Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 23)

Pour avoir étudié le sujet lors de l’examen de la loi ALUR et à l’occasion d’amendements déposés par M. Denis Baupin, je tiens à préciser que le plan local d’urbanisme peut fixer une norme de places de stationnement par logement. Pour les logements locatifs sociaux, cette norme peut, ainsi, être inférieure à 1.

Cette norme est ainsi fixée à 0,6 place de stationnement par logement social dans le PLU lillois, ce qui est conforme au taux de motorisation des locataires du logement social. Vous pouvez parfaitement limiter le nombre de places de stationnement à ce que vous pensez être utilisé. Sauf erreur de ma part, il n’y a plus d’obligation de louer la p...

Un amendement de M. Denis Baupin à la loi ALUR a permis d’uniformiser cette règle. Aujourd’hui, qu’il s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une résidence existante, il n’est plus obligatoire de louer sa place de parking avec son logement, ce qui pose le problème de ceux qui ne veulent pas louer, soit parce que la location est trop chère, so...

S’agissant de la rédaction de cet amendement, il convient de rappeler celles des collectivités qui sont compétentes en matière d’habitat. Dans la loi ALUR, nous avons notamment tenté d’enclencher un mouvement afin que les offices de l’habitat soient rattachés non plus aux communes, qui ne sont pas compétentes, mais à leurs intercommunalités, pa...