Les interventions de Arnaud Richard sur ce dossier
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08/02/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Richard
I. – Le dernier alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est supprimé. II. – Les II et III de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés. Exposé sommaire : Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE inst...
