Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)

Pour avoir été à la manoeuvre lors de la création du « Borloo ancien », je reconnais, madame la ministre, que ce dispositif créé en 2006 et aujourd’hui assez oublié fonctionne presque trop bien dans des zones pour lesquelles il n’était pas fait. Vous avez raison de vouloir le recentrer et c’est pourquoi je voterai pour ma part l’amendement du G...

Pour aller dans le sens de M. Pupponi, j’ajoute que l’abattement de 30 % sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville a été subordonné de 2001 à 2007 à la convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, mentionnée par cet amendement. Il peut arriver que le coût de certaines actions menées dans les quartiers concernés soit ...

Le secrétaire d’État a raison de nous alerter sur le calendrier de mise en oeuvre du dispositif, mais celui-ci incitera les bailleurs à signer cette convention le plus rapidement possible, entre le 1er janvier et le 31 mars. C’est un amendement sage.

Elle a insisté sur l’exonération de TFPB, mais l’exposé des motifs également nous parle aussi du bail réel solidaire. Celui-ci, je le rappelle, a été créé par ordonnance dans le cadre de la loi Macron,…

…mais sous un régime fiscal qui n’est pas très clair, ce qui créé des problèmes. Aux termes du présent amendement, la taxe foncière sera payée par le preneur du bail réel solidaire. Comme la jurisprudence en la matière est assez floue l’amendement résoud plus d’un problème. Je voudrais que chacun en ait bien conscience, et je m’étonne que Mme ...

Notre collègue a été très claire : l’amendement organise un transfert de la taxe foncière du promoteur vers le ménage modeste.

Cette question s’est déjà posée l’an dernier – Charles de Courson le sait mieux que personne – lorsque nous avons adopté les dispositions organisant le transfert de la fraction de 25 % de la CVAE attribuée aux départements vers les régions. Ces dispositions figurent dans la loi de finances pour 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 20...

J’en termine, monsieur le président. C’est en revanche la première fois, il faut le dire, que cette formule bien connue pour l’État s’appliquera entre deux collectivités locales. Voilà pourquoi cela mérite un peu de temps. Cela nécessite en outre – je comprends tout à fait ce qu’a dit Patrick Devedjian à ce sujet – que le Gouvernement examine l...