Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant de lire les quelques lignes que j’ai préparées au sujet de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – la branche AT-MP –, per...

…contre l’opposition dans son ensemble, contre le candidat à l’élection présidentielle qui vient d’être désigné et contre le Sénat.

Je m’étonne d’ailleurs que des ministres de la République puissent parler ainsi de l’autre chambre du Parlement français, en mettant en cause tant son fonctionnement que la légalité des mesures qu’elle a introduites en première lecture du PLFSS.

Cela me paraît de très mauvais aloi lorsqu’on prétend défendre les institutions et oeuvrer en faveur d’une meilleure appréciation de ces dernières par nos concitoyens. Mme la ministre a produit un grand effet de communication en annonçant la résorption du déficit de la Sécurité sociale…

…en omettant volontairement de parler du Fonds de solidarité vieillesse et de la réalité du « trou de la Sécu », qui s’élève aujourd’hui à 156 milliards d’euros. Elle a également omis de dire que, sur bon nombre de territoires, l’accès aux soins est tellement inégalitaire que nos concitoyens se sentent totalement abandonnés, et de parler de tou...

Chers collègues de la majorité, vos propos relèvent donc de la caricature. Mais je pense que les Français seront juges de la façon dont vous manipulez les temps de parole qui vous sont impartis dans cet hémicycle.

Cette année encore, le PLFSS ne comportait aucune mention de cette branche, hormis l’article obligatoire relatif à l’objectif global de dépenses, ce que l’on peut regretter. M. Gérard Dériot, rapporteur au Sénat pour la branche AT-MP, et moi-même avons souhaité soulever au cours des débats la question de l’utilisation de l’excédent de cette br...

…pour rappeler que la branche AT-MP a fait des efforts importants pour parvenir à un solde excédentaire : le taux de cotisation AT-MP des entreprises a ainsi fait l’objet de relèvements successifs depuis 2011. Il me semble donc que ces efforts financiers devraient aujourd’hui être mis à profit pour améliorer la politique de prévention des risqu...

Nous voterons bien évidemment cette motion de rejet préalable. Notre collègue, Jean-Pierre Door, a très bien expliqué les divergences de points de vue que nous avons sur le fond avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Sur la forme, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit tout à l’heure, la charge que vous assénez ...

Les événements d’hier vous rendent certainement fébrile, monsieur le secrétaire d’État, mais vous aurez l’occasion de choisir parmi la multitude de candidats qui semblent s’annoncer chez vous. Je ne suis d’ailleurs pas certains qu’ils auront tous le même avis sur le PLFSS. Restez donc calme, votre tour arrive ! Pour en revenir à l’économie col...

Cet amendement tend à supprimer l’article 36 bis, qui vise à préciser que la décision de modifier ou d’annuler l’inscription d’un établissement sur la liste permettant aux salariés de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA – ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’in...

Il s’agit de rétablir le montant de 12,1 milliards d’euros pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de la branche « Accidents du travail et maladies professionnelles » pour l’année 2017.

Je souhaitais d’abord rétablir la vérité : à aucun moment, il n’a été dans notre esprit – surtout pas dans le mien – de refuser d’assurer une forme d’équité entre des professionnels soumis à une série de contraintes et de charges et certaines plateformes : je vous invite sur ce point à vous référer au compte rendu des débats. Cela étant, le tex...

Je voudrais souligner, monsieur le secrétaire d’État, que nous étions tous très conscients lorsque le vote dont nous parlons est intervenu la nuit dernière, non seulement en raison de l’importance des débats, mais aussi parce que nous revenions d’une suspension de séance, que vous aviez sollicitée, au cours de laquelle chacun avait eu le temps ...

Par ailleurs, cela signifie que vous passez en force sur un sujet qui sera lourd de conséquences. J’ajoute qu’au cours de la même séance, le vote par scrutin public sur un amendement que nous défendions concernant les producteurs laitiers de montagne s’est fait à une voix d’écart. Si vous voulez jouer à ce petit jeu, le parallélisme des formes ...

Le rapport dont je suis l’auteur avait signalé le montant particulièrement élevé – 1 milliard – du versement effectué par la branche accidents du travail- maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’amendement no 524 vi...

Sans vouloir nous éterniser sur ce débat à cette heure tardive, je tiens à dire deux choses. Tout d’abord, les auditions que nous avons menées nous ont permis de dégager deux sujets qui ne doivent en aucun cas être occultés. Le premier est celui de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d’autant plus complexe a...

Je voudrais simplement, madame la ministre, que vous précisiez la façon dont les indemnités journalières des exploitants agricoles seront calculées. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que la charge qui pèse sur l’exploitant qui doit se faire remplacer pendant un congé ou un temps partiel thérapeutiques peut être très variable selon son acti...

Monsieur le secrétaire d’État, le tour de passe-passe que constitue cette seconde délibération témoigne de votre acharnement à vouloir à tout prix soumettre à des charges sociales des particuliers qui louent très souvent leurs biens pour s’assurer un complément de rémunération. Hier, d’ailleurs, j’ai été très surpris d’entendre citer dans cet h...

On ne peut nier, en effet, que dans des territoires réputés sous-denses, tous les efforts soient mis en oeuvre – le plus souvent, du reste, avec l’argent du contribuable local, car on crée des maisons de santé où les élus locaux se démènent pour attirer des professions médicales. Je regrette beaucoup que cette discussion très importante risque ...