Amendement N° 70 (Retiré)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Robinet, M. Lurton, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Terrot, M. Lazaro, Mme Rohfritsch, M. Moudenc, M. Aubert, M. Jacquat, M. Siré.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« b) Après le mot : « limitrophes », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « ou la région Île‑de‑France, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État »; ».
Exposé sommaire :
La région Île‑de‑France présente la particularité d'une très forte densité urbaine, une forte densité de l'offre et une grande mobilité de la population dans une zone géographique restreinte.
Les deux grands projets, le « Grand Paris » et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ont des objectifs majeurs d'aménagement dans de multiples domaines dont l'activité économique et l'organisation des transports, éléments déterminants dans la construction de la réponse aux besoins de santé.
Les tendances de l'organisation future du Grand Paris et du schéma régional d'urbanisme favorisant la rupture d'une évolution concentrique de la région devraient rendre l'optimisation et le rééquilibrage de l'offre de soins entre le centre et la périphérie.
La biologie médicale a une grande composante technique et la limitation à trois territoires de santé sur la région Île‑de‑France rend difficile une mutualisation efficiente surtout du fait de l'encerclement de la ville de Paris par les départements de la petite couronne.
L'ordonnance de janvier 2010 au chapitre III, dispositions transitoires et finales, article 7‑III avait élargi les critères de territorialité à la région Île‑de‑France.
Cette disposition transitoire serait rendue pérenne afin de présenter un potentiel plus fort pour la construction d'une politique de santé en biologie médicale adaptée aux enjeux et caractéristiques de l'Île‑de‑France.
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