Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Ou même 25 %, en effet. Je suis très inquiet, madame la ministre, parce que la question du DALO n'est pas du tout évoquée. Le DALO s'appliquera-t-il dans ces communes également ? J'imagine que oui. Le contentieux et la jurisprudence s'y emploieront. À la rigueur, cette idée pourrait marcher je suis désolé si mes collègues de l'opposition s'...

Merci, cher collègue. Cela veut donc dire que cette disposition, qui occupe quand même une place majeure dans le paysage de la politique du logement en France, a été débattue avec toutes les familles du logement social. Du moins, je l'imagine.

L'objectif poursuivi par cet amendement est de s'appuyer sur l'ensemble des documents d'urbanisme existants, lesquels résultent de la réflexion des acteurs sur le territoire dans la mise en oeuvre de la valorisation du foncier de l'État.

Contrairement à ce qui est précisé dans le texte issu de la commission, ce n'est pas l'État, mais l'acquéreur qui doit s'engager à préserver la reconnaissance de la biodiversité sur les terrains de plus de 10 000 mètres carrés.

Le sujet de la richesse des communes et de leurs populations est rarement évoqué dans le cadre de la loi SRU. Pour des raisons historiques diverses et variées, certaines communes peuvent avoir un revenu moyen par habitant inférieur ou très inférieur à la strate régionale, sans pour autant s'approcher du taux de 20 %, alors même que leur mixité ...

Avec cet amendement, je contenterai peut-être certains de nos collègues du groupe écologiste. Il existe des communes dont la population s'est accrue, mais qui n'appartiennent pas à des agglomérations de plus de 50 000 habitants : on pourrait imaginer les faire entrer dans ce dispositif. Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas ne pas ...

Madame la ministre, c'est votre dernière chance d'assumer le fait que vous êtes ministre du logement mais aussi de l'urbanisme ! Il est dommage que nous n'ayons pas eu le réflexe de demander un scrutin public tout à l'heure, car nous regrettons votre refus d'appliquer le taux de 25 % aux agglomérations ayant un PLU intercommunal. Mais saisissez...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer, à la suite de la promulgation de la loi, un rapport faisant le bilan des cessions des terrains de l'État et des établissements publics.