Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, messieurs les rapporteurs…

…le principe d’une mise en oeuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi de 2005. Pour la première fois, une loi définissait de manière précise des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité. Elle a ainsi constitué le point de départ d’une véritable d...

Au groupe UDI, en tout cas, nous considérons qu’il serait inutile et improductif de pointer du doigt les erreurs des uns et des autres, les défaillances de l’État, des collectivités, des acteurs divers et variés. Nous considérons même que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été utile sur ce point, en lançant sur ce vaste chantier une concert...

…à dire en commission qu’il était bon que, sur un sujet aussi difficile, le Gouvernement prenne ses responsabilités et légifère par ordonnance. Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessiten...

est le volet financier de ce projet de loi, ou plutôt son absence de volet financier. Malgré le report de la date butoir du 1er janvier 2015, la mise en oeuvre de l’accessibilité suppose que les collectivités territoriales consentent un effort financier conséquent, alors que le Gouvernement vient, par la voix du Premier ministre, d’annoncer une...