Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 15 b)

Je veux rappeler deux ou trois éléments relatifs à l’application de la loi SRU. Il ne faudrait pas laisser penser que ce sont seulement les seuils de population et le fait d’appartenir ou non à un EPCI qui déclencheraient l’application de la loi SRU. Cette application dépend de l’appartenance éventuelle à un EPCI, mais aussi à une agglomération...

Encore une fois, l’application de cette loi ne dépend pas seulement des seuils de population ou de l’appartenance institutionnelle : c’est un peu plus compliqué que cela.

Dans le rapport sur la mise en application de la loi SRU que j’ai rédigé avec Jean-Marie Tetart et dont j’ai parlé tout à l’heure, il ne nous a pas semblé utile de faire ce type de proposition. En effet, comme l’a dit Mme la ministre, les souplesses introduites dans la loi SRU sont déjà assez importantes. J’en profite pour rappeler une nouvell...

Ce n’est pas toujours de manière volontaire qu’une commune ne respecte pas le taux de logements sociaux. Effectivement, il se peut tout à fait qu’une commune devant atteindre l’objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux n’y parvienne pas, pour tel ou tel motif. Il n’en reste pas moins qu’il n’y a pas de raison qu’elle soit exonérée de ce pré...

Pendant que cette commune ne respecte pas son taux de logements sociaux, soit parce qu’elle ne le veut pas, soit parce qu’elle ne le peut pas, de nombreuses autres communes respectent, elles, ce taux,…

…accueillent de nouvelles populations et paient un certain nombre de charges relatives à des équipements publics ou à des services publics. Le prélèvement sur les communes ne respectant pas leur taux de logements sociaux n’est pas forcément une pénalité. Il ne vise pas toujours à sanctionner un comportement irrespectueux : cela peut parfois êt...