Séance en hémicycle du 6 décembre 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 59 rectifié portant article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement no 59 rectifié .
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités d’étendre leur capacité d’exonération de cotisation foncière des entreprises, dite CFE, aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Il ne s’agit pas de créer un crédit d’impôt ni un abattement, mais tout simplement d’autoriser les collectivités à exonérer ces établissements de CFE au regard de la difficulté qu’ils connaissent, et dans la mesure où elles souhaitent soutenir cette activité sur leur territoire. Elles ne peuvent pas le faire aujourd’hui – nous l’avions oubliée dans la rédaction du e de l’article L. 1464 A, pour ceux qui ont suivi le débat l’année dernière. C’est donc une capacité, une option que nous proposons aux collectivités : tel est le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture du projet de loi de finances, puis retiré par son auteur : j’imagine donc, monsieur Hammadi, que vous allez lui réserver le même sort ce soir !
Sourires.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’ai toujours un peu de mal à comprendre certains argumentaires, monsieur le député. Vous exposez des motifs faisant état d’une baisse de fréquentation qui serait liée aux attentats : or cela touche bien d’autres secteurs que celui que vous visez. Il y a donc là un début de distorsion de traitement entre des situations qui pourraient apparaître comparables. Comme je l’ai indiqué hier, l’addition de ces mesures étendant systématiquement des dispositions déjà adoptées conduit à des généralisations qui me semblent préjudiciables à nos équilibres. L’avis du Gouvernement est et demeure donc défavorable si l’amendement était maintenu.
Mme la rapporteure générale a eu raison de rappeler ma position : en effet, j’ai retiré cet amendement car il posait un problème de rédaction ; nous avons travaillé sur ce point. En première lecture, j’ai soutenu cet amendement avec Patrick Bloche, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il n’y a pas d’argumentation, en fait, monsieur le secrétaire d’État : des exonérations de CFE existent dans de nombreux domaines. Le but est de permettre aux collectivités, par exemple Paris, de décider une exonération pour un ou deux ans au regard de la situation de ces établissements, dont les frais fixes liés au personnel représentent 70 % de leur chiffre d’affaires.
Ce n’est pas nous qui prendrons cette décision – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 40 ne nous a pas été opposé et que l’amendement n’est pas gagé. Il n’y a pas lieu ici d’étendre : nous voulons donner la possibilité aux territoires d’être plus agiles, comme ils le sont pour certains secteurs et activités, en leur permettant de décider des exonérations de CFE.
Pour conclure – je regarde mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle –, je pense qu’à Nice, l’exonération de CFE par le conseil municipal aurait été bien utile pour donner un coup de pouce à certains établissements qui, aujourd’hui, ne peuvent pas en bénéficier. L’objectif de cet amendement est tout simplement d’autoriser un territoire à exonérer de la CFE en fonction des menaces, des baisses d’activités, quelle que soit l’origine de celles-ci.
L’amendement no 59 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 562 .
L’amendement no 562 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 23, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 211 .
L’Île-de-France concentre actuellement plus de la moitié des flux de transports urbains en France. Or il se trouve qu’elle doit faire face à des besoins d’acquisition de nouveaux matériels roulants en très grand nombre dans les années à venir. Le Syndicat des transports d’Île-de-France doit pour cela bénéficier de ressources financières à la hauteur des besoins. Le principal levier dont nous disposons est celui du versement transport des entreprises : c’est lui que nous vous proposons d’actionner par cet amendement. Cela permettrait de dégager plus de 300 millions d’euros de recettes annuelles.
Ce levier fiscal doit être actionné, mais pas de façon uniforme car il convient dans le même temps de corriger le déséquilibre entre l’est et l’ouest de l’Île-de-France en termes de rapport habitat-emploi. Ce déséquilibre dévitalise des zones entières de l’est parisien et contribue à la saturation des transports publics aux heures de pointe. C’est pourquoi nous vous proposons d’augmenter le versement transport uniquement dans les zones les plus favorisées du point de vue économique, soit l’ouest parisien et les Hauts-de-Seine. Notre amendement est donc doublement vertueux : soutien à l’industrie ferroviaire, d’une part, et rééquilibrage de la région Île-de-France, d’autre part.
Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, nous avons déjà adopté un amendement visant à modifier les tarifs ; or vous proposez de modifier les circonscriptions et les tarifs, mais sans coordination avec l’amendement de nos collègues Olivier Faure et Jérôme Chartier adopté en première lecture du projet de loi de finances. Je vous propose donc de retirer votre amendement et, si vous souhaitez apporter encore quelques ajustements, de le faire en deuxième lecture du projet de loi de finances puisqu’un amendement a déjà été adopté en première partie sur ce sujet.
L’avis est défavorable car cet amendement comporte un risque de rupture du principe d’égalité devant l’impôt, dès lors que vous définissez des zones tarifaires distinctes en fonction de critères sans lien avec l’objet de l’imposition. L’État est bien sûr favorable au renforcement du financement des transports en Île-de-France : il s’est du reste exprimé à travers la signature d’un protocole avec la région visant à dégager des moyens supplémentaires pour renforcer la modernisation du réseau. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions de cet accord qui prévoient un relèvement des taux et une définition des zonages tarifaires en fonction non pas de la richesse des territoires mais du niveau de desserte en transports en commun, ce qui est en lien avec la taxe. Par ailleurs, la majoration que vous proposez constitue un choc fiscal qui risque de peser sur la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L’amendement no 211 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour soutenir l’amendement no 590 .
Cet amendement du Gouvernement vise à mobiliser le parc privé pour remettre des logements vacants sur le marché. Vous savez notre engagement pour sans cesse remettre des logements en location sur l’ensemble des territoires. Il s’agit en effet de répondre aux grandes difficultés rencontrées par les Français dans ce domaine, en raison notamment d’une faiblesse de l’offre locative à loyer modéré dans nombre de territoires.
L’amendement que nous vous présentons vise à faire évoluer les dispositifs incitatifs actuels en les ciblant mieux sur les zones tendues, tout en conservant des dispositifs dans les zones qui ne le sont pas ; de plus, il ouvrirait droit à des déductions fiscales qui seraient fonction du niveau de tension du marché locatif. Outre ce meilleur ciblage territorial, il s’agit de mieux proportionner l’incitation à l’effort consenti par le propriétaire : celui-ci pourrait ainsi déduire de son revenu de 15 à 70 % des loyers en fonction du niveau de loyer proposé – très social, social ou intermédiaire.
L’objectif de cette disposition est évidemment de renforcer l’offre de logements décents pour tous les publics, y compris les plus fragiles, avec une déduction nouvelle à 85 % pour des logements qui seraient mis en intermédiation locative avec une association agréée, pour des loyers extrêmement bas. Il s’agit d’une demande très forte des acteurs du logement, notamment en milieu diffus, que ce soit en zone tendue ou en zone détendue, pour développer l’offre locative – d’où cette proposition d’évolution des dispositifs actuels.
Je ferai juste un aparté : alors que le projet de loi de finances rectificative comporte quarante-trois articles, nous avons reçu trente amendements du Gouvernement. Je me permets de dire, madame la ministre et monsieur le secrétaire d’État, que cela n’est pas très sérieux étant donné la complexité des sujets que vous nous proposez. En effet, il ne s’agit pas de petits amendements : certains sont assez lourds.
Concernant l’amendement que vous défendez, madame la ministre – et si je comprends bien, car il n’a pas été examiné en commission –, vous proposez de supprimer le « Borloo ancien » pour inventer le « Cosse ancien », soit un dispositif resserré sur les zones tendues avec des taux plus importants.
Cela vise à supprimer le « Borloo ancien », qui représente chaque année une dépense fiscale de 45 millions d’euros. Nous n’avons pas trouvé, dans l’amendement que vous nous avez proposé, d’évaluation de ce qui deviendrait le « Cosse ancien » par rapport au « Borloo ancien », lequel coûtait chaque année 45 millions d’euros au budget de l’État. Je souhaite donc savoir si vous disposez d’une évaluation puisque notre commission – je le dis devant mes collègues – a adopté comme principe d’éviter de voter des amendements pour lesquels nous n’avons pas d’évaluation. Avis de sagesse.
Mme la rapporteure générale a raison sur deux points importants. Le premier concerne les trente amendements du Gouvernement : je la rejoins quand elle dit que cela n’est pas très sérieux. J’ajoute que sur les trente amendements, s’il fallait n’en retenir qu’un seul, ce serait celui-ci !
Je me tourne vers Audrey Linkenheld, qui a été rapporteure de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR : si elle acquiesce, c’est parce qu’elle connaît très bien le sujet.
Le deuxième point important renvoie à la question posée par Valérie Rabault : combien cela coûte-t-il ? Je le dis à mes collègues : cela coûtera quelque chose, comparé au « Borloo ancien », à chaque fois qu’un logement vacant sera remis sur le marché avec un tarif social accessible, mais aussi avec un cadrage.
Si je suis favorable à cet amendement, nous devons toutefois faire attention au zonage, comme François Pupponi pourrait le souligner aussi bien que moi. Dans certains quartiers, où l’on est déjà pauvre et où les logements ne sont pas chers, il ne faudrait pas en plus créer un effet d’aubaine. Dans l’attente de la réponse du Gouvernement, je suis favorable à l’adoption de cet amendement, en souhaitant qu’un amendement du Gouvernement en projet de loi de finances empêche cet effet d’aubaine dans certains quartiers pauvres où les loyers sont déjà peu chers. Mais je le répète, s’il fallait ne garder qu’un seul amendement, ce serait celui-ci.
Je salue l’action du Gouvernement, qui fait vraiment de la dentelle en matière de politique du logement social. Celle-ci, comme nous avons pu le constater avec les logements prioritaires, trouve là encore un débouché nouveau.
Je comprends vos interrogations, madame la rapporteure générale, mais ce dispositif nous l’attendions : nous en avions discuté notamment lors de la présentation du projet de budget pour le logement. Ayant consacré toute une partie de mon rapport spécial aux niches fiscales, j’ai à cette occasion interrogé le Gouvernement sur le « Borloo ancien » et tous ces dispositifs obsolètes qui ont besoin d’être réformés. Ce n’est donc pas totalement une découverte. Les sujets traités ici sont quand même très nombreux, très vastes. Par contre, je comprends tout à fait que vous ayez besoin de précisions.
Il me semble en tous les cas que le dispositif est assez pertinent au regard du problème posé. Il répond à un vrai besoin : dans les territoires qui comptent de nombreuses communes petites et moyennes dont le centre ancien est extrêmement dégradé, ce dispositif permettra à la fois de satisfaire des besoins sociaux et de remettre sur le marché des logements aujourd’hui excessivement dégradés.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’approuve ce qui est proposé par le Gouvernement.
C’est vrai que découvrir ce soir cet amendement, qui n’est pas passé en commission, c’est quand même un peu particulier comme conditions de travail. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement n’a pas fait de cette disposition un article du projet de loi de finances rectificative.
Deuxième observation, madame la ministre, vous supprimez le « Besson ancien » et le « Borloo ancien » à partir du 31 décembre 2016 pour l’un et du 1erjanvier 2017 pour l’autre – c’est kif kif bourricot – alors que la loi de finances rectificative va être publiée autour du 30 décembre : pourquoi mettre fin aussi brutalement à ces dispositifs, d’autant qu’on sait combien ces dossiers sont complexes à monter ? Le temps que les circulaires sortent, on risque de se retrouver face à un trou complet !
Ce n’est pas le débat : le débat porte sur la pertinence de prévoir l’extinction du « Besson ancien » et du « Borloo ancien » au 31 décembre 2016 alors que la loi de finances rectificative va être publiée vers le 30 décembre. Pourquoi n’avoir pas prévu un délai de six mois par exemple, en prévoyant leur extinction au 1er juillet 2017 ? Six mois ce n’est pas trop quand on connaît la complexité de ces dispositifs.
Pourriez-vous nous donner quelques éléments là-dessus, madame la ministre ? Par ailleurs quelle est votre estimation du coût de ce nouveau dispositif – c’est la question posée par notre rapporteure générale puisqu’il n’y a rien sur ce point dans l’exposé des motifs de votre amendement ?
Je suis moi aussi d’avis qu’on rationalise les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » La seule petite différence entre nous, madame la ministre, c’est que vous proposez ce dispositif pour l’ensemble du territoire, alors que je pense que ce dispositif ne doit pas s’appliquer dans les quartiers de la politique de la ville, les QPV.
Faciliter le logement des populations les plus fragiles là où elles se concentrent déjà c’est aggraver leur ghettoïsation. Je sais que je peux parfois donner le sentiment d’être quelque peu monomaniaque ou psychorigide, mais c’est la pure vérité. Favoriser par des incitations fiscales le logement des plus défavorisés dans le coeur ancien des quartiers les plus dégradés, des zones qui comptent déjà beaucoup de QPV et de populations en difficulté, c’est attirer les plus pauvres là où ils sont déjà en nombre. A force d’agir ainsi on ne fait qu’aggraver la situation.
Si on pouvait adopter ce dispositif en en limitant les effets dans les zones qui sont déjà très en difficulté, je pense que cela irait dans le bon sens. Je partage la volonté du Gouvernement de rationaliser les dispositifs existants mais si on pouvait d’ici la deuxième lecture améliorer la rédaction de cet amendement pour éviter d’aggraver la ghettoïsation de certains quartiers, ce serait parfait.
Si cet amendement arrive tardivement ce n’est pas à cause d’un manque de sérieux. Comme je l’ai dit lors en vous présentant mon budget, j’avais demandé à Christophe Robert, de la fondation Abbé-Pierre, un rapport sur la mobilisation du parc privé à vocation sociale, qu’il m’a rendu il y a une dizaine de jours. J’avais besoin de connaître les conclusions de ce travail, dans le cadre duquel tous les acteurs de la mobilisation du parc privé ont été auditionnés, notamment en ce qui concerne la partie très sociale.
C’est vrai que nous travaillons depuis plusieurs semaines à une modernisation des dispositifs fiscaux « Besson » et « Borloo » dans l’ancien, dont on a coutume de souligner les résultats intéressants mais aussi les effets d’aubaine. Les analyses des parlementaires notamment ont mis en évidence de tels effets en zones détendues et dans ce qu’on appelle la zone C. On observe que dans ces zones ces dispositifs favorisaient la mise en location de logements sans travaux préalables – il n’y avait donc pas d’augmentation de la qualité du logement – à des loyers intermédiaires et non pas sociaux. L’effet d’aubaine était particulièrement observable dans la zone C où l’aide était la plus mobilisée.
Notre volonté est assez simple. Il s’agit de moderniser le dispositif afin que l’avantage soit réservé aux zones tendues où il y a beaucoup de logements vacants afin d’y accélérer leur mise sur le marché locatif.
Nous sommes à coût constant, conformément à la demande assez explicite du ministre. En zone C, nous avons réduit l’avantage fiscal pour les logements qui feront l’objet d’une convention de travaux avec l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, pour éviter justement cet effet d’aubaine et améliorer la qualité du logement aussi en zones détendues.
Je n’ai pas souhaité supprimer l’aide en zone C parce qu’il y a aujourd’hui des demandes assez fortes que nous « mettions le paquet » dans les zones où il est le plus coûteux et le plus difficile de se loger. Je pense que la mobilisation du parc vacant dans les zones détendues est absolument essentielle pour y maintenir une population et éviter les problèmes de dévitalisation des centres bourgs. Tel est l’objectif.
Je rappelle que l’ANAH sera partie prenante de ce dispositif et qu’elle veille au niveau des loyers par rapport au marché quand il y a ces dispositifs.
En ce qui concerne la date d’application, je vous ferai observer que la périodicité du dispositif « Borloo » comme du « Besson » est triennale. Il n’y aura pas donc pas de couperet au 1er janvier pour les baux en cours : les bailleurs garderont le même avantage jusqu’au bout. Par contre pour les baux signés à partir du 1er janvier c’est le nouveau dispositif qui s’appliquera.
Ces dispositifs ne sont pas assez mobilisés à mon goût. Vous pourriez me rétorquer que s’ils l’étaient, la dépense publique serait encore plus importante. Mais il est très clair que si l’on veut mobiliser plus de logements vacants, il va falloir « booster » ces dispositifs, les faire mieux connaître et permettre aux territoires de s’en saisir beaucoup plus qu’ils ne le font actuellement.
Pour avoir été à la manoeuvre lors de la création du « Borloo ancien », je reconnais, madame la ministre, que ce dispositif créé en 2006 et aujourd’hui assez oublié fonctionne presque trop bien dans des zones pour lesquelles il n’était pas fait. Vous avez raison de vouloir le recentrer et c’est pourquoi je voterai pour ma part l’amendement du Gouvernement.
L’amendement no 590 est adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 210 .
L’amendement que nous présentons vous est connu. Il vise à inciter à la remise sur le marché locatif de logements habitables dans les zones de forte tension entre l’offre et la demande de logements. Si nous le présentons de nouveau, c’est parce que nous ne comprenons pas les réserves du Gouvernement à l’égard de notre proposition.
Nous voudrions en premier lieu dissiper un malentendu. Vous nous avez expliqué il y a quelques semaines, monsieur le secrétaire d’État, que la majoration que nous proposons aurait un impact sur l’ensemble du territoire national. Ce n’est pas exact : l’augmentation de la taxe sur les logements vacants que nous proposons ne toucherait pas de façon indifférenciée tous les logements vacants de tous les territoires de notre pays. Nous proposons tout au contraire de donner la possibilité aux communes, si, et seulement si elles le souhaitent, d’augmenter cette taxe et de ne donner cette possibilité qu’aux communes qui sont situées dans des zones déficitaires en matière de logement. Il ne s’agit pas d’augmenter la taxe dans les zones rurales, qui ne connaissent pas de déficit de logement, mais uniquement d’aider les collectivités des grands centres urbains et des zones touristiques à mobiliser des dizaines de milliers de logements vacants. Nous savons en effet, pour ne prendre que cet exemple, que 30 000 enfants et des centaines de milliers de personnes dorment dans les rues de nos grands centres urbains alors que s’y trouvent des centaines de milliers de logements vides.
Or le taux actuel de la taxe sur les logements vacants est uniforme. Par cet amendement nous ouvrons la possibilité aux communes où la pénurie de logements est particulièrement dramatique d’inciter les propriétaires à louer ou à vendre leurs logements vides et ainsi contribuer à loger des milliers de familles.
Je ne doute pas que de très nombreuses municipalités de toutes sensibilités politiques mettront en oeuvre cette possibilité si nous la votons aujourd’hui, comme elles ont été nombreuses à le faire pour la taxe additionnelle sur les résidences secondaires, même parmi celles de droite.
Par ailleurs, si l’effet dissuasif est insuffisant, les recettes supplémentaires iront à l’ANAH, ce qui ne pourra être que bénéfique pour la rénovation de notre parc de logements.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter le présent amendement.
Vous l’avez rappelé, monsieur le député, ce ne sont pas les communes qui perçoivent le produit de cette taxe, mais l’ANAH. Il leur est par ailleurs loisible de majorer le taux de la taxe d’habitation. Le Gouvernement estime qu’il y a lieu de s’en tenir là. L’avis est donc défavorable.
L’amendement no 210 n’est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 472 .
Ce modeste amendement vise à faciliter les transactions immobilières pour les ménages modestes en réduisant de moitié le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions hypothécaires, qui est aujourd’hui de 0,70 %.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de mon collègue Piron de rendre progressif le taux des droits de mutation, de façon à faciliter les petites transactions sur les logements modestes. Je rappelle que celui-ci est actuellement de 4,5 %, à quoi s’ajoute 1,2 point au titre des droits communaux, ce qui est élevé.
C’est un peu compliqué, parce qu’il s’agit là d’un amendement de conséquence d’un amendement qui sera examiné d’ici trente amendements et qui tend à instaurer des taux progressifs pour les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Comme l’avis de la commission sera défavorable à cet amendement-là, il est défavorable à cet amendement-ci.
L’amendement no 472 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous proposons par cet amendement de modifier la répartition entre les collectivités du bénéfice de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.
Actuellement, cette répartition varie en fonction du régime fiscal des collectivités – fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle de zone, FPZ, fiscalité éolienne unique, FEU, fiscalité professionnelle unique, FPU . Outre que cela est assez injuste, cela n’incite pas à l’installation d’éoliennes dans les communes qui n’ont pas de régime favorable. Dans certains cas, l’avantage est même nul pour les communes.
Nous proposons donc d’instaurer une répartition équitable. Dans les cas où 70 % reviennent aux intercommunalités et 30 % aux départements, nous proposons que 20 % de ces 70 % reviennent aux communes.
Des effets pervers, parfois, se font jour. Sur mon territoire, des communes se sont lancées dans l’installation d’éoliennes et, à la faveur de la loi NOTRe, ont intégré une intercommunalité dont le régime fiscal différait : leur part du produit de la taxe est passée de 20 % à 0 %. Je peux vous dire que l’effet a été extrêmement néfaste, au point que le projet a été remis en cause.
Cet amendement, monsieur le président, a été repoussé en commission lors de son examen dans le cadre de l’article 88.
Vous mentionnez certes l’objectif concernant l’IFER, mais votre amendement s’inscrit contre la logique d’intégration fiscale des EPCI – nous avons déjà examiné cette question en séance ou en commission.
Même avis : défavorable.
Je suis également défavorable à la solution proposée. J’ai été confronté au cas soulevé par notre collègue, mais la solution est très simple : il faut jouer sur les allocations compensatrices, c’est-à-dire obtenir un accord au sein de l’intercommunalité afin de compenser le manque à gagner à la commune, le reversement de taxes étant quant à lui illégal.
Je rappelle, madame la rapporteure, qu’avec cet amendement, 50 % sont quand même perçus par l’intercommunalité. Il s’agit tout de même de soutenir les communes car ce sont elles qui accueillent les éoliennes et elles n’en tirent aucun bénéfice !
L’arrangement à l’amiable au sein de l’intercommunalité – puisque c’est de cela qu’il s’agit – est quant à lui totalement incertain, aléatoire et ne peut être incitatif.
Il est tout de même incroyable que la commune ne puisse pas tirer au moins un petit bénéfice de l’effort qu’elle réalise pour la collectivité ! Vous savez que les débats sont parfois houleux, sur nos territoires, s’agissant de l’implantation des éoliennes.
L’amendement no 518 n’est pas adopté.
Cet amendement concerne un sujet un peu particulier : les bateaux logements amarrés sur nos berges, comme c’est le cas pas très loin d’ici, et qui, au titre de l’utilisation du domaine public, sont régis par une convention d’occupation territoriale – COT. Leurs occupants versent donc un impôt, en l’occurrence trois fois supérieur à un autre impôt qu’ils versent également – une contribution foncière. Ces bateaux à l’accostage sont donc doublement pénalisés. Je propose que l’on s’en tienne à la seule taxe foncière et de supprimer la redevance au titre de la COT.
Vous proposez d’exclure les bateaux logements du champ d’application de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il n’y a pas lieu de vous suivre. Vous mettez en avant le fait qu’il y aurait double imposition ; mais la redevance annuelle acquittée en contrepartie de l’occupation du domaine public et la taxe sur le foncier bâti n’ont pas le même objet.
Tel que rédigé, le dispositif que vous proposez irait au-delà de l’objectif poursuivi puisque les bateaux aménagés pour le commerce et l’industrie seraient également visés par l’exonération.
Ils seraient également exonérés de cotisation foncière des entreprises, la charge fiscale étant bien entendu reportée sur les autres redevables de ces trois taxes.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.
L’amendement no 334 est retiré.
Cet amendement vise à coordonner le dispositif d’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s’appliquer uniformément sur le territoire. Il tend donc à ce que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient pas dues pour les casernes et établissements militaires dans l’hypothèse où une commune ou un département en serait le propriétaire.
Cet amendement a été accepté en commission dans le cadre de l’examen au titre de l’article 88. Une question a toutefois été posée – j’ai entendu Mme Dalloz – sur la compensation.
Il n’y a pas de compensation de la part de l’État. C’est une perte pour les communes La commission a émis un avis favorable.
C’est trop facile ! Et même les départements ! Comment les financerez-vous ?
Vous pourrez vous exprimer, madame Dalloz, mais pour le moment, c’est le secrétaire d’État qui a la parole. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement…
…puisque l’article 1382 du code général des impôts exonère de TFPB les propriétés publiques lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et non productive de revenus.
Votre proposition aboutirait à un régime d’exonération des casernes et autres établissements militaires plus favorable que celui des autres propriétés publiques puisque aucune condition d’affectation et de non-productivité de revenus n’est exigée.
Votre proposition entraînerait pour les collectivités et EPCI concernés par ces implantations une perte de ressources. Ces collectivités seraient contraintes, alors, de se financer en transférant la charge fiscale à d’autres établissements.
Enfin, votre amendement a une portée nationale…
…mais il me semble que vous souhaitez traiter en fait le cas de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La Ville de Paris serait dispensée d’acquitter la taxe foncière sur les dizaines de casernes implantées dans les villes de banlieue…
…dans les départements portant les dossards 92, 93 et 94, privant ainsi ces dernières de recettes. Aussi, il me semble que la voie fiscale n’est pas la plus appropriée. Les 124 communes, dont Paris, couvertes par la BSPP contribuent à son budget.
La participation de celles qui perçoivent une part de taxe foncière sur les casernes de la BSPP pourrait être par exemple réexaminée.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en préconiserais le rejet.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Un mot rapide pour dire que toutes ces nouvelles exonérations ne sont pas compensées par l’État. Des exonérations nouvelles compensées par l’État, cela n’existe plus ! Donc – je le dis à tous les collègues – chaque fois que l’on propose un amendement d’exonération, celle-ci doit être laissée à l’initiative de la collectivité.
C’est elle qui a ou non la faculté de voter une telle exonération. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une exonération sans délibération de la collectivité.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs.
Sourires.
J’irai dans le même sens que le président Carrez. On ne peut plus continuer à prendre des décisions, ici, visant à exonérer de TFPB ou d’impôts locaux un certain nombre de structures, les communes étant contraintes de payer sans avoir un mot à dire.
Soit nous votons une telle disposition ici et c’est à l’État de compenser – nous assumons – soit nous rendons possible une exonération de taxes locales, mais ce sont les communes qui ont la faculté de dire si elles en sont d’accord ou non...
…ou, enfin,nous décidons que dans des cas comme ceux-ci, des communes peuvent se priver elles-mêmes de leur TFPB – c’est leur choix – au profit de tel ou tel établissement…
…mais arrêtons de voter ici des mesures qui impactent les autres et qui leur demandent de payer !
Aujourd’hui, monsieur Bloche, la TFPB n’est pas une option pour les collectivités. Dans le contexte de la baisse des dotations que les communes ou les départements ont connue, les collectivités sont confrontées à de sérieuses difficultés budgétaires.
Qu’un amendement, que la loi autorisent certaines communes à exonérer de fiscalité tel ou tel dispositif, si elles le veulent – à condition que cela relève de leur seul ressort, de leur délibération, de leur volonté expressément manifestée –, c’est bien. Que vous imposiez par la loi une exonération systématique, c’est un abus de droit ! Vous ne pouvez pas imposer aux collectivités des pertes de recettes aussi conséquentes ! C’est une aberration ! Il faut un peu réfléchir avant d’adopter des amendements de ce type-là !
Je ne comprends pas comment la commission, réunie au titre de l’article 88, a pu laisser passer un amendement dont les conséquences sont aussi lourdes pour les collectivités territoriales.
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, chers collègues, pour une raison supplémentaire : il crée une discrimination au sein des casernes de pompiers. Vous savez que dans le Grand Paris et à Marseille ces derniers sont des militaires – les casernes seraient donc exonérées : mais les autres, les autres professionnels, monsieur Bloche, ne le seraient donc pas ? Ce n’est pas possible ! Il s’agit d’une rupture d’égalité en fonction du statut des pompiers.
Je ne le retirerai pas sans être revenu sur le mot « aberration » qui vient d’être lancé par Mme Dalloz, visiblement très fière d’elle.
En l’occurrence, je me permets de rappeler que l’ensemble des casernes des SDIS est de droit exonéré de la totalité de la TFPB.
Mais si, monsieur de Courson !
Sont effectivement visées les casernes des sapeurs-pompiers de la préfecture de police qui, parce qu’elles sont propriété de la ville, ne bénéficient que de l’exonération de la part départementale. Dès lors, cet amendement, dont j’assume totalement la responsabilité avec les autres co-signataires, vise à préserver les ressources de la préfecture de police, dont je rappelle qu’elle travaille à la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Cet amendement tendait tout simplement à uniformiser l’exonération de taxe foncière des casernes sur l’ensemble du territoire. Il ne constitue en rien une aberration !
Je comprends que nombre de collègues avancent l’idée que, faute de compensation par l’État, les recettes des collectivités territoriales baisseront. Je vais donc retirer mon amendement mais je tenais à l’expliquer : il ne s’agit en rien d’une exonération mais d’une mesure de coordination sur l’ensemble du territoire. Je ne vois pas pourquoi les casernes de sapeurs-pompiers à Paris bénéficieraient d’un régime particulier parce que ceux qui y travaillent sont des militaires.
L’amendement no 367 est retiré.
Cet amendement vise à exonérer de la taxe sur le foncier bâti les casiers et alvéoles réceptionnant les déchets ménagers.
En raison d’une interprétation extensive des services fiscaux – que le Conseil d’État a d’ailleurs validée récemment, en 2014 –, ces casiers, même une fois comblés, sont considérés comme redevables de la taxe sur le foncier bâti pendant 30 ans.
Autant il paraît normal que des casiers à usage industriel soient en effet soumis à la taxe sur le foncier bâti, autant la durée de 30 ans me semble aller au-delà de ce qui est convenable. J’ajoute que le poids des taxes afférentes aux ordures ménagères est important, qu’il pèse sur les contribuables, sur les usagers. Par cet amendement, je propose donc d’en limiter la portée.
Plusieurs amendements portent sur ce sujet du retraitement des déchets, de leur stockage dans des alvéoles, et des exonérations.
Vous proposez quant à vous une exonération obligatoire, non compensée aux collectivités – cela rejoint notre discussion sur l’amendement précédent. Notre commission proposera plutôt à l’Assemblée de se rallier à l’amendement no 604 qui, lui, propose une exonération non obligatoire et non compensée.
Sur la base de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement.
L’amendement no 24 est retiré.
J’ai plaisir à défendre cet amendement, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président. Contrairement au vôtre, monsieur Bloche, cet amendement respecte la volonté des collectivités. Il propose en effet que les collectivités puissent, si elles le souhaitent, étendre l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, prévues aux articles 1382 et 1451 du code général des impôts pour les sociétés de méthanisation agricole, à toutes les installations et sociétés de méthanisation.
Aujourd’hui, les études portant sur les gisements disponibles pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau des installations agricoles, mais aussi dans la méthanisation d’autres types de déchets non dangereux et de matière végétale.
Nous proposons donc d’étendre le dispositif au-delà du strict champ agricole. Cela donnerait non seulement une bouffée d’air à cette filière, dans le contexte de transition énergétique que nous connaissons, mais cela permettrait aussi de voir cette activité se développer en dehors du secteur agricole : ce pourrait être une aubaine pour cette filière.
Mon amendement vient d’être défendu. J’ajouterai simplement que la Commission de régulation de l’énergie a elle-même souligné la nécessité d’un soutien au développement de l’ensemble de cette filière, compte tenu des difficultés économiques qu’elle rencontre. Comme l’a dit Mme Marie-Christine Dalloz, cette exonération serait laissée à la main des collectivités.
Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise à étendre le dispositif qui s’applique déjà aux déchets agricoles à l’ensemble des déchets méthanisables, à l’initiative des collectivités locales.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 248 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements no 12 et identiques.
L’amendement no 248 rectifié est défendu. La commission a adopté cet amendement, qui est quasi identique aux autres – la seule différence concerne la date d’entrée en vigueur.
Je rappelle que nous avons déjà examiné ces amendements l’année dernière en loi de finances initiale. À l’époque, nous avions considéré que la méthanisation agricole était déjà bien couverte par l’ensemble des exonérations existantes et nous avions émis un avis défavorable sur ces amendements. Mais la commission, cette année, a adopté l’amendement no 248 rectifié . Je vous invite à voter l’amendement de la commission, puisque je répète qu’il est très semblable aux autres, et que seule la date d’entrée en vigueur diffère.
J’aimerais rappeler la manière dont les choses se sont passées pour la méthanisation agricole. Vous aviez décidé, dans un premier texte, d’accorder une exonération facultative, au gré des collectivités. Vous avez ensuite remplacé cette exonération facultative par une exonération de plein droit, compensée, bien évidemment, par l’État.
Vous proposez ici de commencer par une exonération facultative sur délibération des collectivités. Why not ?
Je ne sais pas, mais j’ai un peu le sentiment que cela va finir comme l’autre fois.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, et je vais vous dire pourquoi. La méthanisation agricole correspond à une utilisation de proximité ; elle évite, ou en tout cas elle raccourcit au maximum, les transports. Pour connaître ces questions et les avoir un peu travaillées, je peux aussi vous dire que cette activité a un rendement carbone plutôt intéressant. Si nous développons des installations à caractère industriel, puisque tel est le but de votre amendement, nous risquons d’avoir des unités plus grosses qui vont présenter, d’un point de vue environnemental, un bilan carbone beaucoup moins intéressant. Par définition, les établissements industriels ont plutôt vocation à s’autofinancer, si j’ose dire, et à assurer leur propre rentabilité.
Je rappelle par ailleurs que, dans les différents plans pour soutenir la méthanisation, le Gouvernement a fait en sorte que des tarifs de rachat préférentiels soient accordés pour assurer l’équilibre de cette filière. Celui-ci reste encore précaire, je vous l’accorde, même si nous commençons à constater de bons résultats, compte tenu notamment de la baisse du coût des installations – les premières étaient beaucoup plus cher.
Le Gouvernement soutient la filière, cela va de soi. Il considère néanmoins qu’il faut la distinguer de la méthanisation agricole de proximité, laquelle constitue un complément de revenu et présente un bilan carbone tout à fait intéressant. Il ne souhaite donc pas la voir se développer dans des établissements à caractère industriel, d’autant plus qu’il y a un risque de voir se reproduire ce qui est arrivé avec la filière agricole, dont vous avez favorisé une large expansion. Je vous fais confiance, mais le passé éclaire l’avenir. Avis défavorable.
Je voterai cet amendement, car c’est aux collectivités locales d’assumer leurs responsabilités en la matière. Si elles veulent améliorer la rentabilité ou rendre rentables des équipements qui ne le sont pas, c’est à elles d’apprécier la situation au cas par cas.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, ces amendements laissent de côté un autre problème, qui se pose, me semble-t-il, pour la quatrième fois, celui de la valeur locative de ces biens. En effet, mes chers collègues, l’administration fiscale considère que les cuves constituent un bien immobilier : c’est pour cela qu’il y a un problème, puisque cela a fait exploser les bases.
Ce n’est plus le cas, monsieur de Courson. Nous avons modifié cela.
Si, je vous assure.
De mémoire, monsieur le secrétaire d’État, vous vous y étiez opposé pour des raisons de doctrine administrative. C’est un problème très grave, et si la charge est devenue extrêmement élevée, c’est à cause de l’administration fiscale, qui a assimilé à de l’immobilier ce qui était en réalité des biens mobiliers, des équipements.
J’adhère totalement à l’argumentation de M. le secrétaire d’État. Je voulais y ajouter un élément, et surtout vous alerter sur un point. Il faut faire très attention, car les établissements industriels de grande taille risquent de se développer au détriment des équipements de méthanisation agricole.
En effet, dans le processus de méthanisation agricole, il faut souvent, pour obtenir le digestat, complémenter avec une petite quantité de déchets provenant d’une entreprise située à proximité – une fromagerie, par exemple. Malgré cet ajout, on reste toujours dans le cadre de la méthanisation agricole. Or il faut que vous sachiez que certains industriels exercent une forte pression pour obtenir les mêmes avantages que les agriculteurs qui pratiquent la méthanisation agricole. Si cela se produit, ce sera au détriment de celle-ci.
Je voudrais revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’opportunité de demander aux communes d’appliquer des exonérations qui ne seront pas compensées par l’État. Dans nos territoires, il existe de profondes inégalités entre les collectivités, et toutes n’ont pas les moyens d’appliquer ces exonérations, mêmes si elles le souhaiteraient. J’ai peur que nous ne précipitions nos collectivités et nos territoires dans une forme de compétition que je trouve un peu malsaine.
Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que l’exonération temporaire qui avait d’abord été accordée pour toutes les installations de méthanisation était devenue définitive, et que vous craigniez que le même scénario ne se reproduise pour les installations industrielles. Je voudrais cependant rappeler que les deux situations ne sont pas tout à fait comparables, puisqu’il existe une exonération de droit pour l’ensemble des bâtiments des exploitations agricoles. Et, au fond, si les installations de méthanisation ont fini par bénéficier d’une exonération définitive, c’est parce qu’il existait déjà cette exonération sur les bâtiments.
Surtout, il faut répondre à cette question de fond : voulons-nous, oui ou non, soutenir les infrastructures de méthanisation qui s’établissent sur notre territoire ? Voilà la vraie question ! Si nous voulons les soutenir, nous avons ici la possibilité de le faire, en donnant l’opportunité aux collectivités locales d’encourager leur développement. Donnons la parole aux territoires : c’est à eux de penser leur industrie et leur économie, en soutenant, s’ils le souhaitent, ce genre de projets.
Au-delà de la question de la méthanisation, nous sommes ici confrontés à un problème crucial. Soit nous voulons définir une politique nationale d’aide à cette filière : dans ce cas, nous votons un dispositif national, et l’État compense. Soit nous ouvrons la porte à une sorte de dumping fiscal, puisque les collectivités qui pourront appliquer l’exonération le feront et attireront à elles les activités, tandis que les autres seront tenues à l’écart.
Voulons-nous favoriser cette filière ? Si tel est le cas, alors menons une politique nationale et votons des mesures fiscales assumées par l’ensemble de la collectivité nationale. Sinon, laissons les collectivités faire ce qu’elles veulent, avec les risques que je viens de dire.
Je peux entendre que l’État n’a pas les moyens de compenser ces exonérations et que l’effort qui a déjà été consenti en faveur de la méthanisation agricole est suffisant. A contrario, certaines des interventions que je viens d’entendre m’interpellent. Arrêtons de niveler toujours par le bas ! Pourquoi ne faudrait-il que des petites unités de méthanisation ? Quand on veut qu’une filière soit vraiment dynamique, il faut lui donner les moyens de drainer des acteurs. Il faut que les plus gros irriguent le territoire pour attirer les plus petits. C’est une dynamique de filière ! Et cela ne coûte rien à l’État, monsieur le secrétaire d’État, puisque ce sont les élus qui auront la main. Ce sont eux qui auront le dernier mot.
Pour ma part, j’ai plutôt tendance à penser qu’un conseil municipal ou qu’un conseil communautaire qui a été élu est capable de prendre des décisions pour son territoire. Arrêtons de juger pour les autres ! Faisons confiance aux territoires et aux collectivités. Il y a des élus, et ils prennent leurs décisions en connaissance de cause. Ceux qui jugeront opportun d’introduire cette exonération et qui en auront les moyens le feront ; les autres, non. Si nous voulons donner une chance à cette filière de se développer, c’est maintenant qu’il faut agir.
Permettez-moi d’ajouter quelques éléments de réflexion, même si j’admets que nous pouvons avoir des avis divergents.
Pardonnez-moi de personnaliser ce débat, mais il se trouve que je ne pense pas qu’à l’argent, madame Dalloz. Il m’arrive de m’intéresser à d’autres questions, et j’ai aussi une certaine expérience du terrain, car il m’est arrivé d’être parlementaire. J’ai pu observer, sur mon territoire, l’expérience de ceux que l’on a pu appeler les pionniers – vous vous souvenez que nous avons eu un débat sur les pionniers, les tarifs de rachat et les exonérations, et que nous avons réglé ce problème.
Que s’est-il passé ? Les agriculteurs qui ont mis en route des filières de méthanisation ont, la plupart du temps, complémenté avec d’autres produits, qui venaient parfois de déchets alimentaires, de déchets agroalimentaires ou de résidus d’ordures ménagères qui, pour des raisons techniques et biologiques, permettent d’améliorer fortement les rendements par rapport à l’utilisation du seul lisier. Or les gros producteurs de déchets qui, comme par hasard, sont souvent aussi les gros constructeurs d’unités industrielles de méthanisation, les ont asséchés. Et les premiers agriculteurs engagés dans la méthanisation agricole, à qui l’on apportait des déchets gratuitement pour qu’ils les retraitent, se sont vus concurrencés par un certain nombre d’entreprises que vous connaissez bien – je ne citerai pas de noms propres…
…capables de créer de grosses unités de méthanisation, en utilisant essentiellement des sous-produits de déchets ménagers, voire certains déchets industriels.
À moins que je ne l’aie mal lu, l’amendement concerne bien des unités industrielles de méthanisation !
Elles utilisent tout de même 50 % de matières premières provenant d’exploitations agricoles !
Je répète que je suis défavorable à cet amendement, mais le Parlement prendra ses responsabilités, cela va de soi. Le soutien à la filière passe par les tarifs de rachat, mesdames et messieurs les parlementaires, essentiellement au travers de la contribution au service public de l’électricité – CSPE – qui pèse quand même quelques milliards d’euros dans les prélèvements obligatoires.
Mes chers collègues, pour la clarté du vote, je vous propose que les auteurs des amendements identiques retirent leur amendement, au profit de l’amendement no 284 rectifié , qui ne diffère que par la date d’application, et qui a été adopté par la commission.
L’amendement no 248 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 247 .
Je le retire au bénéfice de l’amendement no 604 , que j’ai évoqué tout à l’heure.
L’amendement no 247 est retiré.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 249 , de la commission des finances.
Ce n’est pas un marronnier, mais un châtaignier ! Le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la TFPB pour les bailleurs n’est aujourd’hui compensé qu’à hauteur de 40 % par l’État : les communes financent donc 60 % du dispositif. Nous avions proposé un amendement au projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que le Gouvernement nous avait demandé de déposer à nouveau dans le cadre des textes budgétaires. Les communes doivent avoir la possibilité de signer une convention qui détaille l’usage que les bailleurs font de leur avantage fiscal. Le maire doit pouvoir donner son accord à l’usage fait de ces moyens fiscaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette disposition avait été adoptée dans un autre texte. Le Gouvernement a donc bien du mal à y être défavorable. Néanmoins, j’appelle l’attention de votre assemblée sur un risque juridique assez important. Tel qu’il est rédigé, votre amendement hypothèque l’avenir. Par exemple, les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville après le 1er janvier 2017, mais qui n’auront pas signé de convention d’utilisation avant le 31 mars 2017, ne pourront bénéficier de l’abattement de TFPB due au titre des années suivant la signature du contrat de ville. Dès lors que des bailleurs sociaux se sont engagés par contrat, il existe un principe de confiance légitime, auquel il pourrait être porté atteinte, si les collectivités pouvaient influer sur la réalisation du contrat, en tout cas sur l’éligibilité à l’abattement de TFPB. En raison de ce risque juridique, le Gouvernement se contentera d’émettre un avis de sagesse.
Pour aller dans le sens de M. Pupponi, j’ajoute que l’abattement de 30 % sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville a été subordonné de 2001 à 2007 à la convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, mentionnée par cet amendement. Il peut arriver que le coût de certaines actions menées dans les quartiers concernés soit inférieur au montant de l’abattement. Sauf à imposer aux bailleurs la signature d’une convention spécifique, en plus du contrat de ville, aucune procédure administrative et comptable ne permet aujourd’hui de régulariser la différence entre le montant de l’abattement et l’usage fait de cet avantage. Je ne sais pas si c’est l’esprit de l’amendement de M. Pupponi, mais je pense que cette convention devra détailler année par année l’usage fait de cet abattement au profit des habitants de ces quartiers.
Le secrétaire d’État a raison de nous alerter sur le calendrier de mise en oeuvre du dispositif, mais celui-ci incitera les bailleurs à signer cette convention le plus rapidement possible, entre le 1er janvier et le 31 mars. C’est un amendement sage.
L’amendement no 249 est adopté.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement no 517 , car ils concernent tous deux les territoires impliqués dans un projet d’intérêt général. Ces territoires ont bien souvent été victimes du comportement d’industries, qui les ont quittés après les avoir pollués. Ces pollutions sont passives et évolutives : la pollution peut apparaître quelques années plus tard, ce qui entraîne des modifications constantes de la valeur des terrains. Ces amendements visent à donner la possibilité aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre d’accorder un abattement de 50 % sur la taxe foncière. L’amendement no 570 prévoit les modalités de compensation du dispositif par l’État. S’agissant de territoires victimes de départs industriels souvent catastrophiques, la solidarité nationale pourrait s’exercer.
Ces deux amendements prévoient d’instaurer un abattement de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les deux cas, il est facultatif, mais l’amendement no 570 prévoit une compensation par l’État, l’amendement no 517 non. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 517 et un avis défavorable sur l’amendement no 570 .
D’abord, le secrétaire d’État aura évidemment une préférence pour l’amendement no 517 , car l’amendement no 570 crée une charge supplémentaire pour l’État. Nous pouvons examiner l’amendement no 517 avec bienveillance, même si d’autres dispositifs existent. En effet, les collectivités peuvent moduler la valeur locative des locaux d’habitation en fonction de l’environnement du local, avec un coefficient de situation particulière. Vous proposez d’instaurer un abattement systématique de 50 %. Pourquoi pas ?
On ne va pas se le cacher : votre amendement est motivé par un problème local, même si ce dernier peut exister ailleurs. Les élus et les associations de riverains seront reçus lundi prochain pour examiner la question de l’évaluation de leurs locaux professionnels par la direction départementale des finances publiques – DDFIP. Les dispositifs de modulation des bases des valeurs locatives en fonction de la situation du local seraient peut-être une solution. À ce stade, l’amendement no 517 n’enthousiasme pas beaucoup – vous le sentez – le Gouvernement. Cela dit, il ne prévoit qu’une possibilité d’exonération : ce sera à la collectivité de décider ou non d’avoir recours à ce dispositif, sachant que, je le répète, d’autres dispositifs existent.
Le Gouvernement est donc clairement défavorable à l’amendement no 570 et est moins clairement défavorable à l’amendement no 517 . Je ne sais pas si ce type d’avis est conforme à la procédure parlementaire, mais les parlementaires chevronnés que vous êtes auront compris !
En l’espace de deux ou trois législatures, grâce à des amendements parlementaires tous très intéressants, nous avons créé plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’exonérations ou d’abattements, qui concernent aussi bien la plantation des chênes truffiers que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore la méthanisation. Je me demande parfois si tout cela est bien raisonnable.
Par le présent amendement, j’ai tiré les conséquences d’une situation particulièrement douloureuse dans la région des Hauts-de-France : pour des raisons financières, Metaleurop a abandonné complètement un territoire, laissant les collectivités territoriales et les habitants gérer la pollution. On aurait pu penser que cette pollution s’atténuerait avec le temps. Or, on s’aperçoit qu’elle se déplace et qu’elle s’accroît. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les populations. Voter cet amendement serait un signe positif susceptible de donner un peu d’espérance à une population qui en a besoin.
L’amendement no 570 est retiré.
L’amendement no 517 est adopté.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 545 .
Il concerne également une exonération. Plus précisément, il vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer un abattement de 30 % sur la TFPB aux logements acquis sous le régime du bail réel solidaire. Ce nouveau type de bail, prévu par la loi ALUR et la loi Macron, a vocation à favoriser l’accès à la propriété des personnes modestes. Par cet amendement, nous alignons le régime fiscal de ces futurs logements sur les régimes existants. L’amendement prévoit une compensation par l’État, sachant que ces logements ont vocation à se substituer à des logements qui sont déjà produits en accession à la propriété, sous d’autres régimes. Théoriquement, cela ne créerait pas de charges supplémentaires pour l’État.
L’amendement no 494 rend l’abattement obligatoire, sauf choix contraire de la collectivité. J’ai cru comprendre, à la faveur de nos débats, que l’Assemblée avait une petite préférence pour l’amendement qui prévoit de laisser aux collectivités la possibilité de recourir au dispositif, donc j’ai particulièrement insisté sur l’amendement no 545 .
Ces deux amendements ne sont pas compensés. L’amendement no 494 a été examiné et rejeté en commission des finances, réunie au titre de l’article 86, car, au fond, il prévoit que l’abattement est de droit, sauf si la collectivité territoriale décide de le refuser, à l’issue d’une délibération. L’amendement no 545 inverse la logique : si la collectivité territoriale le souhaite, elle peut prévoit un abattement. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 545 et un avis défavorable sur l’amendement no 494 .
Plusieurs amendements portent sur ces baux solidaires. Le Gouvernement n’est a priori pas favorable à ces deux amendements, mais il sera favorable à un amendement ultérieur portant sur un taux réduit de TVA et l’exonération des droits de mutation.
Elle a insisté sur l’exonération de TFPB, mais l’exposé des motifs également nous parle aussi du bail réel solidaire. Celui-ci, je le rappelle, a été créé par ordonnance dans le cadre de la loi Macron,…
…mais sous un régime fiscal qui n’est pas très clair, ce qui créé des problèmes.
Aux termes du présent amendement, la taxe foncière sera payée par le preneur du bail réel solidaire. Comme la jurisprudence en la matière est assez floue l’amendement résoud plus d’un problème. Je voudrais que chacun en ait bien conscience, et je m’étonne que Mme Linkenheld n’ait évoqué que la disposition concernant l’exonération de TFPB.
C’est vrai que je n’ai pas apporté cette précision, mais il ne s’agit pas d’un mensonge par omission, je vous l’assure. C’est en commission que j’ai exposé cet amendement plus en détail : ce n’est donc pas la première fois que nous l’évoquons.
Ce que la loi ALUR et la loi Macron ont cherché à instaurer, la première en créant les organismes fonciers solidaires, la seconde en créant par voie d’ordonnance le bail réel solidaire, c’est un nouveau mécanisme de dissociation du foncier et du bâti, qui doit permettre, en sortant le foncier de l’assiette, de baisser les prix dans le cadre d’une accession abordable à la propriété, afin de permettre aux collectivités, qui aident aujourd’hui des ménages aux ressources modestes et moyennes à accéder à la propriété, de le faire non pas « one shot » – je me permets cette expression bien peu française après le « why not » de M. le secrétaire d’État – mais de façon pérenne. Tel est l’objet de ce mécanisme de dissociation du foncier et du bâti.
Le preneur du bail réel solidaire est, dans un premier temps, l’opérateur, c’est-à-dire le promoteur qui, ensuite, le transfère. Telle est la particularité de ce bail que nous avons conçu en collaboration avec une équipe de notaires. Le dispositif n’a donc rien d’improvisé. Il est solide.
Nous avons travaillé durant des mois avec le ministère du logement, qui soutient cet amendement. Le dispositif est donc sécurisé, je tiens à vous rassurer. L’acquéreur ou les acquéreurs de ces futurs logements seront soumis à un régime similaire à celui auquel ils sont soumis aujourd’hui en tant que propriétaires ou copropriétaires, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou d’autres régimes fiscaux – nous le verrons plus loin. Cet amendement ne comporte aucune bizarrerie et ne doit faire craindre aucun problème de jurisprudence.
Notre collègue a été très claire : l’amendement organise un transfert de la taxe foncière du promoteur vers le ménage modeste.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 132 .
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement ne propose ni une exonération ni un abattement – ce qui prouve que je vous écoute attentivement !
Sourires.
Il vise simplement à revenir à la genèse d’un dispositif, qui laissait initialement à l’appréciation de la commune ou de l’EPCI la possibilité de moduler la majoration forfaitaire concernant sa part de taxe sur le foncier non bâti.
Au fil des années, le Gouvernement est revenu en arrière. C’est pourquoi mon collègue Lionel Tardy et moi-même souhaitons que soit de nouveau laissée à la libre appréciation des collectivités locales, qui touchent le produit potentiel de cette majoration forfaitaire de leur part de taxe sur le foncier non bâti, la possibilité de la fixer entre 0 et 3 euros. Une telle mesure irait dans le sens des discussions que nous avons eues sur d’autres amendements et que j’ai écoutées attentivement.
Je ne veux pas me contenter d’un simple « Défavorable ».
Monsieur le député, ce dispositif a déjà fait l’objet de nombreux allers-retours. Il serait bien, maintenant qu’il est compris et équilibré, de s’en tenir à la situation existante. Avis défavorable.
L’amendement no 132 n’est pas adopté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 134 .
Il s’agit d’un amendement de repli, auquel j’associe de nouveau M. Tardy, ainsi que Mme Duby-Muller.
Il vise, lui aussi, à revenir au dispositif tel qu’il avait été initialement conçu, en permettant aux collectivités de réaliser un zonage. En effet, au sein d’un plan local d’urbanisme – PLU – ou d’un schéma de cohérence territoriale – SCOT –, toutes les zones ne sont pas soumises à la même pression.
Puisque la représentation nationale a refusé le précédent amendement, qui visait à laisser à la libre appréciation des collectivités locales le soin de fixer la majoration entre 0 et 3 euros, alors même qu’elles en sont les destinataires, cet amendement propose de leur laisser la possibilité de réaliser un zonage à l’intérieur du PLU, afin de permettre au maire ou au président d’EPCI compétent de procéder à un fléchage.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu donner la raison pour laquelle vous étiez défavorable au précédent amendement : laissez-moi vous dire à mon tour très amicalement que le dispositif est surtout compris là où il ne s’applique pas. Alors que vous être secrétaire d’État chargé du budget depuis plusieurs années, nous n’avons pas encore eu le bonheur de vous accueillir en Haute-Savoie, qui est un des principaux départements où la majoration forfaitaire s’applique. Ce sera avec un grand plaisir que je vous accueillerai dans ce département et que je serai à vos côtés lorsque vous essaierez de démontrer que ce dispositif est compris : vous vous apercevez alors à quel point il vous faudra faire preuve de pédagogie !
Monsieur le député, il m’arrive de me déplacer. C’est ainsi que je me suis rendu dans le département de l’Ain où, non loin de la frontière suisse, un maire qui n’est pas de mon bord politique, je tiens à le préciser, m’a confié combien il trouvait utile ce dispositif qu’il appliquait largement.
Quant à la Haute-Savoie, je la connais pour des raisons personnelles.
Ce dispositif a été modifié plusieurs fois, qu’il s’agisse du zonage des communes ou du chiffrage de la majoration – coefficient multiplicateur, abattement de 200 mètres carrés afin d’écarter les dents creuses ou les annexes. Il a fait l’objet d’un vrai travail et, désormais, il existe. Je maintiens donc l’avis défavorable, tout en m’étonnant de votre trait : je vous le répète, j’ai moi-même été surpris qu’un maire, qui n’est pas membre du même parti politique que moi, m’ait confié combien il trouvait le dispositif utile.
L’amendement no 134 n’est pas adopté.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 440 .
Cet amendement, qui concerne les conditions d’exonération et de dégrèvement de taxe foncière et de taxe d’habitation dans le département de Mayotte, poursuit le même objectif que l’amendement no 598 déposé hier par le Gouvernement et qui aurait dû être appelé en discussion commune avec le mien et non pas placé après l’article 26.
Je l’ai déjà souligné hier à propos de la régularisation foncière : l’ordonnance fiscale de 2013, qui a introduit la fiscalité locale à Mayotte, comporte des imperfections graves pour la population, qui ont été relevées de manière très détaillée dans le rapport de la Cour des comptes du 11 janvier dernier.
À la suite de ce rapport, l’ancien Premier ministre a engagé des discussions avec l’ensemble des élus de Mayotte – les parlementaires, le président de l’Association des maires et le président du conseil départemental –, afin d’examiner les voies et moyens permettant de revenir à une fiscalité « plus juste et équitable dans ce département » – je reprends les mots du Premier ministre de l’époque. Ces discussions ont abouti à des engagements signés le 26 avril dernier, dont l’un vise effectivement à chercher les voies et moyens de ramener la pression sur la fiscalité locale à des niveaux cohérents avec ce qu’elle est en métropole.
En sus de la problématique de l’assiette, que j’ai évoquée hier et qui est due au non-achèvement du chantier de la régularisation foncière, un second problème se pose : c’est celui du niveau des valeurs locatives qui, compte tenu de la date de l’ordonnance, ont été calculées sur l’année 2011, alors qu’elles l’ont été en métropole dans les années 1970-1975. Il s’ensuit de graves aberrations, puisque c’est dans le département le plus pauvre de France que les valeurs locatives sur la base desquelles est assise la fiscalité locale sont parmi les plus élevées du pays.
La solution la plus cohérente permettant de revenir à une situation normale et que préconise, du reste, la Cour des comptes, serait de réviser ces valeurs locatives. Il m’a été expliqué que, les discussions n’étant pas encore terminées, on cherchait le moyen de corriger la situation en révisant les conditions d’exonération et d’abattement de taxe d’habitation et de taxe foncière : tel est donc l’objet de mon amendement, qui vise ces deux taxes, alors que celui du Gouvernement ne porte que sur la taxe d’habitation. Je ne comprends pas pourquoi un problème constaté sur les deux taxes ne serait résolu que pour l’une des deux.
J’ai déposé mon amendement sans connaître celui du Gouvernement, qui ne reprend que partiellement le travail qui a été engagé par les élus de Mayotte et le Premier ministre de l’époque.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que l’actuel Premier ministre, alors ministre délégué au budget, avait, devant moi, dans cette assemblée, souligné que la révision de la fiscalité locale avait été introduite à Mayotte au pas de charge, alors que les conditions préalables à ce chantier auraient dû être remplies entre 2001 et 2012. Or tel n’a pas été le cas. C’est ce qui a conduit la Cour des comptes à affirmer que la départementalisation de Mayotte a été mal préparée et mal engagée. C’est en catastrophe que nous avons dû, en deux ans, de 2012 à 2014. Il était convenu que nous prendrions un ou deux ans pour observer la situation et corriger les imperfections de l’ordonnance fiscale.
Monsieur le secrétaire d’État, vous étiez vous-même rapporteur général du budget lorsque l’actuel Premier ministre était ministre délégué au budget : pourquoi ne révisons-nous aujourd’hui ces imperfections que si timidement ? Cela a conduit la société civile à organiser une pétition qui a recueilli à l’heure où je vous parle plus de 20 000 signatures : elle dénonce la situation extraordinaire que crée à Mayotte une fiscalité qui pose de graves problèmes par rapport au principe d’égalité devant l’impôt. Tel est l’objet de cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Je me permets de préciser que, tel qu’il est rédigé, la compensation de l’État ne serait pas intégrale, ce qui entraînerait une perte pour les collectivités locales.
Monsieur le député, je souscris à votre description des difficultés que Mayotte rencontre et dont les causes sont multiples, une des principales étant l’absence de titrisation des terrains – une des particularités de ce département.
Le Gouvernement, qui est défavorable à votre amendement, a déposé un amendement no 598 , portant article additionnel après l’article 26, qui permettra, grâce à un dispositif temporaire, prévu pour trois ans au moins, d’agir sur la taxe d’habitation et non pas sur la taxe foncière : comme je viens de le souligner, en raison de l’absence de titrisation, le problème, à Mayotte, concerne non pas la taxe foncière mais bien la taxe d’habitation.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de vous rallier à l’amendement no 598 du Gouvernement, dont l’examen est prévu, pour des raisons que j’ignore, après l’article 26, et d’avoir, en conséquence, la sagesse de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Je suis de ceux qui connaissent bien Mayotte, car j’ai fait partie des parlementaires qui ont eu l’occasion, en 2007 et 2008, de participer aux débats visant à créer le département de Mayotte en qualité de responsable de ce sujet pour mon groupe. Comme l’a dit notre collègue Aboubacar, la marche forcée soulève en effet des difficultés pour certains contribuables en matière de fiscalité locale. C’est une réalité ! J’entends la position de M. le secrétaire d’État, indiquant en particulier qu’il existe des problèmes de titrisation, mais ce ne sont pas les seuls. Ce département connaît des difficultés sociales majeures. Les écoles y sont dans l’incapacité d’accueillir les enfants pendant une semaine entière, voire une journée entière. L’État doit donc plus que jamais être solidaire à l’égard de ce département, au risque de connaître de grandes déconvenues.
Je rappelle que Mayotte reçoit une immigration mal contrôlée et dispose de l’une des plus importantes maternités de France. L’État doit donc prendre ses responsabilités, faute de quoi nous devrons revenir sur les dispositifs que nous avons votés, ce que je ne souhaite pas. Mayotte est pleinement intégrée à la nation française et doit bénéficier de sa solidarité. Notre collègue Aboubacar a raison de rappeler que les bases fiscales en vigueur en France ont été bâties en 1970. On ne peut pas demander aux habitants et aux élus locaux de mettre en place une taxe sur le foncier bâti et une taxe d’habitation sur des bases qui ne correspondent pas à la réalité vécue par les habitants de Mayotte. Je soutiens donc l’amendement de notre collègue à titre personnel.
À propos de l’intervention de M. le secrétaire d’État, je peux être d’accord avec la limitation de la mesure dans le temps, de 2017 à 2019 en l’espèce, afin de poursuivre le travail engagé par les élus locaux sur les problèmes plus fondamentaux de valeur locative et de titrisation. Les trois années qui viennent laissent le temps de procéder à des corrections de fond. Je suis donc quasiment d’accord avec la temporalité de la mesure. En revanche, je ne peux absolument pas être d’accord avec la limitation du dispositif à la seule taxe d’habitation alors que les problèmes découlent des deux taxes. Vous avez relevé quelques problèmes de rédaction empêchant l’amendement d’obtenir la totalité des effets recherchés, monsieur le secrétaire d’État, mais nous aurons l’occasion de les corriger lors de la suite de la discussion budgétaire. Je maintiens donc mon amendement.
L’amendement no 440 est adopté.
Je retire cet amendement car une réflexion menée avec la filière viticole vient de s’ouvrir visant à mieux préciser les leviers susceptibles de traiter le problème. Afin de ne pas gêner cette réflexion et de tenir compte de ses conclusions, je retire cet amendement et propose à Mme la rapporteure générale de retirer celui de la commission pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 458 .
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – se sont substitués aux 751 ZUS – zones urbaines sensibles – et aux 416 ZRU – zones de redynamisation urbaines. Les entreprises installées ou créées dans ces territoires peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Or cette exonération ne s’applique qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale. Le présent amendement a pour objet de l’étendre aux activités artisanales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Son coût ne devrait pas excéder quatre millions d’euros.
C’est open bar !
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il existe déjà de nombreux dispositifs favorables en matière de CFE. Il existe une exonération permanente en faveur des entrepreneurs individuels dont le travail manuel est prépondérant et qui ne disposent pas d’installations importantes. Il existe une exonération temporaire dont bénéficient les artisans exerçant une activité commerciale dans un QPV. La mesure proposée, qui recouvre ces deux catégories, induirait un chevauchement des champs d’application de ces régimes de faveur qui nuirait à leur application. En outre, son financement incomberait au Gouvernement, car il ne s’agit pas d’une possibilité mais d’exonérations qui ne sont pas compensées.
L’amendement no 458 n’est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 251 au nom de la commission des finances.
Il porte sur des aides fiscales destinées aux commerces installés dans les QPV et comptant moins de dix salariés déjà acceptées dans le cadre du projet de loi de finances. L’amendement propose de les déplafonner afin que ceux ayant plus de dix salariés bénéficient également des exonérations, ce qui favoriserait l’embauche. L’amendement propose aussi de les déplafonner au-delà de deux millions d’euros de chiffre d’affaires.
Sagesse. J’avais laissé entendre que le Gouvernement proposerait un dispositif plus important, mais l’amendement n’a pas pu être déposé pour des raisons matérielles. En outre, j’entends dire que le Gouvernement dépose de nombreux amendements ! Nous tâcherons donc de traiter ce cas dans le cadre de la navette afin d’aboutir à un dispositif encore plus fort. C’est du moins ce qui était souhaité à l’issue du travail interministériel sur ce sujet.
L’amendement no 251 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
Je suis saisi de six amendements, nos 252 , 57 , 13 , 293 , 555 et 399 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 252 et 57 sont identiques de même que les amendements nos 13 , 293 et 555 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 252 de la commission des finances.
Il s’agit d’un sujet assez complexe : le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, voire aléatoire, qui l’autorise à soumettre à ce régime tout établissement où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. En s’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés au seul motif qu’y sont utilisés des chariots élévateurs, des monte-charge et autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité, alors même que les marchandises ne subissent aucune transformation.
Afin de préserver les entreprises artisanales de ce même risque de requalification en immobilisations industrielles, l’amendement exclut du champ d’application de l’article 1499 du code général des impôts les entreprises définies par la loi du 5 juillet 1996 afin que l’existence d’une doctrine fiscale ou d’une jurisprudence administrative opposée par le Gouvernement en séance lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 ne puisse se substituer à la volonté de clarification du législateur. La commission des finances a considéré à l’unanimité qu’il est nécessaire de clarifier ce point afin de mettre un terme aux contentieux qui se multiplient en France.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement identique no 57 .
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 13 .
Il s’agit d’un excellent amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président ! La commission des finances propose à l’unanimité – il importe de le souligner, monsieur le secrétaire d’État – de lever une incertitude qui obère l’attractivité de nos territoires et résulte de l’imprécision des termes de l’article 1499 du code général des impôts qui définit très mal le régime fiscal applicable aux immobilisations industrielles. Tout démontre que l’administration fiscale fait de cette notion une interprétation excessivement libre et à géométrie variable, ce qui l’amène à requalifier comme tels des bâtiments dont la fonction n’a objectivement rien d’industriel. La dernière en date concerne les stations de lavage automobile. Pourquoi pas demain les laveries automatiques ? On peut se poser la question !
L’administration se fonde sur une notion dont M. le secrétaire d’État a lui-même reconnu lors de l’examen du projet de loi de finances qu’elle est incertaine. La loi ne peut demeurer incertaine, monsieur le secrétaire d’État ! Ainsi, la notion de prépondérance de l’outillage suffit à requalifier en immobilisation industrielle un entrepôt de stockage comptant trois chariots élévateurs. À ce titre, on ne voit pas bien quels bâtiments ni quelles activités pourraient échapper de nos jours à une telle qualification. Les entreprises requalifiées sont confrontées à des hausses de taxe foncière aberrantes, oscillant entre 100 % et 400 % d’augmentation selon les chiffres qui m’ont été communiqués ! Il ne faut donc pas s’étonner que de nombreuses entreprises renoncent à s’installer sur notre sol et lui préfèrent par exemple la Belgique ou l’Allemagne.
Je sais d’avance que vous répondrez, monsieur le secrétaire d’État, que les conséquences supposées de cet amendement sur les finances locales et la révision des valeurs locatives foncières qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier prochain sont inconnues, tout en vous montrant incapable, alors même que nous la demandons depuis trois ans, de produire la moindre analyse d’impact de nature à caractériser ses conséquences. Vous nous aviez promis une note circonstanciée, département par département ; nous l’attendons toujours ! Où est-elle ?
D’ailleurs, la même question se pose au sujet de la révision des valeurs locatives, dont je souligne à la suite de notre collègue de Courson qu’elle suscite également de très nombreuses inquiétudes. Il est temps de régler définitivement le problème, dans l’intérêt bien compris de l’administration fiscale comme de nos entreprises. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement adopté par la commission des finances.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique no 293 .
Je serai bref, car il s’agit en effet du même amendement que le précédent ayant fait l’objet d’une adoption unanime par la commission des finances. Il existe autant de jurisprudences et d’interprétations qu’il y a de directions départementales des finances publiques. À ce titre, il convient de clarifier cette situation, c’est-à-dire d’en sortir définitivement en adoptant cet amendement.
Notre collègue Marie-Christine Dalloz a été très explicite. La méthode de calcul, qui se fonde sur le prix de revient des différents éléments, pénalise les entreprises artisanales car elle est appliquée sur la base de ce qui est retenu pour les entreprises industrielles. Il me semble nécessaire d’opérer une distinction entre les deux types d’activité.
La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement no 399 .
Je tiens à rassurer Mme Dalloz : hier soir, nous avons reçu le fichier qu’elle a évoqué.
Il va sans dire que je vous le transmettrai. Ce fichier comporte à la fois la valeur locative actuelle, la valeur locative après réforme ainsi que le rendement de la taxe compte tenu des mécanismes de planchonnement – mot nouveau – et de lissage sur dix ans. Même si dans certains cas, la valeur locative a été multipliée par trois, cela ne signifie pas que le rendement de la taxe, lui, est multiplié par trois, puisqu’il y a du lissage et du planchonnement. Cela étant, au bout de dix ans, il n’y a plus ni lissage, ni planchonnement. En tout état de cause, je vous communiquerai le tableau par départements qui m’a été adressé hier soir par Bercy.
Bercy a bon dos, mesdames et messieurs les députés, mais il a l’habitude.
Je veux m’inscrire en faux contre un certain nombre de réflexions qui ont été tenues dans cet hémicycle. Une entité impersonnelle qui s’appelle Bercy prendrait des décisions complètement incompréhensibles.
Monsieur le député, vous ignorez peut-être que l’instruction qui a été établie pour la caractérisation des entreprises industrielles est issue de la jurisprudence claire du Conseil d’État. Dans sa décision du 27 juillet 2005 – no 261 899 et 273 663 – relative à la Société des pétroles Miroline, il a clairement indiqué que « revêtent un caractère industriel – au sens de l’article 1499 du code général des impôts – les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant. » C’est la décision du Conseil d’État, ce n’est pas cette espèce de monstre à cinq têtes qui s’appellerait Bercy.
Vous proposez de limiter les critères permettant de qualifier un établissement industriel à l’activité de fabrication ou de transformation. Je vous renvoie à la décision du Conseil d’État. Il peut certes exister ici ou là, j’en conviens, différentes interprétations, parce que les choses ne sont pas aussi binaires. Premier point.
Deuxième point. Madame Dalloz, vous avez fait allusion à la révision des bases des valeurs locatives des locaux industriels. Je voudrais rendre hommage à notre administration, à l’ensemble des commissions départementales des impôts et à l’ensemble des commissions communales qui se sont réunies, pour saluer le travail accompli, dont le seul objectif est de corriger les situations aberrantes qui existent partout, vous en connaissez tous…
…de locaux qui sont évalués sur des bases dérisoires alors qu’ils constituent des propriétés à forte valeur locative, tout cela étant hérité de l’histoire, d’imprécisions, d’accumulations, de sédimentation de réglementations diverses et variées.
À la fin de l’année dernière, vous avez adopté des correctifs par rapport à la première mouture de la révision des bases des valeurs locatives, à savoir le dispositif de planchonnement – lequel évitait de faire trop de perdants, en prenant un peu sur les gagnants. En outre, vous avez décidé de lisser sur dix ans l’atteinte à la valeur finale, normale, équitable. Je rappelle qu’il s’agit là d’une question d’équité entre les contribuables.
Enfin et surtout, j’appelle votre attention sur les conséquences de ces amendements. On peut certes parler du petit commerçant, artisan qui a un hangar de stockage, mais qui, parce qu’il possède un ou deux fenwick, se fait requalifier en établissement industriel. Mais que dire des entreprises de logistique que vous êtes prompts à pourfendre, les mêmes étant parfois des multinationales qui viennent vendre et distribuer chez nous des produits venus d’ailleurs ? Ces entreprises seront très largement gagnantes. Que dire des stockages de produits pétroliers qui vont immanquablement être déclassés ? Je peux vous en dresser la liste : le dépôt pétrolier de Total à Chasseneuil-du-Poitou, celui de Coignières, de Coignères Trapil, de Cournon d’Auvergne, de Crissey, de Cusset, Dijon, Donges, etc. La liste étant longue, je n’en ferai pas une lecture exhaustive.
Je comprends que certains d’entre vous aient été interpellés par tel ou tel contribuable contestant le caractère industriel de l’établissement, tel qu’il a été qualifié par la direction départementale des finances publiques. Mais il existe des procédures. En 2015, vous avez en effet créé un comité national des experts. Ce comité réunit des professionnels du droit fiscal – dont des directeurs fiscaux d’entreprises – sous la présidence de l’ancien président de la section des finances du Conseil d’État – M. Pierre-François Racine – et examine à la demande de l’administration les dossiers qui présentent les enjeux les plus complexes. Ce comité est strictement indépendant de l’administration, qui n’y siège pas. Il se prononce sur des dossiers anonymisés avec un grand soin juridique et en toute impartialité.
J’entends les intentions du Parlement. Je vous ai indiqué quelles seraient les conséquences de l’adoption de ces amendements, à savoir des pertes de recettes pour les collectivités territoriales – pas forcément des moindres et pas forcément pour des contribuables miséreux. Dès lors, vous comprendrez l’avis défavorable du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement de Charles de Courson, le problème est que nous ne disposons d’aucune simulation, contrairement à Bercy – M. le secrétaire d’État vient d’en faire état. On ne peut donc pas adopter un amendement à l’aveugle.
Un mot sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Ces valeurs datent de 1970.
Durant ces trente ou quarante dernières années, il n’y a pas eu une seule assemblée de maires où l’on n’ait pas critiqué le caractère inéquitable de ces valeurs locatives. Je rappelle que le travail de révision des valeurs locatives des 3 millions de locaux professionnels a été engagé sous la précédente majorité, dès 2010. Ce travail s’est poursuivi. Il a commencé par des simulations sur quelques départements, puis a été étendu à l’ensemble des départements. À partir de l’ensemble des données qui ont été recueillies en 2015, un certain nombre de correctifs ont été apportés.
Ces correctifs, évoqués par Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État, consistent à lisser sur dix ans et à utiliser une technique dite du planchonnement, à savoir prendre la valeur absolue de la différence entre la valeur locative cible et la valeur locative actuelle et diminuer la valeur locative cible de cette différence.
Nous disposons maintenant de plages d’évolution raisonnables, par catégories. On peut décomposer les locaux professionnels en quatre-vingt-dix catégories. On ne peut pas affirmer que sur trois millions de locaux, il n’y aura pas de cas extrêmes – il y a toujours des cas extrêmes. Mais peut-on légiférer pour des cas extrêmes alors que l’on a instauré un lissage sur dix ans, le planchonnement, la technique des coefficients de neutralisation pour que la charge fiscale des locaux professionnels n’augmente pas ou, au contraire, ne diminue pas par rapport à la charge fiscale des ménages à travers la taxe d’habitation ?
Le travail a été mené de façon sérieuse, et les élus y ont été associés.
Dans chaque département.
Il est possible d’assister à des réunions à Bercy et de travailler avec les fonctionnaires. Par ailleurs, les commissions communales d’élus auxquelles nous participons effectuent également ce travail chaque année. Nous sommes dans un pays où, de temps en temps, il faut réformer. En l’espèce, nous avons besoin de réformer, et cette réforme va entrer en application au 1er janvier 2017. En clair, cela signifie que les avis d’imposition arriveront en septembre-octobre 2017. C’est ainsi.
L’avis de la commission ayant été unanime, je me suis contenté de dire que mon amendement était défendu, afin de nous faire gagner du temps. Cela étant, j’assume pleinement devant les parlementaires de gauche comme de droite le fait que nous puissions être interpellés et alertés par des lobbies, des organisations professionnelles, en l’occurrence la CGI – confédération française du commerce interentreprises –, organisation sérieuse qui ne nous interpelle pas tous les quatre matins sur des questions fiscales, réglementaires ou normatives. Lorsque nous sommes interpellés, je le dis clairement car je n’ai rien à cacher, comme tous les parlementaires, cela nous conduit à travailler, à creuser la question.
M. le secrétaire d’État a eu raison d’alerter sur les effets de ces amendements, notamment concernant les entreprises de logistique par rapport à d’autres. C’est tout à fait exact. En loi de finances, Christophe Caresche avait d’ailleurs l’an dernier, s’agissant de la logistique et de la distribution intra-muros en zone urbaine, travaillé sur la vente directe.
Aujourd’hui, il y a unanimité dans cet hémicycle, par-delà les différentes sensibilités politiques. Je propose donc de voter ces amendements qui ont fait l’unanimité en commission. Nous travaillerons ensuite sur les effets de bord en loi de finances, en menant intelligemment un travail de coproduction parlementaire.
Je pense qu’on dérive. Nous ne parlons pas des amendements, mais d’un autre problème qui est la révision des bases locatives. Par deux fois, j’ai eu à m’occuper de ce sujet, en 1991 et 1992. J’ai l’impression d’être un dinosaure en la matière.
Sourires.
Mes chers collègues, il faut tenir bon dans cette affaire et appliquer la réforme. Mais les amendements qui ont été adoptés en commission des finances n’ont pas du tout cet objet. Il y a deux méthodes d’évaluation des biens, industriels ou non : la méthode comptable et la méthode dite d’évaluation forfaitaire, lesquelles donnent des résultats très différents. Le problème est que le flou du dispositif juridique, même interprété par le Conseil d’État, n’est pas satisfaisant.
Je veux dire à Mme Rabault que je lis les courriers qu’elle a l’amabilité de nous envoyer. Nous avons, en effet, reçu hier un document par départements. J’ai essayé de travailler à partir de ce document.
Si, nous l’avons reçu : il a été adressé à tous les membres de la commission des finances. Sur ce document figurent deux colonnes : d’un côté, le nombre de locaux qui sont évalués par la méthode comptable et de l’autre, les locaux qui sont évalués selon l’autre méthode. Lorsque vous constatez que dans l’Ain, on est à cinquante-cinquante et que dans les Côtes-d’Armor, on est à 98 % par la méthode comptable et 2 % par l’autre méthode, il y a un problème. On voit bien qu’il n’y a pas d’interprétation homogène sur le territoire. Cela est dû au flou du dispositif juridique, même interprété par le Conseil d’État. Aussi, je pense que la commission des finances, toutes tendances politiques confondues, a raison.
La couverture mobile représente un objectif d’aménagement du territoire, à la fois social et économique, qui nécessite des investissements extrêmement conséquents, notamment réalisés par les opérateurs de télécommunications. Or en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, IFER, ces opérateurs sont soumis à une double injonction parfois contradictoire : d’une part, l’ambition du Gouvernement, des collectivités locales, mais aussi des parlementaires est d’atteindre l’accélération très attendue de la couverture mobile, et donc des investissements sur nos territoires ; d’autre part, l’imposition des stations radioélectriques est calculée de manière proportionnelle, la pression fiscale augmentant avec le volume des investissements en faveur de la couverture.
L’amendement vise non à réduire l’IFER payée par les opérateurs, mais à trouver un mécanisme de plafonnement qui fixe le seuil aux alentours de la recette actuellement perçue par les collectivités – 200 millions d’euros. Cela donnerait aux opérateurs à la fois une lisibilité et une visibilité. L’objectif est de s’inscrire dans un cercle vertueux d’investissement dans les territoires. Cet amendement assurerait à la fois une meilleure lisibilité de la taxe et une accélération des investissements en matière de couverture mobile, en évitant l’injonction contradictoire.
Plus on introduit d’antennes, plus l’IFER augmente, mécaniquement. Avec l’ensemble des réseaux, la multiplication est nécessaire. Vous proposez de plafonner la recette de la taxe à 200 millions d’euros, soit environ son niveau actuel. En procédant ainsi, vous pénalisez à la fois les collectivités, qui attendent cette montée en puissance de l’IFER, et l’État. La commission, qui a examiné cet amendement au titre de l’article 88, a émis un avis plutôt défavorable, même si elle comprend bien la contradiction qui consiste à payer d’autant plus que l’on s’équipe. En effet, plus il y a d’antennes, plus le service rendu aux populations est important. M. le secrétaire d’État nous donnera peut-être une vision différente de celle de la commission.
Cet amendement propose une nouveauté : plafonner, au niveau national, le produit d’un impôt perçu par les collectivités territoriales. Pourquoi pas ? Si l’on estime que de telles sommes ne sont pas nécessaires, on peut, d’année en année, évaluer le produit de l’impôt et en réduire le taux. Pour prendre un exemple, la solution choisie dans l’amendement revient un peu à dire qu’une fois que la TVA a atteint 170 milliards d’euros, on devrait rembourser aux gens le surplus… Je m’interroge donc sur la méthode proposée. Cela dit, cet amendement – comme le précédent, qui fera je pense parler de lui – privera les collectivités d’une ressource dynamique, qui augmente d’environ 8 % par an en moyenne. Vous comprendrez donc que le Gouvernement n’y soit pas favorable.
Je maintiens l’amendement, car il y est bien précisé que la progression est limitée. Vient un moment où nous devons être clairs en matière d’objectifs : si l’on veut accélérer fortement la couverture mobile du territoire, essayons de mener une politique univoque et d’éviter les injonctions contradictoires ! Je le redis : la couverture numérique du territoire est attendue par nos concitoyens. La recette en question est une recette dynamique : les collectivités n’y perdent pas, car on ne réduit pas la recette fiscale. C’est un secteur important pour nos concitoyens, et dans tous nos débats, nous demandons à y accélérer les investissements. Il serait bon d’introduire un peu de logique dans nos politiques, notamment dans celle-là !
Je me demande si un étage, à Bercy, sait parler à l’autre ! Monsieur le ministre, avez-vous des discussions avec vos collègues ? Nous, dans les territoires, nous savons que la couverture numérique, en accès fixe comme en accès mobile, et en particulier le déploiement de la 4G, représentent une attente majeure. Or demander aux opérateurs de payer toujours plus de taxes tout en leur demandant toujours plus de déploiement est contradictoire, et cette contradiction semble trouver son origine au sein même de Bercy. Mettez-vous d’accord avec vos collègues ministres ! Je sais bien que l’IFER va aux communes ; mais aujourd’hui, une communauté de communes rurales peut préférer garder son niveau d’IFER plutôt que de le voir légèrement augmenter, si cela permet d’étendre la couverture numérique de son territoire.
Madame la députée, rassurez-vous : il nous arrive de nous parler dans la maison !
Je voudrais simplement remettre en perspective l’origine des IFER. Elles viennent de la réforme de la taxe professionnelle.
Il s’est agi, à l’époque, de confier des recettes dynamiques à des collectivités territoriales. Cette réforme de la taxe professionnelle nous a coûté une nuit de débats et cent pages d’amendements ! La discussion sur la dynamique des recettes des collectivités territoriales est encore devant nous. Quelles sont celles qui souhaitent des recettes dynamiques ? Il me semble que le président Richert souhaite qu’une part de la TVA revienne aux régions, considérant qu’il s’agit d’une recette dynamique. Il me semble qu’un débat assez vif agite certaines collectivités – notamment proches de cet hémicycle – quant au dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée, CVAE. Personne ne parle aujourd’hui d’en plafonner les recettes, que tout le monde convoite au contraire précisément parce qu’elles sont dynamiques.
Je comprends ce que vous dites, madame la députée ; il faut développer l’économie et la production de la valeur ajoutée dans les entreprises. Pour ce qui est de la mesure proposée, l’État ne perdra ni ne gagnera rien dans l’affaire. Comme pour l’amendement précédent, le secrétaire d’État au budget pourrait donc vous dire : peu me chaut !
Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
J’entends tous les jours que les collectivités locales sont exsangues…
…qu’elles ont absolument besoin de recettes dynamiques, et qu’il est très dangereux de les faire participer à hauteur de 20 % au plan d’économies de 100 milliards d’euros, prévu dans le programme de votre candidat à l’élection présidentielle.
Je l’entends tous les jours ; et pour une fois qu’on trouve une recette dynamique, voilà qu’on nous dit qu’il faut en arrêter le dynamisme parce qu’on a besoin de développer la couverture numérique des territoires. Il faut un minimum de cohérence ! Et figurez-vous qu’avec M. Sirugue, Mme Lemaire, Mme Pinville et M. Sapin, nous nous voyons toutes les semaines – c’est nouveau, cela n’existait pas avant.
L’amendement no 187 n’est pas adopté.
Il s’agit, au travers de cet amendement, de résoudre un paradoxe. À l’heure actuelle, lorsqu’une ligne aérienne à très haute tension traverse un territoire, l’opérateur est soumis à ce qu’on appelle la « taxe pylônes ». En revanche, si la ligne est souterraine, l’IFER n’est pas perçue, contrairement à ce qu’il en est pour les autres types de canalisations – de gaz ou d’hydrocarbures. Malheureusement, cette absence d’IFER sur les réseaux souterrains fait que certaines collectivités préfèrent, parfois au détriment du paysage, la solution des pylônes aériens, qui leur rapporte, plutôt que la solution souterraine, qui ne leur rapporte rien. Cet amendement propose tout simplement de créer une IFER – au même tarif que les autres – sur les canalisations souterraines des lignes à très haute tension.
Voilà qu’il s’agit maintenant de créer une IFER supplémentaire…
Le ministre, qui représente l’ensemble des étages de la maison, n’y est pas favorable car cela alourdirait la charge pour les entreprises, et pourrait même dissuader Réseau de transport d’électricité, RTE, d’investir dans ce type d’infrastructures.
Il est quand même paradoxal, alors que la plupart des élus locaux essaient d’obtenir l’enfouissement de leurs lignes, de taxer cet enfouissement ! Le fondement de l’IFER, versée aux communes, était normalement de compenser des préjudices.
Si, c’était bien la logique. À partir du moment où la ligne est enterrée, pourquoi créer une IFER ? Pour protéger les marmottes ?
L’amendement no 490 n’est pas adopté.
Permettez-moi de laisser M. Devedjian défendre l’amendement ; pour ma part, je l’ai défendu.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement no 81 .
Cet amendement revient sur le dispositif qui prévoit que les régions auxquelles on a transféré la compétence transport recevront, en compensation, 25% de la CVAE départementale. Mais en région Île-de-France, la situation n’est pas la même que sur l’ensemble du territoire, car la compétence transport n’y relève pas des départements, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, n’y a rien changé. Dans cette région, c’est le syndicat des transports d’Île-de-France, STIF, qui assume la compétence transport. La région y détient 51 % des sièges, mais elle n’est pas seule à financer le STIF : les huit départements franciliens, Paris compris, y contribuent aussi très largement, à hauteur de 650 millions d’euros.
S’il n’y a pas transfert de compétence, on ne peut pas considérer qu’il faut une compensation ; or si dans le reste du territoire, il y a bien transfert de compétence, ce n’est pas le cas en région Île-de-France.
Cela n’a pas échappé au Gouvernement, qui a prévu, à l’article 89 de la loi de finances pour 2016, que dans ces conditions la région devrait rembourser aux départements la somme correspondant au transfert de cette fraction de 25 % de la CVAE. Cette somme serait la même que celle versée en 2017. Il n’y aurait donc aucun sens à opérer ce transfert en 2017, puisque le versement en retour serait absolument équivalent.
Toute la malice de ce dispositif tient au fait que pour l’année 2018, le reversement de la région aux départements sera le même qu’en 2017 ; de même pour les années 2019, 2020, etc. Le remboursement aux départements est donc plafonné. Cela signifie que la région confisquera les fruits de la dynamique de la CVAE dans les années qui suivront l’année 2017. Or il n’y a absolument aucune justification à cela, car ce n’est pas la compensation de quoi que ce soit !
La Constitution est très claire à ce sujet : quand il y a un transfert de compétence, il doit y avoir une compensation financière ; mais a contrario, quand il n’y a pas de transfert, il n’y a pas lieu à compensation ! Or nous sommes confrontés ici à une compensation sans transfert, ce qui est évidemment inconstitutionnel.
J’ajoute que le mécanisme confiant à la région la compétence de rembourser l’année d’après ce qu’elle a reçu des recettes du département est une véritable usine à gaz inconstitutionnelle. Il faudrait en effet que le département discute, avec la région, de ce qui sera fait de ses recettes. Il s’agit d’une tutelle d’une collectivité sur une autre, ce qui serait tout à fait inconstitutionnel.
Pour résumer, ce mécanisme est inconstitutionnel à deux titres : premièrement, parce qu’il s’agit d’une compensation sans transfert ; deuxièmement, parce qu’il implique une tutelle d’une collectivité sur une autre.
J’ajouterai juste un mot : nos collègues auraient tort de croire que cette affaire ne concerne que les collectivités de la région parisienne. Si le principe d’une compensation sans transfert est accepté, alors il s’appliquera dans toute la France !
Ces amendements ont été examinés par la commission réunie en application de l’article 86 du règlement de notre assemblée. Elle les a rejetés.
Mme Erhel a dû comprendre pourquoi j’ai dit, tout à l’heure, que le dynamisme d’un certain nombre de contributions, d’impôts, de prélèvements, aiguisait bien des appétits. C’est ici la perte anticipée pour les départements qui est en cause ; en effet le dynamisme de la CVAE – et seul son dynamisme, d’ailleurs – ne profiterait qu’à la région exclusivement. Il ne s’agit que de quelques millions d’euros, peut-être une dizaine de millions d’euros, mais avec le temps, ces montants augmenteront.
C’est aussi le cas, comme me le faisait remarquer tout à l’heure M. le président de la commission des finances, Gilles Carrez, des compensations de l’État pour certaines exonérations d’impôts locaux. C’est exactement ce qui a été fait : pour calculer le montant des compensations, on s’est fondé sur les taux historiques, ceux de 1991 si ma mémoire est bonne. On a considéré par la suite que, malgré les évolutions, il n’était pas nécessaire de compenser au-delà du niveau calculé à l’époque.
Je comprends bien qu’il y a là des débats parisiano-franciliens, qui opposent différentes collectivités. J’espère, d’ailleurs, que ces oppositions n’interfèrent pas avec un autre clivage politique s’étant manifesté au moment des primaires.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Cette idée est sans doute due à mon mauvais esprit.
Mais, comme je m’y attendais, cet amendement a motivé beaucoup d’interventions auprès du secrétaire d’État au budget. J’ai été sollicité par les uns, les autres : tous m’enjoignaient d’en mesurer les conséquences.
Nous avions déjà discuté de cet amendement à l’occasion de l’examen d’un texte précédent : il avait été rejeté, après avoir recueilli un avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci n’a pas changé de position : il préconise le rejet de cet amendement dont vous avez tous compris, je crois, les tenants et les aboutissants.
Je voudrais évoquer, précisément, les tenants et les aboutissants : il est question de femmes et d’hommes vivant dans des collectivités territoriales qui considèrent toutes, indépendamment de leur sensibilité politique, ou même du côté vers lequel elles ont penché lors des primaires, que sur le fond il n’est pas justifié d’agir ainsi.
Pour le département le plus pauvre de France, cela représente une ponction de 16 millions d’euros, alors même que la contribution des départements au STIF est de 650 millions d’euros, comme l’a rappelé M. Devedjian.
Lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, nous avons défendu des principes, y compris par le vote commun d’amendements, en unissant les voix de députés de droite et de gauche. Parmi les principes que nous avons réaffirmés, certains concernaient les compétences générales et la répartition des compétences. Il est donc juste de dire que ce n’est pas un problème uniquement parisien ou francilien.
Nous ne pouvons pas accepter une ponction financière alors qu’il n’y a pas de transfert de compétences, surtout compte tenu de la capacité de remboursement des collectivités concernées. Je m’y oppose tant sur le fond que sur la forme : ce n’est pas sérieux !
J’en appelle au respect du Parlement. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative, et je comprends tout à fait qu’il y ait, dans ce cadre, des impératifs budgétaires à respecter, des objectifs à ne pas perdre de vue, des conséquences en termes d’infrastructures. Mais on ne peut pas décider, comme cela, de maintenir la ponction sur les départements, alors que conformément à la loi NOTRe, un rapport devrait être rendu au Parlement sur cette question en 2017.
Je terminerai d’un mot, monsieur le président : je suis moi-même plutôt partisan de la suppression des parlements.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
De la suppression des départements, voulais-je dire. Ce que je voulais dire ici, c’est que lorsqu’on décide une telle ponction, il faut le faire avec clarté, honnêteté, rigueur et sérieux.
Je serai bref, car M. Devedjian a présenté le problème en détail de façon assez claire. J’insiste car il ne faut pas se mentir : il ne s’agit pas de tirer les conséquences d’une quelconque réorganisation des compétences, mais de répondre à un besoin financier exprimé par Mme la présidente de la région Île-de-France.
Je ne suis pas en mesure de juger la pertinence de ce besoin financier. En revanche, je constate que le véhicule choisi pour y répondre n’est manifestement pas le bon, car les dispositions dont il est question visent à attribuer à la région une des rares parts d’imposition dynamique dont disposent à ce jour les départements d’Île-de-France.
Comme l’a dit mon collègue Razzy Hammadi, c’est une menace directe pour le département de la Seine-Saint-Denis : cela représente, pour cette collectivité, 16 millions d’euros. Cela menace la politique d’investissement d’un département qui doit par ailleurs investir dès l’année prochaine 65 millions en vue des Jeux Olympiques. Et je ne parle pas de Paris : je pense que cette analyse est à peu près partagée par mes collègues parisiens.
Les problèmes de financement de la région Île-de-France sont importants, mais des mesures ont déjà été prises pour les résoudre, notamment l’augmentation du prix du passe Navigo de 3 euros, que payent l’ensemble de nos concitoyens d’Île-de-France. Cela représente des sommes considérables qui rentrent dans les caisses de la région. Ici même, en outre, nous avons voté l’augmentation du versement transport – que j’ai moi-même approuvée – il y a une quinzaine de jours.
Tout cela, ce sont ces recettes supplémentaires pour la région, alors même que cette collectivité n’a pas de compétences supplémentaires à assumer. Il y a donc déjà des recettes supplémentaires pour la région, sans compétences supplémentaires : je pense que nous pouvons nous arrêter là, afin de ne pas menacer la survie des départements d’Île-de-France.
Cette question s’est déjà posée l’an dernier – Charles de Courson le sait mieux que personne – lorsque nous avons adopté les dispositions organisant le transfert de la fraction de 25 % de la CVAE attribuée aux départements vers les régions. Ces dispositions figurent dans la loi de finances pour 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Je ne vous l’apprends pas, monsieur le secrétaire d’État, puisque c’est déjà vous qui étiez au banc du Gouvernement lors de l’examen de cette loi.
Un problème spécifique se pose en effet pour notre belle région d’Île-de-France. Il a bien été identifié l’an dernier, comme l’ont remarqué Razzy Hammadi et Patrick Devedjian dans l’exposé sommaire de leurs amendements identiques. Un rapport a été demandé au Gouvernement sur cette question : il reconnaît que ce transfert, qui concerne l’ensemble des départements, pose un problème spécifique en Île-de-France.
Cette analyse de la situation a conduit à préconiser l’instauration d’une dotation spécifique de la région aux départements franciliens afin de leur garantir, comme aux autres départements, le principe de neutralité budgétaire des transferts de fiscalité. Ce rapport semble donc confirmer que la progression annuelle de la fraction de CVAE transférée de la région sera acquise à cette dernière. C’est d’ailleurs ce que propose le Gouvernement par l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017.
J’espère que vous ne m’en voudrez pas, monsieur le président, de m’étendre un peu sur cette question. Comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, il s’agit d’un mécanisme bien connu, utilisé depuis de nombreuses années, voire décennies, par l’État : il s’agit de transformer une part de fiscalité locale en dotation, et de laisser cette dotation au même niveau, voire de la diminuer.
J’en termine, monsieur le président. C’est en revanche la première fois, il faut le dire, que cette formule bien connue pour l’État s’appliquera entre deux collectivités locales. Voilà pourquoi cela mérite un peu de temps. Cela nécessite en outre – je comprends tout à fait ce qu’a dit Patrick Devedjian à ce sujet – que le Gouvernement examine les choses de manière dynamique au profit des départements.
Je ne suis pas sûr de comprendre. Au 1er janvier, les compétences de transport de tous les départements de France seront transférées aux régions. En contrepartie, la fraction de 25 % de CVAE allouée au département sera transférée à la région. Il faudra donc calculer la différence entre les sommes ainsi transférées et le coût net des transports, et reverser ce montant. Dans mon département, par exemple, le transfert vers la région Grand Est représentera 33 millions d’euros, alors que le coût net des transports n’était que de 14 millions d’euros. Il y a un écart de 19 millions d’euros.
Or cette somme, qui nous sera reversée en 2017, n’est pas indexée : c’est un vrai problème, qui concerne tous les départements. C’est pourquoi beaucoup de conseils départementaux – je rappelle que ce sont les collectivités territoriales les plus en difficulté – protestent en disant que cela revient à les priver de la croissance de la CVAE.
Dans le cas de l’Île-de-France, il existe une instance spécifique pour les transports : le STIF. Pourquoi ne pas déduire de la somme transférée, qui d’après notre collègue Devedjian représente 650 millions d’euros, le montant des contributions des départements au STIF, qui d’après l’exposé sommaire de ces amendements représente 615 millions d’euros ? Les départements sortiront-ils du STIF ?
Ce problème se pose pour les transports, mais aussi pour la GEMAPI, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il y a de grands débats à ce sujet, puisque cette compétence a été confiée aux intercommunalités, ce qui pose le même problème de fond.
Je voudrais savoir quelle est la position du Gouvernement : pourquoi ne pas faire en Île-de-France comme dans le reste de la France ? Pourquoi ne pas avoir déduit la contribution des départements au STIF, qui représente le coût du transport ?
Merci, mon cher collègue.
La parole est à M. le secrétaire d’État. Il nous reste 356 amendements à examiner avant d’arriver au terme de ce projet de loi de finances rectificative : essayons d’accélérer un peu !
La nuit est à nous, monsieur le président.
Certes, mais nous devrons nous arrêter à une heure demain matin. C’est pour la nuit de demain à après-demain que je m’inquiète.
C’est votre choix, monsieur le président.
Je tiens à préciser qu’il n’y aura pas de perte de recettes pour les départements. Ils perdront simplement la dynamique de la CVAE, qu’ils auraient normalement dû percevoir.
Je tenais à le rappeler. Monsieur Hammadi, vous avez évoqué un montant de 16 millions pour votre département.
Je viens de vérifier : les 25 % de CVAE, pour votre département, représentent 111 millions d’euros. En admettant que le dynamisme de cette recette soit de l’ordre de 3 ou 4 %, cela représente environ 5 millions d’euros pour une année. Il ne s’agit pas à proprement parler, je le répète, d’une perte, mais d’un manque à gagner : je tenais à éclairer l’Assemblée sur ce point.
Eh oui, ce n’est rien, pour le budget d’un département, 5 millions d’euros !
Je voudrais que notre Assemblée prenne conscience que le problème qui se pose concerne certes les transports en Île-de-France, mais pas seulement, et de loin. M. Devedjian l’évoquait à l’instant : cela peut aussi concerner n’importe quelle autre région. Ces amendements ont été déposés parce qu’il n’y a aucune justification à ce transfert de CVAE, puisqu’il n’y a pas de transfert de compétences en ce domaine. Il faudrait prendre en compte ce critère. Je le dis d’autant plus que la région va bénéficier de recettes dynamiques provenant notamment de la TVA – je passe sur la hausse de 3 euros du Pass Navigo, sur la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le STIF ou encore sur la hausse du versement transport. Par conséquent, les recettes de cette région vont augmenter de manière extrêmement dynamique, au détriment des départements, sans aucune justification. L’adoption de ces amendements réglerait un problème de justice fiscale, parce que sinon les départements franciliens se trouveraient injustement pénalisés.
Le Gouvernement a fait voter, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, un amendement rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui concerne la métropole de Lyon. Il a alors expliqué que celle-ci devait conserver ses 25 % de CVAE. Je lis l’exposé sommaire : « La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce des compétences généralement dévolues aux départements. » Je poursuis : « En outre, le transfert à la région de la compétence relative aux transports sera sans effet dans le périmètre de la métropole de Lyon en l’absence d’exercice de la compétence relative aux transports scolaires ou aux transports non urbains. » Comment le Gouvernement a-t-il pu justifier cette exception au principe du transfert des 25 % alors que la métropole de Lyon est aussi un département ? Monsieur Hammadi, les Lyonnais se sont visiblement mieux débrouillés que les départements franciliens !
Sourires.
J’avais déposé un amendement semblable en première lecture du projet de loi de finances. Il avait été rejeté faute de simulations, même si le Gouvernement avait dit en approuver la philosophie. Cela doit faire maintenant trois semaines. Je le soutiens donc à nouveau. Contrairement à ce que j’avais entendu alors, il ne s’agit pas de proposer une péréquation au titre de la CVAE, mais de faire en sorte que dans le cadre des groupes, cette cotisation corresponde à l’activité réelle dans les territoires, c’est-à-dire que la recette soit bien versée au territoire dans lequel la richesse est produite et non pas remontée aux activités du siège via les prix de transfert. J’ajoute que la Cour des comptes vient de rendre un rapport, en octobre 2016, qui va dans le même sens. Puisqu’on a su mettre en place la consolidation des taux, l’on devrait parvenir à faire celle de la CVAE.
Les membres du groupe RRDP ont déposé un amendement identique parce qu’il s’agit de prendre en compte les conséquences de l’optimisation fiscale sur les territoires. Jusqu’à présent, on est arrivé à maintenir une certaine équité entre territoires dans le cas d’une entreprise multi-établissements. En revanche, l’optimisation fiscale au travers d’un certain nombre de filiales ou d’autres entités distinctes qui ne répondent pas à la définition que nous avions adoptée en 2010 ne permet pas cette équité. Nous proposons donc que le dispositif reprenne tout son sens territorial. Sinon, la dispersion du produit de la CVAE se fait au détriment des territoires industriels.
Mme Pires Beaune a de la constance puisqu’elle a présenté à plusieurs reprises des amendements semblables, que ce soit en loi de finances initiale ou en loi de finances rectificative. Elle a plusieurs fois demandé que l’on puisse disposer de simulations visant à évaluer l’impact de son amendement et à voir quels sont les départements qui y perdraient le plus et ceux qui y gagneraient le plus. Je pense que Paris et les Hauts-de-Seine y perdraient, mais que tous les autres en sortiraient gagnants. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez proposé de nous transmettre des simulations mais, à ma connaissance, nous ne les avons pas reçues. La commission s’est donc longuement interrogée sur l’avis à donner, car il est toujours délicat d’adopter un amendement en l’absence de simulations sur ses conséquences dans toute son ampleur. Cela étant, elle émet un avis plutôt favorable pour inciter le Gouvernement à nous fournir ces informations.
Le Gouvernement a déjà émis un avis défavorable à la proposition de Mme Pires Beaune, dont l’amendement avait été rejeté. Il est assez difficile d’avoir des simulations, mais j’en ai tout de même quelques-unes qui me sont parvenues ces dernières heures. Elles montrent des résultats plus contrastés que ce que l’on pourrait intuitivement imaginer. Ainsi, certains départements d’outre-mer seraient massivement perdants. Quant aux EPCI qui y perdraient le plus, il n’y en aurait aucun en Île-de-France. Il est assez difficile d’analyser l’ensemble de ces résultats. Il faudrait encore approfondir ce travail, mais le temps est contraint. J’entends, madame la rapporteure générale, que vous souhaitiez adopter ces amendements identiques. Il est vrai qu’on en a adoptés parfois les yeux fermés sur bien d’autres sujets, tout à l’heure encore.
J’en suis assez effaré. Mais je respecte le Parlement – je l’ai déjà dit, n’est-ce pas, monsieur Hammadi ?
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
On peut être effaré par ce que l’on respecte. Quoi qu’il en soit, l’avis demeure défavorable.
Mêmes mouvements.
Je précise que la CVAE due par les groupes représente environ 51 % du total, ce qui n’est donc pas mineur, et que mon amendement ne changerait bien sûr rien au montant total. On serait à iso-fiscalité.
Je l’avais déjà dit et le répète : nous serons incapables d’appliquer cette disposition au 1er janvier prochain. Il ne s’agit pas de mauvaise volonté de notre part, mais de raisons techniques : l’administration du ministère m’a indiqué que ce serait impossible à cette date. Mais on verra au cours de la navette si une mise en oeuvre plus tardive permet de contourner le problème.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 471 .
L’amendement no 471 est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 212 .
Nous vivons actuellement, une fois de plus, un épisode de pic de pollution en Île-de-France. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la santé publique puisqu’on y recense de ce fait plus de 6 000 décès prématurés chaque année. Il y a urgence à offrir des alternatives à l’automobile, comme le propose à juste titre le plan de déplacements urbains d’Île-de-France. Celui-ci prévoit que des investissements importants doivent être réalisés dans les transports publics et dans la réalisation d’aménagements cyclables. Si notre Assemblée a voté des ressources conséquentes pour les transports publics, via des financements affectés à la société du Grand Paris et à la région, le vélo, lui, ne profite d’aucun financement dédié. De surcroît, les collectivités franciliennes investissent malheureusement de moins en moins dans la voirie ; les investissements ont reculé de plus de 30 % en trois ans du fait des baisses de dotations de l’État. Nous nous retrouvons devant une situation paradoxale : il y a toujours plus de consensus sur le besoin d’investir pour le vélo alors que les financements risquent de tomber en chute libre.
Nous proposons donc de créer une recette de 60 millions d’euros annuels à affecter aux aménagements cyclables en utilisant un levier fiscal particulièrement vertueux institué il y a deux ans : la mise à contribution des parkings des grandes entreprises de bureaux et des centres commerciaux. L’environnement, la santé publique et les commerces de proximité, victimes du développement des centres commerciaux, auraient tout à y gagner. Monsieur le secrétaire d’État, nous avions été entendus il y a deux ans pour la mise en place de cette contribution modeste mais très efficace qui abonde le financement des transports publics. Cet amendement d’un enjeu financier limité aurait des impacts particulièrement positifs à tous points de vue.
L’amendement no 212 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 503 .
L’amendement no 503 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 312 .
La taxe d’aménagement a, je le rappelle, succédé à la taxe locale d’équipement. Pour certaines opérations, le coût des équipements publics est mis directement à la charge des constructeurs ou des aménageurs, qui doivent de plus les réaliser sous leur propre maîtrise d’ouvrage, et l’exonération de cette taxe n’est valable qu’à la condition que l’aménageur désigné prenne à sa charge une partie significative des travaux d’équipements. C’est le cas en zone d’aménagement concerté, lorsque la collectivité compétente a opté pour l’exonération de la taxe d’aménagement ou dans les périmètres des opérations d’intérêt national. S’agissant des aéroports d’intérêt national ou international, les équipements ou aménagements réalisés par les exploitants sont destinés à faire retour à l’État en fin de contrat. En ce qui concerne les aéroports d’intérêt local ou régional relevant de la compétence des collectivités territoriales, les contrats de concession s’inspirent très largement du cahier des charges de l’État et comportent des dispositions de retour au profit des autorités locales.
Une telle situation porte atteinte au principe de non-cumul, crée un double financement dénoncé par la jurisprudence administrative et génère une rupture d’égalité de traitement devant les charges publiques. Enfin, cette double charge pèse sur la compétitivité des aéroports français dans un contexte de difficultés économiques et de concurrence accrue dans un marché aérien plus libéralisé qu’harmonisé. Cet amendement vise à y remédier.
Même avis.
La taxe d’aménagement vise à financer les équipements publics d’infrastructure et de superstructure des collectivités territoriales. Lorsque les exploitants d’aéroports prennent en charge le coût des équipements situés dans le périmètre des aéroports et nécessaires à leur exploitation, il ne s’agit pas d’équipements publics, mais d’équipements propres aux aéroports.
Certes, ils construisent, en propre, des infrastructures nécessaires à la collectivité, mais leur activité suscite d’autres équipements, qui sont financés par les collectivités locales. Les exonérer de taxe d’aménagement aurait un impact important sur le budget des collectivités, lesquelles craignent de devoir réaliser 20 % d’économies au titre des 100 milliards d’économies que souhaite le candidat de l’opposition à l’élection présidentielle.
Il n’y a donc pas lieu de priver les collectivités de ces recettes.
L’amendement no 312 n’est pas adopté.
La parole est à M. le président Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 28 .
Les propriétaires de parcelles situées sur un site Natura 2000 qui ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 bénéficient d’une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l’ensemble des acteurs du réseau Natura 2000.
Malheureusement, l’introduction d’un coefficient de minoration, en vertu duquel l’État ne rembourse que partiellement les collectivités, via la dotation générale de fonctionnement, conduit l’État à compenser aujourd’hui moins de 25 % de ces exonérations.
Cet amendement vise à introduire une compensation intégrale des pertes de recettes, lorsque le montant de l’exonération est supérieur à 10 % des recettes fiscales des taxes sur le foncier non bâti – et non du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l’établissement, ce qui ne se produit jamais.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Afin de ne pas pénaliser les petites communes rurales et de relancer le dispositif de contractualisation, largement sous-utilisé à l’heure actuelle, l’article 167 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a réintroduit la compensation intégrale des pertes de recettes, dès lors que le montant de l’exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l’EPCI.
De plus, à compter du 1er janvier 2017, la compensation de l’exonération Natura 2000 est exclue du périmètre des variables d’ajustement.
…ce dont je me félicite, je gère de tels sites depuis un certain temps. Ces exonérations figuraient dans le pacte initial du dispositif. Aujourd’hui, par l’artifice qui vient d’être décrit puis rappelé par le secrétaire d’État, on aboutit à une situation où elles n’existent plus. C’est un véritable problème, souvent mis sur le compte de l’Europe, ce qui conduit à la faire détester.
A contrario, l’amendement de M. Chanteguet rétablit le pacte initial en matière environnementale.
J’avais examiné votre amendement un peu rapidement, monsieur Chanteguet – vous avez dû percevoir mon hésitation.
Actuellement, la compensation n’est intégrale que si la perte de recettes s’élève à 10 % de l’ensemble des recettes de fonctionnement de la collectivité. Vous proposez qu’elle le devienne dès lors que la perte de recettes atteint 10 % de ses recettes fiscales.
Les sommes concernées ne semblant pas très importantes, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 28 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 311 .
L’amendement no 311 est retiré.
Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncières et de la taxe sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Or ses conséquences financières sont très lourdes : de nombreuses entreprises risquent de rencontrer des difficultés pour supporter cette réforme, dont l’entrée en vigueur, prévue pour 2014, a déjà dû être reportée plusieurs fois.
La loi a d’ailleurs été modifiée à plusieurs reprises pour atténuer les effets négatifs du dispositif. Les dernières évolutions, adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, prévoient de nouvelles mesures correctives, dont un planchonnement, néologisme cité par Mme la rapporteure générale il y a quelques instants,…
…et un allongement à dix ans du lissage des effets de la réforme.
Or, à partir du printemps dernier, l’administration fiscale a effectué des simulations des effets des nouvelles mesures, dont les résultats, communiqués il y a quelques jours, n’ont pas encore été mis à la disposition des députés.
Afin de prendre en compte les analyses transmises et d’en apprécier toutes les incidences, il est proposé de reporter la réforme à 2018.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 325 .
Nous avons déjà abordé ce sujet de nombreuses fois ce soir, mais c’est sans doute la dernière. Il s’agit en effet simplement de reporter d’un an la date d’application de la réforme. L’an dernier, ce report est apparu à tous comme une évidence. Cette année, M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale l’ont dit en évoquant le planchonnement, il semble que des simulations soient disponibles.
N’ayant pas eu connaissance des simulations portées à la connaissance des services fiscaux du département, je n’ai pas pu réunir la commission départementale que je préside. Il en résulte que nous n’avons aucune vision. Je suis très inquiète de voir que nous ne pourrons pas prendre en compte les conséquences et les dérives du dispositif constatées l’année dernière si nous devons appliquer le dispositif en 2017. Mme la rapporteure générale évoque des évolutions, qui vont être lissées sur dix ans. En outre, M. de Courson, qui a apparemment été l’un des rares députés à accéder aux simulations, atteste qu’il existe des disparités énormes entre les départements.
Il serait donc prudent et sage de repousser d’un an l’application du dispositif, afin de travailler – et de travailler réellement, contrairement à l’année qui vient de s’écouler –, dans chaque commission départementale, pour faire remonter les données obtenues au niveau local.
Il faut vraiment tuer les fantasmes en donnant certains chiffres. L’une des inquiétudes portait sur la situation des commerces de centre-ville.
Ces entités – appelées MAG 1 dans notre nomenclature – sont les boutiques et magasins sur rue, d’une surface principale inférieure à 400 mètres carrés. Selon les travaux de 2015, leur valeur locative augmentait de 6,1 %,…
…en moyenne, alors qu’à l’époque, un lissage sur cinq ans avait été décidé. Cela signifie qu’un rétablissement de 1,1 ou 1,2 % par an s’opérait en moyenne.
À l’issue des modifications introduites dans la loi de finances pour 2016, l’augmentation de la valeur locative de ces magasins a été ramenée à 2,2 % en moyenne, alors que la période de lissage était portée à dix ans. En moyenne, la valeur locative des locaux en centre-ville augmente donc de 0,22 % par an.
Il s’agit de moyennes, bien entendu, madame Dalloz, mais ces valeurs locatives obsolètes et aberrantes doivent être corrigées. Certaines étaient d’ailleurs sous-évaluées, notamment celles des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, que j’ai évoquées avec M. de Courson la semaine dernière, ou de certaines écoles du centre-ville, qui ne sont pas en rapport avec leurs immenses surfaces.
Si nous ne voulons pas corriger ces aberrations, nous ne nous en sortirons jamais. Certaines associations ou groupements s’adressent à nous en fustigeant la valeur locative des locaux en centre-ville. Les chiffres sont pourtant là, même si la valeur locative de certains magasins peut augmenter de 1 % par an, au lieu du taux moyen de 0,22 %.
Tels sont les chiffres que nous pourrons donner pour engager une réforme à produit constant, comme le président Carrez l’a pertinemment rappelé tout à l’heure. Le rapport de l’administration lui a été transmis, ainsi qu’à la rapporteure générale, il y a une semaine environ.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Les communes doivent réunir leur commission avant le 31 décembre, afin de faire état des modifications de valeur locative, qui concernent à la fois les immeubles d’habitation et les immeubles professionnels, et de valider ces dernières. Pourront-elles délibérer avant cette date, qui est proche ?
Les commissions départementales se sont déjà réunies. Comme le président Carrez en a fait état pour son département, elles ont toutes déjà travaillé sur ces bases. Certes, il est toujours possible que des commissions communales travaillent sur la révision de l’année prochaine, par exemple en réalisant des ajustements dans les conditions prévues par la loi. Il demeure que, pour cette année, leur travail est déjà achevé.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 352 .
Cet amendement, déposé l’année dernière par le Gouvernement et adopté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, avait été censuré par le Conseil constitutionnel car il ne respectait pas la règle de l’entonnoir.
Il vise à éviter les effets d’aubaine pour les communes contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – qui intègrent une intercommunalité n’y contribuant plus et qui doivent au moins, sauf accord local, reverser une dotation de solidarité communautaire – DSC. De tels effets sont notamment connus en Île-de-France.
Cet amendement a été déposé non seulement l’année dernière, mais aussi cette année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale, dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il n’avait pas été adopté – ou vous l’aviez retiré –, et deux autres amendements aux crédits de ladite mission avaient été adoptés ; mais peut-être la rapporteure spéciale, Mme Pires Beaune, pourrait-elle s’exprimer sur le sujet ?
Avis défavorable.
Mon collègue Jean-Michel Baylet et la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales se sont déjà exprimés sur cet amendement lors de l’examen en commission élargie du projet de loi de finances initial. Ils s’étaient opposés à cet amendement, qui ferait peser la dotation de solidarité sur toutes les communes anciennement contributrices au FPIC, y compris celles qui n’étaient pas contributrices nettes, ce qui ne paraît pas conforme au but recherché.
En outre, ainsi que le mentionne le rapport sur le FPIC remis par le Gouvernement au Parlement, 25 % des ensembles intercommunaux ont opté pour la répartition libre, contre 12 % en 2015. Il apparaît donc que les aménagements adoptés permettent de résoudre les difficultés au plan local.
Le Gouvernement, dans son ensemble, est défavorable à cet amendement.
Je suis étonné que le Gouvernement ait changé d’avis entre l’année dernière et cette année : en effet, je n’ai fait que reprendre le texte de l’amendement qu’il avait déposé l’année dernière. S’il était mal rédigé, ce n’est pas de ma faute !
Sourires.
Pourquoi cela me choque-t-il que l’on soit contre cet amendement ? C’est que si l’on prend le cas de l’établissement public territorial Grand Paris - Grand Est, la ville de Clichy-sous-Bois perd de l’argent, alors que la ville voisine, qui payait 4 millions d’euros de FPIC, gagne aujourd’hui la même somme. Si l’on a créé les intercommunalités pour que les riches s’occupent des plus pauvres, mais qu’en définitive ce sont les plus riches qui s’enrichissent, c’est qu’on a loupé la cible !
Je voudrais demander à notre collègue Pupponi de retirer son amendement, car il y aura de nouvelles intercommunalités au 1er janvier 2017. Or nous avions décidé de geler le FPIC à 1 milliard d’euros pour tenir compte de ce bouleversement. La sagesse voudrait donc que nous nous en tenions à ce que nous avons déjà voté. Et puisque, comme tous les ans, le Gouvernement remettra l’année prochaine un rapport sur le FPIC, nous verrons à ce moment-là s’il y a lieu de procéder à des ajustements ou non.
L’amendement no 352 n’est pas adopté.
Le présent amendement propose une expérimentation de trois ans en vue de faciliter la location de longue durée de matériel plutôt que l’acquisition de ce même matériel.
Les collectivités, du fait qu’elles ne récupèrent pas la TVA sur la location de longue durée, ont en effet tendance à privilégier l’acquisition et à faire durer ces matériels le plus longtemps possible, ce qui pose des problèmes de pollution et de maintenance, et provoque des surcoûts importants. Ce que je propose, c’est de mettre en place une expérimentation dont le périmètre serait décidé par l’État – car je comprends bien qu’il y a une différence entre la location de longue durée de chasse-neige et des parcs de véhicules quelque peu abondants, comme on peut en voir dans un certain nombre de communes, notamment dans une grande ville du sud de la France qui a récemment fait l’objet d’un reportage. Le périmètre serait donc à la discrétion du Gouvernement. Néanmoins, il serait bon de travailler d’une manière plus… intelligente, oserais-je dire, y compris en faveur de l’environnement, en appliquant ce système de récupération de la TVA sur des matériels qui deviennent très rapidement obsolètes, coûteux et polluants.
Défavorable.
L’amendement no 305 n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 411 et 485 rectifié .
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 411 .
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, je voudrais revenir sur l’éventuelle institution d’une taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – dite « amont ».
Nous avons pour objectif une réduction de 50 % de la quantité de déchets enfouis. Il se trouve que, parmi ceux-ci, au moins la moitié ne bénéficient pas de filière de recyclage. Or, paradoxalement, ce sont ces produits-là qui ne contribuent pas au financement de la gestion des déchets, contrairement à ceux qui relèvent de la responsabilité élargie du producteur, la REP. Dans ce dernier cas, les industriels versent une contribution qui sert aux collectivités territoriales pour financer la collecte, le tri et la valorisation des déchets : voilà qui est cohérent. Là, il y a une incohérence totale : non seulement les déchets ne sont pas recyclables, mais en plus leurs producteurs ne contribuent pas au financement du traitement des déchets. Cela conduit à des invraisemblances : récemment, deux grands distributeurs qui possèdent leur propre marque de produits ont troqué un emballage de lait auparavant recyclable contre un emballage non recyclable. Voilà à quoi aboutit ce système totalement incohérent, qui donne une sorte de prime aux cancres : ceux qui font bien le boulot paient, alors que ceux qui ne le font pas ne paient pas !
Il vous est donc proposé d’instituer une TGAP « amont » sur la base très faible de 0,001 euro par pièce.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement no 485 rectifié .
J’utiliserai les mêmes arguments que mon collègue Alauzet.
Il s’agit d’une mesure de justice. Certains fabricants sont exemplaires ou appartiennent à des filières exemplaires et paient, alors que d’autres ne paient pas ; ce sont donc les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries qui assurent le financement du traitement des déchets.
L’adoption du présent amendement donnerait une cohérence à la politique française en matière de déchets et d’économie circulaire. Sinon, c’est la prime aux mauvais élèves ! Je rappelle que ce sont des millions de produits de consommation – jouets, ustensiles de cuisine, ustensiles de vaisselle, articles de sport, articles de loisir, matériel de bricolage, matériel bureautique, fournitures scolaires hors cahiers – qui échappent à la REP. De surcroît, il s’agit souvent de produits importés, qui n’ont pas de deuxième vie et ne participent pas au financement de leur recyclage ; ils n’intègrent donc pas l’économie circulaire, qui est génératrice d’emplois et de développement économique local.
Même avis.
Les amendements identiques nos 411 et 485 rectifié ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement no 489 .
La réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative aurait pour effet d’augmenter le volume de la TGAP, qui est évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée permettrait d’assurer l’isofiscalité.
Le présent amendement tend à assurer à cette réforme un caractère novateur et incitatif, à permettre aux unités de valorisation énergétique de contribuer à l’atteinte de l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à respecter la hiérarchie de traitement des déchets conformément à la directive-cadre européenne sur les déchets de 2008, en favorisant la valorisation par rapport à l’élimination. Enfin, il tend à confirmer la loi de transition énergétique en donnant la priorité à la valorisation des énergies fatales et de récupération.
Il paraît donc légitime de réduire la TGAP afin de permettre un développement plus conséquent de ces installations de traitement.
Cet amendement pose trois problèmes.
D’abord, l’article 24 du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà une incitation fiscale en faveur de ces installations, avec un tarif réduit de 40 %.
Ensuite, la mesure serait coûteuse, avec des pertes croissantes. Or l’ensemble de la TGAP sur les déchets rapporte 420 millions d’euros par an : si l’on en ampute une partie, la chute des rentrées fiscales se fera sentir.
Enfin, cette mesure risque d’entrer en contradiction avec le tableau des tarifs proposé à l’alinéa 30 de l’article.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable de la commission.
Même avis.
L’amendement no 489 n’est pas adopté.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement no 487 rectifié .
Même avis.
L’amendement no 487 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement no 491 .
Comme je viens de le dire, la réforme proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP. Réduire la TGAP pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique permettrait, je le répète, d’assurer l’isofiscalité. Le présent amendement tend à aller dans ce sens.
Je veux rappeler la hiérarchie de traitement des déchets : d’abord, la prévention ; ensuite, la préparation en vue du réemploi ; puis, le recyclage ; enfin, d’autres valorisations, notamment les valorisations énergétiques, et l’élimination, en premier lieu par traitement thermique, en dernier lieu par stockage.
Les exonérations prévues par l’article 266 sexies du code des douanes sont destinées à favoriser des traitements de déchets plus élevés dans la hiérarchie que la simple élimination de ceux-ci. Votre proposition d’abaisser le tarif applicable aux déchets réceptionnés par les installations de traitement thermique de déchets réalisant une valorisation énergétique élevée serait de nature à affaiblir l’incitation pour les opérateurs économiques à recourir à des filières de recyclage.
Enfin, ces installations bénéficient déjà d’un taux réduit. Augmenter la dépense fiscale ne serait pas de nature à améliorer significativement l’atteinte des objectifs environnementaux.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 491 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 172 .
L’amendement no 172 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 24.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement no 449 .
Il s’agit d’un tout petit amendement qui ne devrait pas poser de problème : il tend à simplifier la rédaction des dispositions relatives au contrôle des taxes recouvrées par le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Le Gouvernement pourrait être favorable à cet amendement, sous réserve de la rectification suivante : « Après le mot « agents », ajouter les mots « du Centre national du cinéma et de l’image animée » », cela afin de préciser quels sont les agents visés par l’amendement.
L’amendement no 449 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
La mesure proposée a déjà été examinée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2017, mais la commission, monsieur le secrétaire d’État, persiste – et procédera de façon itérative – dans sa volonté d’appliquer à une économie en développement les mêmes conditions qu’à une économie plus traditionnelle. D’aucuns appelleront cette mesure « taxe YouTube », même si l’on peut lui donner un autre nom...
Cet amendement de la commission, dans son aspect opérationnel, tend donc à créer une taxe sur la publicité. YouTube, par exemple, peut mettre en ligne des vidéos qui, réalisées par des cinéastes ou d’autres créateurs, sont précédées par des spots publicitaires de quelques secondes – jusqu’à trente et plus –, lesquels génèrent des recettes pour le diffuseur, certaines d’entre elles pouvant d’ailleurs être délocalisées.
On s’est interrogé, lors de l’examen en commission, sur la compatibilité d’une telle mesure avec les directives européennes. Il se trouve que la Commission européenne a déposé, en mai 2016 – donc récemment – un projet de directive dite « Services de médias audiovisuels », que je tiens à votre disposition. Il y est précisé que « les États membres peuvent également imposer des redevances […], sur la base des recettes tirées des services à la demande qui sont fournis sur leur territoire et visent ce dernier […] ». Les « États membres […] sont également autorisés à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis dans un autre État membre qui visent leur territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l’audience dans cet État membre ». C’est exactement ce à quoi tend la mesure ici proposée, adoptée par deux fois en commission des finances au terme d’assez longs débats ; d’autres collègues, j’imagine, s’exprimeront à son sujet, et elle est soutenue par des cinéastes, par tous les acteurs du secteur de la production et de la création.
Il serait bienvenu, je pense, d’envoyer un signal conforme au projet de directive de la Commission européenne.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement no 269 .
J’ajouterai quelques mots à ceux de Mme la rapporteure générale.
Il ne s’agit pas, à proprement parler, de créer une taxe, puisque la taxe sur les vidéogrammes existe depuis 1993 ; elle a été étendue à la vidéo à la demande en 2004 et, en 2013, aux opérateurs de ce secteur établis à l’étranger. L’Allemagne a d’ailleurs adopté une disposition similaire, et la Commission européenne l’a faite sienne à son tour, dans les mêmes termes. Cela montre toute l’efficience de notre vote de 2013.
La question se pose néanmoins pour un opérateur qui diffuse un vidéogramme en percevant des recettes publicitaires sans avoir contribué à sa création. La neutralité s’impose s’agissant du mode de financement, dès lors qu’un produit culturel structuré est mis à la disposition des consommateurs. C’est bien de cela qu’il s’agit ici, comme le rappelait fort justement Valérie Rabault.
L’abattement sur l’assiette de la taxe affectée à la vidéo à la demande est, rappelons-le, de 4 % ; en l’espèce, il se monterait aux deux tiers des sommes perçues dans le pays de destination, de façon à ce que soient pris en compte l’ensemble des produits diffusés par ces plateformes – YouTube ou autres –, lesquels ne se résument pas aux seuls produits culturels structurés. Le taux de la taxe, lui, s’établirait à 2 %, comme pour la vidéo à la demande.
De fait, rien ne justifie un traitement fiscal différent selon que le même produit culturel structuré est diffusé par YouTube ou par un service de vidéo à la demande.
Le produit attendu de cette taxe est de 1 million d’euros : sommes-nous d’accord sur ce chiffre, madame la rapporteure générale ?
Vous n’avez pas fait d’évaluation préalable ?
« 1 million ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Le chiffre de 1 million d’euros donne en tout cas l’ordre de grandeur, lequel relativise les choses…
Ces amendements visent à refondre la taxation de la fourniture de vidéogrammes et à l’étendre aux revenus issus de la publicité diffusée à l’occasion de la fourniture de contenus audiovisuels, que cette fourniture soit effectuée à titre gratuit ou onéreux.
Vous proposez un certain nombre d’exonérations qui nous semblent insuffisamment justifiées, et qui s’exposent à une censure constitutionnelle – mais ce point sera, le cas échéant, tranché. Comme il l’a toujours dit, le Gouvernement estime que la taxation des géants du numérique se réglera au niveau international. Nous parlons, je le répète, de 1 million d’euros.
J’ajoute que le recouvrement d’une telle taxe paraît extrêmement aléatoire. Prenons le cas d’un service gratuit dont la plateforme est établie, par hypothèse, au Portugal, et qui facturerait un annonceur qui l’est en Allemagne : la transaction concernerait alors des acteurs établis hors de France, mais une partie du chiffre d’affaires qu’elle génère devrait, aux termes de vos amendements, être soumis à une taxation en France, et ce à raison de la part visionnée par les consommateurs français.
J’ai entendu parler d’une « taxe YouTube » mais, en l’occurrence, il s’agirait plutôt, à mon avis, d’une « taxe Dailymotion », dès lors qu’il serait bien plus facile de la recouvrir, selon un processus dont la complexité n’aura échappé à personne, auprès d’un diffuseur français que d’un diffuseur établi à l’étranger.
La taxe ne serait en effet perçue que si l’oeuvre est visionnée par des Français.
C’est là un point préoccupant, me semble-t-il, d’autant que ces amendements ne répondent en aucun cas à la question de l’imposition légitime des bénéfices réalisés par les grandes multinationales à partir des produits numériques, les montants que j’ai rappelés étant sans commune mesure avec eux, quand bien même ils se révéleraient deux ou trois fois plus élevés. Le Gouvernement reste donc défavorable à ces amendements, qui ne semblent pas répondre au problème.
J’irai dans le sens du Gouvernement. Un amendement similaire, défendu par Mme Berger dans le cadre du PLF pour 2017, a été rejeté, et il serait fort opportun, mes chers collègues, d’en faire de même avec ces amendements qui visent à faire revenir la même mesure par la fenêtre…
Mme Thatcher est à la mode, mais je citerai pour ma part M. Reagan, qui résumait en ces termes la position défendue par certains : « Si ça bouge, taxez-le. Si ça continue à bouger, régulez-le. Si ça s’arrête de bouger, subventionnez-le. » C’est un peu ce que proposent de faire plusieurs de nos collègues avec le numérique.
Inutile de dire qu’une telle taxe toucherait d’abord, on vient de le rappeler, les entreprises françaises et européennes, non les autres ; autrement dit, elle serait pour nos entreprises une nouvelle balle dans le pied. Elle met donc en jeu, une fois encore, l’attractivité numérique de notre pays. Vous voyez des flux d’argent à capter, mais je vous encourage, mes chers collègues, à rencontrer des entrepreneurs et à considérer les projets français et européens : pour qu’ils puissent exister face aux géants américains, peut-être faudrait-il éviter de les taxer.
D’autre part, je ne comprends pas que l’on taxe toujours davantage le numérique pour financer l’audiovisuel : en l’espèce ce sont toutes les vidéos, indistinctement, qui financeraient le cinéma français. Comme on l’a observé lors de l’examen du PLF, une telle mesure serait de surcroît une usine à gaz, que je me garderai bien de décrire dans le détail, à rapporter aux recettes espérées, à savoir 1 millions d’euros. À partir de quels critères, par exemple, peut-on dire d’une vidéo qu’elle est « amateur » ? Sur quel fondement décider que le contenu vidéo d’un site est « secondaire » ?
J’ai presque terminé, monsieur le président.
Exclure les revenus liés à la télévision de rattrapage, c’est bien, mais que faire lorsque les services télévisuels de rattrapage passent par des sites tels que Dailymotion ? Bref, le calcul de l’assiette s’avérerait très compliqué.
Plus généralement, je ne puis trouver, dans l’exposé sommaire de ces amendements, aucune raison profonde susceptible de les justifier. Nous avons auditionné, il y a quelques semaines, la présidente du CNC en commission des affaires économiques.
Il ne me semble pas qu’elle ait dénoncé un manque criant de ressources pour l’institution qu’elle préside.
Pour les six derniers mois du quinquennat,…
…il serait bienvenu de décider une pause fiscale pour les ménages comme pour les entreprises.
Les auteurs de ces amendements entendent faire participer les plateformes de diffusion gratuite au financement de la création. Si l’on peut être en phase avec les objectifs, notamment en raison de l’usage croissant de ces plateformes, les amendements me semblent poser de sérieux problèmes.
En premier lieu, leur esprit est contraire à la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, puisqu’il est demandé aux hébergeurs d’opérer une discrimination entre les vidéos, selon qu’elles sont « amateurs » ou « professionnelles ».
C’est là un vrai débat, mais un texte intéressant les finances n’est pas le bon véhicule pour revenir sur des dispositions d’équilibre définies dans la LCEN, laquelle a maintenant quelques années d’existence.
Pardonnez-moi, monsieur le président, je termine par deux ou trois points.
En deuxième lieu, donc, la taxe visée serait affectée au seul CNC, lequel ne finance nullement des vidéos mises en ligne, telles que « Norman fait des vidéos » et « Cyprien ».
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Dernier point : cette taxe serait une véritable usine à gaz, et l’on aura le plus grand mal à déterminer son assiette,…
Je serai bref.
Je suis également hostile à cette taxe, car je me demande si elle ne va pas à l’encontre de l’objectif poursuivi. Si j’ai bien compris, les créateurs qui mettent leurs vidéos en ligne sur des sites tels que YouTube ou Dailymotion perçoivent une partie des recettes publicitaires dont nous parlons ; autrement dit, les amendements diminueraient leur rétribution au profit du CNC qui, comme on vient de le dire, n’a visiblement pas besoin de financements nouveaux – il en perçoit déjà beaucoup, et il est inutile de rappeler certaines mesures votées dans le cadre du projet de loi de finances initiale.
Je crains donc que cette taxe pénalise certains créateurs.
J’ai sous les yeux une lettre qui, adressée par le responsable d’une start up, justifie ma prise de parole. De tels amendements, y est-il expliqué, risquent de pénaliser ces créateurs, qui n’auraient plus accès à des moyens de diffusion qu’ils utilisent aujourd’hui. Je suis donc très réservé sur une telle mesure.
À travers ces amendements, il est proposé de faire participer les plateformes gratuites au financement de la création. Sur le principe, on ne peut qu’être d’accord.
La cohérence et l’équité exigent en effet que l’ensemble des modes de diffusion financent la création.
Ce principe a fait la réussite de notre filière cinématographique, et on ne voit pas pourquoi les plateformes communautaires ne participeraient pas à son écosystème, alors qu’elles monétisent en partie des contenus qu’elles n’ont pas financés.
La force du système français de financement de la création réside dans sa capacité à intégrer dans ce même écosystème les nouveaux modes de diffusion. Ainsi, tous les modes de diffusion des oeuvres ont vocation à financer la création.
Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais de l’extension de l’assiette d’une taxe sur la location ou la vente de vidéogrammes existant depuis 1993 et qui a été adaptée aux nouvelles technologies.
Si j’entends bien les arguments qui sont avancés, il me semble important de donner un signe. Je suis à cet égard assez surpris de l’attitude du Gouvernement. Il nous dit, comme M. le secrétaire d’État vient de le faire : « Ah oui, le sujet est important. » Quoi qu’il en soit, il n’a pas cherché à le traiter, ni dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 ni dans celui de ce projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Je conclus, monsieur le président. Si vous jugiez, Monsieur le secrétaire d’État, qu’il était important, il aurait fallu que vous le traitiez dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, ce qui nous aurait permis de disposer d’une étude d’impact.
L’attitude du Gouvernement recèle donc pas mal d’hypocrisie. Il nous dit en effet : « Ah oui, c’est important, il faudrait faire quelque chose et donner un signe » et dans le même temps : « Courage, fuyons ! La question est compliquée, c’est une véritable usine à gaz et, en outre, des problèmes se posent au niveau européen. »
Ces deux amendements identiques constituent un signe qu’il faut donner en faveur du financement de la création, auquel un certain nombre de collègues dans cet hémicycle sont attachés.
Mes chers collègues, il s’agit une fois de plus d’un débat de fond. Pour ma part, je ne dis pas que le Gouvernement ne fait rien ou ne veut pas donner de signe. Ce qui me gêne dans ce genre de débat, qui est technique mais également très politique et très symbolique, c’est la chose suivante : comme cela a été le cas lors de chaque avancée, les nouveaux acteurs que sont ces groupes, qui tirent tout de même des bénéfices très importants de la diffusion des oeuvres en question, devraient payer l’impôt sur notre territoire lorsqu’ils diffusent des oeuvres qui y sont produites.
Or, comme à chaque fois, on nous oppose les mêmes arguments : l’extension de l’assiette de cette taxe, qui a tout d’une usine à gaz, va mettre en péril certaines entreprises françaises ; il faut attendre les accords internationaux.
Je ne méconnais pas la volonté du Gouvernement, mais il me semble très important, s’agissant de cette taxe, que nous matérialisions le signal que nous avons déjà émis à deux reprises en commission des finances, et donc que nous adoptions ces deux amendements identiques.
Mes chers collègues, s’exprimeront dans l’ordre avant que nous passions au vote : MM. de Courson et Muet, Mme la rapporteure générale puis M. le secrétaire d’État. Quasiment tous les députés présents ce soir ont demandé la parole. Il me faut bien clore le débat à un moment donné, d’autant que les arguments échangés tendent à se répéter...
La parole est à M. Charles de Courson.
Je vais être très rapide et vous cite les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – : « la superposition d’initiatives fiscales nationales isole la France et nuit à son attractivité ».
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons – de mémoire – plafonné les recettes du CNC. Par conséquent, si l’extension de l’assiette de cette taxe produit 1 million d’euros, ou je ne sais quel montant de recettes supplémentaires, elles seront reversées à l’État.
De quoi parle-t-on, si ce n’est pas le cas ? Nous sommes tout de même un peu fous.
Mes chers collègues, j’aimerais que nous ne mélangions pas tout, et que, dans la mesure où nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous adoptions un raisonnement un tant soit peu économique.
La taxe en question n’est pas un impôt d’État : il s’agit en effet d’un mode de financement de la création cinématographique par les consommateurs de cinéma. Un tel dispositif est, sur le plan économique, parfaitement vertueux : s’il a commencé par s’appuyer sur les billets d’entrée dans les salles de cinéma, aujourd’hui les choses ont changé et l’on regarde les films en vidéo à la demande : il est donc logique d’intégrer ce nouveau mode de consommation, c’est-à-dire d’englober tous les usages, de ce média.
Je pose quelques questions. Aujourd’hui, la vidéo payante est taxée, comme l’est – par le biais d’institutions qui contribuent à ce mode de financement – celle dite en replay, qui se finance par la publicité. Et on ne pourrait pas taxer les plateformes gratuites qui diffusent des films et se financent par la publicité ?
Si l’on veut renforcer la cohérence du financement du CNC, il faut élargir l’assiette de cette taxe chaque fois qu’une nouvelle forme de diffusion voit le jour. Cela n’a rien à voir avec le débat portant sur la taxation de l’optimisation fiscale des grands groupes !
Sourires.
On mélange tout : l’extension de l’assiette de cette taxe est tout à fait cohérente. Autre question : pourquoi taxerait-on un modèle d’exploitation fondé sur la vente ou la location, comme celui des plateformes françaises d’Orange, et pas celui, concurrent, de la vidéo à la demande gratuite, qui est majoritairement dominé par des plateformes étrangères ?
Ces amendements renforcent donc la cohérence de l’assiette de cette taxe, sans en créer de nouvelle.
J’ajoute deux éléments. Tout d’abord, puisque M. Caresche a cité un message électronique qu’il a reçu, je vais faire de même : j’en ai reçu un émanant du Bureau de liaison des industries cinématographiques, le BLIC, qui soutient l’extension de l’assiette de la taxe sur les vidéogrammes.
Monsieur Caresche, j’utilise le même procédé que vous !
Ensuite, l’alinéa 23 du projet de directive est très clair et répond à une question posée sur l’assiette : « lorsqu’un État membre évalue au cas par cas si un service de média audiovisuel à la demande, établi dans un autre État membre, vise des publics sur son propre territoire, il se réfère à des indicateurs tels que la publicité ou d’autres actions de promotion destinées spécialement aux clients sur son territoire, la langue principale du service ou l’existence de contenus ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l’État membre de réception. »
La langue utilisée dans les messages publicitaires permet donc un ciblage parfaitement précis.
Je remercie Pierre-Alain Muet d’avoir resitué le débat : je partage entièrement son point de vue. Même si cela peut parfois être irritant, compte tenu de certains arguments que j’ai entendus et que je respecte, il faut bien avoir en tête qu’avec cette disposition – et cela a été dit – , nous ne traitons pas de la question de l’imposition des bénéfices des grandes plates-formes multinationales.
Approbation sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je le dis car j’ai parfois entendu – et lu, car la presse parle beaucoup de cette affaire – le contraire. Certains journalistes y voient en effet – mais peut-être se trompent-ils, ou peut-être n’avons-nous pas été suffisamment clairs – le remède à l’évasion des bases fiscales liées à l’utilisation de plateformes sur internet.
Je souhaitais le dire, car s’il peut nous arriver, dans certains moments de tension, d’être en désaccord, il faut relever les points sur lesquels nous sommes d’accord.
Monsieur Herbillon, je n’accepte pas le reproche que vous faites au Gouvernement. Sur la question de la fiscalité des plateformes, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, ce que nous avons fait dans les derniers mois, dans les derniers textes financiers, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou du projet de loi de finances pour 2017, constitue une avancée considérable !
Certains nous le reprochent et nous disent que de telles dispositions contribuent à freiner le développement de l’économie collaborative sur internet. Si nous les assumons, je rappelle qu’elles ont parfois été adoptées au moyen d’une seconde délibération.
Curieusement, tout le monde a dit hier : c’est formidable, nous adoptons une mesure relative au droit de communication automatique du chiffre d’affaires des plateformes, mais il nous faudrait aller plus loin. Or ce sont souvent les mêmes qui, dans un premier temps, avaient refusé d’examiner la question des cotisations sociales. Nous n’allons cependant pas refaire le débat d’hier.
Ceci étant dit, si sur le fond il s’agit de financer la création au moyen d’une taxe alimentant le CNC, qui doit être le seul opérateur de l’État dont les ressources ne sont pas – M. de Courson, je le dis sans état d’âme particuliers, dans la mesure où je représente le Gouvernement et non ma seule personne – plafonnées, j’ai insisté sur le million d’euros car, évidemment, il s’agit d’un montant faible comparé au chiffre d’affaires des plateformes.
Cela montre, en outre, que nous ne répondons pas en l’espèce à la question de l’optimisation fiscale agressive.
De mémoire, de l’ordre de 700 millions d’euros. Par conséquent, un million d’euros ne va pas non plus bouleverser complètement, dans un sens comme dans l’autre, la vie de cet opérateur.
Beaucoup de choses ont été dites : si, alors que nous avons bien affirmé que l’élargissement de l’assiette de cette taxe ne résolvait pas le problème de l’optimisation fiscale et qu’il fallait continuer à travailler sur ces questions, et que j’ai pris le soin de souligner les difficultés qu’il soulèverait, l’Assemblée choisissait d’adopter ces amendements, je respecterais évidemment son choix.
Je leur reste néanmoins défavorable, et je ne le dis pas seulement en mon nom personnel : le Gouvernement y est défavorable.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 7 décembre 2016, à une heure dix.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
