Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 47)

Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire. Il y va d'abord de l'équité de traitement entre les établissements, l'écart de tarifs entre public et privé étant presque supérieur à 20 %. Si la mise en oeuvre de la convergence tarifaire s'est effectivement heurtée à des difficultés techniques, sa philosophie générale n'était pas cont...