Les amendements de Arnaud Richard pour ce dossier
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Il s'agit de renforcer la portée et l'efficacité de la peine d'inéligibilité visée dans cet article, en prévoyant que l'inéligibilité est prononcée à titre principal et est encouragée par l'obligation d'une motivation si la juridiction décide de l'écarter. Le délit de parjure est par ailleurs institué, afin de compléter l'arsenal juridique des...
Cet amendement vise à compléter la sanction d'inéligibilité prévue par cet article. Il s'inspire du statut de la fonction publique, qui prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Il prévoit ains...
Cet amendement a été déposé par nos collègues de Nouvelle-Calédonie, M. Philippe Gomes et Mme Sonia Lagarde. Il fait pendant à ceux qui ont été débattus dans le projet de loi organique. L'article 24 prévoit l'application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République, mais il nous semble nécessaire d'apporter des précisions sur les co...
