l’article 43 quater : cela aura un effet incitatif sur la négociation en cours.
Il est favorable.
Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, effectivement, par avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour cinq ans.
C’est donc la négociation d’un quatrième avenant à cette convention que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, ainsi que les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016.
Après quatre séances de discussions, les constats sur l’état des lieux sont partagés, comme la volonté de faire évoluer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins.
À ce stade de la discussion, les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis. En amont, la ministre de la santé avait défini ses objectifs, et c’est bien autour de ceux-ci que la discussion s’est engagée.
Mais vous avez soudainement décidé, madame la secrétaire d’État, d’accélérer les choses et fait part de votre volonté de voir aboutir des évolutions majeures. Pour apporter une preuve de sa farouche volonté de régler le problème dentaire, et faisant visiblement peu confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir, le Gouvernement a décidé, au moyen d’un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu.
Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, si la négociation de l’avenant n’a pas abouti avant le 1er février 2017, un règlement arbitral créera une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives.
Tel est l’objet de l’amendement no 60 de la commission des affaires sociales que Mme la rapporteure vient de défendre. Cette ruse fragilise l’ensemble des conventions en modifiant de façon autoritaire des règles inscrites dans le code de la sécurité sociale ; les professionnels concernés ne peuvent donc garantir que cette négociation ambitieuse pourra aller à son terme.
Pour ma part, je considère que s’il venait à être adopté, cet amendement constituerait une violation inacceptable des règles conventionnelles et une loi d’exception sans précédent visant les chirurgiens-dentistes.
L’amendement no 60 est adopté et l’article 43 quater est ainsi rétabli.
Il traite de la protection maternité des femmes médecins. Nous souhaitons réitérer notre proposition, formulée en première lecture, d’une évaluation des conséquences et surtout du coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l’ensemble des professions médicales, paramédicales et libérales en France. Il s’agit d’englober tous les salariés du régime général, quel que soit leur secteur d’exercice. Un rapport rendu d’ici un an pourrait formuler des solutions d’avenir.
Je suis défavorable à l’amendement présenté par M. Door, car il englobe un champ bien trop large, dont les éléments sont peu comparables : la profession d’avocat n’a rien à voir avec celle d’infirmière ou de kinésithérapeute, ne serait-ce qu’en termes de pénibilité. L’amendement de la commission propose la remise d’un rapport relatif à l’amélioration de la protection maternité et paternité de l’ensemble des professions médicales et paramédicales. Nous sommes en revanche défavorables à un rapport portant sur l’ensemble des professions libérales.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, pour une raison simple : il prend en compte la maternité et la paternité. Le vôtre, monsieur Door, s’en tient à la maternité. Je vous propose donc de le retirer au profit de celui de Mme la rapporteure.
L’amendement no 135 est retiré.
L’amendement no 2 est adopté et l’article 43 septies est ainsi rétabli.
L’amendement de suppression de cet article que Mme la rapporteure s’apprête à présenter va complètement à l’encontre de l’ensemble du travail réalisé par le ministère de la santé visant à la restructuration de la filière visuelle. Comment faire comprendre qu’on encadre moins le renouvellement de lentilles de contact que celui de verres correcteurs ? On sait pertinemment que les lentilles de contact sont à l’origine de complications en l’absence de surveillance et qu’elles ne peuvent être prises en charge qu’à la suite d’un examen réalisé par un ophtalmologiste. Cet amendement va complètement à l’encontre des exigences de santé publique, car on compte chaque année, malheureusement, des milliers de consultations consécutives à un accident, une intolérance, une mauvaise trophicité, un traumatisme, une endophtalmie voire une perte de l’oeil.
Selon l’argumentaire développé en commission, en obligeant les patients à disposer d’une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l’encontre de l’objectif poursuivi notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 consistant à concentrer l’activité d’ophtalmologie sur les seuls actes que l’ophtalmologiste est le seul à pouvoir réaliser. Mais cette loi n’a jamais procédé d’une telle volonté ! Les ophtalmologistes n’acceptent pas d’abandonner leurs patients porteurs de lentilles de contact à la dérégulation ! Même si beaucoup d’opticiens jouent le jeu et travaillent en binôme avec les ophtalmologistes, tel n’est pas toujours le cas. L’amendement de suppression présenté par la commission va résolument à l’encontre de nos travaux et de ceux menés par le ministère depuis plusieurs années.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 61 .
Je suis en désaccord avec Mme Orliac. Très logiquement, on ne peut pas imaginer que la prescription par ordonnance empêchera les accidents. Si cela empêchait de s’asseoir sur ses lunettes, j’en demanderais même pour les lunettes !
Deuxièmement, la prescription répétée est parfaitement contraire à la jurisprudence européenne qui a considéré, dans un arrêt du 2 décembre 2010, que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. Nous ne pouvons aller contre.
Avis favorable à l’amendement.
En refusant cette discussion, mesdames, vous remettez entièrement en cause le travail du ministère de la santé, je vous assure !
Une prescription au bénéfice d’un primo-accédant au port de lentilles de contact doit s’accompagner d’une surveillance régulière, sans laquelle de nombreux problèmes médicaux sont susceptibles de survenir.
Je ne comprends absolument pas pourquoi vous remettez entièrement en cause le travail de structuration de la filière visuelle qui a même fait l’objet d’un rapport de Dominique Voynet. Tout le travail mené par le ministère de la santé, vous le remettez purement et simplement en cause !
Personnellement, je souscris au discours de Mme Orliac. Je crois me souvenir que Mme Touraine, ministre de la santé, a déclaré lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé que la délivrance de lentilles de contact soulève en effet davantage de difficultés et de problèmes de santé. Elle est chaque année à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de consultations pour inconfort, kératoconjonctivite, intolérance et allergie et de plusieurs centaines d’accidents graves. Il nous semble donc logique qu’elle fasse l’objet d’un encadrement.
Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement, madame la rapporteure, souligne que cet article est contraire à l’arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010 de la Cour de justice de l’Union européenne, selon lequel seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières. Or vous savez très bien que cet arrêt, qui ne concerne que la vente et la livraison des lentilles de contact, visait à interdire une législation nationale, hongroise en l’espèce, conditionnant la commercialisation des lentilles de contact à un examen physique et à une délivrance en magasin d’optique. Seuls les opticiens sont visés par les exigences particulières limitées à la première délivrance. La Cour de justice de l’Union européenne est très favorable à l’intervention des médecins sur ce point, en particulier des ophtalmologistes. C’est pourquoi je suis tenté de maintenir la version adoptée par le Sénat.
Ces deux exposés souffrent d’une confusion. Le suivi du patient est nécessaire et l’ophtalmologiste peut lui conseiller de venir lui montrer s’il n’a pas de conjonctivite ou toute autre infection, mais c’est la prescription que nous désignons ici du doigt. Ce n’est pas exactement pareil. Qu’un suivi soit nécessaire, c’est à l’ophtalmologiste de le déterminer et de le proposer. La loi, en revanche, traite de la prescription et se contente de déterminer s’il faut ou non une nouvelle ordonnance.
L’amendement no 61 est adopté et l’article 43 octies est supprimé.
Cet amendement vise à instaurer un montant forfaitaire qui pourra être déduit de l’indu notifié à la suite d’un contrôle T2A – tarification à l’activité – dans les établissements d’hospitalisation à domicile – HAD. Lorsque les contrôles révèlent que l’hospitalisation à domicile n’est pas justifiée, les services HAD ne perçoivent rien, alors même qu’ils ont engagé des dépenses, par exemple de transport ou de réalisation d’examens et de soins. Ce montant forfaitaire leur permettra de les couvrir, même si un contrôle invalide postérieurement l’hospitalisation à domicile, dont cette disposition encourage le développement en limitant les différences de traitement entre ses structures et les autres établissements hospitaliers. Par exemple, si un contrôle T2A révèle qu’un patient hospitalisé en hôpital de jour n’aurait pas dû l’être, l’hôpital perçoit quand même le règlement des actes réalisés. Il s’agit donc d’une mesure d’égalité entre les structures d’hospitalisation à domicile et les autres établissements hospitaliers.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement identique no 154 .
La Fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile est tout à fait favorable à ces amendements. Il faudra néanmoins veiller à ce que le montant de la minoration soit corrélé aux frais qui auraient été engagés si le patient avait été pris en charge à domicile afin d’éviter toute divergence. Nous soutenons ces amendements.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 138 .
Nous proposons une expérimentation similaire à celle dont l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie ont fait l’objet dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013. Il s’agit d’expérimenter la mise en place du parcours de soins pour les patients pris en charge en chirurgie ambulatoire. Il faudrait que l’établissement puisse fournir, préalablement à cette expérimentation, les critères d’inclusion, de sortie et de reprise d’activité. Cette mise en place est simple et l’évaluation fait défaut. Ce qui a été fait pour l’insuffisance rénale chronique et la radiothérapie pourrait l’être avec la chirurgie ambulatoire.
Je voudrais soulever un problème. M. Door vient d’évoquer une expérimentation portant sur l’insuffisance rénale chronique. Nous avons en effet voté, dans le cadre du PLFSS pour 2014, une expérimentation relative au parcours de soins de l’insuffisant rénal. À ce jour, les agences régionales de santé n’ont pas encore reçu les instructions pour mettre en oeuvre l’expérimentation relative à l’insuffisance rénale chronique terminale. J’appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État sur ce point particulier, car il y a véritablement beaucoup à faire en matière de dialyse. Vous proposez une autre expérimentation, monsieur Door, alors que la mise en oeuvre de celle votée en 2013 n’a pas encore commencé ! Je me suis renseigné, car cette réponse est celle que m’a adressée un jour Mme la rapporteure pour s’opposer à un amendement selon lequel cette expérimentation était en cours. Elle est en cours depuis fin 2013, à tel point qu’elle n’a pas encore commencé et ne peut pas commencer tant que les ARS n’ont pas reçu les instructions ! C’est vrai aussi en Catalogne.
Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation concernant le parcours de soins en chirurgie ambulatoire et son financement. Sur le fond, le Gouvernement estime qu’il s’agit d’une bonne disposition. Toutefois, des établissements de santé ont déjà élaboré des projets allant dans ce sens et, plutôt que de passer par une expérimentation nationale qui imposerait d’élaborer un cadrage précis par voie réglementaire, Mme la ministre de la santé propose une solution alternative, plus opérationnelle et fondée sur la diversité de ces expériences locales.
Il s’agit de mettre en place un programme de recherches sur la performance du système de soins – PREPS – autour de certaines prises en charge en chirurgie ambulatoire. Il s’agirait, à partir des projets qui seraient sélectionnés, de tester des organisations innovantes, de recueillir l’ensemble des données associées et de modéliser un ou des modes de financement du parcours. L’évaluation de ce programme de recherche, qu’il s’agisse des résultats de santé, de la qualité des soins, de la pertinence des parcours ou des organisations de potentiels d’économie pour l’assurance maladie et de modèles de financement, permettra d’envisager les conditions d’une généralisation. Durant ces projets, les acteurs resteront rémunérés sur la même base qu’aujourd’hui, mais ils percevront un accompagnement financier pour mettre en oeuvre leur projet, recueillir les données nécessaires, participer à l’évaluation.
Cette proposition a un double avantage par rapport à votre amendement : user d’une modalité souple d’expérimentation en élaborant rapidement un projet avec les professionnels ; réaliser une évaluation rigoureuse. En effet, il arrive souvent que des expérimentations soient lancées sans que le projet de recherche associé ait été prévu : cela enlève de la rigueur à l’évaluation.
Je m’engage, au nom de la ministre de la santé, à mettre en oeuvre dès 2017 un appel à projets en vue de débuter ces travaux. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, messieurs les députés, de bien vouloir retirer vos amendements.
L’amendement no 115 est retiré.
J’espère que cette expérimentation interviendra avant trois ans. Celle qui concerne l’insuffisance rénale chronique a été votée en 2013 et mise en place en 2016. Je retire mon amendement.
L’amendement no 138 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 140 .
L’article 44, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à zéro heure vingt le mardi 29 novembre 2016, est reprise à zéro heure vingt-cinq.
Cet article, introduit au Sénat, prévoit une mise à jour de la liste des maladies ouvrant droit à un congé maladie longue durée pour l’ensemble des fonctionnaires. Aujourd’hui, cinq maladies seulement ouvrent droit à ce congé : la tuberculose, la poliomyélite, les affections cancéreuses, les maladies mentales et le déficit immunitaire grave et acquis. Cette liste n’a pas été revue depuis 1986.
En commission, Mme Delaunay a repoussé cet article au motif que le dispositif ne relève pas du champ de la Sécurité sociale et que des travaux sont en cours sur l’adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladies chroniques dans le cadre du temps partiel thérapeutique.
Nous ne partageons pas cette approche, d’abord parce qu’il est évident que ce sujet relève pleinement du champ de la sécurité sociale. Certes, il aurait pu être traité dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, mais cela n’a pas été le cas. Quant au second argument, il n’est pas acceptable, car il réduit considérablement l’objet de l’article. Envisager la question des maladies chroniques est une bonne chose, mais cela ne répond pas à notre demande d’une révision complète de la liste dans laquelle, par exemple, la sclérose en plaques, qui touche 80 000 personnes par an d’après les chiffres 2014 de l’assurance maladie, aurait toute sa place. Ce PLFSS étant la dernière occasion pour ce gouvernement de décider d’une mise à jour de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires, nous souhaitons conserver l’article 44 bis A.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression no 62.
Je donnerai exactement les mêmes arguments qu’en commission pour justifier cet amendement de suppression.
L’amendement no 62 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 44 bis A est supprimé.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 63 .
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 64 .
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement no 64 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est dommage que l’amendement no 64 ait été adopté ! Le Sénat avait juste prévu que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation donneraient leur avis. Cela ne mangeait pourtant pas de pain !
L’article 45 prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, durant laquelle ils devront transmettre leurs données d’activité à l’ARS, avec copie à leur CPAM. Le présent amendement propose de renvoyer, pour l’application de ces dispositions, à la procédure décrite à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 141 .
À plusieurs reprises, l’IGAS a mis en lumière la complexité des différents problèmes et procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire qui les encadre. Cet amendement propose de renvoyer à la procédure décrite dans le code de la sécurité sociale, qui préserve les droits garantis aux établissements concernés.
Même avis.
Cet amendement concerne la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Le nouveau modèle de financement n’a été précédé d’aucune simulation correcte, ce qui rend impossible toute évaluation de son impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Compte tenu des nombreuses inconnues qui perdurent, cet amendement vise par conséquent à permettre à la représentation nationale de disposer d’une évaluation des conséquences de cette réforme pour les deux premières années progressives de mise en oeuvre.
Le risque est grand de voir fermer des établissements déjà très fragiles. Nous entamons la troisième année consécutive de baisse des prix de journée des établissements privés, qui ont perdu environ 6 % de leur chiffre d’affaires. Beaucoup ont franchi la ligne rouge et cette réforme pourrait leur être fatale. Nous devons faire preuve de prudence pour assurer la survie de ces établissements privés.
Cette transformation, dont nous ne contestons pas l’utilité sur le fond, suscite beaucoup d’appréhension au sein de la profession. C’est sur ce point que nous vous attendons, madame la secrétaire d’État, car un certain nombre de professionnels sont plongés dans l’inconnu et s’inquiètent pour la survie de leurs établissements. C’est pourquoi nous vous demandons un rapport d’évaluation de cette réforme, pour éviter des fermetures d’établissements et de la casse sociale – que vous ne voulez pas davantage que nous, madame la secrétaire d’État.
Un rapport annuel étant déjà prévu, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Même avis.
L’article 45, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 45 bis.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 66 .
Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Favorable.
L’amendement no 66 est adopté et l’article 45 bis est ainsi rétabli.
Cet article, issu d’un amendement adopté par le Sénat à l’initiative de notre collègue M. Karoutchi, prévoit le report de la limite d’âge des médecins actuellement en poste à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII –, à titre transitoire.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter, même si vous n’êtes pas ministre de la santé, et loin de toute polémique, sur la problématique des étrangers malades dans notre pays. La question ne se pose plus, depuis 1998, quand des hommes et des femmes ne peuvent pas trouver de traitement dans leur pays. Mais notre pays présente une spécificité, celle de s’attacher à l’accessibilité effective au traitement, ce qui recouvre l’accessibilité aux soins, ce qui est normal, mais également l’accessibilité géographique, l’accessibilité financière et l’accès à l’information.
Si l’un de ces critères n’est pas rempli, les tribunaux acceptent de délivrer la carte d’étranger malade à la personne qui la demande. Je vous le dis sans animosité ni désir de polémique, mais je vous demande simplement d’y réfléchir. Tout le monde pense que cette carte est délivrée aux personnes qui ne peuvent trouver leurs médicaments dans leur pays, mais la réalité est différente. Il suffit de ne pas pouvoir y accéder, même géographiquement ou financièrement, pour obtenir cette carte. Cela signifie qu’un Américain du milieu du Massachusetts pourrait très bien remplir ces critères.
L’article 45 quinquies A est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 45 quinquies.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 67 .
Cet amendement tend à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’usage du packing, c’est-à-dire de l’enveloppement corporel humide, dans le secteur sanitaire, encore pratiqué malgré les recommandations contraires de la haute autorité de santé. Nous souhaitons que toute la lumière soit faite sur cette méthode afin d’en tirer les conséquences nécessaires.
L’amendement no 67 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 45 quinquies est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l’article 45 sexies.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 68 .
Cet amendement tend à rétablir un article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.
L’amendement no 68 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 45 sexies est ainsi rétabli.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 69 .
Cet amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat à l’article 46.
S’agissant de l’information obligatoire du Parlement et du Gouvernement sur l’adoption de budgets modificatifs, d’une part, cette information est déjà assurée par la présence de deux parlementaires et de dix représentants de l’État au conseil d’administration de la caisse.
Pour ce qui est de la restriction apportée à l’utilisation des réserves de la caisse, d’autre part, il n’est pas justifié de priver les autres sections de la CNSA du bénéfice de fonds propres permettant de financer des mesures ponctuelles telles que la création d’un fonds de soutien aux services d’aide à domicile ou l’adaptation des logements privés à l’enjeu de la dépendance.
L’amendement no 69 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 70 .
Cet amendement tend, là encore, à supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui ne nous paraissent pas nécessaires.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71 .
Cet amendement tend à supprimer des précisions apportées par le Sénat qui ne nous paraissent pas utiles, d’autant plus qu’un décret en Conseil d’État devra encadrer le dispositif prévu à l’article 46.
L’amendement no 71 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 72 .
Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, pour en revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture.
L’amendement no 72 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 46, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 46 bis.
La parole est à M. Philip Cordery, rapporteur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 73 .
Cet amendement tend à rétablir l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique.
L’amendement no 73 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 46 bis est ainsi rétabli.
Les auteurs de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture entendent surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à disposition d’un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.
Pour autant, les auteurs de cet amendement comme les pouvoirs publics n’entendent pas, avec l’article 47 bis, modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins des établissements de santé. Aussi, cet amendement de clarification tend-il à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « santé », les mots « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique ».
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement no 148 .
Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, vise à surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d’utilisation d’un dispositif médical mis à la disposition d’un assuré social par un prestataire, pour les modalités de remboursement comme pour la disposition des données de santé idoines.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 178 .
Cet article n’a pas pour objet de modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins, qui restent du ressort des établissements de santé. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
L’article 47 bis ne traite que du recueil des informations liées à l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les prestataires de services et distributeurs de matériels, les PSDM. Ils ne sont pas des professionnels de santé et ne réalisent pas d’activités de soins.
L’autorisation par l’ARS que vous souhaitez introduire ne concerne que les activités de soins et d’installation de matériel d’équipement lourd. Cet article ne peut donc leur être appliqué. De surcroît, cet article prévoit déjà un contrôle par l’État, puisqu’un arrêté de la ministre en charge de la santé et de la Sécurité sociale fixera les seules classes de dispositifs médicaux qui peuvent bénéficier du télésuivi pour s’assurer de la pertinence de ce suivi.
Je vous invite à retirer vos amendements, sinon l’avis sera défavorable.
Cet article 47 bis résulte d’une longue concertation, qui a duré plus d’un an, née de la suspension d’un arrêté de la Caisse nationale d’assurance maladie par le Conseil d’État au motif qu’il liait l’observance au remboursement du patient.
Cette question a été étudiée avec l’ensemble des partenaires. Aujourd’hui, l’amendement que j’ai déposé avec Mme Laclais et M. Sebaoun visait à répondre à l’inquiétude des fédérations hospitalières, notamment la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs, la FEHAP, qui s’inquiétaient d’une éventuelle confusion avec l’hospitalisation à domicile, processus médical.
Mme la secrétaire d’État nous a rassurés, et je pense que la FEHAP sera satisfaite. Je retire mon amendement, même si cela n’a pas de sens si les amendements identiques ne sont pas retirés.
L’amendement no 178 est retiré.
L’article 47 bis est adopté.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 97 .
Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées au Sénat pour des raisons que j’ai mille fois exprimées.
L’amendement no 97 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 48, amendé, est adopté.
L’article 48 bis est adopté.
Il est proposé par cet amendement de la commission de rétablir l’article 49 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
D’ores et déjà, je donne un avis favorable au sous-amendement no 252 du Gouvernement.
Le sous-amendement est défendu et l’avis sur l’amendement est favorable.
Le sous-amendement no 252 est adopté.
L’amendement no 74 , sous-amendé, est adopté.
L’article 49, amendé, est adopté.
Il s’agit d’un amendement de clarification. L’article 50 rétablit la possibilité, pour le prescripteur, de changer sa prescription à tout moment du traitement. En revanche, il ne modifie pas les conditions actuelles de substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, cette substitution n’est possible qu’en initiation de traitement ou pour assurer la continuité de traitement dès lors que le médecin ne s’y oppose pas.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 75 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
Mon amendement visait à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, mais l’amendement no 180 proposé par le Gouvernement apparaît nettement plus clair. Il vise à lever les inquiétudes qui ont pu se faire jour de part et d’autre de cet hémicycle.
Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
L’amendement no 75 est retiré.
Le sujet des biosimilaires est important. Depuis plusieurs années, on tourne autour du pot avec l’article 47 d’une loi de financement de la sécurité sociale qui remonte déjà à deux ou trois ans et dont le décret n’est toujours pas paru. Cela a été dit au Sénat, il faut absolument que l’on respecte les décisions de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Celle-ci propose quatre modifications – je ne les rappellerai pas car vous les connaissez, madame la secrétaire d’État. Nous devons veiller à ce que ces recommandations soient scrupuleusement respectées. Or l’Agence considère que le principe de substitution, valable pour les médicaments chimiques – dont les génériques sont d’ailleurs des copies –, ne peut pas s’appliquer automatiquement dans le cas spécifique des médicaments biologiques. Nous sommes donc partisans de confier au médecin la responsabilité de la substitution officinale, moyennant l’apposition de la mention « substituable » ou « non substituable » sur l’ordonnance.
J’y insiste, le respect de ces conditions est absolument nécessaire.
L’amendement no 180 est adopté et l’article 50 est ainsi rédigé.
Je suis saisi de deux amendements, nos 253 et 76 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 253 fait l’objet de neuf sous-amendements : les sous-amendements identiques nos 254 , 262 et 263 , les sous-amendements identiques nos 255 , 260 et 261 et les sous-amendements identiques nos 256 , 258 et 259 .
L’amendement no 75 fait l’objet d’un sous-amendement no 215 .
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 253 .
Il s’agit d’un amendement de rétablissement du mécanisme de plafonnement en trésorerie des ATU, les autorisations temporaires d’utilisation, qu’avait adopté l’Assemblée nationale.
Ce sous-amendement propose une modalité de calcul équitable pour le reversement de remises versées par l’industriel lorsqu’il commercialise un produit pris en charge en ATU et pour lequel un plafond de coût de traitement annuel par an et par patient est appliqué.
Ce sous-amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU et des post-ATU au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement no 260 .
Les autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, font de la France un pays où l’accès précoce des patients aux médicaments innovants est assuré rapidement, avant même l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché du médicament et la fixation de son prix. La ministre de la santé l’a rappelé devant le Sénat, « c’est un dispositif français, reconnu mondialement, de soutien à l’innovation ».
Par voie d’amendement en première lecture, notre assemblée a introduit un mécanisme de plafond de 10 000 euros par traitement destiné à déclencher l’obligation, pour un laboratoire, de consentir une remise sur le prix d’une molécule dont le chiffre d’affaires dépasse les 30 millions d’euros. Or ce mécanisme modifiant très profondément l’économie générale du système actuel n’a pu être expertisé précisément quant à son impact pour les différentes parties. Il est donc essentiel de s’assurer que le nouveau système n’entraîne pas de pertes de chances pour les patients concernés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a voté à l’unanimité la suppression du système de plafonnement.
En conséquence, il est proposé par ce sous-amendement d’éclairer le législateur sur l’impact de cet article par la remise d’un rapport du Gouvernement sur les premiers effets de cette réforme du régime des ATU, dès le dépôt du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir le sous-amendement no 258 .
Vous remarquerez, madame la secrétaire d’État, que nous sommes en phase de ce côté-ci de l’hémicycle, puisque nous présentons les mêmes sous-amendements. J’espère donc que vous rendrez un avis favorable…
Sourires.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir le sous-amendement no 259 .
Vous avez de nouveau la parole, ma chère collègue, pour donner l’avis de la commission sur les neuf sous-amendements à l’amendement no 253 .
Avis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Ils n’ont pas lieu d’être, puisqu’il n’y a en aucun cas modification de la prise en charge des patients.
Défavorable.
L’amendement no 253 est adopté et l’article 51 est ainsi rédigé.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 77 .
Il vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l’accord-cadre.
Marisol Touraine l’a indiqué au Sénat, il n’est pas souhaitable que l’on crée des cadres juridiques différents pour les fixations de prix conventionnelles et pour celles qui sont le fait du seul Comité économique des produits de santé, le CEPS.
Pour autant, le but de cet article est bien de sécuriser les pratiques du CEPS. Il ne vise nullement à remettre en cause la politique conventionnelle. En particulier, il préserve le rôle de l’accord-cadre conclu avec les industriels.
Le V proposé par cet amendement se réfère explicitement à cet accord, ce qui me paraît de nature à réaffirmer son importance. J’émets donc un avis favorable.
L’amendement no 77 est adopté.
L’amendement no 78 est un amendement d’harmonisation, madame la rapporteure…
Favorable.
L’amendement no 78 est adopté.
Favorable.
L’amendement no 79 est adopté.
Favorable.
L’amendement no 80 est adopté.
L’article 52, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 81 .
Il vise à supprimer l’article 52 bis A, introduit par le rapporteur du Sénat, qui instaure un critère d’évaluation unique du médicament.
Nous sommes bien conscients de la nécessité de revoir les critères d’évaluation des médicaments ; cependant, la fusion du service médical rendu, le SMR, et de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, engendrerait de nombreux inconvénients, comme l’a rappelé Mme Polton dans son rapport rendu en novembre 2015.
Favorable.
L’amendement no 81 est adopté et l’article 52 bis A est supprimé.
Il s’agit d’un amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure. Par mon sous-amendement, je souhaite éclaircir le cas particulier des forfaits applicables aux établissements de santé. J’ai en effet été interpellée sur ce point par les professionnels concernés, et je pense que le Gouvernement saura se montrer sensible à nos propositions.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir le sous-amendement no 198 .
L’objet de l’article 52 bis, notamment s’agissant de l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux qui exercent dans le domaine de l’imagerie. En effet, dans les cas – très nombreux – où les autorisations d’équipements d’imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l’évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements. Ce sous-amendement vise à réparer cette omission.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Favorable dans tous les cas.
Concernant la prise en charge des forfaits techniques, il me semble, encore une fois, que cet article pèse de manière disproportionnée sur des négociations conventionnelles. Mme la rapporteure l’a d’ailleurs très bien dit : les professionnels se sont mobilisés pour sa suppression. La possibilité d’une détermination unilatérale de forfait technique par le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie, sans même le recours à un arbitrage, est particulièrement dérogatoire aux pratiques conventionnelles et pour le moins inopportune. Il est préférable de maintenir la suppression de l’article afin de préserver la crédibilité de la politique conventionnelle.
Dans le même esprit que mon collègue Arnaud Richard, je considère que le rétablissement de cet article est un véritable croc-en-jambe que l’on fait aux partenaires conventionnels, à savoir les caisses d’assurance maladie et les professionnels de santé, en particulier les spécialistes en radiologie et radiodiagnostic.
C’est regrettable, surtout lorsque l’on est favorable – comme le sont probablement le Gouvernement et la secrétaire d’État – aux négociations et aux accords conventionnels. Il fallait, à l’instar du Sénat, supprimer cet article.
L’amendement no 82 , sous-amendé, est adopté et l’article 52 bis est ainsi rétabli.
Défavorable.
L’amendement no 132 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 83 .
Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat.
Favorable.
L’amendement no 83 est adopté.
L’article 53, amendé, est adopté.
Le Sénat a supprimé l’article 54.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 84 .
Favorable.
L’amendement no 84 est adopté et l’article 54 est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l’article 55.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 85 .
Favorable.
L’amendement no 85 est adopté et l’article 55 est ainsi rétabli.
Nous abordons les dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Le Sénat a supprimé l’article 56.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 86 .
Cet amendement rétablit les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse pour l’année 2017.
Avis favorable.
L’amendement no 86 est adopté et l’article 56 est ainsi rétabli.
Le Sénat a supprimé l’article 57.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 87 .
Cet amendement vise à rétablir l’article 57 relatif au transfert du SASPA – Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – de la Caisse des dépôts et consignations à la MSA – Mutualité sociale agricole.
Notre assemblée avait choisi en première lecture de différer l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2020 afin de garantir un délai suffisant pour le redéploiement des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations vers d’autres activités et l’adaptation du personnel et du système d’information de la MSA à ses nouvelles missions.
Avis favorable.
Je serai bref. Nous avions déposé un amendement en première lecture, avec Sandrine Doucet et un certain nombre de nos collègues, et je voulais exprimer à nouveau un certain nombre de nos interrogations.
Des interrogations d’ordre pratique tout d’abord : la Caisse des dépôts gérait très bien ce service, notamment par un service de proximité avec les CCAS – centres communaux d’action sociale ; des interrogations quant au coût ensuite : le dispositif était en place, mais la MSA devra engager des moyens supplémentaires pour assurer le même service ; enfin, des interrogations quant au devenir des personnels de la Caisse des dépôts, que Sandrine Doucet a reçus aujourd’hui.
L’amendement no 87 est adopté et l’article57 est ainsi rétabli.
L’article 57 bis A est adopté.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 88 .
Cet article contient deux mesures qui poursuivent un objectif identique, à savoir améliorer le niveau d’information des organismes de sécurité sociale, essentiellement à des fins de contrôle, pour lutter contre la fraude sociale : d’une part, en élargissant à de nouveaux organismes la possibilité de consulter le répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS ; d’autre part, en permettant à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, de communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l’accomplissement de leur mission de recouvrement.
Le Sénat a adopté deux amendements, l’un pour parachever, inutilement, une harmonisation rédactionnelle, et l’autre pour permettre à l’AGRASC d’informer les créanciers sur les biens « susceptibles » d’être restitués, notion mal définie sur le plan juridique.
Je vous propose par cet amendement d’en revenir à la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Avis favorable.
L’amendement no 88 est adopté.
L’article 59, amendé, est adopté.
L’article 60 est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Je voudrais poser une question à Mme la secrétaire d’État, ou tout au moins lui demander de relayer notre préoccupation auprès de Mme Touraine – je ne sais pas si nous la verrons dans les jours prochains – en ce qui concerne les praticiens hospitaliers détenteurs d’un diplôme étranger, hors Union européenne, sur lequel nous avons été alertés.
C’est un conseil que je vous propose de transmettre, madame la secrétaire d’État. La loi qui a été votée il y a quelques années est arrivée à son terme, ce qui pose un problème pour certains praticiens encore en exercice dans les hôpitaux.
Le Gouvernement envisage-t-il de prolonger l’application de cette loi ou de revoir le texte pendant un certain temps afin d’éponger le nombre de ces praticiens encore en activité dans nos hôpitaux ?
Je vous prie, madame, de bien vouloir transmettre ce message que je ne prends pas la peine d’écrire, le texte que nous examinons concernant la sécurité sociale.
J’en reviens à l’explication de vote. Le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi, comme nous l’avons indiqué dès le début du débat avec la motion de rejet préalable, car nous le jugeons tout à fait insincère.
On ne peut avoir raison contre le monde entier. Lorsque les voyants ne sont plus tout à fait au vert, cela doit être dit. Nous avons eu connaissance des avis du Comité d’alerte et de la Cour des comptes, et nous pensons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 devra être entièrement revue. Il appartiendra aux futurs élus – que je ne connais pas encore – de réexaminer ce texte dans le courant de l’année 2017.
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Ce PLFSS pour 2017 est un bon projet de loi, n’en déplaise à certains. Nous avons eu à quatre reprises l’occasion d’en débattre. C’est un PLFSS qui tend vers l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui n’est pas rien, un PLFSS qui donne des droits nouveaux en matière de santé, aux retraités et aux familles. C’est un excellent projet de loi, et j’engage la majorité à l’adopter sans modération.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 29 novembre 2016, à une heure dix.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
