Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 15 b)

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation de...

L'article L. 366‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association est départementale, interdépar...

L'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération qui établit le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance et le tarif du forfait de post-stationnement prévoit les dispositions financières de répartition du produit des redevances et forfaits entre la mét...

Au sixième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « bénéficient, », sont insérés les mots : « sous réserve d'un seuil minimum de logements dans leur patrimoine défini par décret en Conseil d'État et en vigueur à compter du 1er janvier 2017, au titre du service d'intérêt général, ». Exposé som...

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de logement, ». Exposé sommaire : Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d'urbanisme, en faveur d'un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l'année dernière, constitue un point d'équilibre qu'il convient de préserver. Il n'est pas...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler le transfert de crédits de l'État aux régions expérimentatrices prévu par ce quatrième alinéa de l'article 3 ter pour limiter les effets néfastes du transfert de compétences tel qu'il est prévu par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article dont l'amendement vise la suppression exclut Pôle emploi du dispositif expérimental qu'il entend mettre en place, ne concernant que les autres réseaux. Or l'enjeu est de parvenir à mettre l'ensemble des acteurs dans un dispositif commun : l'article évacue donc le problème au lieu de le résoud...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : La région n'a pas de compétence obligatoire sur le logement, qui relève d'une compétence partagée, notamment intercommunale. La région peut néanmoins intervenir en soutien des collectivités compétentes, notam...

I. - A la première phrase du I de l'article L3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont ajoutés les mots : « « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

I. - A la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots :« ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. Supprimer l'alinéa 10 II. A l'alinéa 12 Remplacer les mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre » Par les mots : « et objectifs » III. A l'alinéa 24 à 27 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes commu...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article L. 5217‑2 est ainsi rédigé : « IV. – Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte...

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer le degré de prescriptivité du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises (SRDEII) sur les actes des collectivités territoriales et...

Substituer à l'alinéa 48 les 3 alinéas suivants : «Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50% de la population régionale, ou l'inverse, et la moitié des départements de la région ont é...

A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : opération, insérer le mot « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée délib...

L'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef‑lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétence...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «Dans le cadre d'une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides directes et régimes d'aides mis en place par la région.» Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié en première lecture au Sénat supprimes les dispositions du CGCT qui reconnaissent à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. Cet amendement a pour objet de rétablir cette qualité de chef de file de la région, ce qui permettra à celle-ci de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi met en place des chartes régionales d'aménagement dont l'objet est de préciser les modalités d'application des dispositions spécifiques aux communes littorales et montagnes. Ces chartes sont opposables aux documents d'aménagement par un rapport de compatibilité. L'objectif affirmé des...