Projet de loi de finances pour 2017
(Discussion générale)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En vertu de l'article 200nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur. Il s'agit de locations consenties dans le cad...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l'acompte, quelque soit le montant de ce dernier.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « 200quater B et 200decies A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour les cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 200quater A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour les dépenses dans l'habitation principale en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199duovicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets classés.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies, », insérer les mots : « 199unvicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de Sofica.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « 199vicies A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé.

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199terdecies-0 C ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'entreprises de presse.

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199terdecies-0 B, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt pour la reprise d'une PME.

À l'alinéa 10, après le mot : « articles », insérer les mots : « 199decies H, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » insérer la référence : « , 200quater B et 200quindecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « , 200quater B et 200quaterdecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « , 200quater B et 200terdecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le IV du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logem...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et 200quater B » les mots : « , 200 quater B et 200 duodecies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 200quater ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 au crédit d'impôt pour la transition énergétique.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 200 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt pour les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer les références : « , 199septvicies, 199novovicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 aux réductions d'impôt Scellier, Duflot ou Pinel.

À l'alinéa 10, après la référence : « 199sexdecies », insérer la référence : « , 199sexvicies ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 47 à la réduction d'impôt Censi-Bouvard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de déployer en 2017, 364 nouveaux dispositifs de contrôle : radars fixes double sens, discriminants, de vitesse moyenne et autonomes, pour un montant de 17,25 millions d'euros. Cet amendement propose de renoncer au déploiement...