Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

I. – L'article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur ...

L'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être pr...

I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d'apprentissage au sein de la même entreprise. Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de onze salariés. Elle est total...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Art. L. 137‑27. – Les fabricants de tabac sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts. Cette taxe est collectée par les fournisseurs agréés de tabac...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de recours amiabl...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Chaque année, un versement, fixé en loi de financement de la sécurité sociale, est prévu à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général. Ce versement a pour objet de compenser les dépenses engagées par cette dernière au titre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'un panier de prise en charge des patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie a été posé. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...