Adaptation du code minier au droit de l'environnement

Le texte prévoit qu’une société mère, en cas de liquidation judiciaire et lorsqu’une faute caractérisée est établie, prend à sa charge tout ou partie du financement des mesures nécessaires à la réparation des dommages miniers, ce qui nous paraît être la moindre des choses. Il nous paraît également nécessaire de rechercher la responsabilité des ...

Je retire cet amendement sans avoir été convaincu par les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État : ce n’est pas parce que c’est difficile qu’il ne faut pas essayer !

Mon amendement, monsieur le président, figurait dans ma liasse avant celui du Gouvernement et sans doute tombera-t-il, ce qui n’est pas grave, même s’il ne recouvrait pas exactement le même champ. Dans son article 19, la loi de juillet 2003 – bien connue sur ces sujets – modifie les règles d’indemnisation des propriétaires d’une habitation imp...

Je voudrais revenir sur mon amendement no 254 rectifié ; ce sera aussi l’occasion d’évoquer l’amendement no 248, qui devait arriver en discussion juste après mais qui tombera, très certainement, du fait de l’adoption de l’amendement no 267 du Gouvernement. L’amendement no 248 porte, précisément, sur l’alinéa 15 dont vient de parler Mme Berthelo...

Il soulève une question importante, liée à la prévention des risques et à l’indemnisation. Il existe un certain nombre de plans de prévention miniers, relatifs aux mouvements de terrain, aux catastrophes naturelles, etc. Ces plans ont des conséquences diverses en termes de dédommagement par les assurances, mais aussi en termes de travaux et d’e...

Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Marcel. Je crois que nous ferions bien d’adopter cet amendement : cela nous permettrait de travailler dans de bonnes conditions avec le Gouvernement d’ici à l’examen de ce texte au Sénat.

On en revient presque à la situation de 1810 ! Je ne vous accuse pas personnellement, monsieur le secrétaire d’État : vous n’y étiez pas.

Mais enfin, l’État a laissé construire des bâtiments sans permis. À présent, il faut bien s’employer à résoudre ce problème qui relève bien de la solidarité nationale.

Le code minier est constitué de plusieurs titres, dont l’un concerne les carrières. Un certain nombre de nos concitoyens sont victimes des conséquences de l’activité d’anciennes carrières, situées à proximité de leurs habitations et ayant été exploitées sans permis, et ne peuvent bénéficier du régime des catastrophes naturelles. La solidarité n...

Nous avons, depuis hier, à travers ce texte, beaucoup évoqué le dommage minier. Il faut nous pencher également – M. le rapporteur a souligné qu’ils relevaient du code de l’environnement – sur les dommages liés aux carrières. Le régime juridique applicable aux carrières souterraines résulte de textes anciens. Si la loi du 1er avril 1810 a prévu...

Ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur est vrai. J’évoque toutefois le cas de carrières anciennes, pour lesquelles il est très compliqué de définir les responsabilités, l’État ne pouvant plus, dès lors, rien faire d’autre que de recourir à la solidarité nationale. Je le répète, monsieur le président : les problèmes que je soulève remonten...

Je salue l’honnêteté intellectuelle de Mme Sabine Buis et le propos extrêmement clair qu’elle a tenu en reconnaissant qu’en aucun cas le Gouvernement ne s’intéresse au code minier…

…et que la seule raison pour laquelle ce texte est en discussion est, comme l’a suggéré Mme Abeille, la recherche d’un effet d’annonce, à l’approche des échéances électorales, à propos du gaz de schiste.

C’est déjà bien, certes, qu’en cinq ans vous ayez été capables d’inscrire l’examen de ce texte dans l’hémicycle. Mes chers collègues, faire évoluer le code minier est un impératif. Notre sol et notre sous-sol, vous en conviendrez tous, sont une composante essentielle de notre environnement, au même titre que l’air et l’eau, et leur intégrité e...