Les amendements de Ary Chalus pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ordonnance du 17 juin 2004 a créé un nouveau type de contrat administratif, inspiré de pratiques européennes voisines : je veux parler des partenariats public-privé. Il devait étoffer le maigre carquois d’outils mis à la disposition des autorité...
L’article 1er de la proposition de loi précise qu’une SEM à opération unique peut mettre en oeuvre tout type de contrat concessif, qu’il s’agisse des délégations de service public, des concessions de travaux ou encore des concessions d’aménagement. Or, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, cet article évoquait à ses alinéas ...
J’ai entendu MM. le ministre et le rapporteur formuler des opinions davantage que des certitudes. Or, en matière juridique, il faut savoir, et non croire. Cela étant dit, pour apaiser le débat, je retire l’amendement.
Cet amendement vise à lever une ambiguïté sur la composition du capital d’une SEM à opération unique, induite par le recours systématique au pluriel aux alinéas 20, 24, 25 et 26 de l’article 1er. Par dérogation expresse au code de commerce, cette société admet au moins deux actionnaires dont l’un est une collectivité territoriale ou un groupe ...
Concernant les PME, je souscris aux interventions des deux orateurs précédents. Personnellement, je ne suis pas très favorable aux SEM en général, car je sais ce qu’elles ont eu pour conséquences notamment dans la commune que j’administre aujourd’hui. J’estime, en revanche, que les SEM à opération unique sont une très bonne chose. Aujourd’hui,...
