Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 4)

L’alignement des taux de cotisation des régimes spéciaux sur les taux qui s’appliquent aux salariés du privé ne sera atteint qu’en 2014, conformément à la loi Bertrand de 2008. Alors que les régimes spéciaux font l’objet d’une subvention d’équilibre toujours plus importante, il est normal que les assurés de ces régimes fassent un effort supplém...

Il s’agit d’un amendement de repli, les précédents n’ayant pas été adoptés. Alors qu’actuellement l’État subventionne lui-même annuellement les pensions de ses agents à hauteur de ses besoins, la création d’une caisse de retraite spécifique pour la fonction publique d’État permettra une meilleure lisibilité et une meilleure anticipation des be...

Cet amendement a pour objectif d’assujettir les fonctionnaires recrutés à partir de 2015 aux règles de constitution et de liquidation en vigueur pour le régime général afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français.