Réforme de la biologie médicale
(Explications de vote)

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « b) Après le mot : « limitrophes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ou la région Île‑de‑France, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État »; ». Exposé sommaire : La région Île‑de‑France présente la particu...

Après l'alinéa 75, insérer les sept alinéas suivants : « À compter du 1er novembre 2016, seuls les laboratoires qui justifient d'une accréditation à 100 % sur l'intégralité des examens de biologie médicale qu'ils réalisent : « - ont le droit de faire état publiquement de leur accréditation sur tout support ; « - bénéficient de l'exclusivité ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, ...

À l'alinéa 75, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : La Biologie médicale française présente la particularité d'être composée de nombreux laboratoires de proximité, offrant un accès facile aux analyses et au conseil à 100 % de nos concitoyens, où qu'ils résident. Il en résulte une grande fragmentation de la p...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s'achève au plus tard le 13 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes postulant au statut de biologiste...