Amendement N° 216 (Non soutenu)

Le Gouvernement prévoit de déployer en 2017, 364 nouveaux dispositifs de contrôle : radars fixes double sens, discriminants, de vitesse moyenne et autonomes, pour un montant de 17,25 millions d'euros.

Cet amendement propose de renoncer au déploiement de ces nouvelles machines dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont très élevés, et dont l'efficacité est contestable.

En effet, depuis deux ans, la mortalité routière connaît une hausse constante, et ce alors même que le nombre et la technicité de ces radars n'ont jamais été aussi élevés.

La baisse de la mortalité routière était même plus importante avant l'implantation des premiers radars, avec une diminution de 346 morts par an en moyenne de 1991 à 2003, contre 222 en moyenne de 2003 à 2015.

Si la vitesse excessive tue, l'état des routes tue encore plus.

En effet, la vitesse excessive est impliquée dans 26 % des accidents mortels.

L'infrastructure routière est impliquée dans 40 % des accidents mortels.

Or, en 2015, les investissements dans le réseau routier sont en baisse de 6,8 %.

6,639 millions d'euros destinés aux infrastructures et services de transports viennent encore d'être annulés par décret du 12 octobre 2016.

La baisse moyenne annuelle depuis 2010 atteint 7,3 %. Pourtant, le constat sur l'état des routes dans notre pays, publié en novembre dernier, est accablant.

Par ailleurs, comme l'indique le ministère de l'Intérieur sur la base des chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la vitesse moyenne sur les routes a diminué. Il souligne également que « les excès de vitesse de plus de 30 km/h et de plus de 40 km/h sont désormais très marginaux »

Si, en 2015, la mortalité routière a augmenté pour la seconde année consécutive, sans doute faut-il chercher des raisons autres que la vitesse excessive.

À l'heure où les collectivités territoriales vont voir leurs dotations d'État diminuer de nouveau en 2017, il est donc proposé que l'enveloppe de 17,25 millions d'euros prévue pour le déploiement de nouveaux radars soit affectée au crédit du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Ce transfert, loin de fragiliser les efforts pour réduire la mortalité sur les routes, permettra de conforter les collectivités dans leurs efforts nécessaires et répondre ainsi à un véritable objectif de sécurité routière.