Égalité et citoyenneté
(Discussion générale)

Après la première phrase de l'alinéa 41, insérer la phrase suivante : « Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L. 441‑1‑5 approuvées par le président de l'Établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission, instaure la règle dite du « 1 % associatif et culturel », qui impose la construction de locaux collectifs à l'usage des résidents dans les bâtiments d'habitation de plus de 50 logements. Si l'intention est louable, l'inscription de cette obligation dans la loi est...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «c bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et leur soutenabilité financière. » Exposé sommaire : L'analyse d'une vingtaine de CUS par la CGEDD a mis en lumière de forts contrastes en termes de qualité des documents. Sans prôner une présentation normalisée, certains aspects ...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délég...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

L'article L. 332‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage « associatif », au même titre que le stage en bassin d'entreprise, afin de lui permettre de découvrir l'engagement citoyen au service des autres. Les modalités de ce stage sont définies par le ministère de l'Éducation nationale, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicité l'avis des services de l'État c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : « Art. L. 79. – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. « L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procurat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'extension du dispositif Meilleurs Bacheliers aux filières non sélectives. Si on peut comprendre la volonté d'accompagner tout particulièrement les bacheliers issus de milieux ou quartiers défavorisés, il convient toutefois d'éviter toute mesure qui pourrait conduir...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :