Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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Il s'agit de préciser que les difficultés conjoncturelles de l'entreprise s'apprécient dans le champ de l'accord.
Je profite de l'examen de ces amendements pour dire que nous avions déposé un amendement à l'alinéa 9 dont l'objet était de prévoir que l'accord pouvait être renouvelé si la situation économique de l'entreprise ne s'était pas améliorée au terme de ces deux années.
Cet amendement propose que l'accord prévoie des critères pour apprécier, à l'issue des deux années de son application, l'amélioration de la situation économique de l'entreprise. Sans cela, cette évaluation serait laissée au seul juge.
Je sais qu'il est tard, toutefois, ce sujet est d'importance. Cela me rappelle ce qui s'est passé pour l'article 10. Les réponses liminaires du rapporteur et du ministre ne sont pas à la hauteur de l'enjeu d'autant qu'il y a une différence entre l'ANI et ce qui est proposé par le Gouvernement. Je poserai une question très simple au ministre. V...
Je suis désolé. Ce qui figure dans le texte du Gouvernement et dans celui de la commission ne correspond pas à l'ANI.
Je ne remets pas en cause ce choix politique. Avant de nous prononcer sur cet article, nous voulons savoir si c'est le Conseil d'État qui vous a exhorté à faire ce choix ou si c'est un choix très politique comme tout à l'heure.
Je ne crois pas me tromper, et mon collègue Cherpion pas davantage. Je lis l'avant-dernier paragraphe de l'article 18 de l'ANI : « L'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. » Sauf erreur de ma part, ce n'est pas ce qui figure à l'a...
