Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Nous traversons une crise d'une exceptionnelle gravité, même le Président de la République l'a reconnu, tardivement. Dans ce contexte de crise européenne et de crise économique française, parce que, à l'UMP, nous pensons que l'intérêt de notre pays est supérieur à l'intérêt de notre parti, nous voterons le traité européen que vous nous proposez ainsi que la règle d'or.

Nous le voterons d'autant plus facilement que ce traité est mot pour mot, virgule pour virgule, phrase pour phrase, le traité qu'ont signé Nicolas Sarkozy et Angela Merkel en mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous sommes cohérents et loyaux envers nos idéaux et envers l'action que nous avons antérieurement menée avec le mécanisme européen de stabilité que vous n'avez pas voté.

Aujourd'hui, j'ai l'impression, monsieur le Premier ministre, que vous n'avez pas la même unanimité ou la même force à l'intérieur de votre majorité, en particulier à l'intérieur de votre gouvernement.

C'est bien le problème.

Comment peut-on à la fois, comme Mme Duflot, appartenir à un gouvernement et être en contradiction avec les grands textes que vous proposez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Il y a va de la cohérence et de la loyauté. Mais cette cohérence et cette loyauté, ne les avez-vous pas vous-même et M. le Président de la République mises à mal lorsque pendant la campagne électorale, vous avez raconté que vous alliez renégocier ce traité alors que vous n'en avez pas changé une ligne ?

Très bien !

N'y a-t-il pas là une incohérence et un manque de loyauté vis-à-vis de votre majorité, que vous payez aujourd'hui,…

Oui !

…ainsi qu'un manque de loyauté et de sincérité vis-à-vis des Français, que vous paierez demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député Jean Leonetti…

Vous étiez plus à droite que je ne le pensais…(Sourires sur divers bancs. –Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Je sais que Jean Leonetti a suffisamment d'humour pour apprécier cette petite remarque.

Plus sérieusement, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, je voudrais vous dire une chose très simple qu'il est bon de rappeler : le 6 mai dernier, les Français ont choisi un nouveau président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Depuis l'élection de François Hollande, les lignes ont bougé en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Serions-nous aujourd'hui dans cette situation si les Français avaient choisi un autre président de la République ? (« Oui ! sur les bancs du groupe UMP.) À l'évidence, non !

Mardi prochain, je vous proposerai un paquet global sur lequel j'inviterai l'ensemble des députés et des sénateurs à se prononcer, c'est-à-dire le commencement nécessaire de la réorientation de l'Europe dans le sens de la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est ce qui a été acquis par le vote du peuple français. (Mêmes mouvements.)

Et Mme Duflot ?

Tous les Européens savent aujourd'hui que si le débat est rouvert sur les perspectives d'avenir de la zone euro et de l'Union européenne, c'est parce que le peuple français a adressé un message très fort.

Ah oui ?

Le 28 et 29 juin dernier, il y a bien eu négociation parce que c'est un paquet de croissance qui a été adopté : 120 milliards d'euros, l'union bancaire en marche, la supervision des banques, mais aussi la taxe sur les transactions financières, que nous avons demandée pendant des années et que, grâce au vote des Français, nous avons enfin obtenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mesdames et messieurs les députés, vous avez souvent et à juste titre réclamé – et je faisais partie de ceux-là – que la Banque centrale européenne joue enfin son rôle. Elle a commencé à le faire.

Et Mme Duflot ?

Alors je vous demanderai de vous prononcer en vous demandant où nous étions avant l'élection présidentielle et où nous en sommes aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Au fond du trou !

Je vous demanderai un mandat de soutien afin que la parole de la France continue de peser très fort pour réorienter durablement l'Europe, redonner l'espoir et la stabilité, retrouver la croissance. Et là, chaque député, de la majorité comme de l'opposition, sera face à ses responsabilités (« Ah ! sur les bancs du groupe UMP.)

S'agissant du Gouvernement, qui a délibéré la semaine dernière sous la présidence de François Hollande, il a adopté en conseil des ministres le projet de loi de ratification et la loi organique qui vous seront soumis.

Et Mme Duflot ?

Le Gouvernement a adopté ces deux projets de loi. Bien évidemment, le Gouvernement est uni et solidaire. C'est la cohésion gouvernementale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Maintenant, ce sera à chacune et chacun d'entre vous de choisir, en conscience et responsabilité, ce qui est utile pour le pays, pour l'Europe : poursuivre la réorientation de l'Europe dans le sens de la croissance.

Je suis sûr, mesdames et messieurs les députés de la droite, que toute la gauche saura prendre ses responsabilités. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Personne n'y croit !

En tout cas, c'est ce que je demande à chaque député. Je demande à chacun de bien réfléchir, de bien mesurer la responsabilité qui est la sienne. En ce qui concerne le Gouvernement, nous avons un mandat, nous poursuivrons avec résolution, détermination, la réorientation de l'Europe pour que l'Europe ne soit pas une contrainte, mais l'espoir de tous les peuples ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Ce fut laborieux !

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Après les « Dix calamiteuses », nous devons gérer l'héritage de la politique injuste et inefficace des précédents gouvernements. C'est la « douloureuse » sur le plan économique et social avec son lot d'entreprises en difficulté, difficultés cachées par le voile du mensonge de l'ancienne majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est sur la situation du Crédit immobilier de France et de ses 2 600 salariés que j'aimerais aujourd'hui appeler l'attention. Établissement centenaire, il accompagne les familles et les primo-accédants, le plus souvent modestes, dans la concrétisation de leurs projets immobiliers et ses filiales régionales couvrent l'ensemble de notre territoire. En 2011, ses résultats ont atteint 72 millions d'euros. Ne collectant aucun dépôt, il doit se refinancer uniquement sur les marchés financiers et se trouve aujourd'hui confronté à une crise de liquidités à la suite de la soudaine dégradation de sa notation, alors même qu'il possède 2,5 milliards d'euros de capitaux propres et un ratio de solvabilité de plus de 14 %. Sa situation est le résultat d'erreurs de gouvernance, mais aussi de l'apathie de la précédente majorité qui n'a pris aucune décision, préférant être douce avec ceux qui s'enrichissent en dormant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Il faut saluer votre engagement, monsieur le ministre de l'économie et des finances, et celui du Gouvernement, qui a pris des mesures d'urgence pour apporter des garanties au Crédit immobilier de France, lui permettant de ne pas sombrer.

Toutefois, les inquiétudes restent nombreuses, notamment en ce qui concerne les difficultés d'accession sociale à la propriété. Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que vous comptez prendre à moyen terme pour tenter de trouver des solutions et préserver ainsi les emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, croyez bien que la situation du Crédit immobilier de France mobilise beaucoup de mon énergie et de mon attention.

Cet établissement financier présentait des déséquilibres identifiés depuis très longtemps, déséquilibres sur lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel avait attiré l'attention du CIF lui-même dans un premier temps et de l'État par la suite. Malheureusement, la direction sortante du CIF a gravement failli. Elle a choisi d'ignorer les décisions de son autorité de tutelle, allant même jusqu'à les contester devant les tribunaux.

Quant à la majorité et au gouvernement d'alors, ils ont été gravement apathiques et donc gravement responsables. Alors qu'il aurait fallu trouver un adossement pour le CIF, rien n'a été fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

C'est faux !

C'est n'importe quoi !

Depuis que nous sommes aux responsabilités, j'ai demandé à la direction de trouver un repreneur. Malheureusement, elle n'a pas été en capacité de le faire et, à dire vrai, elle ne l'a pas vraiment cherché. Dès lors, l'État a pris ses responsabilités : le Gouvernement vous demandera de voter, dans le cadre du projet de loi de finances, une garantie d'État. Cela impliquera que nous allions devant la Commission européenne, laquelle pose comme condition que le CIF cesse son activité de prêt.

Voilà où nous en sommes.

Cette garantie d'État ne peut certes pas réparer l'irréparable. En revanche, elle nous donne le temps et les moyens pour préserver l'emploi et pour préserver l'activité de prêt afin de la diffuser vers d'autres établissements financiers.

Je veux vous dire, monsieur le député, que je suis, que nous sommes, aux côtés des salariés du CIF,...

Tu parles !

…attentifs à la situation, mobilisés pour que leurs emplois soient préservés et pour que les prêts d'accession à la propriété puissent être délivrés, notamment en faveur des ménages ayant de très faibles revenus.

Nous ne lâchons pas ! Nous sommes aux côtés du CIF dans cette situation que l'on nous a léguée et qui est effectivement extrêmement préoccupante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et concerne, douloureusement, beaucoup de nos concitoyens : c'est la question de la fin de vie et du droit de mourir dans la dignité.

Choisir sa mort devrait être la dernière liberté. Pourtant, ce droit de choisir les conditions de son décès reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, génératrice de souffrances insupportables.

Certes, depuis une quinzaine d'années, de réels progrès ont été accomplis, notamment grâce au développement des soins palliatifs. Ce développement reste hélas trop limité et il importe de lui consacrer davantage de moyens afin que plus de patients puissent accéder à ces soins. De plus, dans certains cas, même les soins palliatifs ne parviennent plus à soulager la douleur. Si la loi Leonetti de 2005 a permis des avancées (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe UMP), il est nécessaire d'aller au-delà et de reconnaître, dans certains cas exceptionnels, le droit d'obtenir une assistance médicalisée au décès.

Bien sûr, tout cela doit être très strictement encadré par des règles et des procédures d'une extrême précision. Mais l'impératif doit bien être celui-ci : se fonder sur le respect de la volonté exprimée par le malade, sur le libre choix par chacun de son destin personnel, bref sur le droit des patients à disposer d'eux-mêmes.

Le groupe RRDP a déposé une proposition de loi en ce sens et souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à mettre en place ce droit essentiel, qui est pour nous tous l'ultime espace de liberté et de dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Monsieur le député, vous posez une question qui interpelle chaque Français et, de manière particulière, le médecin cancérologue que je suis. Permettez-moi de vous dire d'emblée qu'en quarante-cinq années de pratique hospitalière, aucun malade ne m'a demandé d'abréger ses jours.

Pour autant, il est des situations exceptionnelles qui nous incitent, conformément aux engagements du Président de la République, à ouvrir une réflexion sur la fin de vie.

En juillet dernier, j'étais aux côtés de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé – qui ne peut être présente aujourd'hui pour vous répondre – à Rueil-Malmaison dans une unité de soins palliatifs. Cela a été l'occasion pour le Président de la République d'annoncer la mise en place de la mission présidée par le professeur Sicard.

Une de plus !

Il a tout d'abord confirmé sa volonté de développer les soins palliatifs, qu'il s'agisse de l'augmentation du nombre de places et d'antennes mobiles ou de la formation des soignants. En effet, la culture de soins palliatifs doit concerner tous les praticiens : dans les établissements de soins, mais aussi dans les établissements d'accueil pour personnes âgées et au domicile des patients. Il s'est également prononcé en faveur d'une meilleure connaissance de la loi Leonetti. Cette loi, très remarquable,...

C'est vrai !

…si elle refuse tout geste actif d'euthanasie, valide toute décision d'arrêt de traitement ou de sédation de la souffrance même si celle-ci met en jeu le pronostic vital.

Reste la décision d'une personne parfaitement consciente qui manifeste la volonté d'abréger sa propre vie. C'est le sujet de la réflexion de la mission Sicard. Soyez sûrs que, dans tous les cas, il s'agit d'accompagner la vie dans la dignité, jusqu'au dernier jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Le pacte budgétaire bricolé par Mme Merkel et M. Sarkozy va être soumis, sans avoir été renégocié, à la ratification du Parlement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)

Ce texte ne s'attaque pas aux causes de la crise financière : il répond simplement aux injonctions des marchés financiers corsetant les politiques budgétaires nationales.

Le prétendu pacte de croissance n'y changera rien. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il ne représente que 1 % du PIB européen et repose en majeure partie sur l'utilisation de fonds existants. L'adoption du traité aggravera l'austérité et enfoncera notre pays dans la récession.

Dans cet hémicycle, les voix sont de plus en plus nombreuses à vous alerter sur ce désastre annoncé. C'est aussi l'avis de nombreux économistes, et non des moindres.

Tous vous mettent en garde sur les conséquences désastreuses de l'entêtement à sabrer dans les dépenses publiques utiles, à augmenter les impôts des classes moyennes et populaires, à privatiser au nom de l'équilibre des comptes publics et de la réduction des dettes.

Dans la population aussi, le rejet de ce texte est massif.

Confronté à cette opposition grandissante, vous répondez par des arguments d'autorité sur l'euro à sauvegarder et le Président de la République à soutenir.

C'est la majorité qui parle !

Elle est belle, la majorité ! Elle est soudée !

Or, un débat public s'impose, dans lequel chacun prendra publiquement ses responsabilités, et qui devra être sanctionné par un référendum.

Dimanche prochain, des dizaines de milliers de manifestants prenant eux aussi leurs responsabilités, défileront entre Nation et Place d'Italie afin de porter cette exigence. Le rejet du traité donnerait un poids considérable au Président de la République, face aux institutions européennes, pour que s'engage la renégociation promise.

Nos concitoyens attendent du Gouvernement qu'il prenne lui aussi ses responsabilités, et respecte ses engagements pour une réorientation sociale et démocratique de l'Europe. Allez-vous enfin donner la parole au peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, vous nous interrogez sur la nécessité de faire procéder à la ratification du traité par la voie du référendum.

Je vous répondrai très simplement en invoquant les raisons pour lesquelles cette ratification par référendum ne se justifie pas.

Il existe une raison de droit, tout d'abord. La droite, que j'entends vociférer derrière moi (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), avait soutenu que le texte du traité devait nécessairement être inscrit dans la constitution, et qu'il n'existait pas d'autre issue que ce traité, pierre angulaire de la politique de l'Union européenne. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

Elle avait affirmé que la croissance n'avait pas lieu d'être, que tout ce que nous avons obtenu sur la régulation des marchés financiers, sur la solidarité monétaire, sur les modalités d'intervention de la Banque centrale européenne, n'étaient que billevesées, et que nous ne l'obtiendrions pas.

Or, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'y avait pas de transfert de souveraineté ni de remise en cause de l'exercice par le Parlement de sa souveraineté…

Vous ne le convaincrez pas !

…et que par conséquent la modification de la constitution ne se justifiait pas. C'est donc par une loi votée à la majorité simple que ce texte sera adopté.

Si la constitution avait dû être modifiée, nous aurions pu éventuellement envisager la tenue d'un référendum, mais tel n'est pas le cas.

Par ailleurs, nous avions dit que nous réorienterions profondément la politique de l'Union européenne.

Vous vous êtes battu avec nous pour la taxe sur les transactions financières : nous l'aurons bientôt en coopération renforcée pour que la finance soit régulée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

C'est une imposture !

Vous vous êtes battu pour que les peuples d'Europe ne soient pas confrontés à l'austérité à perte de vue : lorsque le Fonds européen de stabilité financière intervient sur le marché des dettes souveraines pour faire baisser les taux, lorsque le Mécanisme européen de stabilité intervient pour recapitaliser les banques, afin que les États qui font des efforts n'aient pas à se financer sur les marchés à des taux qu'ils répercutent ensuite sur les populations, cela permet de lutter contre l'austérité.

Enfin, vous avez souhaité que la Banque centrale européenne puisse venir au soutien des pays les plus en difficulté : c'est ce qu'elle fait aujourd'hui. Il y a des moments en politique où l'on ne peut pas condamner ce que l'on a voulu lorsqu'on s'est battu pour la réorientation de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.). C'est ce que nous faisons !

Enfin, monsieur le député, je voudrais vous dire un dernier mot : celui qui s'est battu pour le référendum tout au long de la campagne présidentielle, c'est Nicolas Sarkozy, qui voulait un référendum sur le droit des étrangers et sur la formation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste.)

La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Le fondement de notre République et de la souveraineté nationale, c'est le lien indissoluble entre le droit de vote et la nationalité française.

La seule dérogation, pleinement fondée, est le droit de vote accordé aux citoyens européens, car il existe un embryon de citoyenneté européenne avec le passeport et la réciprocité.

Mes chers collègues, écoutons la question, et ensuite le ministre répondra !

Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé votre intention d'accorder le droit de vote aux étrangers non européens, au motif qu'ils habitent en France. Je conteste formellement le fondement juridique et politique de cette décision.

Habiter en France sans être français ne peut pas donner les mêmes droits que ceux conférés aux Français, sauf à brader l'honneur d'être français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.) Que celui qui veut les mêmes droits et devoirs demande alors à être naturalisé !

Très bien !

Marine !

Nous avons, avec mon ami Damien Meslot, lancé une pétition à l'UMP : énorme succès ! En six jours, 150 000 personnes ont signé cette pétition d'opposition au droit de vote pour les étrangers.

Ceci s'explique parce que nous ne sommes dupes de rien. Votre projet n'a rien de moral, il est politicien : faire monter le communautarisme en pensant garder le pouvoir pour l'éternité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ma question, monsieur le Premier ministre, est très simple : pouvez-vous nous confirmer que vous envisagez de donner le droit de vote aux étrangers non européens ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Si oui, sachez alors que je demanderai que le peuple français soit consulté par référendum (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.), car jamais celui-ci n'acceptera que la citoyenneté française soit bafouée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, monsieur le député, j'ai défendu ici au cours des législatures précédentes, notamment avec Bernard Roman et au nom de Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe socialiste, une proposition de loi donnant le droit de vote aux étrangers non européens.

Vous êtes pour ? Ce serait nouveau !

Nous avons toujours défendu cette proposition…

Pas vous !

…qui concernait les élections locales. Je connais comme vous les arguments pour ou contre, et je sais surtout que le traité de Maastricht, que vous avez voté, la réforme de la Constitution et la loi de 1998 ont délié, changé et reconnu une nouvelle articulation entre nationalité et citoyenneté. (« C'est faux ! » et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Jamais !

La question qui se pose est tout à fait légitime : dès lors que nous donnons le droit de vote aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne, pourquoi ne pas l'accorder également à ceux qui entretiennent un lien fort avec la France depuis des décennies ?

Ce débat existe, et vous ne pouvez pas le rayer d'un trait de plume. De ce point de vue, personne ne peut mettre en cause l'engagement du Président de la République, pris devant les Français, d'accorder ce droit de vote aux étrangers non membres de l'Union européenne pour les élections locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)

Où est la réciprocité ?

Comme le Premier ministre l'a rappelé, il faut un débat apaisé, (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) et rechercher une majorité qualifiée au Parlement puisque la gauche à elle seule n'a pas la majorité des trois cinquièmes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons donc convaincre ; je rappelle du reste que Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo, Brice Hortefeux et Yves Jégo, tous membres de votre groupe, étaient d'accord pour débattre de cette proposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)

La seule chose que je vous demande, monsieur Copé, en responsabilité, c'est de ne pas utiliser ce sujet pour opposer les Français aux immigrés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)

C'est vous qui l'avez fait !

Vous n'avez rien à y gagner, la République n'a rien à y gagner : nous avons besoin de débats apaisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupes SRC, dont de nombreux membres se lèvent, RRDP, écologiste et GDR.)

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, j'associe, à ma question qui s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances, mes collègues François Rochebloine et Yves Jégo.

Le Crédit immobilier de France est en grande difficulté financière. Vous avez annoncé que l'État lui apporterait sa garantie, à hauteur de 20 milliards d'euros. Cette aide était nécessaire pour empêcher sa faillite.

En revanche, vous posez une condition inacceptable à cette aide : l'interruption par le CIF de toute activité. Qu'en pense l'ancien maire de Nantes qui vantait l'action du CIF à l'occasion de son 80e anniversaire, il y a sept mois à peine, en déclarant : « J'espère que c'est un partenaire qui va vivre encore très longtemps » ? Cet organisme est en effet le seul à prêter à ceux qui ne trouvent nulle part ailleurs.

La disparition du CIF entraînera une extinction de la seule source d'accession sociale à la propriété pour près de 250 000 familles souvent très modestes.

Les conséquences sociales et économiques de votre décision sont par ailleurs extrêmement lourdes, puisque ce sont 2 500 salariés qui seront licenciés.

Monsieur le ministre, par votre décision c'est tout le secteur du bâtiment et des travaux publics qui s'enfonce encore plus dans la crise. C'est une destruction directe et profonde de notre tissu économique.

Pourquoi interrompre l'activité du CIF, alors qu'il suffirait d'améliorer sa gestion ? Pourquoi priver des millions de Français de leur souhait d'accéder à la propriété ? Vous ne pouvez pas penser que le secteur bancaire, déjà fragilisé, pourra se substituer au CIF.

C'est l'accession sociale à la propriété que vous remettrez en cause, de façon définitive et irréversible. Nous ne pouvons pas nous le permettre ; vous ne pouvez pas vous le permettre.

Nous ne pouvons pas croire que votre Gouvernement puisse être à l'origine d'un des plus grands plans sociaux boursiers jamais réalisé dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Parlez-nous du traité européen !

Monsieur le député, la question que vous posez, au-delà de la situation du Crédit immobilier de France à laquelle mon collègue Pierre Moscovici a longuement répondu, est celle de l'accession sociale à la propriété, et plus particulièrement de l'accession très sociale.

L'année dernière, ce sont 46 000 ménages qui ont pu acquérir leur logement dans le cadre de ce dispositif. Cette question est essentielle car elle participe de la mixité sociale et permet que l'ensemble de nos villes comportent des publics différents et des moyens d'habiter différents. C'est dans ce cadre que le Gouvernement, comme l'a rappelé ce matin le Premier ministre lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, s'engage à trouver les dispositifs qui permettront que soit maintenue cette possibilité d'accès à l'acquisition par le biais de financements très sociaux.

C'est pourquoi la Banque postale sera mobilisée sur ces questions, aux côtés des acquéreurs et des ménages très modestes. Le Gouvernement souhaite également que l'on préserve les missions sociales des sociétés coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Enfin, le plan que nous présenterons au printemps prochain et la loi que vous serez amené à voter sur les questions du logement traitera de façon très précise des modalités qui permettent une accession à la propriété sécurisée pour les ménages les plus modestes.

L'ensemble de ces questions liées au logement sont une priorité du Gouvernement, comme vous le constatez en ce moment. Je souhaite vous voir aussi nombreux tout à l'heure pour la poursuite du débat sur la loi SRU. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, après plusieurs annonces dans la presse cet été, le suspense a pris fin avec la présentation en conseil des ministres, la semaine dernière, de votre nouvelle politique pénale.

Les mesures que vous proposez nous stupéfient et témoignent une fois encore de l'incohérence de votre action et de votre vision idéologique de la justice qui mettent en péril notre politique pénale, découragent la police et la gendarmerie autant que nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Les exemples de votre incohérence sont nombreux. Alors que, durant sa campagne, François Hollande affirmait qu'il ferait de la lutte contre la délinquance une priorité et que toutes les peines prononcées seraient effectivement exécutées, la circulaire présentée la semaine dernière fait de la prison l'exception, montrant ainsi encore une fois aux Français que vous reniez vos engagements.

Qu'en pense Manuel Valls ?

Sous la précédente majorité, de véritables réformes ont été engagées pour moderniser et rendre notre justice plus efficace. Nous avons voté plusieurs lois visant à punir sévèrement les délinquants, les criminels et notamment les récidivistes. Parmi ces textes, je citerai les peines plancher, les centres éducatifs fermés, la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, les tribunaux correctionnels pour mineurs, la construction de nouvelles places de prison. Malgré la nécessité de ces mesures, votre Gouvernement n'a de cesse de faire preuve d'idéologie.

La lutte contre la récidive doit être une priorité, les auteurs de délits et de crimes ne s'arrêtent que quand on les arrête, qu'on les juge et qu'ils purgent leur peine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Avec vos mesures, le ministère de la justice a fermé ses volets aux victimes, ce qui est inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nos concitoyens attendent de notre justice qu'elle les protège et assure son rôle de prévention et de répression. Des voix au sein même du Gouvernement vous mettent en garde contre l'angélisme de votre ministre de la justice.

Comment pouvez-vous justifier auprès de nos concitoyens une politique pénale qui ne suscite que la consternation ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, il y a une saveur particulière à vous entendre vous ériger en garant des engagements du Président de la République.

Nous, nous en assurons la pratique.

Vous n'avez pas compris cette circulaire pénale car vous ne l'avez probablement pas lue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Et vous, vous l'avez lue ?

Elle est pourtant comprise sur le territoire. La semaine dernière, j'étais à Marseille avec le ministre de l'intérieur, et je peux vous dire que nos interlocuteurs, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie, de la douane, des magistrats, des greffiers ou des fonctionnaires l'ont parfaitement comprise.

Si, durant le dernier quinquennat, vous aviez trouvé le temps de rédiger une circulaire générale de politique pénale, nous aurions pu comparer votre conception de la justice et la nôtre, votre doctrine sur la justice et la nôtre, vos instructions et les nôtres. Mais vous ne l'avez pas trouvé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

Vous avez instrumentalisé les victimes, alors que nous n'avons trouvé que cinquante bureaux d'aides aux victimes dans les tribunaux. À la fin de 2013, nous aurons équipé tous les tribunaux, ce qui permettra le triplement de ces bureaux d'aides aux victimes. Vous avez endoctriné l'opinion publique.

N'importe quoi !

Pour notre part, nous respectons l'opinion publique. Nous faisons le pari de l'intelligence collective et nous expliquons.

Vous avez humilié les magistrats (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SRC et RRDP), vous avez imposé la défiance sur l'institution judiciaire. Nous respectons les magistrats.

Lisez la circulaire de politique pénale ! Elle indique très clairement que sur les engagements du Président de la République, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons mis un terme aux instructions individuelles et que nous allons mettre un terme à la dérogation scandaleuse sur la délinquance économique et financière sur laquelle vous n'aviez pas le temps d'appliquer la politique pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Comme dans beaucoup d'autres domaines, malheureusement, la politique de sécurité menée au cours des dix dernières années (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), pourtant revendiquée comme une marque de fabrique par la précédente majorité, s'est conclue par un constat d'échec, en particulier – mais pas seulement – dans les quartiers populaires.

Annonces chocs, opérations de communication sans lendemain, inflation législative au gré de l'actualité des faits divers : telle fut la part visible de cette politique.

Culture du chiffre plutôt que du résultat, baisse des effectifs et des moyens, suppression dès 2003 de la police de proximité pour des raisons idéologiques : voilà la réalité qui a été subie par les habitants et par ceux qui ont la difficile mission d'assurer notre sécurité.

Allô ! Allô !

Les tentatives successives de marche arrière, pour rétablir une police déployée sur le terrain, qui connaît les quartiers et ceux qui y vivent, en situation de prévenir et d'agir au plus près des besoins, de combattre efficacement ce fléau qu'est devenu le trafic de stupéfiants, mais aussi de lutter contre ces incivilités qui empoisonnent la vie quotidienne des citoyens respectueux de la loi, n'ont jamais été assumées, pas plus qu'elles n'ont trouvé véritablement concrétisation.

La question !

Il y a donc urgence, en matière de sécurité aussi, à ce que nos concitoyens puissent ressentir le changement. Le droit à la sécurité doit redevenir une réalité pour tous, partout sur notre territoire.

Votre politique, ce sera Jospin en pire !

Tous ceux qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à des services privés, c'est-à-dire le plus grand nombre, attendent légitimement de l'État qu'il assume pleinement cette mission régalienne.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser devant la représentation nationale, les priorités qui sont les vôtres, ainsi que les moyens que vous entendez mettre en oeuvre afin d'améliorer de manière tangible la sécurité des Français au cours de cette législature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, c'est d'abord la détermination qui doit marquer notre action. Les Français ne supportent plus ces violences, l'augmentation des atteintes aux personnes, les cambriolages, les tirages de colliers d'or, bref, cette délinquance qui pourrit la vie des gens, notamment dans les quartiers populaires. Il faut donc s'y attaquer. Et la première décision que nous avons prise, c'est de redonner des moyens à la police et à la gendarmerie : 10 700 postes ont été supprimés au cours de la législature précédente, 3 700 devaient l'être en 2013. Ce ne sera pas le cas. Et nous créerons tous les ans, pendant le quinquennat, 500 postes de policiers et de gendarmes, parce que la police et la gendarmerie ont besoin de moyens.

Très bien !

Et puis, nous voulons, comme vous l'avez indiqué, davantage de proximité. D'où la création de quinze zones de sécurité prioritaires, qui anticipe une nouvelle vague, pour être au plus près de la réalité, dans les territoires urbains comme dans les territoires ruraux, afin de créer les conditions d'une mobilisation contre ce fléau, contre le trafic de drogue, contre le trafic d'armes, contre ces cambriolages qui, notamment dans les territoires ruraux, posent beaucoup de problèmes à nos concitoyens.

C'est cette mobilisation, avec des policiers et des gendarmes disponibles, faisant de l'accueil, de la relation avec les habitants, avec la population, un élément central, que nous réussirons à lutter contre la délinquance.

Et puis, la fermeté. Et je veux dire ici à la représentation nationale, notamment à l'opposition, que, contrairement à ce qui s'est passé au cours des dix dernières années, la justice et la sécurité, la garde des sceaux et le ministre de l'intérieur travailleront main dans la main (« Taubira ! Taubira ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.), parce que la justice et la sécurité vont de pair (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), parce qu'elles sont les deux faces d'une même autorité, et parce que nous, nous pensons que l'état de droit, ne consiste pas à mettre en cause la justice,…

Merci…

…mais à faire en sorte que magistrats, policiers et gendarmes travaillent ensemble contre la sécurité que vous avez laissé croître, et à laquelle nous voulons nous attaquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

La semaine dernière, une étude menée, durant deux ans, sur un type de maïs transgénique, a confirmé la très forte toxicité et les risques pour la santé des organismes génétiquement modifiés. Cette étude valide ce que les écologistes réclament depuis toujours : l'application du principe de précaution, donc la fin de la production, de l'importation et de la commercialisation des OGM à des fins alimentaires. Le groupe écologiste se félicite donc de la volonté du Gouvernement de bannir les OGM dès lors que cette étude sera confirmée, ce dont je ne doute pas.

Néanmoins, cette étude amène à s'interroger sur les carences des procédures de contrôle, d'expertise et d'évaluation des OGM. La chaîne complète d'autorisation de mise sur le marché de plants génétiquement modifiés s'est avérée biaisée. Nos organismes publics et nos instances de contrôle n'ont pas été à la hauteur du problème et des inquiétudes suscitées par les OGM.

Comment se fait-il, en effet, que le scientifique qui a mené cette étude ait été obligé de démarcher des organismes privés pour financer ses travaux, alors qu'il est membre d'une structure publique ? Pourquoi le CNRS et l'INRA ne se sont pas saisis de ce sujet, n'ont pas mené d'études toxicologiques et épidémiologiques sur de longues périodes, alors que les OGM sont commercialisés et consommés depuis les années 1990 ?

Il est plus que nécessaire que des études indépendantes sur la toxicité des OGM, financées par des fonds publics, soient menées immédiatement. Les OGM nous ont été présentés comme une réponse au problème alimentaire. Nous savons que c'est faux. Nous n'avons plus de doutes sur les risques des OGM pour la santé, nous avons désormais des certitudes.

Alors, monsieur le ministre, quelles actions d'urgence allez-vous entreprendre pour bannir les OGM de nos champs et de nos assiettes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Madame la députée, vous m'avez posé une question sur une étude qui a été publiée la semaine dernière, et à laquelle le Gouvernement a répondu avec rapidité et rationalité.

Rapidité, parce qu'il n'était pas question de laisser une telle étude, avec les conclusions qu'elle comportait, sans réponse. Rationalité, parce qu'il s'agit de savoir – et c'est pourquoi nous avons saisi l'ANSES – s'il convient ou non de valider le protocole de cette étude, dont les conclusions portaient sur un maïs spécifique. Cela, c'est le point d'actualité de la semaine dernière.

Restent des questions plus importantes sur ce sujet des OGM. Et je suis convaincu, comme l'est le Gouvernement – et le Premier ministre l'a dit à Dijon – qu'il faut revoir les conditions d'autorisation des OGM à l'échelle européenne, nonobstant les résultats de l'étude. Les questions posées, concernant l'environnement et même la santé, nécessitent que ces études, ces validations et ces autorisations soient beaucoup plus transparentes qu'elles ne le sont aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste), et il faut que les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations ne soient sources d'aucune contestation. C'est l'engagement que nous avons pris. Le débat est commencé à l'échelle de l'Europe. Nous allons le poursuivre.

Mais pour en revenir à votre question, il y a deux sujets : l'actualité, et la question de fond. Sur ces deux sujets, le Gouvernement a répondu, je le disais, avec rapidité et rationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre délégué chargé du budget, si les Français s'interrogent sur la cohésion du Gouvernement et de sa majorité sur des sujets tels que la sécurité, l'Europe, le droit de vote des étrangers ou encore le cumul des mandats, ils sont en revanche certains d'une chose : ce gouvernement et cette majorité sont en totale osmose lorsqu'il s'agit d'augmenter les impôts. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quarante milliards d'euros en quatre mois, 10 milliards tous les trente jours : telle est la réalité budgétaire d'une politique qui consiste à administrer aux Français un matraquage fiscal sans précédent.

Le Président de la République a récemment fait mine, à une heure de grande écoute, de découvrir une crise économique mondiale d'une extrême gravité. Elle existe pourtant depuis quatre ans. Passé le cap de ce triste constat, c'est davantage les réponses que vous apportez qui intéressent les Français.

La feuille de route du Gouvernement et de sa majorité apparaît donc clairement. Au moment où il conviendrait de réduire les dépenses, vous faites le choix de l'augmentation de la pression fiscale qui casse le moral des ménages, casse le pouvoir d'achat, l'emploi et la croissance.

Ma question est donc simple. Jusqu'où irez-vous : augmentation de la CSG, retour d'une TVA sociale que vous avez pourtant vilipendée pendant cinq ans, ou encore augmentation de la fiscalité des retraités ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ça, c'était le programme de Sarkozy!

Les Français ont le droit de savoir à quelle sauce fiscale ils seront mangés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, il y a quelque paradoxe à vous entendre dénoncer avec une virulence incontestable ce qui serait, selon vous, la politique économique, budgétaire et fiscale du Gouvernement. Quelque paradoxe car, même si vous ne siégiez pas sur ces bancs à l'époque, ceux qui s'y trouvaient, de surcroît majoritaires, ne se sont pas privés de mettre en oeuvre des politiques qu'aujourd'hui vous semblez dénoncer.

Puis-je vous rappeler, monsieur le député, que, pendant la précédente législature, vos amis et vous-même vous étiez engagés à réduire les prélèvements obligatoires de quatre points de PIB et qu'en fait vous les avez augmentés ?

Puis-je vous rappeler, monsieur le député, que, pendant la précédente législature, vos amis et vous-même vous étiez engagés à diminuer la dépense publique alors que vous l'avez augmentée ?

C'est faux!

Puis-je vous rappeler, pour finir, que, pendant la précédente législature, la majorité UMP de l'époque et le Président de la République, au nom de la France, s'étaient engagés, vis-à-vis de nos partenaires européens, devant les instances internationales,…

Répondez à la question !

…à modifier les politiques structurelles de la France de telle sorte qu'elle puisse mener des réformes structurelles, gage d'une croissance future ?

Nous savons ce qu'il en est en réalité, et il y a une totale contradiction entre votre dénonciation, les politiques menées et les engagements pris au nom de la France par le précédent Président de la République. Ces engagements, parce qu'ils ont été pris au nom de la France, nous les tiendrons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il en va en effet de la réputation de la France et de la qualité de sa signature. Et, contrairement à ce que vous avez fait, nous mènerons une politique équilibrée entre la réduction de la dépense et l'augmentation de la fiscalité. (Mêmes mouvements.)

Ben voyons !

Et j'attends qu'au cours de la discussion budgétaire vous nous indiquiez, puisque vous semblez, depuis peu, si attaché à la réduction de la dépense, quelles réductions vous comptez ajouter à celles que nous proposerons au Parlement. C'est donc avec intérêt que je vous attends à l'occasion de ces débats, monsieur le député, dans une ambiance sans doute plus sereine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, nous allons reprendre dans quelques instants nos travaux sur la loi dite SRU dont l'objectif affiché est de relancer le logement en France. En effet, sur tous les bancs, nous sommes conscients qu'il y a urgence : raréfaction des crédits bancaires, des transactions immobilières, effondrement du rythme de construction de logements – toutes les conditions sont réunies pour un sinistre du secteur du BTP avec, hélas, des licenciements massifs à la clef.

Pourtant, et vous savez que j'ai lu très attentivement votre projet de loi, madame la ministre, on cherche en vain une seule disposition qui relancerait le logement : pas un mot sur les outils bancaires et fiscaux, pas un mot sur les aides aux entreprises du BTP, plus surprenant encore, pas un mot sur l'accession à la propriété, y compris et d'abord sur l'accession sociale à la propriété, pas un mot enfin sur la remise en circulation du patrimoine des HLM – 30 milliards d'euros et 4,5 millions de logements.

En revanche, votre projet est focalisé sur un thème unique : mettre à l'amende les communes qui ne satisfont pas aux obligations que vous souhaitez, en portant à 25 % le taux minimal obligatoire de logements sociaux. Peu importe pour vous que ce soit un grave recul des libertés locales, le plus grave depuis la décentralisation. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Peu vous importe que ces communes soient des communes où, par définition, le foncier est rare et cher et par conséquent la construction difficile. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Au lieu de les stigmatiser, c'est un partenariat qui marcherait.

Ma question est simple : allez-vous enfin renoncer à l'idéologie, vous convertir aux réalités et mobiliser dans le cadre du partenariat tous les acteurs de la production de logements en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Monsieur le député, j'avoue que je ne comprends pas très bien comment vous osez poser cette question (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP), car il se trouve que sur tous les bancs – y compris sur les vôtres, donc – figurent des élus qui font des efforts pour construire du logement social. (Mêmes mouvements.) En effet, il y a ici des élus qui font des efforts – mais pas vous, monsieur Plagnol. Et si nous vous soumettons le projet de loi dont il est question, c'est parce que nous devons faire face à des élus hors la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.) Des élus qui, comme vous, depuis dix ans, refusent obstinément, contrairement à leurs collègues, de prendre toute leur part dans la construction de logements sociaux.

Vous avez bloqué, depuis des années, la construction, sur un terrain de l'État, de 150 logements sociaux dans votre commune, alors qu'elle compte à peine plus de 6 % de logements sociaux. (Huées sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) Voilà la réalité, monsieur Plagnol. C'est donc pour cette raison que nous sommes obligés d'en passer une méthode plus brutale vis-à-vis des élus qui ne prennent pas leur part. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Faisons donc de ce projet de loi et de celui qui sera examiné au printemps un soutien aux 3 millions de personnes mal logées, à ceux qui en vivent douloureusement les conséquences. Il s'agit de répondre à 1,7 million de familles qui attendent aujourd'hui un logement social. Voilà la réalité, voilà la vérité et voilà la volonté de ce gouvernement. Vous pouvez la trouver idéologique, il s'agit en tout cas d'un choix politique, celui de la justice, de l'égalité, du respect des habitants de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Monsieur le Premier Ministre, dans votre déclaration de politique générale, vous n'avez eu qu'un mot à la bouche : celui de « justice ».

Il a eu raison !

Que comptez-vous faire, par conséquent, pour écarter la proposition de loi sur la tarification progressive de l'énergie, qui rompt avec l'un des acquis majeurs du programme du Conseil national de la Résistance ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Alors que celui-ci a offert à tous les citoyens, partout en France, l'accès au gaz et à l'électricité au même tarif, vous prévoyez de mettre en place un système profondément inégalitaire et injuste !

Il est injuste socialement, car demain ce sont les retraités, les personnes handicapées, les parents de très jeunes enfants et les personnes malades qui vont devoir, par votre faute, payer plus cher leur gaz et leur électricité, parce qu'ils sont plus souvent à leur domicile. C'est scandaleux ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Ce système n'est pas seulement injuste socialement, mais aussi territorialement, car en écartant de votre dispositif des énergies comme le fioul et le bois, c'est une fois de plus la France rurale, que décidément vous n'aimez pas, qui est laissée de côté !

Mais il y a pire encore : désormais, dans une même commune, selon que votre maison ou votre appartement sera protégé ou soumis aux intempéries, selon que vous serez plus ou moins bien exposé, selon que vous habiterez dans la vallée ou en altitude, vous ne paierez pas – comble de l'injustice ! – votre énergie au même prix.

Le système que vous voulez mettre en place est donc injuste socialement, injuste territorialement, mais aussi injuste financièrement car, une fois encore, ce sont les classes moyennes qui vont devoir payer. Elles paieront des malus pour équilibrer le système ; elles paieront des travaux pour s'isoler, et financeront même le recrutement d'agents et de fonctionnaires qui, bientôt, viendront frapper à nos portes pour contrôler la façon dont nous sommes chauffés et éclairés ! Quel pays démocratique peut accepter une pareille dérive ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin réagir et écarter ce texte improvisé, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation et d'aucune étude préalable, ce texte attentatoire aux libertés et profondément injuste ? Allez-vous, pour une fois, mettre vos actes en accord avec vos paroles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, vous connaissez sans doute le proverbe selon lequel tout ce qui est excessif est insignifiant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Votre question contient tant de mensonges et de caricatures que je ne saurais tous les relever.

La vérité, monsieur le député, c'est que l'énergie qui coûte le moins cher est celle que l'on ne consomme pas. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.). La vérité, c'est qu'en cinq ans la droite n'a rien fait pour favoriser les économies d'énergie et que, si l'on poursuivait à ce rythme-là, la France n'atteindrait même pas la moitié de l'objectif européen qu'elle s'est fixé en matière d'économies d'énergie. La vérité, c'est qu'à cause de la politique menée par le précédent gouvernement huit millions de Français se trouvent dans une situation de précarité énergétique et consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses d'énergie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La proposition de loi de François Brottes, que je salue, répond d'abord à une urgence sociale, puisqu'elle va permettre d'étendre la tarification sociale de l'énergie aux huit millions de Français qui se trouvent dans une situation de précarité énergétique, alors qu'aujourd'hui, seuls 450 000 foyers sont concernés. Cette réforme est en outre vertueuse écologiquement, puisqu'elle entend donner de la valeur aux économies d'énergie : grâce à cette proposition de loi, une famille avec deux enfants qui se chauffe à l'électricité pourra désormais percevoir un bonus de 120 euros par an. C'est cela, la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous avez parlé des retraités qui, parce qu'ils vivent dans des passoires thermiques, ont des factures d'énergie exorbitantes. Lors de la conférence environnementale, le Premier ministre a pris un engagement fort, que nous allons mettre en oeuvre avec Cécile Duflot de manière résolue et déterminée : chaque année, 500 000 logements feront désormais l'objet de travaux de rénovation énergétique.

Cette politique est vertueuse socialement, écologiquement, mais aussi économiquement, puisqu'elle va permettre de créer des emplois dans le secteur du bâtiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen

Ma question s'adresse également à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la ministre, le Grenelle de l'environnement a permis de prendre conscience de l'urgence de la situation, de faire le point sur l'action à mener, et d'établir une concertation efficace entre les différents acteurs concernés. Cependant, le manque de moyens, l'abandon, au fil du temps, des ambitions initiales, et l'opposition, qui s'est finalement fait jour, entre l'écologie et l'économie, ont limité l'application des lois votées sous le précédent gouvernement.

La France, par conséquent, ne pourra pas tenir les engagements qu'elle s'était fixés. Qu'il me suffise de donner trois exemples : en 2011, les énergies renouvelables ne représentaient que 13,1 % de l'énergie finale consommée, ce qui est loin de l'objectif de 23 % fixé pour 2020. La part de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique n'était que de 3,5 % – contre 20 % fixés pour 2020. Enfin, la part du fret non aérien et non routier représentait 11,7 % du fret total, alors qu'elle devrait atteindre 25 % en 2022.

Lors de la conférence environnementale, le Président de la République a fixé un cap ambitieux : faire de la France la nation de l'excellence environnementale. L'ensemble des ministres est appelé à contribuer à cet effort collectif et des actions fortes sont attendues, afin de mettre en place un nouveau modèle énergétique, plus sobre, plus efficace et moins polluant. La protection de la biodiversité, l'invention d'une fiscalité écologique, la lutte contre les risques que l'environnement fait parfois peser sur la santé constituent autant d'horizons nouveaux.

Vous avez vous-même indiqué, madame la ministre, qu'il faudrait faire preuve de beaucoup d'humilité face à l'ampleur des défis qui se dressent devant nous, et qu'il y aurait beaucoup de travail à effectuer, notamment au sein du Parlement.

Madame la ministre, quelles conclusions tirez-vous de cette conférence environnementale et quelles actions vous semblent être prioritaires pour l'année à venir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, je profite de votre question pour rappeler qu'aujourd'hui est un grand jour dans l'histoire du droit de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Au terme de onze années de mobilisation, les collectivités territoriales et les associations sont finalement parvenues à faire reconnaître le préjudice occasionné par le naufrage de l'Erika et par la marée noire qu'il a provoquée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)

En reconnaissant aujourd'hui l'application du principe « pollueur-payeur », la Cour de cassation a clairement marqué la fin de l'impunité en matière de préjudice écologique. Nous pouvons rendre hommage aux collectivités territoriales, aux associations et aux juristes qui ont mené bataille pendant onze ans. Je tiens également à informer la représentation nationale que nous allons tirer tous les enseignements de cet arrêt de la Cour de cassation et inscrire cette jurisprudence dans le code civil, par la reconnaissance du préjudice écologique.

S'agissant de la conférence environnementale, je tiens à vous remercier, monsieur le député, vous et vos vingt-cinq collègues qui ont participé aux travaux de la conférence pendant ces deux jours. Comme vous l'avez justement souligné, la conférence environnementale n'est qu'un point de départ et il reste bien du chemin à parcourir. Après le discours du Président de la République et celui du Premier ministre, le Gouvernement a mis en débat son programme de travail et il en est résulté une feuille de route pour la transition écologique, qui engage le Gouvernement. Quatorze ministres étaient présents et tous les domaines d'action seront concernés. Ont été jugés prioritaires le grand débat sur la transition énergétique, qui va bientôt s'engager, la préparation d'une loi-cadre sur la biodiversité et la création d'une agence nationale.

Une agence de plus !

En outre, au mois d'octobre prochain, nous participerons, avec certains parlementaires, au sommet de l'ONU sur la biodiversité.

Je souhaite, monsieur le député, que le Parlement soit pleinement associé à la mise en oeuvre de ces engagements, à leur suivi, à leur contrôle et à leur évaluation. Croyez que j'aurai plaisir à rendre compte de mon action devant votre commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ma question concerne un sujet sur lequel l'ancienne majorité avait longuement réfléchi, envisagé plusieurs options,…

Dix ans d'inaction !

…et à propos duquel elle s'était engagée à trancher à l'occasion du budget 2013, alors que vous n'envisagez que de traiter ce thème dans deux ans. Je veux parler du financement de la dépendance.

La longévité est une grande chance pour notre pays, mais son coût est lourd pour notre société, qui voit s'accroître inexorablement le nombre de personnes en perte d'autonomie. Nous y consacrons 22 milliards d'euros par an. Le reste à charge pour les familles est de 7 milliards, et à l'horizon 2020 ce sont 8 milliards de plus que nous aurons à trouver. François Hollande, alors candidat, avait évoqué le 27 février la création d'une cinquième branche en complément des quatre déjà existantes. Pour la financer, il déclarait : « Nous aurons à appeler à la solidarité nationale, c'est-à-dire à une cotisation. »

Madame la ministre, vous déclariez le 19 juillet dernier à Morainvilliers que vous privilégiiez la piste du relèvement du taux de CSG des retraités, ainsi que de la suppression de l'abattement de 10 % dont ces mêmes retraités bénéficient actuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Mais le 7 septembre, à Toulouse, vous déclariez : « Dans l'état actuel, le cinquième risque est une hypothèse qui est écartée. »

Le 19 septembre, le Premier ministre a pour sa part indiqué qu'il n'était envisagé pour 2013 ni hausse de CSG, ni suppression de l'abattement de 10 %. Toutefois, il a laissé entendre que ces mesures préconisées par la Cour des comptes pourraient être prises dans le cadre d'une réforme de la dépendance.

Ma question est simple : pouvez-vous éclairer avec précision la représentation nationale sur les pistes de financement que vous allez privilégier dans le cadre de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Ce n'est pas bon signe !

Monsieur le député, votre question s'inscrit dans le cadre d'une réflexion dont vous savez parfaitement qu'elle est menée depuis longtemps, sans avoir encore abouti. Nous pouvons tous le regretter.

Ce n'est pas pour autant que cette question ne doit pas être traitée correctement, mais, puisque vous semblez impatient de connaître les réponses du Gouvernement sur cette question,…

C'est normal !

…je me permets de vous rappeler qu'il y a peu de temps de cela, c'était en décembre 2010, le Premier ministre François Fillon avait décidé de lancer une concertation. Cette concertation s'est tenue au printemps 2011. Le Premier ministre avait énoncé formellement la promesse d'une réforme avant décembre 2011, et nous savons qu'en définitive c'est le Président de la République précédent qui décida de surseoir à toute réforme, alors qu'il avait lui-même indiqué que la réforme de la dépendance était « un engagement moral auquel nul ne peut se soustraire ».

Si cette formule n'est pas de nous, nous la reprenons volontiers à notre compte. Oui, cette réforme est un engagement moral que la nouvelle majorité et les autorités actuelles du pays devront évidemment remplir.

À cet égard, deux grandes pistes de réflexion existent pour le financement de la dépendance. L'une, que l'UMP semble avoir privilégiée puisque c'était le sens d'un rapport remis par Mme Rosso-Debord avec l'approbation du groupe UMP, consistait à mettre en oeuvre un financement privé avec une cotisation obligatoire via des assurances privées.

C'est faux !

Ce n'est pas, semble-t-il, la solution que les autorités actuelles du pays ont décidé de retenir, puisque nous privilégions un financement public. À l'occasion de cette réforme, nous aurons donc un débat intéressant entre les tenants d'un financement privé et les tenants de la solidarité nationale. Chacun exprimera alors son point de vue dans ce cadre.

Ce point de vue sera naturellement défendu, pour le Gouvernement, par Marisol Touraine et Michèle Delaunay, j'y prendrai vraisemblablement ma part, et le Parlement aura à se prononcer en toute dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, après les évolutions législatives de 1987 et 2002, la loi du 11 février 2005 est venue garantir les droits des personnes handicapées. Nous avons d'ailleurs connu à cette époque des divergences avec le gouvernement sur ce sujet, car nous voulions avoir des garanties sur la mise en oeuvre de ce texte.

Certes, il demeure un acte important pour poser les bases de la reconnaissance des personnes handicapées. Rappelons qu'il a fallu, durant ces cinq dernières années, déjouer à maintes reprises des tentatives législatives et réglementaires visant à vider ce texte de sa substance.

Aujourd'hui, il reste encore beaucoup à faire pour engager une véritable politique d'intégration et d'appartenance à notre société pour ces personnes. Toutes les personnes handicapées et les personnes qui les représentent appellent toujours notre attention sur les difficultés qu'elles affrontent au quotidien.

Face à ce constat, François Hollande a pris l'engagement, pendant la campagne présidentielle, d'inclure dans chaque loi un volet consacré au handicap. Le Gouvernement est désormais chargé de mettre en oeuvre cette promesse faite aux Français. Des actes concrets ont déjà été pris, notamment dans le domaine scolaire, avec le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires.

Le volet handicap sera aussi présent dans le dispositif des emplois d'avenir. Ce sont des actes très encourageants, mais au-delà, pouvez-vous, madame la ministre, présenter à la représentation nationale la méthode que vous mettez en oeuvre pour que le handicap soit véritablement une préoccupation générale dans l'action du Gouvernement, et pouvez-vous également préciser les mesures sur lesquelles vous travaillez et qui amélioreront la vie quotidienne des personnes handicapées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la députée, le Président de la République s'est engagé, lors de la campagne électorale, à inscrire un volet handicap dans chaque loi qui sera soumise au Parlement. Il l'a fait en accord avec les associations de personnes handicapées, car le handicap irrigue la société tout entière.

Une politique du handicap intelligente doit mobiliser tous les acteurs pour favoriser la bonne participation de tous à la vie de la cité. Nous voulons favoriser l'inclusion des personnes handicapées et améliorer leur quotidien. Le Premier ministre vient donc de concrétiser la proposition du Président de la République en envoyant à tous ses ministres une circulaire invitant à prendre le handicap en compte dans chacune de ses propositions. Aujourd'hui, nous avons commencé à le faire : pour les emplois d'avenir, sur lesquels nous avons beaucoup travaillé avec la commission des affaires sociales ; pour le contrat de génération, nous y travaillons avec Michel Sapin ; dans le cadre de la refondation de l'école ; enfin, pour la prise en compte des personnes handicapées vieillissantes.

Madame la députée, nous ne voulons pas faire une loi qui engloberait la question du handicap pour se donner bonne conscience. Nous voulons faire exactement l'inverse de ce qu'a fait le gouvernement précédent. Je vous donne l'exemple de la très belle loi de 2005 sur l'accessibilité universelle, qui doit aboutir le 1er janvier 2015. Cette loi n'a pas été conduite, ni managée, ni suivie : peu importe en effet à la droite qu'une loi ne soit pas appliquée, même lorsque cela concerne le handicap.

Nous remplirons les engagements pris, nous sommes pour une société du respect de la différence, c'est notre conception de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Christophe Sirugue.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Jean-Luc Warsmann, juge titulaire de la Cour de justice de la République.

Aux termes de l'article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».

Monsieur Warsmann, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure ». (M. Jean-Luc Warsmann se lève et dit : « Je le jure ».)

Acte est donné par l'Assemblée nationale du serment qui vient d'être prêté devant elle. (Applaudissements.)

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour un rappel au règlement.

Je fonde mon rappel au règlement sur l'article 58 de celui-ci, en tant que président du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Le 14 septembre dernier, notre collègue Thierry Robert, député de La Réunion, s'est rendu à la préfecture avec des parents d'élèves pour demander l'attribution d'emplois aidés supplémentaires pour les écoles. M. Thierry Robert s'est entretenu avec le sous-préfet, puis avec le préfet, qui ne lui ont apporté que des réponses dilatoires. Après ces entretiens, Thierry Robert est demeuré dans l'enceinte de la préfecture, dans l'attente d'une réponse définitive à sa demande. Sur ordre du préfet, il en a été expulsé par la force par plusieurs membres du GIPN. Cette expulsion très brutale lui a causé une entorse aux cervicales nécessitant son hospitalisation et occasionnant une ITT de cinq jours. De ce fait, il n'a pas été en mesure de se rendre à l'Assemblée nationale et d'y siéger.

Cette expulsion par la force, juridiquement infondée, est d'autant plus grave qu'elle concerne un député et qu'elle peut s'apparenter à un manquement à l'article 26, alinéa 2, de la Constitution. En effet, cet article dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet d'une mesure restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Je demande donc que le bureau de notre assemblée soit saisi de cette expulsion brutale subie par M. Thierry Robert, qui peut s'analyser comme une atteinte à l'inviolabilité parlementaire.

Il est très douteux que de tels agissements intervenus dans un département d'outre-mer aient pu se produire dans un département de métropole.

Très bien !

Il importe donc qu'il soit rappelé au préfet concerné qu'il n'existe pas deux catégories différentes de députés : ceux de la métropole et ceux d'outre-mer. Tous sont évidemment, sur un pied d'égalité, des députés de la République dont le mandat doit être respecté de la même manière par les représentants de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Monsieur le président Schwartzenberg, je prends acte de votre rappel au règlement, tout en notant qu'aucune de ses dispositions ne me semble directement en cause. Néanmoins, je saisirai le bureau, lors de l'une de ses prochaines réunions, du sujet que vous évoquez.

Cependant, je constate, à ce stade, que M. Thierry Robert a décidé d'emblée de saisir la justice des faits en cause. Dès lors, vous comprendrez qu'aucune instance de l'Assemblée ne peut intervenir, de quelque manière que ce soit, dans cette procédure judiciaire en cours.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. (nos 195, 200, 196).

La parole est à M. Henri Plagnol, pour un rappel au règlement.

Il s'agit d'un double rappel au règlement. Hier, en séance de nuit, en mon absence, Mme la ministre Cécile Duflot m'a mis en cause personnellement. Tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement, contrairement à la tradition parlementaire, au lieu de répondre à la question de principe que j'avais posée, Mme la ministre a cru bon de me traiter de menteur en prétendant que j'avais refusé de créer 150 logements sociaux sur je ne sais quel terrain.

Je tiens à mettre les choses au point : cette attitude est contraire à l'esprit même des questions au Gouvernement. Madame la ministre, vous n'avez pas une longue expérience parlementaire ; sachez donc qu'il est très exceptionnel d'attaquer l'auteur de la question dans la réponse. Surtout, votre allégation est fausse. Vous confondez délibérément mon prédécesseur, Jean-Louis Beaumont, avec le maire récent que je suis depuis quatre ans. Sur le seul terrain auquel vous pouvez penser – puisqu'il n'existe pas d'autre terrain de l'État disponible à Saint-Maur-des-Fossés –, ce sont bien plus de 150 logements accessibles qui vont être créés sur la ZAC des Facs après la fin de l'enquête publique.

Par conséquent, vous mentez grossièrement, vous ne répondez pas à la question et vous mettez en cause un député personnellement, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de nos débats, surtout lors des questions au Gouvernement.

Très bien !

Monsieur le député, il s'agissait d'une réaction personnelle et non d'un rappel au règlement. Néanmoins, les choses sont inscrites.

L'Assemblée a commencé hier soir l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 1er.

La parole est à M. Michel Piron, premier orateur inscrit sur l'article 1er.

Monsieur le président, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, nous abordons, avec l'article 1er, l'un des points les plus importants, sinon le plus important, du projet de loi. Il concerne le foncier, notamment la question de sa mobilisation lorsqu'il est, comme aujourd'hui, gelé ou insuffisamment disponible, en particulier dans les zones tendues.

Parmi les outils que vous proposez, madame la ministre, dont nous discuterons au cours des amendements et notamment de l'amendement n° 147 que j'ai déposé, vous envisagez de demander, ce qui se fait déjà depuis un certain nombre d'années, d'ailleurs, mais en insistant sans doute encore davantage auprès d'eux, que des ministères et des organismes concernés, comme RFF ou à VNF, mettent du foncier à disposition des bailleurs sociaux sous certaines conditions, avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %.

Je ne récuse pas les conditions, mais est-il raisonnable, souhaitable, voire justifiable que l'État et les organismes que je viens de citer, qui ont un cruel besoin de financements extérieurs, donnent des terrains pour rien en s'appauvrissant, même pour une très bonne cause ? Quand ils auront besoin d'emprunter, ils n'auront plus de haut de bilan à mettre en face. En acceptant une décote à 100 %, on diminue donc, quelque part, la capacité de financement de l'État et de ces organismes.

Le bail emphytéotique, que je défendrai tout à l'heure, pourrait être un outil beaucoup plus efficace et incitatif et, surtout, il ne pousserait pas les différents ministères ou organismes à faire de la rétention comme ils le font, nous le savons tous, depuis un certain nombre d'années.

Et comment en sort-on, du bail emphytéotique ?

La parole est à M. William Dumas.

Je me réjouis que ce texte soit présenté ; c'était un engagement fort de François Hollande pendant la campagne.

Aujourd'hui, nous sommes face à une réalité : une forte inflation des prix et l'insuffisante offre de logements, surtout dans le parc locatif social, portent atteinte à la dignité de nos concitoyens. Si nous ne répondons pas aux besoins de la population, nous connaîtrons un énorme problème de cohésion sociale. Oui, elle paie trop cher pour se loger, et cela grève son pouvoir d'achat, donc notre économie réelle.

Vous le savez, je suis l'élu d'un territoire qui subit de plein fouet la crise du logement. En raison de sa particularité géographique, nous accueillons chaque année de nouveaux habitants, qu'il est impératif de loger dignement. De plus, ce territoire, boosté par une migration qui l'oblige à innover, à s'aménager, à penser demain, souffre d'une précarité économique qui tend les rapports sociaux.

Je le dis ici avec force, les régions du sud de la France subissent de plein fouet la crise du logement. Elle est l'une des causes d'un malaise, d'un mal-être qui conduit la population vers le repli, la peur, et donc vers l'extrême bleu marine que nous condamnons. C'est pourquoi je suis convaincu que ce projet de loi permettra aux habitants de nos territoires de retrouver apaisement et dignité.

Dans le titre Ier, l'article 1er, je m'en réjouis, prévoit une décote pouvant aller jusqu'à 100 % du prix des terrains cédés aux collectivités, aux établissements publics de coopération intercommunale et à certains établissements ou organismes pour la construction de logements sociaux.

Je voudrais seulement attirer votre attention sur les zones dites tendues. Dans ma circonscription, certaines zones rurales ne sont pas considérées comme tendues au sens du prix du marché. En revanche, elles le sont au regard de la situation sociale. Ce sont ces contrées rurales qui manquent cruellement de logement social et dont l'expression démocratique dans les urnes nous a révélé une souffrance souvent invisible. C'est pourquoi je souhaiterais que les zones dites tendues ne soient pas considérées des seuls points de vue comptable et du marché mais que soient aussi prises en compte des notions sociales et sociologiques.

Très bien !

La parole est à M. Germinal Peiro.

Madame la ministre, plusieurs millions de nos concitoyens, près de dix, selon la fondation Abbé Pierre, souffrent de la crise du logement et 1,7 million de demandes de logements sociaux sont en attente. L'objectif que vous poursuivez à travers ce texte – construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux – doit donc réunir l'ensemble des parlementaires sur tous les bancs.

William Dumas le soulignait à l'instant, le problème n'est pas uniquement urbain, il y a aussi des difficultés de logement dans le monde rural. Toutes les études de l'INSEE montrent qu'il y a un véritable exode urbain vers le monde rural et, d'ici à 2030, toutes les régions de France, notamment celles du Grand Ouest et de la moitié sud sont appelées à croître sur le plan démographique, beaucoup plus que l'Île-de-France – 28 % en Midi-Pyrénées, 26 % en Aquitaine, par exemple.

Dans le monde rural, les résidents doivent faire face aux nouvelles populations qui arrivent et demandent des logements, mais il y a aussi la concurrence des résidences secondaires et, dans les zones touristiques, des locations saisonnières. Un grand nombre de propriétaires préfèrent, en effet, louer trois ou quatre mois plutôt qu'à l'année.

Or, depuis une dizaine d'années, les opérateurs, que ce soient les sociétés privées ou les organismes publics d'HLM, ne construisent plus dans les cantons ruraux, pour une raison très simple : le coût. Il est plus facile de réaliser 100, 200 ou 300 logements en milieu urbain que des petits programmes d'une dizaine ou d'une vingtaine de logements dans les cantons ruraux.

Au nom de l'égalité des territoires, il faudra donc pousser la réflexion sur ce point. Pour répondre aux besoins de nos concitoyens, le monde rural a aussi besoin que l'on construise des logements.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Comme vient de le souligner fort justement Germinal Peiro, la question de la ruralité est particulièrement importante, et vous oubliez dans ce projet, madame la ministre, que votre portefeuille ministériel comprend aussi l'égalité des territoires, ce qui nous interpelle très profondément.

Nombre d'entre nous, sur tous les bancs, ont une conception équilibrée de l'aménagement du territoire. Or votre texte ne va pas dans ce sens, il ne fera qu'accentuer un mouvement naturel tendant à concentrer toujours plus de population sur une part toujours plus réduite de notre territoire national. Il y a quelques années, 80 % de la population se concentraient sur 20 % du territoire ; on nous prédit que, d'ici peu, il y en aura 90 % sur 10 % du territoire. Il est donc urgent de mener une politique ambitieuse d'équilibre et d'aménagement du territoire.

Ce texte va poser un certain nombre de problèmes. Le foncier, notamment celui de l'État ou des administrations publiques, qui sera affecté aux programmes immobiliers appartient à tout le monde, mais il ne bénéficiera qu'à quelques-uns, ce qui pose un problème au regard de notre conception d'un aménagement équilibré des territoires. Nous sommes en train de créer une nouvelle niche. Il y avait les niches sociales et les niches fiscales ; ce texte met en place une niche territoriale. Certains des terrains concernés devaient être vendus, je pense notamment à ceux du ministère de la défense. De ce fait, il y aura moins de recettes, il faudra compenser cette perte et cela coûtera finalement au budget de l'État.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le texte n'est donc pas, je le regrette, à la hauteur des enjeux et, en tout état de cause, ne correspond pas à l'ambition qui est la nôtre en termes d'aménagement du territoire.

La parole est à Mme Monique Orphé.

Comme il a été rappelé hier au cours des débats, la crise du logement touche gravement plusieurs départements français. Malheureusement, comme pour le chômage, les départements d'outre-mer n'y échappent pas. L'Union sociale pour l'habitat a indiqué, dans un rapport de 2008, que 60 000 ménages étaient en attente d'un logement social.

Lorsqu'une famille est dépourvue de logement, c'est sa dignité qui est touchée. Dans ma circonscription, madame la ministre, j'ai rencontré de nombreuses familles qui n'ont qu'un seul rêve : accéder à un logement pour vivre dignement. Or beaucoup d'entre elles vivent dans la promiscuité, avec deux, voire trois générations dans un petit logement, situations insoutenables et inacceptables dans notre belle démocratie.

La Réunion compte 830 000 habitants, elle en comptera un million dans vingt ans. Le foncier se fait de plus en plus rare et cher. Pour répondre à la demande croissante, il faudrait assurer la construction de plus de 6 000 logements sociaux par an. Cela aurait un double effet : répondre à la demande et anticiper l'accueil des générations futures, favoriser la relance de l'activité dans le BTP, durement touché par la crise. La construction d'un logement permet la création de 1,5 emploi et 9 000 emplois peuvent être créés dans ce seul secteur. Dans une île qui compte 30 % de chômage, ce n'est pas négligeable.

Cette loi ne pourra être accueillie que favorablement, même si elle ne s'applique qu'en partie à l'outre-mer, car c'est une loi qui marque surtout la volonté du nouveau gouvernement de relever le défi. La mise à disposition du foncier de l'État, qui est déjà appliquée en outre-mer, peut contribuer à aider à la production si les modalités d'application sont facilitées. L'exigence nouvelle imposée aux communes de construire au moins 25 % de logements sociaux devrait permettre un rééquilibrage des territoires, mais celles-ci devront bénéficier d'un accompagnement pour atteindre ce seuil. L'établissement public foncier, qui existe déjà dans notre département, peut être cet outil efficace, à condition qu'on lui octroie des moyens financiers à la hauteur du défi à relever.

Vous l'avez dit, cette loi n'est qu'une première étape à une réflexion plus globale sur la crise du logement dans l'hexagone et en outre-mer. Il conviendrait, néanmoins, de s'attaquer à trois autres grands défis : l'aménagement du foncier, qui constitue un frein à la sortie d'opérations et impacte fortement le coût des loyers ; la lutte contre l'habitat insalubre et l'habitat dégradé ; l'instauration de sanctions plus sévères à l'encontre des marchands de sommeil, qui profitent honteusement de la détresse des familles.

Il n'est plus tolérable qu'on ne puisse pas, aujourd'hui, dans notre pays, assurer un logement décent pour tous. Le droit au logement est consacré par la loi, il est de notre responsabilité collective de faire en sorte qu'il soit véritablement appliqué et respecté.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 38 , 75 , 164 , 165 , 170 et 176 , tendant à supprimer l'article 1er.

La parole est à M. Philippe Folliot pour défendre l'amendement n° 38

Dans le droit fil de ce que je viens d'indiquer à l'instant, il me paraît important de supprimer l'article 1er, pour deux raisons. D'abord, les inégalités territoriales que va entraîner la fameuse décote que vous allez mettre en place pour la cession de foncier, au profit des zones les plus urbanisées de notre territoire national et au détriment de facto de l'ensemble des zones rurales de notre pays. Ensuite, les lourdes conséquences financières pour un certain nombre de ministères.

Prenons concrètement le cas du ministère de la défense et du projet de regroupement de l'ensemble de ses sites sur ce que l'on appelle le grand Balard. Nous avons voté des budgets prévoyant la vente d'emprises sur Paris et la région parisienne pour financer la construction du nouveau ministère. Si nous donnons ces terrains, le ministère de la défense aura, de fait, à un moment donné, des difficultés de financement. C'est ce que j'expliquais tout à l'heure, en parlant de la création d'une niche territoriale en plus des niches fiscales et des niches sociales, qui aboutira à de moindres rentrées d'argent dans le budget de l'État. Vu la situation des finances publiques, nous ne pouvons pas accepter que cela se passe ainsi.

C'est la raison pour laquelle il me paraît essentiel, ne serait-ce qu'au regard de l'égalité de nos concitoyens par rapport à la charge que peuvent représenter certaines politiques et au bénéfice que l'on peut en tirer, que vous n'oubliiez pas votre casquette de ministre en charge de l'égalité des territoires, en décidant de ne pas donner ces terrains et de les vendre au juste prix.

Pour conclure, monsieur le président, je regrette que quatre amendements que j'avais déposés aient été retoqués en commission à la suite d'une interprétation de l'article 40 que je qualifierai d'extensive, voire d'abusive. Je proposais, avec ces amendements, que les terrains soient vendus et les ressources affectées dans le cadre d'une véritable politique d'aménagement du territoire qui vous permettrait, madame la ministre, d'assumer vos compétences sur l'ensemble de leur champ.

Mes chers collègues, merci de respecter vos deux minutes de temps de parole, sinon nous ne tiendrons pas le calendrier.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 75 .

Monsieur le président, je présenterai également l'amendement n° 76 , qui porte sur le même sujet.

Nous avons largement débattu, hier, de l'accompagnement de ce projet de loi, en particulier s'agissant de la sécurité dans les parcs sociaux, mais aussi de l'accompagnement en matière d'équipements publics. Malheureusement, madame la ministre, votre réponse a toujours été : « Ce n'est pas le sujet. » Je crains, au contraire, que ce soit le sujet : on peut construire autant de logements sociaux qu'on le souhaite, sans accompagnement social de ces logements, on crée des bombes à retardement.

Vous proposez une cession gratuite, et Philippe Folliot a raison d'évoquer le ministère de la défense à cet égard. Des opérateurs de l'État, tels que l'AP-HP, sont dans le même cas de figure et se retrouveront dans des situations financières calamiteuses. On sait que l'AP-HP a un trou de 100 millions d'euros par an ; il faut absolument qu'elle le résorbe, qu'elle se réorganise en pôle hospitalier. Or c'est la vente d'un certain nombre d'emprises qui permet d'envisager la modernisation de ces structures et leur regroupement. Avec votre proposition d'une décote de 100 %, on va, sur le plan économique et financier, dans le mur !

C'est pourquoi je propose une décote de 40 %, qui me paraît parfaitement correspondre à l'objectif de construction de nouveaux logements sociaux, tout en respectant, dans la période de crise que nous connaissons, un équilibre entre la cession et le besoin de renflouer les caisses de l'État ou de ses opérateurs.

Deuxième point, vous allez insister sur ces emprises pour construire des logements et, ce faisant, dépasser parfois largement les 50 ou 60 % de logements sociaux. Dans ma circonscription, à l'échelle du micro-quartier IRIS, qui représente environ mille habitants, on compte déjà 93 % de logements sociaux. Eh bien, un opérateur de l'État a vendu un terrain à la ville : on y construit 150 logements sociaux de plus. Je pense qu'on ne peut pas supporter un tel empilement de logements sans réel accompagnement. Je propose donc également, avec l'amendement n° 76 , de limiter la construction de logements sociaux par IRIS à 40 %, de façon à respecter à la fois la mixité et l'équilibre entre le parc privé et le parc social.

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 164 .

Nous allons tous peu ou prou développer les mêmes arguments, qui me paraissent essentiels.

Le premier, c'est que tout est allé trop vite. Vous proposez d'ailleurs, madame la ministre, à l'article 1er A, de lancer une réflexion afin de mieux estimer la valeur de ces terrains. La liste que vous nous avez procurée – nous en avons beaucoup parlé – était bourrée d'erreurs. Il aurait fallu prendre un peu plus de temps.

Le deuxième argument concerne le problème de l'appauvrissement de l'État. Comme l'a rappelé Michel Piron, nous sommes favorables à une logique de bail emphytéotique, qui conserve la propriété, ce qui permet, au moment de la renégociation du bail, de mettre l'accent sur la requalification des appartements, qui sont souvent, il faut bien le dire, insuffisamment entretenus.

Enfin, le troisième argument est d'ordre social, et Jean-François Lamour vient de l'évoquer. Je le vois, dans ma ville, sur des opérations relatives à des terrains militaires qui vont être libérés. Nous menons une vigoureuse politique de mixité sociale dans tous les quartiers, et c'est très difficile, quand on connaît le prix du foncier chez nous. Ma crainte, c'est qu'en portant le taux à 25 %, même si nous sommes aujourd'hui à 18 % – presque à 26 % avec les logements militaires qui sont exclus du compte alors que beaucoup ont des caractéristiques de logements sociaux –, dès lors que nous serions obligés, en raison des fortes pénalités, de construire en urgence du logement social, on concentre les opérations sur certains terrains. C'est ce que nous essayons d'éviter, parce que nous voulons, au contraire, une vraie mixité dans tous nos quartiers.

C'est pourquoi, si nous sommes d'accord avec l'idée de valoriser les terrains d'État, nous nous opposons aux modalités retenues.

Très bien !

La parole est à M. Édouard Philippe, pour soutenir l'amendement n° 165 .

La cession des terrains de l'État peut rendre possibles des projets utiles et importants portés par les collectivités territoriales. Dans ma circonscription, l'État est propriétaire de l'École nationale de la marine marchande, sur la commune de Sainte-Adresse. Pour la reconstruire, la moderniser, il est prévu de céder le terrain sur lequel elle est aujourd'hui installée. Le bouclage, un cofinancement par l'agglomération havraise et la région Haute-Normandie, ne tient que parce que l'État participera au financement à hauteur d'un tiers. Sur ce tiers, une bonne partie des crédits proviendra de la vente du terrain. Pourtant, Sainte-Adresse est une commune où le besoin de logement social est acquis. Comment allons-nous boucler les opérations ? C'est là qu'il faudrait faire de la gratuité, mais c'est là précisément qu'on n'arrivera pas à boucler les opérations de sortie. Je crains qu'avec un dispositif aussi général, les ministères propriétaires ne soient pas incités à entrer dans une logique de gestion du patrimoine foncier. C'est le risque auquel vous devrez faire face. Je crois que vous en avez parfaitement conscience, mais rien ne nous dit que ce risque sera évité.

Ensuite, les travaux de « grenellisation » des bâtiments publics sont financés par la vente de terrains. Les bâtiments publics, souvent anciens, sont adaptés aux exigences nouvelles issues du Grenelle, à la nécessité d'économiser l'énergie en transformant le corps même de ces bâtiments, par de telles ventes. Si nous n'y recourons pas, comment les travaux seront-ils financés ? Vous n'apportez pas de réponse à cette question, et c'est pourquoi je défends le présent amendement.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour soutenir l'amendement n° 170 .

Je souhaite insister sur une proposition formulée dans le cadre de cet article : la réalisation d'une étude d'impact. L'article, compte tenu des légitimes observations exprimées par différents collègues, aurait, en effet, appelé une telle réflexion. En voulant traiter l'urgence, vous risquez de mettre en difficulté un certain nombre d'éléments intéressant nos finances publiques.

Je regrette également l'absence de véritable lien entre le dispositif et une réflexion globale sur l'aménagement du territoire. Dans chacune de nos circonscriptions, les biens d'État peuvent être affectés à des opportunités économiques. Là comme ailleurs, l'esprit de la décentralisation, c'est-à-dire le dialogue avec les élus, la responsabilité partagée, dans une vision globale intégrant l'aménagement du territoire, le développement économique et la construction de logements sociaux, appelait une analyse plus fine, à l'aide d'une étude d'impact.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 176 .

Soyons bien clairs, les députés du groupe UMP, comme leurs collègues de l'opposition, sont totalement en phase avec l'idée qu'il faut trouver le maximum de solutions crédibles et responsables afin de permettre de trouver un logement à un nombre accru de nos concitoyens qui n'en ont pas. Mais de là à dire que tous les moyens sont bons, et notamment ceux envisagés par l'article 1er, il y a une marge qu'il serait audacieux et sans doute déraisonnable de franchir.

Je suis maire d'une commune qui a fait des efforts : nous possédons 23,5 % de logements sociaux. Selon votre projet, nous devrons atteindre le taux de 25 %, dans un délai qui n'est pas si éloigné que cela. Ce dont je ne voudrais pas, pour la commune dont je suis maire et pour ses habitants, c'est d'une double peine qui consisterait à nous contraindre à un effort supplémentaire, ce que nous ferons car nous respectons les lois de la République, tout en nous mettant dans une situation difficile si nous voulions valoriser quelques éléments de notre patrimoine foncier dont nous n'avons plus l'utilité pour les céder à des organismes HLM afin qu'ils construisent des logements. J'insiste sur le caractère potentiellement très pernicieux de cette mesure, si elle doit créer une différence d'appréciation par les bailleurs sociaux entre les communes qui auraient la chance d'avoir à disposition du foncier de l'État gratuitement et les autres. Nous aurions à la fois l'obligation de faire et la quasi-impossibilité de faire. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité défendre cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.

Avis défavorable. La commission des affaires économiques considère que la décote est nécessaire et que son caractère progressif est, par ailleurs, vertueux. Je rappelle que le système de décote existe déjà, et c'est notamment au vu des résultats du plan de mobilisation 2008-2012 qu'il nous a semblé nécessaire d'aller plus loin, non pas en portant la décote de 35 à 40 %, comme le suggère M. Lamour, mais en la portant, si possible, à 100 %. Cette décote de 100 %, je le souligne à nouveau, ne sera pas systématique : elle doit s'apprécier au cas par cas et tenir compte des circonstances locales de la commune, du projet, éventuellement du bailleur.

Si la commission a adopté ce point de vue, c'est tout simplement parce que le coût du foncier – le rapport le rappelle – représente parfois jusqu'à 25 % du prix de revient d'une opération de logement social. C'est pourquoi il nous paraît que nous pouvons, avec la décote, encourager la production supplémentaire de logements sociaux dont les Français ont besoin.

J'en profite pour dire un mot de l'amendement n° 76 que M. Lamour a également défendu, et qui propose un taux de 40 % de logements sociaux par IRIS. Nous sommes, je l'ai dit hier, sensibles à la nécessité d'apprécier la mixité sociale à l'échelle territoriale pertinente. C'est bien la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'un rapport soit rendu sur la règle des trois tiers, sur laquelle s'est engagé le Président de la République.

Cette règle, il faudra définir à quel niveau elle s'applique : est-ce en fonction du nombre de logements ou de l'existence d'un îlot d'habitation ? Je me réjouis, en tout cas, qu'en proposant dans votre amendement un seuil de 40 % de logements sociaux, vous alliez au-delà des 33 % prévus dans la règle des trois tiers !

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

L'avis du Gouvernement est, évidemment, défavorable à ces amendements de suppression. J'ajouterai deux précisions sur la question de l'égalité des territoires au regard du projet de loi : c'est justement pour mieux répartir le pourcentage de logements sociaux que le seuil est rehaussé, et celui-ci prend bien en compte le problème des zones tendues puisque le dispositif ne s'applique pas aux zones détendues.

Ainsi, M. Dumas a évoqué les zones tendues socialement : la pression sur la demande de logements sociaux est prise en compte, et pas uniquement le nombre de demandeurs par rapport au nombre de logements disponibles. La question de l'outre-mer est aussi au coeur de nos préoccupations, madame Orphé. J'y travaille avec Victorin Lurel. Nous sommes très conscients de la sensibilité particulière des outre-mer au regard du logement, en particulier du logement social.

Quant à l'amendement n° 76 que vous avez défendu par avance, monsieur Lamour – j'ai entendu également ce que disait M. Philippe sur le montant de la décote –, je rappelle que le texte ouvre la possibilité d'étendre la décote jusqu'à la gratuité, mais il ne prévoit pas d'automaticité. La décote sera donc calculée en fonction de l'équilibre du projet, cet équilibre pouvant tout à fait supporter, notamment sur certains grands terrains, une partie de logements privés. Je suis donc également défavorable à l'amendement n° 76 .

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Le logement est la priorité déclarée des Français. Cependant, le manque de logements sociaux demeure crucial malgré les avancées de ces dernières années. Sur ce plan, je ne peux que partager avec le Gouvernement le constat de la nécessité d'améliorer rapidement l'offre. Mais ce projet de loi vise surtout les logements sociaux offerts en location. Or les Français rêvent de devenir propriétaires, et c'est donc avant tout l'accession sociale à la propriété qu'il faudrait encourager. Je rappelle, de plus, que c'est l'accession sociale qui favorise la mixité sociale.

Par ailleurs, céder gratuitement des terrains de l'État grâce à la décote complète revient à priver l'État des revenus de la vente. Nos finances publiques sont-elles capables d'assumer un tel manque à gagner ? Certes, les nouvelles pénalités appliquées aux communes carencées seront affectées à un fonds dédié, ce qui permettra à l'État de récupérer de l'argent. Mais je ne pense pas que ce fonds sera très abondé, ni qu'il faille s'en réjouir en cas contraire parce que cela prouvera simplement que votre loi n'est pas applicable et que les Français continuent de souffrir du manque de logements sociaux.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, vous êtes à côté de la plaque. Vous avez un sens consommé de l'esquive, et je constate que vous n'avez pas répondu à mes interrogations ni à celles d'un certain nombre de mes collègues.

D'abord, s'agissant de la problématique de l'équilibre des territoires, vous n'avez pas répondu sur le fait que ce texte apportait de l'eau au moulin de la concentration de plus de population sur une part toujours plus réduite du territoire national.

Vous n'avez pas répondu non plus sur les conséquences financières. Si nous donnons tout ou partie, à raison d'une décote totale ou partielle, de ce que l'État et plusieurs administrations avaient prévu de vendre, cela aura, à un moment ou à un autre, des conséquences financières. Il est important que vous disiez à la représentation nationale quel va être le montant des sommes en jeu.

Je vous ai cité l'exemple très précis du ministère de la défense à Balard. Vous connaissez la situation financière difficile dans laquelle il se trouve, les tensions extrêmes qui l'ont traversé, les efforts consentis par les militaires pour le restructurer et le réorganiser par la réduction de 54 000 emplois tout en maintenant des équipements à la hauteur. Dès lors, si le ministère de la défense se trouve spolié d'une partie de ses ressources initialement prévues et budgétées provenant des ventes de terrains, d'emprises, de casernes et autres, il va se retrouver dans une situation financière encore plus difficile. Il est donc très important que vous disiez si le budget du logement va abonder le manque à gagner, compenser cette niche territoriale que vous êtes en train de créer au détriment du ministère de la défense. Allez-vous, oui ou non, répondre à cette question précise ?

La parole est à Mme Annick Lepetit.

Nous, nous pensons que l'article 1er est une incitation formidable pour les maires à construire davantage de logement social. J'ai entendu, même sur les bancs de l'opposition, que chacun était d'accord pour reconnaître qu'il y a urgence et qu'il faut construire davantage dans notre pays. En revanche, du côté de l'opposition, chacun trouve un bon prétexte pour dire que ce ne doit absolument pas être de la manière dont nous le propose le Gouvernement. Si vous avez d'autres idées concrètes, mes chers collègues, surtout exprimez-les parce que, pour le moment, je ne les ai pas vraiment entendues.

Je tiens à répondre à M. Folliot, qui a insisté très fortement sur le fait qu'il s'agit de niches territoriales, et qu'on allait construire énormément dans les endroits les plus denses et pas du tout ailleurs, notamment pas dans les zones rurales. Pourquoi dire cela, monsieur Folliot ? Vous avez pris un exemple à Paris, mais il y a des terrains de l'État dans les zones rurales, notamment des terrains qui appartiennent à la défense. Il faudra donc construire là aussi. Au contraire de ce que vous dites, ce texte propose davantage de mixité sociale et de mixité territoriale.

Répondez plutôt à la question que j'ai posée !

Certains de vos collègues ont critiqué le fait que le logement social est concentré uniquement dans certains endroits. Nous proposons justement de l'étendre, car il y a des besoins sur tout le territoire, même si, bien évidemment, ils sont plus importants dans certaines zones qu'ailleurs.

Enfin, pourquoi devons-nous traiter en urgence la question du logement ? Parce qu'il n'y a pas eu, ces dix dernières années, suffisamment de constructions de logement, particulièrement de logement social accessible à tous. Cet article met donc en place…

L'inégalité territoriale !

…un des leviers majeurs pour construire davantage.

La parole est à M. Jacques Valax.

Deux observations d'ordre général et une remarque plus particulière à l'adresse de M. Folliot.

Ce projet de loi, il faut bien le répéter, est un acte symbolique majeur dont nous pouvons espérer des effets directs et rapides dans cette période de grande difficulté. Symboliquement aussi, il est très important que la puissance publique fasse des efforts et le signifie à travers cet article. Voilà une bonne incitation pour les communes à faire du logement social : l'État va mobiliser son foncier et les maires devront prendre leurs responsabilités.

Le projet tient compte également de la diversité des territoires.

Quant au souci que vous avez manifesté, monsieur Folliot, devant une concentration qui serait encore plus grande, je m'en étonne. Je vous renvoie à votre soutien acharné au maire d'Albi, ville du département du Tarn comptant quelque 50 000 habitants, que je ne cesse, en tant que président de Tarn Habitat, de presser d'aller dans le sens de la mixité sociale et d'éviter la concentration. Je m'étonne de votre intervention alors que, paradoxalement, sur le plan local, vous défendez la concentration en refusant la mixité sociale.

C'est faux !

Folliot est démasqué !

La parole est à M. François de Mazières.

Selon Mme Lepetit, nous ne proposerions rien. Je lui rappelle que, depuis hier, nous ne faisons que réitérer la même proposition – il y a une grande entente au sein de l'opposition. Nous pensons que le bail emphytéotique vaut mieux que la vente, car il préserve la richesse de l'État et offre surtout la possibilité de demander une remise en état des appartements au terme du bail ou, en cas de défaillance du bailleur, d'en changer. Voilà la proposition, extrêmement constructive et brillamment défendue par Benoist Apparu, que nous faisons depuis hier. On ne peut donc pas laisser dire que nous ne ferions pas de propositions constructives, c'est exactement l'inverse.

Nous sommes, nous aussi, convaincus qu'il faut mobiliser les terrains de l'État. Nous sommes sur cette ligne depuis le départ.

Vous avez mis dix ans pour vous en convaincre !

Mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode. C'est tout de même notre droit de le dire et d'être entendus.

(Les amendements identiques nos 38 , 75 , 164 , 165 , 170 et 176 ne sont pas adoptés.)

La ministre n'a pas répondu à ma question !

La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 272 rectifié .

Cet amendement illustre les propos que François de Mazières vient de tenir puisqu'il concerne le bail emphytéotique. Notre idée est de produire les mêmes résultats économiques que vous, madame la ministre, mais sans diminuer les finances de l'État. Vous nous dites, à juste titre, que le coût de construction d'un logement social est obéré par une charge foncière trop importante, notamment dans les territoires tendus, qui atteint 25 % du coût total pour les territoires très tendus. C'est juste : le prix du foncier peut limiter le nombre d'opérations de construction et renchérit, bien évidemment, celles-ci. Nous préconisons une autre méthode que la vôtre : substituer à la cession que vous proposez, dans tous les cas de figure, le bail emphytéotique. Il produirait le même résultat que votre dispositif en réduisant, voire en supprimant, la charge foncière, mais l'État conserverait la propriété du terrain et pourrait donc le céder à la fin du bail, c'est-à-dire récupérer de l'argent public.

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'imagine que vous allez me répondre que c'est déjà possible. C'est vrai, vous avez raison. Mais il y a une nuance entre la possibilité et l'obligation. Notre amendement vise à substituer le bail emphytéotique à votre proposition de cession dans la quasi-totalité des cas. Ce système rejoindrait le vôtre sur le plan économique, à savoir la baisse du coût de production des logements, tout en permettant de préserver l'état de nos finances publiques et de les améliorer à terme par la cession des terrains.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Ce n'est pas tant la question du bail emphytéotique qui pose problème : nous en avons débattu en commission, vous venez de souligner que cette disposition existe déjà, un amendement du député Goldberg a permis de l'intégrer dans le projet de loi et j'y fais moi-même référence dans les pages 26 et 27 de mon rapport. Si la commission a rejeté votre amendement, c'est d'abord parce qu'il vise à supprimer la décote dont j'ai rappelé pourquoi nous y étions attachés.

Cela étant, je vous informe que, sur le bail emphytéotique, j'ai déposé un amendement no 384 rectifié que nous examinerons après l'article 2. Nous pourrons donc revenir plus en détail sur cette question.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Apparu, nous avons eu ce débat en commission. Je vous remercie d'avoir bien noté que je vous ai dit alors que la possibilité du bail emphytéotique est d'ores et déjà offerte. Mais si vous envisagez un bail à l'euro symbolique, vous n'aurez pas non plus de produit de cession. L'inconvénient de la cession gratuite qui amputerait les finances de l'État du produit de cession ne serait pas supprimé par un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans à l'euro symbolique.

Premièrement, en matière de construction de logements, chacun conviendra qu'on ne peut pas imaginer ou souhaiter des baux emphytéotiques d'une durée de trois ans. Deuxièmement, ce type de bail peut d'ores et déjà se voir appliquer une redevance symbolique, puisque les niveaux de cette dernière ne sont pas encadrés. En revanche, selon une pratique constante, les niveaux de redevance sont fixés en fonction de l'évaluation de la valeur vénale du bien ou du terrain, ce qui ne va pas sans poser des questions : de fait, ce bail emphytéotique à l'euro symbolique rencontre des difficultés en raison de la situation.

D'ailleurs, je m'adresse à l'ancien ministre en charge de ces questions : si le dispositif était si évident et si simple, sans doute aurait-il été mis en oeuvre de manière plus large sans avoir besoin de changer la loi. Je ne doute pas de votre volonté d'avoir tenté d'aboutir à ce résultat ; j'en suis même certaine.

C'est pourquoi je pense que la modification législative qui permet la cession gratuite et donc une évaluation sur une valeur vénale avec décote rend possible un bail emphytéotique à un niveau de redevance inférieur. Aussi, en reprenant les arguments de Mme la rapporteure, vous renverrai-je à son amendement qui sera examiné un peu plus tard au cours du débat. Je vous demanderai de vous rallier à cet amendement et de retirer le vôtre dans un esprit constructif, ce qui me permettra de ne pas y porter un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Piron.

Merci, madame la ministre, d'avoir apporté deux contre-arguments, auxquels je voudrais moi-même essayer de répondre avant de défendre tout à l'heure mon amendement n° 147 .

À M. Apparu, vous répondez que cela ne changera rien de consentir un bail emphytéotique avec une décote à 100 % ou de vendre. Pardonnez-moi, mais cela change beaucoup ! Soulignons que le bail emphytéotique n'est pas antinomique de la décote et, je le répète, je suis favorable à cette idée car, en première couronne de Paris par exemple, le coût du foncier peut atteindre 50 % du prix final du logement. La décote est donc nécessaire, nous le savons.

Cependant, contrairement à ce qui se passe en cas de vente avec décote à 100 %, avec un bail emphytéotique, Réseau Ferré de France, Voies Navigables de France ou l'État gardent le bien dans leur actif. En contrepartie de cet actif, ils peuvent emprunter. Le jour où l'actif est cédé, il n'y a plus la contrepartie pour emprunter. Vous pénalisez donc les capacités de financement et d'emprunt d'organismes publics qui souffrent cruellement de manque de moyens financiers.

Cette différence est donc absolument considérable et c'est l'une des raisons majeures qui appelle à une synthèse entre votre approche et notre proposition. Je suis tout à fait d'accord sur la décote et sur l'activation de ce foncier. Mais, je le répète, cet outil qui permet la décote à des taux variant en fonction des nécessités du marché et des coûts du foncier n'appauvrit pas les organismes d'État en termes de bilan.

C'est une différence très importante sur laquelle j'aimerais être éclairé. Au cours de la discussion, nous trouverons peut-être un chemin commun qui nous permettrait de satisfaire l'objectif que vous visez – qui est aussi le nôtre – sans pour autant employer un véhicule qui me semble dangereux.

La parole est à M. Philippe Folliot.

Une fois de plus, madame la ministre, vous n'avez pas répondu précisément à la question que j'avais posée. Avant la fin de ce débat, j'aurai peut-être le plaisir d'entendre une réponse précise à une question précise.

Cet amendement est un moindre mal et il me paraît important de l'adopter pour une bonne et simple raison : il permettra à l'État de ne pas s'appauvrir et de conserver ses capacités à moyen terme.

Profitant de l'occasion, je voudrais dire à Jacques Valax qu'il a une vision tout à fait partielle et partiale des choses, ce qui me surprend de la part d'un collègue qui nous avait habitués à plus d'honnêteté intellectuelle. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur Valax, la ville d'Albi détient pas loin de 20 % de logements sociaux. Tarn Habitat compte un certain nombre de logements vacants, en grande partie en raison de la vétusté de ces mêmes logements.

Ce n'est pas le débat !

Avant d'essayer de construire une nouvelle offre, il me paraîtrait important que Tarn Habitat puisse répondre aux sollicitations de la ville d'Albi.

Ce n'est pas le lieu ni le sujet !

Ce n'est pas le lieu ni le sujet !

Nous ne sommes pas à Albi !

À plusieurs reprises par le passé, la ville a dit qu'elle était prête à investir dans le domaine public à condition que Tarn Habitat puisse rénover ces logements. Avant de donner des leçons, il faut faire attention à ce qu'on dit. Mais je suis sûr que ce n'était qu'un moment d'égarement de notre collègue Valax et qu'il saura se rattraper.

(L'amendement n° 272 rectifié n'est pas adopté.)

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l'amendement n° 156 .

Il s'agit d'apporter une modification à l'alinéa 4. Après la deuxième occurrence du mot « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d'autres terrains constructibles mis à disposition par les collectivités. »

Il s'agit ici de renforcer la création de logements sociaux mais aussi d'obtenir une meilleure répartition sur le territoire de ceux-ci, notamment dans les territoires ruraux où le besoin existe et où les communes et les intercommunalités doivent être accompagnées.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Nous avons eu un débat sur cette notion d'échange à propos d'un autre amendement dont nous allons discuter tout à l'heure. Il nous a semblé extrêmement difficile d'établir le lien entre la décote pour un terrain qui accueillerait du logement libre et un autre terrain, dont on ne sait pas bien où il se situe, qui accueillerait peut-être un jour du logement social.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Grommerch, je dois vous avouer que je suis curieuse de comprendre : si les communes disposent de terrains constructibles, pourquoi ne les utilisent-elles pas pour construire les logements sociaux qu'elles souhaitent et pourquoi y aurait-il besoin de ce système d'échange ?

Il me semble logique d'imaginer qu'il y ait une décote moindre pour réaliser des équipements publics, comme cela a été prévu et comme nous allons en débattre. Mais on peut imaginer que les terrains que la commune possède déjà puissent être utilisés pour construire, sans qu'il y ait besoin de ce dispositif d'échange. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à Mme Anne Grommerch.

L'idée est d'accompagner des communes qui, comme celles de mon territoire rural, n'ont pas forcément à disposition les moyens pour construire ces logements sociaux. L'État pourrait alors les accompagner, sachant qu'elles n'ont aucune obligation.

(L'amendement n° 156 n'est pas adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 301 .

Par cet amendement, nous confortons l'objectif affiché par le présent projet de loi : permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles.

Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n'encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l'objectif n'est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux.

Ainsi, selon les termes de l'article 1er, sur les terrains cédés, rien n'oblige, à part l'attrait de la décote, l'acquéreur à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Nous pouvons donc craindre un effet d'aubaine : que certains des terrains recensés soient utilisés non pour la construction de logements locatifs sociaux, mais pour d'autres finalités. Notre crainte se justifie d'autant plus que des opérateurs privés pourront vraisemblablement bénéficier des cessions du foncier public.

Le présent texte a pour objectif la construction de logements et non le simple déblocage de la cession des terrains de l'État. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de caler le présent dispositif sur ce qui se pratique déjà dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, la décote opérée lors de la cession des terrains de l'État peut également aller jusqu'à la gratuité quand le seuil de 50 % est dépassé.

L'argument selon lequel ce taux de 50 % serait trop contraignant n'est pas sérieux. Le présent projet de loi prévoit, par exemple, un double dispositif de plancher de 30 % de PLAI et de plafond de 30 % de PLS pour les communes carencées non couvertes par un PLH, ce qui est largement plus contraignant et même byzantin que notre proposition. Celle-ci est toute simple : dans les communes en retard, un nouveau logement sur deux devra être social. C'est logique et cela laisse toute la marge de manoeuvre nécessaire aux collectivités.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission partage l'idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c'est bien sur le prix de ceux-ci qu'elle s'applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social.

Nous avons souhaité inverser le principe de la décote précisément, je le répète, pour que la progressivité soit vertueuse et que l'attrait de la décote incite à faire un maximum de logements non seulement sociaux mais aussi très sociaux, à chaque fois que nécessaire. Rappelons que c'est le préfet, entouré d'une commission dans laquelle siègent diverses parties, qui fixera le niveau de cette décote ou en tout cas qui la contrôlera.

Les différents amendements ont permis d'encadrer les choses le mieux possible. L'ensemble du projet de loi a trouvé un équilibre en fixant la règle minimale de logements sociaux soit à 25 % soit à 30 %. Cet objectif est réalisable, ce qui ne veut pas dire que, dans certains cas jugés pertinents par les uns et les autres, nous ne puissions pas aller jusqu'à 50 %.

J'émets donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends bien l'intention de votre amendement, monsieur Chassaigne, mais la position du Gouvernement est de considérer que, dans un certain nombre de cas, notamment lorsque ces terrains seraient situés à proximité voire au coeur de quartiers occupés très majoritairement par du logement social, il peut y avoir un intérêt partagé de la collectivité et des habitants à ce que les terrains cédés ne soient pas utilisés pour construire du logement social mais qu'ils puissent permettre de diversifier le parc, voire de concourir à construire des équipements publics.

Il ne nous semble donc pas utile de figer dans la loi ce minimum de 50 % de logements sociaux. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure pour la qualité de leurs réponses, mais je maintiens mon amendement.

(L'amendement n° 301 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, nos 42 et 153 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Laurent Cathala, pour soutenir l'amendement n° 42 .

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la décote favorise la diversification de l'offre de logement social en modulant son taux selon le type de logement produit. Il s'agit de limiter l'utilisation du PLS au détriment de logements PLAI ou PLA d'insertion.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour présenter l'amendement n° 153 .

Mon amendement est différent mais dans le même esprit que le précédent.

Les projets urbains doivent comprendre du logement locatif social, du logement en accession sociale à la propriété, du logement locatif à loyer maîtrisé et, notamment en zone tendue, du logement locatif intermédiaire.

Cet amendement propose que la réalisation de logements locatifs à loyer maîtrisé sur les terrains libérés par l'État puisse obtenir une décote de 50 % dans les zones urbaines tendues, ce qui permettra d'attirer les investisseurs institutionnels.

Je me pose une question sur la rédaction de mon amendement. Plutôt que « est fixé à 100 % », il faudrait écrire « peut atteindre 100 % » si je veux être cohérent avec moi-même. Cela étant, je crains qu'il ne soit pas adopté.

Je profite d'avoir la parole pour poser deux questions très précises à Mme la ministre et à Mme la rapporteure à propos de la commission qui déterminerait le pourcentage de la décote. Cette commission appliquera-t-elle la méthode du compte à rebours ? France Domaine sera-t-il le conseil de cette commission ?

Quel est l'avis de la commission ?

Sur ce dernier point, un amendement que le Gouvernement présentera tout à l'heure nous donnera l'occasion de détailler les modalités de l'évaluation et le rôle de France Domaine.

Je ferai à l'amendement n° 42 la même réponse qu'à M. Chassaigne : la commission s'est longuement penchée sur les façons de rendre la décote vertueuse, par le biais de la progressivité, et d'intégrer les circonstances locales – selon que les communes font des efforts ou se montrent un peu plus récalcitrantes –, et il me semble que l'équilibre qui a été trouvé est le bon. Je suggère donc aux rédacteurs de l'amendement de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Sa position est la même pour ce qui est de l'amendement n° 153 . Il fait allusion à une décote qui, certes, pourrait aller jusqu'à 100 % pour les logements sociaux, mais surtout serait limitée à 50 % pour ce que vous appelez des loyers intermédiaires. Or cette dernière notion n'apparaît pas dans le projet de loi, qui rend la décote possible de manière très précise soit pour les logements locatifs sociaux, soit pour les logements en PSLA ou en accession sécurisée à la propriété.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure a exposé l'essentiel des arguments qui motivent un avis défavorable. Pour ce qui est de l'amendement n° 42 , le choix qui a été fait est que le système de décote puisse être appliqué par le préfet. Le coeur même de la valeur de la décote n'est pas le type de logement, mais l'équilibre de l'opération : on peut imaginer que, dans certains cas, dans des zones très tendues, la décote puisse être plus importante que dans d'autres où la situation financière est plus favorable. Le financement des différentes collectivités locales et l'équilibre des opérations ne sont pas les mêmes sur l'ensemble du territoire national. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas inclure dans la loi un dispositif d'évaluation de la décote trop précis. Je souhaiterais donc que l'amendement n° 42 soit retiré. Quant au n° 153, mon avis est défavorable pour les mêmes arguments que Mme la rapporteure.

Je retire mon amendement.

(L'amendement n° 42 est retiré.)

La parole est à M. Michel Piron.

J'adhère aux deux observations que je viens d'entendre, qui sont extrêmement intéressantes pour la suite du débat. D'une part, il est tout à fait légitime de moduler la décote en fonction du caractère plus ou moins aidé de l'opération et, d'autre part, l'arbitrage du préfet est une nécessité : on ne peut pas demander aux bailleurs ni aux vendeurs d'être juge et partie.

J'observe de ce fait qu'au titre de cet article 1er, le PSLA fait bel et bien partie de l'ensemble de la palette de l'offre sociale, même s'il donnera certainement lieu, j'imagine, à une décote moindre. C'est important pour la suite de nos débats.

La parole est à Mme la ministre.

J'ai saisi toute la subtilité du sous-entendu de M. Piron, et je voudrais lui répondre très précisément. Le principe de la décote sur le foncier public est de permettre des projets équilibrés. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas se focaliser sur le logement locatif social, ce qui m'a conduite à être défavorable à l'amendement de M. Chassaigne et à demander le retrait de l'amendement n° 42 . Pour assurer la diversité, il peut y avoir du logement locatif libre, du logement PSLA ou du logement d'accession sociale traditionnelle.

Ce n'est pas parce que nous voulons une décote qui rende possible une telle diversité de l'offre que nous considérons que peuvent se substituer le PSLA et le logement locatif social. Nous y reviendrons, mais je tiens, dès maintenant, à ce que ces choses soient bien claires et que personne ne tente de semer la confusion dans l'esprit des parlementaires.

(L'amendement n° 153 n'est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, nos 418 , 15 , 183 rectifié et 277 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n°s 15 et 183 rectifié sont identiques.

La parole est à Mme Annick Lepetit pour soutenir l'amendement n° 418 .

L'amendement n° 418 vise à fixer une décote minimale, à un taux de 25 %. Actuellement, la décote est comprise entre 0 et 35 %. Demain, grâce à cette loi, elle pourra aller jusqu'à 100 %, ce qui est un énorme progrès. La décote constitue le coeur de ce projet de loi. Elle est un levier essentiel. En instaurant ce seuil, nous aurons la certitude que la puissance publique fera un geste en faveur des logements sociaux au moment de la vente du terrain – libre à elle, ensuite, de faire monter la décote, même jusqu'à la gratuité, pour des programmes de construction vertueux.

La parole est à M. Michel Piron pour soutenir l'amendement n° 15 .

Je le qualifierai d'amendement d'extrême repli. Mais, à cette occasion, je voudrais insister sur un point très important : c'est le fait de pouvoir concevoir une remise de 100 %. Cela revient tout de même à présupposer que les systèmes de financement en vigueur, quels qu'ils soient, y compris les plus aidés, sont incapables de supporter le moindre centime de charge foncière. Il faut admettre que c'est gênant. Si l'on n'a pas les bons financements, si même les montages les plus favorables ne suffisent pas et qu'on est incapable de supporter la moindre charge foncière, il faut peut-être y remédier par d'autres véhicules.

La parole est à M. François de Mazières pour soutenir l'amendement n° 183 rectifié .

Il s'agit de fixer le plafond de la décote à 50 %. Il faut garder en tête que l'urgence, aujourd'hui, est de construire. Or de nombreux maires ont des opérations en cours, sur des terrains appartenant à l'État. Ils ont déjà conclu avec le préfet – plusieurs exemples ont été donnés. Je crains qu'avec ce bouleversement profond, la décote maximale passant de 35 à 100 %, on ne perde beaucoup de temps à reprendre les dossiers. Or il y a vraiment urgence.

Cet argument, ajouté à tout ce que nous avons déjà mentionné concernant, par exemple, la préservation d'un capital d'État ou le fait que le bail emphytéotique corresponde bien mieux à la situation tendue des finances publiques, nous pousse à proposer de plafonner la décote à 50 %. Surtout, nous voudrions vous entendre, madame la ministre, sur le sort des opérations en cours. Certes, vous nous avez expliqué qu'il y avait des erreurs dans la liste qui nous a été communiquée. Il n'empêche que nous avons tous pu y voir des terrains sur lesquels nous travaillons depuis longtemps, y compris pour des projets de logement social. Serons-nous remboursés ? C'est une question fondamentale.

La parole est à M. Benoist Apparu pour soutenir l'amendement n° 277 .

Cet amendement vise, lui aussi, à plafonner la décote à 50 %. La raison se trouve dans la démonstration très intéressante de M. Piron : au nom de quoi certaines opérations portées par des bailleurs sociaux devraient-elles bénéficier d'une charge foncière nulle ? Dans l'étude d'impact du Gouvernement, il apparaît que, dans les zones les plus tendues, la charge foncière représente en moyenne 25 % du coût de l'opération. Dans les zones tendues, nous sommes à 19 % et dans le schéma classique, à 11 %. Cela veut dire que nous savons, sans difficulté, équilibrer une opération lorsque la charge foncière se monte, grosso modo, à 15 % du total. Vous nous parlez des opérations qui ne peuvent supporter une charge foncière à 25 %. Acceptez donc une décote de 50 % et vous retomberez sur le taux moyen de toutes les opérations immobilières ! Vous équilibrerez ainsi les opérations.

Vous répétez sans arrêt, madame la ministre, que cette décote n'a qu'un objectif : équilibrer les opérations. Avec une charge foncière moyenne à 15 %, elles seront équilibrées partout en France. En outre, le plafonnement à 50 % se mariera parfaitement avec l'amendement qu'a évoqué Mme la rapporteure et qui privilégie le bail emphytéotique. Nous aurons créé là un équilibre intéressant.

J'ajoute que vous aurez là de quoi motiver les administrations. J'avoue, en effet, peut-être d'expérience, avoir quelque interrogation sur la volonté des ministères de céder leurs terrains avec une décote de 100 %. Car vous savez aussi bien que nous que la RGPP a prévu une ristourne de 50 % du prix de la cession au ministère affectataire. Si la ristourne est de zéro, ils risquent de traîner des pieds.

Quel est l'avis de la commission ?

Les arguments avancés à l'appui de l'amendement n° 418 ont convaincu la commission de fixer un minimum de décote, considérant l'importance de la charge foncière pour un certain nombre d'opérations.

J'en profite pour rappeler à l'assistance, puisque M. Apparu vient de donner quelques chiffres, comment s'établit aujourd'hui le plan de financement d'une opération de logement social. Pour la zone B1 du dispositif de Robien, dans les grandes agglomérations, le coût de revient total est de 1927, la charge foncière de 385, les fonds propres des opérateurs de 243, la subvention de l'État de 56, celles des collectivités de 153 et la subvention du 1 % logement de 31. Le total des subventions est donc de 240.

N'oubliez pas la dépense fiscale !

La démonstration parle d'elle-même. Vous comprendrez donc pourquoi, malgré les éléments que vous avez cités, il nous semble nécessaire de pouvoir aller jusqu'à une décote de 100 % à chaque fois que l'équilibre de l'opération semble le justifier.

J'ajoute que j'ai du mal à comprendre MM. Piron et de Mazières qui, hier, nous expliquaient que la décote était dangereuse puisqu'elle empêche de maximiser les produits de cession et donc fragilise les finances publiques et empêche l'État de se diriger sur le chemin du désendettement, et aujourd'hui proposent de limiter la décote et d'utiliser les baux emphytéotiques afin de mieux préserver ce capital et de permettre ensuite de le valoriser par des emprunts. Avouez qu'il y a là une certaine contradiction.

Pas du tout ! On vous expliquera !

Avis défavorable sur les autres amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour ce qui est de l'amendement de Mme Lepetit, je suis obligée de conserver une logique constante : je pense dangereux de plafonner la décote, dans un sens ou dans l'autre. Cela pourrait toujours constituer une entrave dans la recherche de l'équilibre de l'opération. Avec une décote minimale qui s'appliquerait à toute opération de logement social, on pourrait, dans certains cas, aboutir à une sorte de surfinancement.

J'ajoute qu'un bilan de l'application de cette loi sera fait, terrain par terrain, et les décotes seront constatées opération par opération. Peut-être cela permettra-t-il de faire la démonstration qu'il est nécessaire de fixer un plafond ou un plancher mais, pour l'instant, il s'agit de faire en sorte que les préfets aient, dans cette phase de mise en place, toute la latitude nécessaire pour assurer l'équilibre des différentes opérations. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

J'en viens aux propos tenus par M. Apparu et M. Piron. Si l'on vous écoutait benoîtement (Sourires), on pourrait presque être convaincu. Cependant, si l'équilibre d'une opération permet, comme vous le ditesjustement, l'acquisition de foncier, l'équilibre d'une opération de logement social s'appuie, s'agissant d'une opération concernée par le dispositif, sur de l'aide à la pierre.

Ce projet de loi n'a pas pour objet de considérer que les opérations de logement social ne sont pas finançables et ne permettent pas de financer un apport foncier, même si, dans de nombreux cas, il faut aujourd'hui faire appel, en raison du prix du foncier considéré, à un financement appelé surcharge foncière. Il s'agit, grâce à la décote, dans un moment de très fort développement du logement social – je vous rappelle que l'objectif fixé par le Président de la République et visé par le Gouvernement est de 150 000 logements sociaux –, de substituer à de l'aide à la pierre, qui contribue, en partie, à financer de la recherche foncière, un apport en nature, fondé sur la considération de l'intérêt général.

Il ne s'agit donc pas, monsieur Piron, de considérer que les opérations ne sont pas finançables en intégrant le coût d'une charge foncière. Il s'agit d'offrir une forme d'apport en nature, permise par la mobilisation de l'ensemble des ressources de l'État, au lieu de financer la charge foncière par de l'aide à la pierre. Cette substitution est rendue possible par une vision d'unicité de la valeur des biens de l'État, qu'il s'agisse de numéraire, de subventions ou de la valorisation des terrains aujourd'hui disponibles.

J'ajoute que, si l'on recherche une meilleure utilisation de l'argent public, le fait qu'il ne soit pas nécessaire d'instruire des dossiers supplémentaires pour pouvoir bénéficier d'aides complémentaires, le fait que l'instruction du dossier de la cession gratuite suffise peut contribuer à des économies, certes limitées, mais qui ne contreviennent nullement à notre démarche. Je vous invite donc à comprendre et à soutenir cette démarche d'apport en nature de l'État et de ses opérateurs dans un moment de très forte mobilisation en faveur du logement social. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements. Si vous n'avez pas été convaincus par mes arguments, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 418 est-il maintenu, madame Lepetit ?

J'ai bien entendu Mme la ministre et je veux bien faire confiance aux préfets pour négocier au mieux la décote. L'État doit, cependant, veiller à assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Cela me paraît aussi très important, et je compte sur vous, madame la ministre, pour y être très attentive.

Je retire mon amendement.

(L'amendement n° 418 est retiré.)

La parole est à M. François de Mazières.

Je note, madame la ministre, que vous n'avez absolument pas répondu à mes questions. J'aimerais tout de même quelques éclaircissements. Je sais que cette liste vous a posé des problèmes, mais des maires ont constaté que des terrains qu'ils avaient achetés figuraient parmi ceux mis gratuitement à disposition. Seront-ils partiellement remboursés ?

Par ailleurs, je tiens à reprendre cet argument très important de Benoist Apparu : les ministères, vous le savez très bien, doivent être motivés. S'ils n'ont aucun intérêt à agir, vous aurez vraiment beaucoup de mal à établir enfin une liste de terrains mis à disposition gratuitement.

La parole est à Mme la ministre.

Si vous n'entendez pas mes réponses, monsieur de Mazières, c'est peut-être que vous n'écoutez pas toujours bien.

Sur le plan intellectuel, je m'interroge. Vous défendez un amendement de suppression de l'article 1er pour, ensuite, demander que ledit article s'applique de manière rétroactive ! Sans doute ne suis-je pas assez souple pour pratiquer votre gymnastique intellectuelle. En tout cas, votre démarche me paraît étonnante.

Je lis votre liste, madame la ministre !

Disons-le clairement : la loi s'appliquera quand elle aura été votée. Peut-être, d'ailleurs, M. Apparu aurait-il été enchanté de défendre, il y a quelques mois, ce projet de loi, et vous auriez pu en bénéficier.

Pour vous répondre une fois pour toutes à propos de cette liste, chacun a compris ce qu'il en était, et le Premier ministre lui-même en a parlé devant le congrès de l'Union sociale pour l'habitat. Pour que cette liste soit la plus affinée, la plus opérationnelle, la plus réactive possible, elle sera établie dans une démarche ascendante avec les collectivités locales qui identifieront peut-être des terrains pertinents pour une opération qui, dans une approche descendante, n'auraient pas été identifiés.

J'en profite pour répondre à Mme Lepetit. Les débats en commission ont montré qu'il était possible d'envisager un dispositif de contrôle à la fois régional et national, avec un rapport annuel au Parlement ; ce sera l'objet d'un amendement gouvernemental que je défendrai.

Évidemment, et je vous le dis une fois pour toutes, monsieur de Mazières, nous tirons des leçons de l'expérience, et croyez bien que j'ai tiré toutes les leçons de l'expérience de la première liste, qui ne se reproduira donc pas.

(Les amendements identiques nos 15 et 183 rectifié ne sont pas adoptés.)

(L'amendement n° 277 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 97 .

Il s'agit de faire participer les établissements publics de coopération intercommunale délégataires de l'aide à la pierre à la détermination du niveau de la décote. Ils participent effectivement au bilan financier de l'opération, qui intègre évidemment le coût du foncier.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission, considérant que votre amendement était d'ores et déjà satisfait, a émis un avis défavorable. En effet, les EPCI sont bien associés à la réflexion sur la liste des terrains, et l'on peut imaginer que la décote est également étudiée à l'occasion de cette réflexion.

Par ailleurs, j'ai un peu de mal à imaginer qu'une commune membre d'un EPCI délégataire des aides à la pierre fasse une opération avec l'État sans avoir préalablement pris l'avis de l'EPCI en question. C'est effectivement lui qui lui fournira les aides.

Je le répète : tel qu'il a été enrichi par les travaux en commission, le texte me paraît avoir réintégré les EPCI. Je vous renvoie, sur ce point, au 2° du II.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure a donné tous les arguments qui conduisent le Gouvernement à être défavorable à l'amendement.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Puisque nous allons passer un certain temps ensemble, je retire mon amendement, non sans vous rappeler que nous avons tous été quelque peu surpris par cette première liste.

(L'amendement n° 97 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 157 .

Il s'agit d'instaurer un parallélisme des formes avec le dispositif de décote qui existe en outre-mer depuis, me semble-t-il, la loi de finances de 2011. Il y était précisé fort pertinemment que l'avantage financier est répercuté en totalité dans le prix de revient des logements locatifs sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

À moins qu'elle n'ait mal compris l'amendement, la commission y est défavorable, non qu'elle soit opposée à cette répercussion sur le prix de revient du logement locatif social – c'est même ce qui est prévu par le projet de loi –, mais parce qu'il s'agirait de l'étendre aux autres logements locatifs à loyer maîtrisé. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission considère que la décote ne doit s'appliquer qu'à du logement locatif social ou à l'accession sécurisée à la propriété telle qu'elle est précisément définie dans le projet de loi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis, sur le fondement des mêmes arguments.

(L'amendement n° 157 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 114 .

Cet amendement vise à prendre en compte la situation et le potentiel financiers de la collectivité. Vous me direz, madame la ministre, madame la rapporteure, que le préfet, dans la commission qu'il mettra en place, intègrera cet aspect, mais l'objectif est que l'on ne brade pas, avec une décote de 100 %, du foncier de l'État au profit de collectivités somme toute aisées. Je serais heureux que vous me rassuriez sur ce point, même si, comme je l'imagine, vous ne souhaitez pas qu'une telle disposition soit intégrée dans la loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Considérant que votre amendement est satisfait, la commission vous demande tout simplement de le retirer. En effet, sur ma proposition, la commission a retenu « la situation financière de l'acquéreur du terrain » parmi les circonstances dont il peut être tenu compte pour l'établissement de la décote. Je dis bien : la situation financière de l'acquéreur, donc celle de l'organisme social, qui peut avoir plus ou moins de fonds propres, ou de la commune, qui peut avoir plus ou moins d'argent.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure l'a dit : votre amendement est d'ores et déjà satisfait, monsieur le député.

Je le répète : le principe de la décote est qu'elle puisse aller jusqu'à la gratuité. Son niveau est calculé en fonction de l'équilibre même de l'opération dans lequel entre, évidemment, en ligne de compte la situation financière de l'acquéreur, donc des collectivités locales.

(L'amendement n° 114 est retiré.)

La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l'amendement n° 61 .

Par cet amendement, je propose que tout propriétaire de terrain agricole déclassé de plus de 5 000 mètres carrés en cède 30 % selon le prix du domaine pour la construction de logements sociaux. Il s'agit de pallier le manque de terrains pour la construction de logements sociaux et de compléter la mise à disposition du foncier de l'État et des établissements.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable. Elle considère que, visant à étendre le principe de la cession et de la décote à des propriétaires privés, en l'occurrence des propriétaires agricoles, l'amendement excède l'objet du présent projet de loi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est défavorable, d'autant que, à l'issue de la conférence environnementale, il existe une volonté de travailler sur la non-artificialisation des terres et sur la densification afin d'éviter l'étalement urbain. Le Gouvernement est donc clairement défavorable à cet amendement. En outre, la logique de votre amendement pousse quasiment à l'expropriation des propriétaires de terrains agricoles déclassés.

(L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 300 .

Il s'agit d'un amendement de précision, mais pas d'une simple précision de style.

Nous ne souhaitons pas que l'accession sociale à la propriété fasse partie des motifs qui permettent une décote sur la cession du foncier public. Nous craignons qu'il ne s'agisse d'un premier pas vers l'inclusion dans les critères de l'article 55 de la loi SRU de ce type de logements. Nous en avons débattu de manière récurrente et, nous l'avons encore constaté la nuit dernière, la droite est à l'affût pour intégrer les logements en accession sociale au quota SRU.

Non !

Cette question avait d'ailleurs fait l'objet d'un débat au Sénat en 2006 : une disposition de ce type avait été adoptée par l'Assemblée nationale, que la Chambre haute avait supprimée.

Nous sommes, pour notre part, farouchement opposés à une telle initiative, qui détourne la vocation initiale de la loi SRU en faveur du logement locatif social. Nous n'avons rien contre l'accession sociale à la propriété mais elle ne relève pas de la même problématique.

Il y a urgence, et nous considérons, sur le fond, que cette urgence est telle, s'agissant de la construction de logements locatifs sociaux accessibles à tous, qu'il ne faudrait pas, avec cette loi, permettre à certaines collectivités de s'affranchir de leurs obligations en termes de logements locatifs sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Elle considère qu'il est utile de conserver les mêmes bénéficiaires de la décote que ceux prévus par le projet de loi et donc d'y inclure la location-accession et les autres modalités d'accession sécurisée.

Comme vous, nous sommes attachés à l'accession sécurisée à la propriété. Nous savons que les équilibres financiers sont, en la matière, presque aussi difficiles à atteindre qu'en matière de logement social. Je vous rassure cependant : nous n'avons pas franchi le premier pas vers l'inclusion de l'accession sociale à la propriété dans la définition de l'article 55 de la loi relative au logement social. Nous y avons résisté tout au long de nos débats en commission, alors qu'on nous y incitait bien souvent. Nous résisterons encore toute la nuit !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le président Chassaigne, permettez-moi de reprendre les éléments donnés par la rapporteure. Le sens de ce projet de loi est de permettre, de manière adaptée aux réalités locales, une décote non seulement pour la construction de logements locatifs sociaux ou pour l'accession sociale à la propriété, mais aussi pour la réalisation de tout projet de logement ou d'équipement nécessaire à l'équilibre de la commune considérée.

J'ai compris que je vous chiffonnerais en vous demandant de retirer votre amendement (Sourires.). Je dirai donc simplement que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Si vous m'aviez demandé de retirer cet amendement, je l'aurais effectivement refusé ! (Sourires.)

Méfiez-vous : vous ne franchissez pas le Rubicon, mais vous prenez le chemin de Canossa ! (« Oh ! Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

(L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement n° 4 .

Merci, monsieur le président. Je souhaiterais entendre à nouveau la réponse que j'ai eue en commission. Je ne veux pas me priver de ce plaisir. Les constructeurs qui travaillent pour les organismes HLM en utilisant des contrats de VEFA, ventes en l'état futur d'achèvement, ne sont pas compris dans la liste des bénéficiaires de la décote. Ma crainte était la suivante : si ces constructeurs doivent racheter le foncier sur lequel ils bâtissent pour les organismes HLM, ils pourraient devoir payer des droits de mutation doublés. Il s'agit donc uniquement d'éviter, sur le plan technique, ce doublement des droits de mutation.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Je vous engage à vous rallier à mon amendement n° 448 qui porte sur le même sujet : la possibilité pour les opérateurs privés, et notamment ceux qui travaillent en VEFA – on sait que cela représente chaque année la bagatelle de 20 000 logements sociaux construits – de bénéficier de la décote.

Il s'agit de 25 000 logements sociaux construits chaque année, et non pas 20 000.

Comme vous, si j'ai déposé un amendement, c'est pour pouvoir entendre à nouveau Mme la ministre rassurer tous ceux qui nous écoutent.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteure, monsieur le député, je répéterai effectivement ce que j'ai déjà dit en commission sur ce point. Le II. de l'article L. 3211-7, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, vise les cas où la décote doit être obligatoirement consentie. Dans les autres cas, elle reste possible.

Les opérateurs privés ne sont pas les seuls opérateurs listés au point II, mais ils font bien partie de l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de la décote. Simplement, celle-ci n'est pas obligatoire : là est la seule différence.

Vos exigences étant satisfaites par la rédaction même du projet, je vous demande de retirer ces amendements.

L'amendement 4 est-il retiré, monsieur Piron ?

Oui.

(L'amendement n° 4 est retiré.)

La parole est à M. Laurent Cathala, pour soutenir l'amendement n° 44 .

Il s'agit d'introduire le critère de l'accord des collectivités territoriales sur deux points : d'une part, sur le prix de cession des logements vendus en VEFA, d'autre part, pour ce qui concerne l'accession, sur le prix de sortie des logements. L'accord des collectivités serait donc nécessaire à la fois sur la vente en VEFA et sur le prix de sortie des opérations en accession. Cela permettrait de renforcer le contrôle des collectivités territoriales sur ces opérations.

Quel est l'avis de la commission ?

Madame la ministre vient de donner les éléments de réponse nécessaires sur la question de la VEFA. J'en profite pour confirmer que je retire l'amendement n° 448 . Pour le reste, concernant l'encadrement des prix et les clauses anti-spéculatives, les travaux de la commission ont, a priori, permis de répondre à vos inquiétudes.

Je vous engage donc à retirer l'amendement n° 44 . Dans le cas contraire, je me verrai obligée de confirmer l'avis défavorable donné par la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je demande à M. Cathala de retirer l'amendement, afin de montrer qu'il est satisfait par la rédaction même du projet de loi.

Monsieur Cathala, l'amendement n° 44 est-il retiré ?

Oui.

De même que l'amendement n° 448 , madame la rapporteure ?

En effet.

(Les amendements n° 44 et 448 sont retirés.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 434 .

Cet amendement vise, tout simplement, à exclure l'outre-mer de ce projet de loi, puisque les collectivités d'outre-mer sont déjà couvertes par des dispositions plus favorables.

(L'amendement n° 434 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 390, de Mme la rapporteure.

(L'amendement n° 390 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 98 .

Cet amendement vise à intégrer au projet de mobilisation du foncier de l'État l'ensemble des projets d'aménagement et de développement durable développés par les collectivités, ainsi que les plans locaux d'urbanisme.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant – là encore – que son objet est déjà satisfait par le texte. En effet, celui-ci prévoit déjà la prise en compte des circonstances locales, et la consultation des acteurs locaux au plan tant régional que strictement local.

À défaut de retrait, la commission donnera un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement n'est pas rédactionnel : il pourrait conduire à interdire de fait la cession d'un terrain. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Monsieur Richard, maintenez-vous votre amendement ?

Je le retire.

(L'amendement n° 98 est retiré.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 100 .

Je suis heureux d'entendre la rapporteure indiquer qu'il existe un dispositif plus favorable dans les collectivités d'outre-mer, car c'est la précédente majorité qui l'avait mis en oeuvre. Le rappeler est tout à votre honneur !

Vous n'avez pas fait que des mauvaises choses !

Le présent amendement mentionne le délai de cession du foncier, qui est un vrai problème dans les opérations de cession de terrains publics. L'idée est de mettre en place une borne, une date butoir de cession, pour que l'opération se réalise enfin.

Quel est l'avis de la commission ?

Là encore, la commission a considéré que les préoccupations auxquelles répond cet amendement sont déjà satisfaites par le texte du projet de loi tel qu'il est issu des travaux en commission. Le mécanisme de suivi et d'arbitrage mis en place, qui concerne notamment les modalités de cession, doit aussi concerner le calendrier de ces cessions, qui est différent selon les cas.

Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. Le moyen de répondre à la question soulevée est de mettre en place un dispositif de contrôle dans le temps et dans la durée à deux niveaux, régional et national. Ce dispositif satisfait à vos exigences.

J'en profite pour indiquer que le dispositif plus favorable pour les collectivités d'outre-mer est en effet issu des travaux de l'ancienne majorité. Je le dis devant M. Apparu : je suis très contente de la qualité de nos débats et je pense que sur les questions de logement, y compris dans les politiques locales, les fractures politiques ne sont pas aussi évidentes que l'on croit. Le sens de l'intérêt général permet parfois d'aboutir à des convergences très fortes. J'espère que cela sera le cas au moment du vote de cette loi !

Monsieur Richard, maintenez-vous votre amendement ?

Je ferai simplement remarquer qu'à entendre Mme la rapporteure la possibilité donnée par le texte de fixer une date butoir est évidente. Je ne trouve pas que le texte adopté en commission soit précis à ce point. Je retire néanmoins cet amendement.

(L'amendement n° 100 est retiré.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 99 .

Je pense que le Gouvernement et la rapporteure ne seront pas du tout d'accord avec cet amendement. Il vise à inverser la logique du dispositif : la liste des parcelles serait préparée par l'EPCI concerné, qui connaît mieux que personne la situation de son foncier, au lieu d'être concoctée par l'État et de venir d'on ne sait où.

Quel est l'avis de la commission ?

Encore une fois la commission suggère le retrait de l'amendement et émet, à défaut, un avis défavorable.

En effet, comme nous l'avons précisé tout à l'heure, la liste est établie par le préfet après avis du comité régional de l'habitat, de la commune et de l'EPCI. Dans les cas où la commune concernée appartient à un EPCI, celui-ci contribue donc, bien évidemment, à l'élaboration de la liste. Je rappelle néanmoins que, dans certains cas, il n'y a pas d'EPCI, alors même qu'il y a du foncier public intéressant pour y construire du logement social.

Monsieur Richard, maintenez-vous cet amendement ?

Je le retire.

(L'amendement n° 99 est retiré.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 279 .

La parole est à M. Piron, pour défendre l'amendement n° 14 .

Il est défendu.

La parole est à M. Apparu, pour défendre l'amendement n° 279 .

Je souhaite répondre à Mme la ministre à propos de son souhait de dépasser nos divergences sur certains sujets. Cet amendement a pour objet d'assurer la mise à disposition du foncier public à flot continu, au bénéfice de la construction de logements sociaux.

Pourquoi ? Pour une raison très simple, que nous avons évoquée tout à l'heure. Je crains que les administrations affectataires des terrains ne vous suivent pas sur la cession gratuite de ces terrains. C'est la raison pour laquelle je propose que la propriété des terrains se trouvant dans le périmètre d'un établissement public foncier, un EPF, soit automatiquement transférée à cet établissement à partir du 1er janvier 2013. Cela nous permettrait d'avoir des opérateurs dont l'objet même est de produire des logements.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qu'elle a eu l'occasion d'examiner la semaine dernière.

La commission ne méconnaît pas le rôle des établissements publics fonciers qui peuvent effectivement, dans de nombreux cas, aider à la production des logements sociaux, à laquelle nous aspirons tous. Elle a toutefois considéré que le principe de la cession n'est pas assimilable à celui du transfert de propriété : ce sont là deux questions bien différentes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons en effet largement débattu ce point en commission. C'est encore un autre dispositif qui nous est proposé : un dispositif de transfert et non de cession. Ce dispositif est intéressant puisqu'il s'appuie sur les EPF, dont chacun voit bien l'utilité.

J'ai cependant eu l'occasion de dire que nous travaillerons plus tard sur la question des EPF dont la carte ne couvre pas, à l'heure actuelle, l'ensemble du territoire. À l'inverse, il y a à certains endroits des superpositions. Ce dispositif pourrait être intéressant, mais en l'état actuel de la carte des EPF il n'est pas réalisable. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

Monsieur Apparu, maintenez-vous cet amendement ?

Je le maintiens.

(Les amendements identiques nos 14 et 279 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 424 .

Cet amendement vise à permettre aux communes qui construiraient des logements sociaux sur des terrains obtenus avec décote de bénéficier également de cette décote pour la construction des équipements publics rendus indispensables par ces nouveaux logements sociaux.

Lorsqu'une commune construit beaucoup de logements sociaux, il lui faut également accueillir les enfants dans des écoles, construire des crèches ou des gymnases… Cet amendement propose que la commune concernée, après accord avec le préfet et dans le cadre de conditions déterminées en conseil d'État, puisse bénéficier, pour la construction d'équipements publics, de la même décote que pour celle de logements sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable. Je disais hier que le lien entre la construction de logements sociaux et des équipements de service public afférents nous paraît évident.

Je rappellerai que ces dispositions sont fondées sur des règles déjà applicables en outre-mer : comme quoi, monsieur Richard, la majorité précédente n'a pas fait que des erreurs !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à M. François Pupponi.

Quelques explications : il est vrai que ce texte est conçu pour le logement social. Mais il faut se mettre à la place des communes, parfois en grandes difficultés financières, qui accepteront de construire des logements sociaux et se trouveront de ce fait dans l'obligation de construire des équipements publics, et en particulier des écoles ! Il serait dommage de ne pas permettre à ces communes de bénéficier de cette décote, sur une partie du terrain qui n'accueille pas de logement social. Elles pourraient ainsi concevoir des quartiers qui aient un sens, avec à la fois des logements sociaux et des équipements publics.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je souhaite apporter une précision tout à fait fondamentale : à la dernière phrase de l'amendement il faut remplacer le mot « article » par « alinéa ».

Très bien.

Madame la ministre, maintenez-vous la position défavorable du Gouvernement ?

Oui.

(L'amendement n° 424 est adopté.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 93 .

Il est retiré.

(L'amendement n° 93 est retiré.)

La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l'amendement n° 286 .

J'ai bien entendu la position du Gouvernement, qui n'a pas l'air prêt à faire quelques concessions sur l'accession sociale à la propriété. J'ai entendu également le conseil de M. Chassaigne de ne pas franchir le Rubicon.

Je voudrais néanmoins souligner que le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d'attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir.

Il est donc, à mon avis, tout à fait primordial de favoriser l'accès à la propriété des ménages les plus modestes et de l'intégrer dans ce texte.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle, comme je l'ai déjà fait à de multiples reprises, que le principe de l'accession sociale à la propriété est bien prévu dans la décote. La commission a toutefois souhaité le préciser et, du même coup, le restreindre pour ne pas ouvrir la porte à toutes les dérives.

(L'amendement n° 286 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 338 .

Par cet amendement à l'alinéa 14, nous proposons de fixer à neuf ans au lieu de douze la durée à l'issue de laquelle le primo-acquéreur peut revendre son logement. Pourquoi faisons-nous cette proposition ? Nous comprenons tout à fait qu'il est nécessaire d'éviter les effets d'aubaine, c'est pourquoi nous devons revoir l'actuel délai de cinq ans. Or en le passant à douze ans, vous rigidifiez beaucoup les situations individuelles. Nous proposons, par conséquent, de couper la poire en deux. En effet, l'évolution des couples ou de simples changements professionnels peut amener les gens à vouloir déménager. Les situations ne doivent pas être figées et le primo-acquéreur a le droit de vouloir valoriser son habitat ou de poursuivre, par exemple, sa carrière dans un autre lieu. Il est essentiel, aujourd'hui, considérant la fluidité du marché du travail, de pouvoir se déplacer et de ne pas, par conséquent, être enchaîné à un endroit précis.

Quel est l'avis de la commission ?

Je note, tout d'abord, qu'après neuf ans de vie commune un couple a du souci à se faire ! Je le dis à tous ceux qui sont potentiellement concernés ! (Sourires.)

Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable. Elle a eu, en effet, en son sein le débat – que je vous épargnerai – pour trouver la bonne durée. Le projet de loi prévoyait initialement une période de cinq ans. Il nous a semblé plus cohérent de la fixer à douze ans, considérant, pour notre part, que c'était un juste milieu et que cela permettait, comme vous l'avez souligné, d'éviter les effets d'aubaine tout en sécurisant à un moment donné les acquéreurs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable. Le débat a eu lieu. Je rappelle qu'il ne s'agit pas d'interdire la cession, mais d'empêcher durablement le bénéfice de la décote, donc d'un remboursement de la décote consentie pour la réalisation du logement considéré.

Mais ce sont des gens qui ont de petits moyens !

La parole est à M. Benoist Apparu.

Je soutiendrai cet amendement d'un mot, monsieur le président.

Si mes souvenirs sont bons, un propriétaire conserve son logement en moyenne pendant sept à huit ans. Je peux comprendre que l'on soit légèrement au-delà de ces sept ou huit ans, mais monter à douze ans représente, me semble-t-il, un véritable frein à la mobilité, comme cela vient d'être évoqué. Il me semble que fixer une durée de neuf ans, donc légèrement supérieure à la durée moyenne de sept à huit ans, est un équilibre intéressant.

(L'amendement n° 338 n'est pas adopté.)

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l'amendement n° 339 .

Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 339 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 115 .

L'objectif poursuivi par cet amendement est de s'appuyer sur l'ensemble des documents d'urbanisme existants, lesquels résultent de la réflexion des acteurs sur le territoire dans la mise en oeuvre de la valorisation du foncier de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Je demanderai à M. Richard de bien vouloir retirer son amendement, à défaut je donnerai un avis défavorable. J'ai déjà indiqué, à plusieurs reprises, la cohérence que la commission avait souhaité mettre entre les programmes de cessions et les situations locales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La modification du document d'urbanisme peut être mise en place en même temps que le projet lui-même. Nous savons, évidemment, qu'il reste parfois, dans les documents d'urbanisme, des fonctions attachées à l'ancienne fonction du terrain ou du bien considéré. Mais cela ne doit pas être un délai supplémentaire pour la réalisation du projet, puisque le projet de loi lui-même a vocation à accélérer non seulement la cession, mais la réalisation des opérations.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Je retire mon amendement !

(L'amendement n° 115 est retiré.)

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Il s'agit, ici, d'éviter les risques de ghettoïsation, que personne ne souhaite dans cette assemblée, en abordant le cas d'éventuelles cessions de terrains dans des quartiers composés de plus de 50 % de logements sociaux. Il conviendra alors de savoir si la cession de terrains ne peut pas donner lieu à une éventuelle programmation d'autres types de logements sous la réserve de taille, sur laquelle je me permets d'insister, que la collectivité s'engage alors – et j'accepterais très volontiers que l'engagement prenne la forme d'une convention signée avec le préfet – à ce que la même programmation de logements sociaux permise par la cession du terrain soit impérativement réalisée par la même collectivité et éventuellement sur un espace permettant de mieux diversifier la politique de l'habitat dont chacun souhaite, encore une fois, qu'elle ne donne pas lieu à des phénomènes de ghettoïsation.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a parfaitement adhéré à l'objectif de la mixité sociale dans les deux sens, pour paraphraser M. Apparu. M. Pupponi, notamment, si je me souviens bien, avait tout particulièrement souscrit à cette idée. Néanmoins, comme je l'ai précédemment précisé, votre amendement, revenant finalement à proposer une forme d'échange, la commission a considéré, que cet échange était particulièrement complexe à mettre en oeuvre, les terrains et les situations étant différents. Elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il n'est pas interdit à une commune de réaliser une décote sur un terrain dont elle est propriétaire. Pourquoi alors ne pas imaginer l'existence d'une décote sur le terrain public qui ferait l'objet d'une opération qui ne serait pas une opération de construction de logement social sans aucun moyen de contrôler que l'opération de logement social consentie en échange a bien été réalisée ? Il me semble donc important de ne pas accepter cet amendement.

La parole est à M. Michel Piron.

J'entends bien le risque que vous évoquez, madame la ministre. Mais je vous signale qu'il est écrit que la « convention peut prévoir », donc, je le répète, nous ne sommes pas face à une obligation. Tout est, en effet, dans le détail. Pourquoi l'engagement de la collectivité ne pourrait-il pas éventuellement prendre la forme d'une convention dont le suivi serait parfaitement vérifiable à l'échelle d'un département, ne serait-ce que par le corps préfectoral ? Cet amendement permettait d'introduire quelque souplesse. Je ne vois pas en quoi il y aurait un risque à partir du moment où la régulation peut se faire tout à fait simplement.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 116 .

Contrairement à ce qui est précisé dans le texte issu de la commission, ce n'est pas l'État, mais l'acquéreur qui doit s'engager à préserver la reconnaissance de la biodiversité sur les terrains de plus de 10 000 mètres carrés.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a eu une longue discussion sur un amendement identique proposé par un autre groupe. Elle a néanmoins abouti à une rédaction différente et elle s'en tient donc un avis défavorable.