Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 79)
Les amendements d'Audrey Linkenheld
Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
86 amendements trouvés
12/01/2015 — Amendement N° SPE731 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....
I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1468 au texte N° 2447 - Article 83 (Retiré)
M. Caullet, Mme Tolmont, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme C...
I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....
A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...
12/01/2015 — Amendement N° SPE1159 au texte N° 2447 - Article 15 (Tombe)
Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel, Mme Maquet
A l'alinéa 13, après les mots « Toute personne », insérer les mots « titulaire de l'examen d'accès à la profession et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l'obtention de l'examen réglementé d'accès à la profes...
08/01/2015 — Amendement N° SPE737 au texte N° 2447 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Caullet, Mme Linkenheld, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, ...
Après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "3° Créer un contrat dénommé "bail réel solidaire", afin de préciser les conditions d'application de l'article L329-1 du code de l'urbanisme tel qu’il résulte de la loi n° 2014–366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové." Après l’article 25, il est introdu...
08/01/2015 — Amendement N° SPE1101 au texte N° 2447 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Linkenheld
Après l’article 25, il est introduit un article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnanc, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contrat de bail de longue d...
