Égalité et citoyenneté
(Après l'article 16)

J’interviens très rapidement car le titre II relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat nous attend… Le présent amendement vise à généraliser la procuration par voie électronique. La transmission des procurations par voie électronique existant déjà pour les Français de l’étranger, je propose de la généraliser à tous ...