Séance en hémicycle du 30 juin 2016 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16 quinquies.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 1495 rectifié .
Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa après le mot « un », l’expression « refléter la population » constituant un quota qui ne s’assume pas.
Aligner la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – les CESER – sur les différentes classes d’âge de la population régionale « telle qu’issue du dernier recensement », comme le précise cet article, serait terriblement complexe à mettre en oeuvre, difficilement objectivable, et nous ferait basculer dans une logique des quotas très contestable du point de vue des principes républicains – et vous connaissez, monsieur le ministre, mon attachement à la République.
La parité homme-femme – que nous devons mettre en oeuvre – est le seule distinction politique ayant valeur législative parce qu’elle recouvre une différenciation universelle du genre humain parfaitement compréhensible. Ni les différences d’âge, ni les différences socio-professionnelles, ni les différences d’origine ne peuvent prétendre à ce statut. Je propose donc cette modification pour « faire République ».
La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Plutôt deux fois qu’une, d’autant plus que je n’ai aucune explication !
L’amendement no 1495 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 302 .
Même avis.
L’amendement no 302 est retiré.
L’article 16 quinquies est adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 482 portant article additionnel après l’article 16 quinquies.
Vous le savez, nous avons modifié le titre Ier en y ajoutant la « participation ».
Cet amendement, je tiens à le dire, a reçu un avis défavorable de la commission. Il vise à élargir à l’ensemble du pays ce que nous avons accepté en commission pour l’Île-de-France. De quoi s’agit-il ?
La loi NOTRe prévoit la consécration de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. L’objectif de cet amendement ? Comme nous le faisons pour une ville mais aussi sur le plan intercommunal et départemental, ces schémas régionaux doivent tout simplement faire l’objet d’une consultation de la population. À l’échelle d’une rue, la population est consultée, à celle de la région, rien n’est prévu.
Un amendement concernant l’Île-de-France et un autre élargissant ce dispositif à l’ensemble du pays ont donc été discutés. La commission a accepté le premier et rejeté le second compte tenu de l’évolution des effectifs lors de notre débat
Sourires
Je le dépose donc à nouveau afin qu’en l’état du texte, tous les Français soient égaux devant ce droit à la consultation et à la participation dans l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, qui n’est pas une petite affaire. Ces schémas nécessitent a minima la consultation et l’avis de nos concitoyennes et concitoyens.
Nous connaissons donc l’avis de la commission. Quel est celui du Gouvernement ?
Le Gouvernement était défavorable à l’adoption de ces deux amendements en commission. Par cohérence, il est donc défavorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général.
Son esprit est certes louable mais son adoption compliquerait vraiment la procédure d’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires qui font déjà l’objet de larges concertations dans les différents niveaux de collectivités dont les élus sont issus du suffrage universel direct.
L’adoption de la loi NOTRe a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires et nous préférons nous en tenir à l’équilibre trouvé au Parlement l’été dernier. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.
J’entends bien votre intention, monsieur le rapporteur général mais, excusez-moi, vous êtes conscient de la lourdeur de l’ensemble de la schématologie régionale à l’élaboration de laquelle nous nous sommes livrés.
Je vous rappelle que de l’échelon régional aux échelons infrarégionaux – jusqu’aux plans locaux d’urbanisme – l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, a décompté entre 11 et 12 schémas qui s’additionnent, se percutent et peuvent se contredire. C’est d’une lourdeur extraordinaire !
Je ne suis pas du tout hostile à la consultation mais aller jusqu’à la concertation sur ces schémas régionaux alors que la plupart des autres schémas ont déjà fait l’objet d’échanges…
Je veux bien, certes, mais il faudra dix ans pour élaborer un schéma et quand il sera présenté, il ne sera plus à l’ordre du jour. Voilà exactement ce à quoi nous nous condamnons !
Je rappelle que ce schéma régional, monsieur Piron, ne constitue pas la somme de l’ensemble des schémas agrégés sur le plan régional, comme vous avez pu le constater dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe. Il s’agit d’un projet d’aménagement cohérent à l’échelle d’un territoire compte tenu de sa population.
Si nous appliquions les arguments qui viennent d’être formulés à l’ensemble des consultations existantes, toutes devraient être supprimées pour cause de complexification et d’alourdissement ! Cela me semble la moindre des choses, en 2016, que la population donne son avis sur l’organisation du schéma régional !
L’amendement no 482 n’est pas adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 720 rectifié .
L’amendement no 720 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 16 sexies, amendé, est adopté.
Article 16
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 722 .
L’amendement no 722 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 16 septies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 472 rectifié portant article additionnel après l’article 16 septies.
Même avis.
Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Je ne compte pas parmi ceux qui en ont abusé depuis le début de l’examen de cet important projet de loi.
Je soutiens les propos de notre rapporteur général. Il est tout de même surprenant que l’on se contente d’une enquête publique pour des projets de schémas d’aménagement qui concernent la vie quotidienne et les perspectives de développement d’une région sans accepter la mesure de bon sens qui est proposée : mettre les citoyens dans le coup en organisant une concertation publique, par ailleurs acceptée pour des projets de moindre importance.
M. Piron assure qu’il ne faut pas alourdir les procédures mais face à plusieurs délibérations et projets de schémas, il importe surtout de faire preuve de cohérence. En l’occurrence – chacun doit en convenir – le schéma d’aménagement est la pierre angulaire de tous les autres schémas.
C’est pourquoi je soutiens fortement la demande de notre collègue Razzy Hammadi.
Sans doute peut-on s’arrêter quelques instants sur cet amendement défendu par M. le rapporteur général, qui me semble important et intéressant.
La complexité ne résulte pas de la concertation et de la consultation de nos concitoyens mais de l’accumulation de strates…
…que la loi NOTRe a encore accrue, comme nous le voyons bien en Île-de-France où la situation est assez étonnante.
Oui, la démocratie, cela prend du temps ! Oui, la démocratie demande des moyens ! Ce n’est pas elle qui complique la situation : précisément, la démocratie est nécessaire pour que ces schémas d’aménagement répondent aux besoins des citoyennes et des citoyens.
Je ne reviens pas sur le long débat, tout à fait légitime et respectable, que vous avez mené autour de la loi NOTRe. Je vous rappelle simplement le dispositif applicable à l’élaboration de ces fameux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Il prévoit déjà que le projet de schéma est soumis à l’enquête publique, laquelle peut tenir compte d’une modification du projet de schéma arrêté afin de prendre en compte les observations du public consulté et les conclusions de la commission d’enquête.
Il me semble donc que ce dispositif suffit à assurer une participation satisfaisante du public. Je ne veux pas dire que trop de concertation tue la concertation mais, à un moment donné, il faut aussi tenir compte de la mise en oeuvre prévue par la loi.
Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
Je voterai quant à moi l’amendement de M. le rapporteur général car il ne faut pas avoir peur de la consultation publique.
Les processus administratifs s’enchaînent à tel point que personne n’y comprend plus rien ! Les recueils de consultations contiennent très peu d’avis – si l’on excepte des avis purement techniques ou ceux provenant d’associations spécialisées – parce que ces processus ne sont plus lisibles.
Il faut tendre à une amplification de la consultation de la population : mettre les gens un peu plus dans le coup permettra de simplifier les procédures.
La discussion de cette loi aurait pu être l’occasion d’examiner la question de la réforme des enquêtes d’utilité publique.
Nous ne serions pas confrontés à une situation comme celle de Notre-Dame-des-Landes ou à la tragédie de Sivens si les citoyens avaient été inclus beaucoup plus tôt dans le processus des enquêtes d’utilité publique et si l’on ne procédait pas à des mélanges ou à des conflits d’intérêts entre aménageurs et élus.
C’est pourquoi, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il faudrait s’inspirer de ce qui existe au Danemark depuis 1989 : les conférences de citoyens, qui permettent de sélectionner un panel de citoyens…
…formés sur le sujet sur lequel ils doivent se prononcer afin d’émettre un avis, qui peut d’ailleurs être consultatif ou délibératif.
Nous avons manqué une occasion de réformer les enquêtes d’utilité publique dont on voit bien aujourd’hui les limites : des situations souvent conflictuelles, qui peuvent même entraîner des violences. Si les citoyens intervenaient beaucoup plus tôt dans ces strates démocratiques, non seulement on favoriserait l’aménagement du territoire – et non son déménagement – en conformité avec la loi sur la transition énergétique et le respect des diversités mais on améliorerait aussi la démocratie.
L’amendement no 472 rectifié est adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 453 .
L’amendement no 453 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1551 .
L’amendement no 1551 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 16 octies, amendé, est adopté.
Avant d’entamer l’examen des amendements qui seront défendus par mes collègues Jean-Noël Carpentier et Gilda Hobert, je voudrais soulever le problème de la participation et de l’engagement des citoyens dans notre société. Je salue les avancées qui ont été proposées en vue de favoriser la responsabilisation et l’émancipation des jeunes, mais je pense que nous pouvons aller encore plus loin. Je pense par exemple que nous ne devrions pas hésiter à donner la responsabilité politique et le droit de vote à 16 ans.
Notre société est aujourd’hui en crise – crise de la citoyenneté, crise du politique – et il faut que nous menions une action très forte, en direction de la jeunesse, et au-delà. Les jeunes sont ceux qui s’abstiennent le plus et qui peuvent se laisser aller à voter pour le Front national. Il faut que nous suscitions un électrochoc, vis-à-vis de la jeunesse, mais aussi vis-à-vis de l’ensemble de la société, qui ne va pas bien, afin de renforcer la citoyenneté.
La reconnaissance du vote blanc est une mesure incontournable, avant même l’instauration du vote obligatoire. Depuis que je suis député, je ne cesse de rappeler cette nécessité, qui favorisera la responsabilisation de chacun. Aujourd’hui, nos concitoyens se sentent plus impliqués dans la vie de la cité. Et je rappellerai l’engagement du Président François Hollande, qui a proposé d’accorder le droit de vote aux étrangers résidant depuis cinq ans sur notre territoire. Je pense qu’il faut aller plus loin, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays.
Le Front national a déjà atteint un tel niveau, que cela ne le fera pas progresser davantage… Il faut rebâtir la confiance, et je pense que cela peut passer par le vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc et la reconnaissance de la citoyenneté politique pour nos jeunes à partir de 16 ans.
Ce projet de loi a pour objectif de promouvoir la citoyenneté, de renforcer notre République et, modestement, de la rénover. Cela a été un argument fort de la majorité lors de la campagne électorale de 2012.
Des avancées intéressantes ont été faites depuis quelques jours : le renforcement du service civique, l’aide au bénévolat, diverses dispositions en faveur de l’engagement citoyen des jeunes, ainsi que l’amendement que nous venons de voter pour impliquer davantage les citoyens dans les procédures administratives.
Il faut maintenant, et c’est l’objet de cet article, se pencher sur la crise de la politique que connaît actuellement notre République. Elle affaiblit notre démocratie, c’est évident. Quand on voit que nous frôlons les 80 % d’abstention à certaines élections, et que certains quartiers connaissent, de manière récurrente, des taux d’abstention de l’ordre de 75 ou 80 %, c’est qu’il y a un problème de fond.
Il est bien évident qu’une mesure législative ne réglera pas, à elle seule, le problème auquel nous sommes confrontés. Mais la reconnaissance de droits nouveaux nous permettra d’avancer. Ne restons pas sourds aux attentes de nos concitoyens, faisons des propositions ! Pour notre part, nous défendons la reconnaissance du vote blanc. C’est essentiel à mes yeux : si l’offre politique ne convient pas à nos concitoyens, il faut qu’ils puissent l’exprimer. Tel est l’objectif des amendements que nous défendrons. Si le vote blanc dépasse les 50 %, il faudra avoir le courage de reconnaître que l’offre politique n’était pas bonne et organiser de nouvelles élections.
Nous proposerons également d’abaisser l’âge du droit de vote à seize ou dix-sept ans. Une telle disposition me semble raisonnable, et de nombreux pays l’ont d’ores et déjà adoptée – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 35 .
L’amendement no 35 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 303 .
Le contrat de ville a pour but de favoriser la cohésion sociale, le cadre de vie des habitants des quartiers relevant de la politique de la ville, ainsi que le renouvellement urbain.
Les établissements d’enseignement supérieur sont totalement absents de cette contractualisation. Or les jeunes des quartiers, qui sont souvent en décrochage scolaire, connaissent mal les filières de l’enseignement supérieur et ne bénéficient presque jamais de l’information nécessaire sur les parcours proposés par ces établissements, bien que ceux-ci soient souvent situés à proximité de leur domicile.
Ce déficit d’information est très préjudiciable à tous ces jeunes, et l’accès à cette information pourrait être un moteur dans la poursuite des études. Je propose donc d’intégrer au contrat de ville des actions stratégiques dans le domaine de l’enseignement supérieur, et ce, en partenariat avec tous les établissements d’enseignement supérieur.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Pour ma part, je vous inviterais plutôt à le retirer, car le Gouvernement a déposé un amendement quasi identique après l’article 34.
Même avis.
L’amendement no 303 est retiré.
L’article 16 nonies est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 899 rectifié , 664 , 1028 et 666 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 899 rectifié .
Je l’ai dit tout à l’heure, la crise de la politique est consommée, et la représentation politique remise en question par nos concitoyens – on l’a bien constaté à l’issue de différents scrutins. Cela fait les gros titres de tous les journaux, et voilà dix ans qu’on en parle. Nous ne réglerons certes pas le problème avec une seule mesure, mais il importe de montrer à nos concitoyens, à l’occasion des élections, que nous avons entendu leur message.
Cet amendement vise donc à coupler la reconnaissance du vote blanc avec l’obligation du vote. Traiter, comme on l’entend parfois, les abstentionnistes comme des attardés, comme des gens qui n’ont rien compris au système politique ou qui se désintéressent de la chose publique, ce n’est pas respectueux de notre peuple. Des taux d’abstention aussi forts que ceux que nous connaissons aujourd’hui expriment quelque chose.
Oui, une grande partie de l’abstention est une abstention réfléchie, une abstention qui a un caractère politique. Elle doit donc pouvoir s’exprimer dans les résultats électoraux, et c’est pour cette raison qu’il faut reconnaître le vote blanc. Nous sommes plusieurs à défendre ce principe, qui transcende les clivages politiques. Ce serait là une réforme extrêmement importante.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1028 .
Nous en sommes bien à l’amendement no 1028 , relatif au vote blanc ? Je vous le demande, car j’arrive de la commission des affaires sociales, où nous examinons la loi El Khomri et je suis un peu déphasé…
En 2014, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a fait adopter, dans le cadre de l’une de ses niches parlementaires, une proposition de loi modifiant le code électoral, afin d’assurer, lors de chaque scrutin, la comptabilisation des votes blancs séparément des votes nuls, ce qui était déjà une avancée, obtenue de haute lutte. Cette avancée majeure a redonné la parole à des millions de Français et renforcé la démocratie, même si le vote blanc n’est toujours pas comptabilisé, à ce jour, parmi les suffrages exprimés.
L’objectif de cet amendement est de prendre véritablement en compte le vote blanc, qui est un message adressé à la classe politique. Si l’abstention peut généralement être comprise comme une marque de désintérêt pour la vie politique, le vote blanc doit être vu, quant à lui, comme une attente non satisfaite, qui peut traduire une forme d’espérance.
C’est, selon nous, un choix tout à fait respectable. Voter blanc, c’est donner son opinion, c’est exprimer un mécontentement, exercer une pression politique à travers un vote neutre. Voter blanc, c’est participer, tandis que s’abstenir, c’est la marque qu’on n’a plus d’espoir.
Cet amendement vise donc, comme celui de notre collègue Jean-Noël Carpentier, à reconnaître le vote blanc parmi les suffrages exprimés.
La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Nous avons débattu longuement en commission sur le droit de vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc, ainsi que sur l’abaissement du droit de vote à 16 ans.
Comment se fait-il que de nombreux citoyens ne participent plus aux élections ? C’est bien là toute la question. Et il me semble que le vote obligatoire est une mauvaise réponse à cette bonne question. Il importe de réconcilier notre population avec les hommes et les femmes politiques, avec notre système institutionnel, et je pense que la méthode coercitive ne réglera rien au fond du problème.
S’agissant de ces amendements comme de ceux qui suivront, je vous invite à ne pas réformer notre système électoral par à-coups successifs. Au-delà de cette position de principe, l’instauration du vote obligatoire en France soulève des difficultés, tant sur le plan des principes, que d’un point de vue pratique et constitutionnel.
Le premier obstacle provient de la tradition politique française, qui résulte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Permettez-moi de vous rappeler le contenu de l’article 6 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Concomitamment, voter constitue un droit, et quiconque exerce un droit possède également celui de ne pas l’exercer.
On pourrait également opposer de nombreux arguments à l’instauration du vote obligatoire, et je ne voudrais pas que l’on traite un symptôme qui est lourd, celui de l’abstention, sans tenir compte de la défection durable d’une partie de nos concitoyens à l’égard de la vie politique. Avis défavorable.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proposer le vote obligatoire, c’est, sur un grand corps malade, vouloir soigner les effets, plutôt que les causes du mal. Si nous voulons éviter l’abstention, c’est à nous de nous rendre respectables et de donner le goût des urnes aux Français. Leur donner le goût des urnes, c’est arrêter de creuser le fossé qui sépare aujourd’hui les citoyens et les responsables politiques, cette brèche formidable dans laquelle est en train de s’engouffrer l’extrême droite.
Bertolt Brecht a écrit : « Puisque le peuple vote contre le Gouvernement, il faut dissoudre le peuple. » Nous n’allons pas rendre le vote obligatoire et obliger nos citoyens à se prononcer, alors qu’ils vont voter en traînant les pieds ! En revanche, nous sommes tout à fait favorables à la comptabilisation du vote blanc, parce qu’il est aussi une expression démocratique.
Pour répondre à notre collègue Jean-Noël Carpentier, avec qui je défendrai quelques amendements dans la suite de ce débat, la meilleure manière de donner le goût des urnes, c’est de donner le goût de l’engagement civique aux jeunes à partir de 16 ans. Ces jeunes ont déjà une responsabilité pénale proche de celle des jeunes de 18 ans, ils peuvent être présidents d’association et directeurs de publication. C’est la raison pour laquelle nous défendrons la majorité civile à 16 ans et le droit de vote à 16 ans.
Je ne veux pas allonger nos débats, mais je tiens à faire remarquer que l’amendement no 899 rectifié a une double dimension. Il ne se limite pas, madame la rapporteure, monsieur le ministre, à l’obligation du vote, et c’est le dénaturer que de le limiter à cela.
Il est bien évident qu’il y a une question politique de fond. Il faut redonner le goût du vote, et c’est pourquoi nous voulons conjuguer l’obligation du vote à la reconnaissance du vote blanc. Aujourd’hui, les abstentionnistes ne se déplacent pas dans les bureaux de vote, parce qu’ils savent que leur vote ne sera pas pris en compte. Avec la reconnaissance du vote blanc, ils auront la possibilité d’exprimer un mécontentement politique.
Je ne partage pas tout ce qui vient d’être dit. Bien évidemment, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen consacre le droit de vote, mais quand celui-ci n’est plus utilisé, ou l’est de façon parcimonieuse, comme en témoigne la montée de l’abstention, la question d’une obligation semble pertinente. Le devoir de vote implique évidemment une autre façon de faire de la politique. La première question à nous poser est de savoir pourquoi nous en sommes là. Chacun a les réponses. Nous devons nous sentir impliqués en tant que représentants de la nation, arrêter de faire des promesses qui ne sont pas tenues ou de prôner l’union quand la désunion prévaut.
En outre, les citoyens doivent aussi être membres de la cité et se sentir impliqués dans la communauté nationale. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Le premier geste, c’est d’aller voter. D’ailleurs, d’autres pays l’ont bien compris, qui ont rendu le vote obligatoire, avec succès. Reconnaissance du vote blanc et devoir de vote sont donc liés. C’est ainsi que nous redonnerons des couleurs à la démocratie, qui est vraiment malmenée. En clef de voûte du dispositif, il convient évidemment de concevoir une autre façon de faire de la politique et de concevoir l’organisation de la cité.
Ces amendements portent sur deux sujets différents : le vote obligatoire et la reconnaissance du vote blanc.
Le vote est obligatoire pour les grands électeurs, dans le cadre des élections sénatoriales !
Nous vivons une crise civique, une crise de la souveraineté du citoyen. Nous le savons bien, un fossé est en train de se creuser, qui fait le lit des extrêmes, notamment de l’extrême droite. La réponse est-elle de reconnaître le vote blanc ? Je ne le crois pas. Elle appartient à la classe politique, qui a la responsabilité de présenter des projets et de renouveler la vie publique.
En revanche, je suis favorable au vote obligatoire, pour une raison très simple : faire France, faire République, cela implique un certain nombre de droits et de devoirs, comme le consentement à l’impôt et le paiement de celui-ci, le service national – malheureusement abandonné –, et le vote, quel qu’il soit, car il est une traduction de la souveraineté du citoyen. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de M. Richard.
Je souscris aux propos de M. le ministre : notre tradition juridique consacre le droit de vote. C’est un droit fondamental, démocratique, n’en faisons pas une obligation. Surtout, ne pensons pas que la maladie démocratique contemporaine sera guérie par une obligation. Nous avons été nombreux à le dire, l’abstention provient d’une carence de l’offre politique, qui s’explique par les promesses non tenues, l’absence d’aspirations ou de projets de sociétés, la transformation des responsables politiques en assez piètres économistes. Ce qui peut inciter les hommes et les femmes à participer à la vie politique, c’est son utilité, sa capacité à répondre à des aspirations, à compter pour leur vie quotidienne et l’avenir de leurs enfants. Rendre obligatoire le droit de vote ne guérirait pas la maladie. Au contraire, cela risque de l’aggraver.
C’est un sujet intéressant, dont nous avons déjà débattu en commission. Je rappelle d’abord que changer les règles à un an d’un scrutin n’est pas dans la tradition républicaine. Ce serait complètement illusoire. Ensuite, comme l’ont dit Mme Buffet et M. Mamère, dans un contexte de défiance envers la politique, soumettre les citoyens à une obligation de vote serait contre-productif. Je maintiens donc ma position sur ces amendements.
Les amendements nos 899 rectifié , 664 , 1028 et 666 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter est fidèle à la position défendue avec constance par les écologistes depuis la campagne présidentielle de 2002 en ce qu’il vise à abaisser l’âge de la majorité civile de 18 à 16 ans. Ce serait cohérent avec l’âge de responsabilité pénale des jeunes, qui peuvent être traduits en cour d’assises dès 16 ans, mais aussi avec les responsabilités qui leur sont données à cet âge dans un certain nombre d’activités de la société civile, qu’il s’agisse de la direction de publication ou de la présidence d’association.
De plus, cela s’inscrirait dans la logique de la « priorité donnée à la jeunesse » annoncée par le candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République, pendant la campagne présidentielle. Cette priorité implique de faire confiance à la jeunesse, de prendre le risque de lui donner des responsabilités, de l’inclure beaucoup plus dans le fonctionnement de notre société civile et de notre destin collectif. C’est la raison pour laquelle il semble opportun, non pas de prendre un risque, mais de faire preuve de maturité politique en accordant la majorité électorale à 16 ans.
Madame la rapporteure, vous avez répondu en commission spéciale qu’il était inopportun de s’engager dans une réforme de cette importance à quelques mois d’une élection présidentielle. Je tiens à vous faire observer que notre rôle à tous en tant que députés, quels que soient nos bancs et nos combats, est de voter des lois et d’améliorer l’État de droit au moment où nous en avons l’opportunité.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement no 1313 deuxième rectification.
Il vise également à abaisser la majorité électorale à 16 ans. Il ne s’agit ni d’une marotte, ni d’une mesure irréfléchie. J’ai beaucoup travaillé depuis le début du mandat sur les causes de l’abstention et sur ce qui pourrait inciter à voter. Comme l’ont dit de nombreux orateurs, la réponse n’est pas seulement technique, mais le droit de vote à 16 ans n’est pas seulement une mesure technique. La semaine dernière encore, les jeunes d’un pays voisin se sont vu imposer la décision de sortir de l’Europe, qui est préjudiciable à leur avenir et surtout leur coûte beaucoup, faute peut-être de représentation suffisante dans le corps électoral.
De nombreuses études ont montré la plus grande réceptivité aux enjeux du vote et à la politique des jeunes de 16 ans, qui peuvent être accompagnés par des structures comme l’école ou les mouvements d’éducation populaire. Je précise qu’une telle mesure ne serait pas appliquée dès la prochaine échéance, mais peut-être lors des élections européennes. D’ici là, nous avons le temps de travailler sur cette idée.
Les arguments contestant la maturité des jeunes, censés voter comme leur famille, étaient déjà utilisés par ceux qui s’opposaient au droit de vote des femmes : elles n’étaient pas assez matures et voteraient comme leur mari. Les interrogations des jeunes eux-mêmes, qui se demandent s’ils en seront capables, montrent l’intérêt qu’ils portent à cette mesure. Si nous n’adoptons pas cet amendement aujourd’hui, au moins pourrions-nous songer très sérieusement à faire confiance à nos jeunes, dont certains sont parfois dans la rue en ce moment.
Il vise à octroyer le droit de vote aux mineurs de 16 ans. J’ai déposé également un amendement de repli, qui porte la majorité électorale à 17 ans. Ce n’est pas une idée folle ou loufoque. Elle s’inscrit dans notre histoire parlementaire. Rappelons-nous, en 1974, lorsque la majorité électorale est passée de 21 à 18 ans, on nous annonçait la fin du monde et de la République ! Cela n’a pas du tout été le cas. Depuis, en quarante ans, les choses ont évolué dans notre pays. La jeunesse a changé et leur maturité également. De plus, il ne s’agit que de 1,5 million d’électeurs de plus sur 45 millions, soit à peine 3 % du corps électoral. Il n’y a pas de quoi crier au scandale !
Par ailleurs, cette mesure a déjà été adoptée par de nombreux pays démocratiques, comme le Brésil, l’Écosse, l’Argentine, l’Équateur, l’Autriche et la Croatie. Elle a même été appliquée dans cinq Länder allemands et dans trois cantons suisses, pour les élections locales. La Chambre des lords l’a également votée, mais la Chambre des communes ne l’a pas suivie et la mesure n’a pu être appliquée.
Enfin, en France, le vote à 16 ans est une histoire qui vient de loin. En 1994, après le mouvement contre le contrat d’insertion professionnelle, le Premier ministre Édouard Balladur avait mis en place un conseil consultatif de la jeunesse dans le cadre duquel avait été évoquée cette mesure. De même, Lionel Jospin avait évoqué le vote à 17 ans, ainsi que Dominique Bertinotti, ministre de la famille.
Il est identique à celui de M. Carpentier, similaire à celui de Mme Pochon, et dans la lignée de mon amendement no 1203 . Si on accorde la majorité civile à 16 ans, il est logique que le droit de vote soit octroyé au même âge. Les arguments de M. Carpentier devraient être entendus par l’ensemble des députés : les éléments de comparaison entre les différents pays européens montrent qu’une telle mesure permet de lutter contre l’abstention et d’impliquer les jeunes dans la vie civique. Le vote est l’un des socles de la citoyenneté : afin de réconcilier la jeunesse avec le monde politique, ou en tout cas avec l’engagement et la citoyenneté, il convient d’abaisser la majorité électorale de 18 à 16 ans. Lorsque Valéry Giscard d’Estaing a proposé de l’abaisser de 21 à 18 ans, certains ont poussé des cris d’orfraie et annoncé un chamboulement, lequel n’a pas eu lieu. Aussi, en 2016, c’est-à-dire bien des années plus tard, il n’est pas interdit de s’ouvrir au monde et à la jeunesse.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 901 .
C’est un amendement de repli, qui vise à abaisser à 17 ans l’âge de la majorité électorale.
La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
Je maintiens, monsieur Mamère, que le débat sur le droit de vote à 16 ans est important et qu’il dépasse notre enceinte. Il ne s’agit pas d’une question de courage politique : j’observe simplement que l’abaissement de la majorité de 21 à 18 ans avait fait débat durant la campagne présidentielle qui l’avait précédé. Vous avez vous-même défendu le droit de vote à 16 ans, il y a quinze ans, lors d’une autre campagne présidentielle. Une telle question doit être soulevée dans le cadre de débats nationaux.
La place des jeunes dans la société est fondamentale : il faut leur donner la capacité de se sentir représentés et de représenter eux-mêmes les autres. Je partage votre analyse sur ce point. Ce débat rejoint celui que nous avons eu sur le vote obligatoire : il nous appartient de réfléchir à l’organisation de nos institutions, à notre pratique des mandats politiques et à la limitation dans le temps du cumul des mandats. Une des façons de faire leur place aux jeunes serait de ne pas cumuler les mandats cinq ou six fois de suite.
La place des jeunes dans la société et dans notre système politique est une vraie question : je ne pense pas qu’on puisse y répondre dans le cadre d’un texte dont ce n’est pas l’objet spécifique. Elle mérite, je le répète, un débat national.
Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur tous ces amendements, suivant en cela les conclusions du débat en commission.
Tout d’abord, on ne change pas les règles d’une élection à un an d’une échéance aussi importante que la présidentielle. Ensuite, ces amendements posent des problèmes d’ordre juridique. Monsieur Mamère, si nous abaissions la majorité civile à 16 ans, il nous serait difficile de rejeter toute demande similaire en matière de majorité pénale. Or, j’en suis persuadé, vous êtes attaché tout autant que moi à la justice spécifique des mineurs.
Je tiens également à rappeler à tous les auteurs de ces amendements l’article 3 de la Constitution, qui réserve le droit de voter aux Français des deux sexes ayant atteint l’âge de la majorité civile.
La loi du 5 juillet 1974, qui a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité civile, a de ce fait abaissé l’âge de la capacité électorale. Certes, sur un plan purement juridique, il ne serait pas inconcevable de découpler les deux notions, de sorte qu’il soit possible de voter avant d’être majeur sur le plan civil. Une réforme de cette nature exigerait toutefois une modification préalable de la Constitution pour distinguer majorité civile et majorité politique.
Quelles que soient notre opinion sur le fond et l’opportunité d’une telle mesure, les obstacles juridiques sont énormes : les conditions ne sont donc pas réunies pour entreprendre cette modification essentielle du droit électoral.
Lorsque j’entends comme argument qu’abaisser à seize ans l’âge légal pour voter entraînerait un regain de la participation électorale, je me demande si je vis sur la même planète politique. Ce n’est pas cette mesure qui réconciliera les Français avec leur classe politique et l’ensemble de la représentation nationale : c’est l’engagement sincère et l’exemplarité. Abaisser l’âge légal à 16 ans n’incitera pas les jeunes à voter.
Jacques Krabal connaît aussi bien que moi les jeunes du département de l’Aisne : ceux qui ont 16 ans aujourd’hui ne nous demandent pas de pouvoir voter. D’ailleurs, il suffit d’écouter les jeunes pour savoir qu’ils ne votent pour aucun de nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, quelle que soit notre couleur politique. Ils partagent le même ras-le-bol et la même inquiétude quant à leur avenir. L’ensemble de la classe politique devrait être exemplaire et tenir ses promesses plutôt que de chercher à abaisser l’âge légal.
Il faudrait d’ailleurs abaisser également l’âge légal pour être parlementaire, député, par exemple. Êtes-vous prêts à laisser votre place à une jeune de 20 ans, de 18 ans, voire de 16 ans ? Pour être sénateur, il faut avoir 24 ans, aujourd’hui.
Êtes-vous également prêts à abaisser l’âge de l’apprentissage à 14 ans ? Sur ce sujet aussi nous pourrions faire un grand pas en avant.
Je préfère les arguments développés par M. le ministre ou Mme la rapporteure à ceux qui viennent d’être soulevés par notre collègue des bancs de droite.
Une proposition comme celle-ci mérite mieux que la caricature ou l’amalgame.
Personne n’a prétendu ici que le droit de vote à 16 ans était l’unique réponse permettant de réconcilier la jeunesse avec le personnel politique. C’est un des éléments. J’aurai l’occasion de défendre un amendement sur le vote des étrangers aux élections locales, promesse qu’avait faite le candidat Mitterrand en 1981. Il faut cesser de prétendre que nous avons le regard obnubilé par un seul sujet. Dans notre conception globale de la société figurent la lutte contre les discriminations, l’exemplarité du personnel politique, la limitation du cumul des mandats – je peux en parler, puisque je suis un cumulard ! – et la question du renouvellement politique.
Si nous voulons que les jeunes de 16 ans s’intéressent à la vie démocratique et plus généralement à la vie politique, il ne suffit pas de passer par Tweeter et les smartphones : il faut faire l’effort d’aller vers eux, de débattre avec eux, voire de nous confronter à eux et de prendre le temps de l’explication. Nous ne le répétons pas suffisamment : le système dans lequel nous vivons dément quotidiennement la simplification du monde, tel qu’il peut apparaître dans les programmes de flux ou d’autres activités. Le monde n’est pas binaire, il est complexe, et la responsabilité des politiques est d’expliciter sa complexité, ce qu’ils ne peuvent faire ni en 140 signes ni en une minute et demie.
Ce débat sur le droit de vote à 16 ans, nous ne l’avons pas vraiment eu en commission : nous avons préféré le reporter à la séance publique afin de l’ouvrir pleinement. C’est le cas, et cela nous permet d’avancer.
La position de la commission spéciale, qui est défavorable, n’interdit pas d’avoir à titre personnel un autre point de vue. Parmi les arguments rationnels que nous avons entendus en commission, un seul, à mes yeux, était favorable à cette disposition – j’écarte les arguments invoquant les expériences étrangères ou le fait que cette mesure permettrait d’aller vers la jeunesse. Le seul argument qui ait emporté ma conviction, si bien qu’à titre personnel je suis plutôt favorable à cette disposition, repose sur les études sociologiques qui démontrent l’impact majeur du premier vote sur la manière dont on votera le restant de sa vie : 16 ou 17 ans est un bon âge pour voter parce que le jeune n’est ni en mobilité ni éloigné de ses parents.
Le fait que le Parlement soit souverain ne lui interdit pas de conserver son discernement sur un sujet aussi important au plan symbolique. Devons-nous trancher à 30 ou 40 parlementaires une question qui doit se poser dans le cadre d’une élection présidentielle ? Quelles que soient nos convictions personnelles en la matière, imaginez quels seraient les commentaires si quelques membres seulement du Parlement du peuple adoptaient en moins de 35 minutes le droit de vote à 16 ans.
La réussite de nos travaux en commission et du débat de haute tenue que nous avons dans l’hémicycle sera l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine élection présidentielle.
Il est normal que cette question se soit invitée dans un texte qui porte notamment sur la jeunesse et son engagement. Je remercie le rapporteur d’avoir repris les arguments que j’ai développés en commission : les études montrent, en effet, qu’à l’âge de 16 ans le jeune est à un moment de sa vie où il est plus simple de se poser des questions et de voter qu’à 18 ans, quand il est pris par d’autres obligations.
Certes, nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle aujourd’hui, mais cela n’interdit pas à ceux qui sont présents de débattre. Du reste, il ne s’agit pas de prendre des décisions qui affecteraient le pays. En ce qui me concerne, il s’agit de poser la question de l’évolution du corps électoral français, au sein duquel les jeunes ne sont pas suffisamment représentés. C’est important.
J’ai parfaitement entendu tous les arguments qui ont été avancés cet après-midi sur cette question. J’en partage un grand nombre. Toutefois, je demeure circonspect sur une telle mesure car nous ignorons comment auraient voté les jeunes de 16 à 18 ans dans la mesure où nous ne disposons pas de statistiques démontrant l’implication républicaine des jeunes qui votent entre 18 et 20 ans.
Il aurait été intéressant de disposer d’une analyse plus fine : elle aurait éclairé notre jugement et permis de prendre notre décision en toute connaissance de cause. Même si j’ai envie de leur faire confiance, je ne suis pas certain que le niveau de maturité des jeunes de 16 à 18 ans soit au moins égal à celui des jeunes de 18 à 20 ans.
M. le rapporteur général a évoqué des études qui avaient emporté sa conviction. Si nous étions plus nombreux dans l’hémicycle, le rapporteur général et nous-mêmes aurions pu entendre d’autres arguments pouvant confirmer ou infirmer notre opinion sur le sujet.
Nous sommes 24 sur 577, ce qui fait à peine 4 %. En supposant que 52 % des présents votent en faveur de cette disposition, cela signifie qu’à peine 2 % des députés auront pris une décision aussi importante. Il est nécessaire de trouver un cadre différent pour aborder cette question et éviter de donner un très mauvais signal quant au fonctionnement démocratique de la République.
L’adoption du droit de vote à 16 ans n’est pas, c’est vrai, sans soulever des problèmes de temporalité ou de cadre. Ce qu’il est important de savoir, c’est que le vote des jeunes étant d’une autre nature, il pourrait influer sur les politiques d’avenir que nous avons à mener. Plus on avance en âge, plus on est conduit, malheureusement, à fixer son vote en fonction de sa situation matérielle. Les jeunes, eux, ont une autre vision de la société : ils sont plus sensibles aux perspectives que nous sommes susceptibles de leur proposer, ce qui est important pour les politiques que nous souhaitons mener.
Monsieur Serville, vous mettez en doute la maturité des jeunes de 16 ans. On peut également manquer de maturité à 30 ou 50 ans.
Cette responsabilité, nous ne devons pas la renvoyer sur les jeunes de 16 ans : nous devons l’assumer nous-mêmes. C’est la fonction des partis politiques, des associations et des militants de construire la maturité politique des jeunes de 16 ans. Sinon à quoi serviraient-ils ? À quoi servirait la démocratie ?
C’est à nous qu’incombe cette responsabilité. Nous ne devons pas la rejeter pour mieux nous débarrasser de ce qui est, en fait, notre devoir.
Vous avez dit, monsieur Serville, que nous ne serions que 2 % de cette assemblée à nous prononcer sur un sujet important. Dois-je vous rappeler que le taux d’abstention dans notre pays est tel que des députés ou même des présidents de la République peuvent être élus par moins de 50 % des électeurs inscrits, alors qu’ils n’ont réuni au premier tour que 20 ou 22 % des suffrages exprimés ?
Nous devons être attentifs à tout cela. Notre boulot est à la fois de lutter contre l’abstention et de prendre le temps de l’explication pour contribuer à la formation démocratique de notre jeunesse.
L’amendement no 901 n’est pas adopté.
Cet amendement cosigné par Charles de Courson vise tout simplement à exiger un minimum de vertu s’agissant des conditions à satisfaire pour se présenter à une élection.
Défavorable, même si nous vous rejoignons bien entendu, monsieur Piron, sur la nécessaire de vertu des candidats aux élections. Qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous !
Même avis.
Je ne peux pas ne pas le maintenir, puisque nous sommes deux signataires !
Sourires.
L’amendement no 640 n’est pas adopté.
L’amendement no 641 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Nous en venons à l’amendement no 896 rectifié .
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement.
En effet, madame la présidente, mon groupe a demandé un scrutin public sur l’amendement no 896 rectifié . Ce sera également le cas sur mon amendement suivant, no 897 rectifié, et sur l’amendement no 1027 rectifié de M. Richard, qui est identique.
Je ne vais pas rallonger nos discussions, puisque nous avons déjà débattu du vote blanc et du vote obligatoire tout à l’heure. L’amendement no 896 rectifié porte uniquement sur la reconnaissance du vote blanc. Il n’a pas tout à fait le même angle d’attaque que les amendements précédents, mais il poursuit le même objectif : rendre compte du fossé qui existe aujourd’hui entre nos institutions et notre représentation politique, d’une part, et nos concitoyens, d’autre part. Il faut que ces derniers puissent exprimer clairement leur mécontentement, autrement que par l’abstention. Durant ce quinquennat, nous avons déjà fait un premier pas en distinguant les votes blancs des votes nuls, mais ils ne sont pas comptabilisés officiellement parmi les suffrages exprimés.
L’amendement no 896 rectifié vise donc à reconnaître le vote blanc et à prévoir l’annulation d’une élection lorsque plus de 50 % des suffrages exprimés sont des bulletins blancs. Quant à l’amendement no 897 rectifié , que je ne présenterai pas longuement tout à l’heure, il vise uniquement à reconnaître le vote blanc.
Puisque vous venez d’évoquer l’amendement no 897 rectifié , monsieur Carpentier, j’indique d’ores et déjà que, sur cet amendement et l’amendement identique no 1027 rectifié , je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 896 rectifié ?
Défavorable. Même si les modalités proposées sont différentes, on retrouve en fait le débat que nous venons d’avoir : peut-on modifier les règles du scrutin à moins d’un an d’une élection ?
Face à la crise de la démocratie et à l’absence de participation de nos concitoyens, il est légitime et urgent de poser toutes ces questions relatives à l’âge des électeurs, à la reconnaissance des bulletins blancs et à l’équité dans le cadre d’un scrutin, mais je pense que les amendements proposés ne permettent pas d’y répondre.
Au-delà des arguments que Mme la rapporteure thématique vient d’exposer, le fait d’intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés, quel que soit leur pourcentage, pourrait s’avérer très gênant. En effet, compte tenu du seuil de 5 % des suffrages exprimés fixé par le code électoral pour la répartition des sièges, une telle mesure risquerait d’entraver les principes constitutionnels d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis à la vie démocratique, énoncés à l’article 4 de la Constitution. En intégrant les votes blancs, il serait plus difficile d’atteindre le seuil de 5 % : en l’état actuel du droit, je ne suis donc pas sûr que cet amendement soit une bonne chose pour notre démocratie. Cet argument d’opportunité vient conforter ceux de Mme la rapporteure thématique. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 896 rectifié , ainsi qu’aux amendements suivants.
J’ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure thématique et de M. le ministre.
Pour ma part, je ne souscris pas à cette mesure, car elle me semble être une simple conséquence qui ne permet pas de traiter le fond du problème posé par les 50 % de votes blancs.
La question fondamentale est très simple. Le diagnostic a été excellemment posé tout à l’heure par notre collègue Jean-Luc Laurent : en effet, il est essentiel de bien distinguer le vote blanc de l’abstention. Toutefois, je n’en tire pas les mêmes conclusions que M. Laurent, bien au contraire : je considère que l’abstention est manifestement une marque de désintérêt vis-à-vis de ce qui est un droit, et non une obligation.
Je ne suis pas favorable au vote obligatoire. Cependant, l’abstention devrait se concrétiser par un déplacement. Elle suppose que l’on dise clairement que l’offre proposée ne nous satisfait pas : elle consiste à choisir de récuser – et non de refuser – l’offre électorale, tout en assumant son droit de vote. Cette reconnaissance du vote blanc manque cruellement.
À partir du moment où le vote blanc serait reconnu, il est évident qu’il devrait être comptabilisé parmi les suffrages exprimés. Dès lors, la question qui vient d’être soulevée par M. le ministre trouverait forcément sa réponse : en effet, il est nécessaire d’atteindre un certain pourcentage de suffrages exprimés pour participer à la répartition des sièges ou accéder au second tour.
J’ai bien entendu l’argument du Gouvernement, selon lequel il ne serait pas opportun de modifier les règles électorales dans le cadre de ce projet de loi. Pourtant, pour avoir suivi – parfois de loin – la discussion du titre Ier auquel nous consacrons tant de temps et d’amendements, je peux dire qu’il s’agit d’une sorte de vide-greniers législatif, si je puis me permettre, qui ne serait en rien affaibli par la reconnaissance du vote blanc. Au contraire, ce titre Ier comporterait alors une disposition importante, qui compterait beaucoup plus qu’un certain nombre de mesures qui se sont glissées dans le champ législatif d’une manière peut-être excessive.
Monsieur le ministre, vous ne nous donnez que des réponses d’ordre administratif. Or on voit bien que la question est plus profonde que cela ! Nous pouvons tout à fait adopter cette mesure avant les prochaines échéances électorales : cela ne fera pas de mal à la démocratie, bien au contraire ! Plusieurs enquêtes d’opinion montrent que nos concitoyens sont extrêmement favorables à cette mesure, à plus de 60 %.
Enfin, madame la présidente, je tiens à préciser à l’ensemble des députés présents que les amendements nos 896 rectifié et 897 rectifié sont différents. L’amendement no 896 rectifié vise également à annuler un scrutin lorsque les bulletins blancs dépassent 50 % des suffrages exprimés, alors que l’amendement no 897 rectifié se borne à reconnaître le vote blanc.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 33 Nombre de suffrages exprimés: 28 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 6 contre: 22 (L’amendement no 896 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 897 rectifié et 1027 rectifié , sur lesquels j’ai déjà annoncé un scrutin public.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 897 rectifié .
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1027 rectifié .
Je l’ai déjà largement présenté tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement no 1028 . Ceux qui suivent s’y retrouveront…
Sourires.
D’ailleurs, je remercie de leur confiance mes collègues qui ont voté pour l’amendement no 1028 .
Je souhaite ajouter quelques éléments aux explications de M. Carpentier. Nous sommes quelques-uns à penser que le vote blanc est un acte citoyen : l’électeur s’est déplacé jusqu’au bureau de vote et a exprimé la volonté politique de participer au scrutin pour dire son refus de choisir entre les candidats en lice. Je comprends que certains considèrent cela comme un geste stérile, puisqu’il met à mal la légitimité des élus.
Sur ce sujet, une trentaine de propositions de lois ont été déposées depuis une vingtaine d’années. Une seule a été adoptée, en 2003, mais elle n’a pas survécu à la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le sujet n’est pas nouveau : il y a une volonté politique depuis longtemps. Nous avons fait un premier pas en novembre 2012, lors d’une journée d’initiative réservée au groupe UDI, comme je l’ai dit tout à l’heure, en reconnaissant le vote blanc. À l’époque, monsieur le rapporteur général, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité de cette assemblée – l’hémicycle n’était pas complet, mais il faut reconnaître que beaucoup de députés étaient présents.
Ce progrès démocratique a redonné la parole à des millions de Français dont l’expression n’était jamais comptabilisée en tant que telle. Je parle de millions de Français car, au deuxième tour des dernières élections régionales, ils étaient environ 1,3 million d’électeurs, dont 736 000 ont voté blanc et 552 000 ont voté nul. Ces bulletins ont été mis dans un même paquet, et l’expression du vote blanc n’a pas été reconnue de manière formelle.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 897 rectifié et 1027 rectifié ?
Défavorable, en cohérence avec le débat que nous venons d’avoir. De toute façon, la question de la légitimité des élus est posée au fond, monsieur Richard : la non-participation des électeurs fait sens.
Sur ce point, je partage votre opinion. Effectivement, la question de la comptabilisation des votes blancs devrait être posée beaucoup plus qu’on ne l’a fait jusqu’à présent. Cependant, je ne pense pas que ce projet de loi soit le bon véhicule législatif. Ainsi, notre désaccord est presque de forme. C’est à la réforme globale de nos institutions que nous devons nous atteler : j’espère vraiment que ce débat est devant nous. Nous avons beaucoup à faire ensemble sur ce sujet.
Défavorable.
Voilà encore une argutie administrative pour s’opposer à cette mesure ! Je suis sûr qu’au fond d’elle-même, la rapporteure thématique est favorable à cette disposition.
L’abstention soulève un doute démocratique. Quand de nombreux électeurs feront l’effort de se déplacer jusqu’au bureau de vote pour déposer un bulletin blanc dans l’urne, cela interpellera notre démocratie, cela interpellera les partis politiques, cela interpellera les élus que nous sommes, et cela responsabilisera nos concitoyens. Il s’agit d’une mesure de bon sens : peu importe le véhicule législatif utilisé, madame la rapporteure thématique ! Je le répète, toutes les enquêtes d’opinion montrent que les Français sont extrêmement favorables à cette mesure.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 897 rectifié et 1027 rectifié .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 33 Nombre de suffrages exprimés: 29 Majorité absolue: 15 Pour l’adoption: 12 contre: 17 (Les amendements identiques nos 897 rectifié et 1027 rectifié ne sont pas adoptés.)
J’interviens très rapidement car le titre II relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat nous attend…
Le présent amendement vise à généraliser la procuration par voie électronique. La transmission des procurations par voie électronique existant déjà pour les Français de l’étranger, je propose de la généraliser à tous les électeurs, à l’ensemble des procurations à condition que les collectivités soient dotées des outils techniques adaptés.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement identique no 1023 .
Mme la rapporteure et M. le ministre ont fait valoir que le présent texte était le mauvais véhicule législatif pour mettre en oeuvre des modifications relatives au vote blanc visant à reconnaître cette expression dans le droit. Mais ce que nous proposons avec Mme Linkenheld, ce n’est tout de même pas la mer à boire.
Si vous acceptiez, monsieur le ministre, de donner un avis favorable à ces amendements, un certain nombre de votes pourraient être pris en compte. Honnêtement, le système de procuration tel qu’il existe met à mal l’expression électorale de nos concitoyens.
La commission a émis un avis défavorable parce que cette proposition relève du domaine réglementaire. Je suggère leur retrait, mais je vais laisser le ministre s’exprimer.
S’agissant du vote blanc, question qui me tient à coeur, je me demande si celui-ci serait davantage pris en compte que la non-participation au vote. Penser que la prise en compte du vote blanc contribuerait à faire évoluer les choses, c’est se bercer d’illusions, monsieur le député. Si nous ne changeons pas nos modes d’organisation, cela ne changera rien. Le problème est plus profond, plus grave.
Naturellement, nous sommes favorables à la prise en compte de l’évolution numérique pour moderniser la mise en oeuvre du droit électoral. Celui-ci relève de la loi, sa mise en oeuvre du pouvoir réglementaire, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure.
Le vote par procuration numérique fait l’objet d’une étude de faisabilité. Des expérimentations existent à l’étranger, vous l’avez rappelé madame Linkenheld, pour nos compatriotes expatriés.
Je tiens à dire que nous tenons à avancer dans ce sens. Mais proposer une échéance à 2017 ne laisserait pas le temps nécessaire à sa mise en oeuvre sur le territoire national. Il nous faut encore cheminer afin qu’il soit applicable dans de bonnes conditions pour l’élection présidentielle suivante. Comme nous allons dans votre sens, je vous demande de retirer ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable, pas tant sur le fond que sur la possibilité de sa mise en oeuvre.
Je vais le retirer, madame la présidente. J’ai bien entendu l’argument technique du Gouvernement relatif à la faisabilité en termes informatiques. Il faut appeler un chat, un chat. Mais j’espère que nous y arriverons à terme, en raison de la continuité de l’État sur certains sujets.
J’entends bien que tout ce qui concerne les procurations relève du domaine réglementaire. Selon moi, il faut aller au-delà pour créer puis expérimenter ce qui pourrait être un compte électeur. Notre proposition vise à accélérer le mouvement. Il est possible aujourd’hui de faire sa déclaration de revenus en ligne, mais il n’est possible de s’inscrire sur une liste électorale en ligne, il n’est pas non plus possible de changer de bureau de vote en ligne alors que ces démarches devraient être extrêmement simples.
Je propose une expérimentation dans certaines collectivités territoriales. Lors des dernières élections, on a vu des jeunes attendre un temps infini dans des commissariats où les policiers avaient autre chose à faire que de recevoir des jeunes pour leur délivrer des procurations. S’inscrire sur une liste électorale suppose de se déplacer, implique d’attendre des heures. Bref, c’est archaïque. Le système actuel ne convient plus.
Depuis plusieurs années, notre majorité travaille à la simplification. Au-delà des déclarations d’intention, je souhaiterais que l’on nous donne des éléments précis qui nous permettent d’avoir confiance et d’avancer. Je partage ce qui a été dit par mes collègues et comme eux, je pense que cette mesure favoriserait réellement la participation aux élections.
En outre, dernier argument de taille, le matériel électoral serait diffusé par voie électronique, ce qui n’est pas un détail anodin au regard du nombre d’arbres abattus pour servir la propagande électorale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 1518 .
Sourires.
S’agissant de ces sujets, il existe une multitude de travaux parlementaires tels la proposition de loi de Mme Pochon et de M. Warsmann visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales – qui font l’objet actuellement d’un arbitrage interministériel – ou le travail sur le vote par procuration mené actuellement. Tout cela a besoin d’être coordonné, organisé et doit également donner lieu à des consultations des partis politiques, des grandes associations d’élus – je pense en particulier à l’Association des maires de France – afin de permettre la mise en oeuvre d’un système qui soit le plus efficace possible, et qui va dans le sens proposé par Mme Capdevielle ou M. Carpentier.
Cependant, l’échéance de 2017 n’est pas raisonnable. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, tout en étant convaincu que le travail doit se poursuivre afin d’aboutir à une modernisation effective de notre système électoral.
Le présent amendement vise à permettre une juste représentation des jeunes de moins de 30 ans dans des scrutins locaux. À cet effet, il est proposé que chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans et que sa composition soit renouvelée du tiers à chaque élection.
Renforcer la représentation des jeunes est une priorité du Président de la République. Cela a été rappelé à l’occasion du comité interministériel de la jeunesse en 2013. L’une des 13 priorités consistait à encourager et à soutenir le dialogue avec les jeunes afin de les considérer comme des acteurs et des porteurs de solutions sur les sujets qui les concernent. C’est un enjeu majeur pour le renouvellement de la vie démocratique.
Avis défavorable, pour des raisons constitutionnelles.
L’amendement no 538 est retiré.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 512 .
Je soutiens la série d’amendements déposés par mon collègue Dominique Potier qui s’est consacré à ces sujets depuis très longtemps. Ces amendements représentent une charge symbolique et affective forte pour nous car ils poursuivent pour partie le combat de Michel Dinet, un grand élu local parti trop tôt, qui n’a eu de cesse de traduire dans son action publique, en tant que président de conseil général, la démocratie locale et l’engagement citoyen.
La défiance des citoyens par rapport aux élus et à l’action publique nous impose de renforcer la proximité, de resserrer les échanges entre les élus locaux et ceux qu’ils représentent ; l’amendement no 512 prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements présentent publiquement à mi-mandat le compte rendu de leur action.
Un élu digne de ce nom – et je respecte Michel Dinet pour le travail exemplaire qu’il a accompli – se doit de faire des bilans à mi-mandat pour présenter son action et recueillir l’avis de ses concitoyens. Néanmoins, prévoir une telle disposition par la loi ne me semble pas conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales.
On ne peut pas obliger les élus locaux, il faut respecter l’esprit de la décentralisation. Faire appel au sens des responsabilités des uns et des autres me paraît être la meilleure solution. Il reviendra après aux électeurs de donner acte ou de censurer l’action des élus.
Cet amendement va trop loin par rapport à ce que doit être, selon moi, la mise en oeuvre de la décentralisation. Avis défavorable.
L’amendement no 512 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 513 .
Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Il s’agit de renforcer la démocratie locale. À l’heure des grandes régions, des métropoles, des fusions d’intercommunalités, il faut engager des politiques publiques qui s’appuient sur la concertation et la participation des citoyens de la société civile.
Pour aider les élus et les accompagner, l’amendement vise à créer un Observatoire des pratiques de la concertation et de la participation au sein de la Commission nationale du débat public.
L’amendement no 513 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je m’exprimerai également sur l’amendement no 335 , qui est un amendement de repli.
Le Président de la République François Hollande vient de s’exprimer et a indiqué qu’il était nécessaire de limiter les mandats dans le temps. Nous en avons parlé aujourd’hui et Mme la rapporteure est également allée dans ce sens. Il faut renouveler, féminiser, rajeunir la classe politique. Les bonnes intentions ne suffisent pas. Le fait d’avoir inscrit la parité dans la Constitution a permis aux femmes d’accéder aux conseils municipaux, aux régions, aux départements et à l’Assemblée nationale.
Lorsque j’ai déposé cet amendement en commission spéciale, l’on m’a fait remarquer que déposer un tel amendement avant une échéance présidentielle n’était pas opportun. J’ai donc réécrit mon amendement en tenant compte de ces remarques. Je propose désormais de limiter les mandats locaux – les mandats des parlementaires ont été limités par rapport aux exécutifs locaux.
Dans le premier amendement, je propose de limiter le nombre de mandats des élus locaux à deux. Dans mon amendement de repli no 335, je propose de le limiter à trois : au bout de 18 ans de mandat local, on a acquis de l’expérience et, en même temps, on peut passer la main.
En pensant aux jeunes que je vois cet après-midi dans les tribunes de notre hémicycle, je considère que c’est la seule manière d’assurer un renouvellement et de faire en sorte qu’ils puissent peut-être un jour remplacer ceux qui, ici et ailleurs, totalisent six, sept, voire huit mandats successifs. Tant que nous ne limiterons pas les mandats dans le temps, nous n’aboutirons pas.
Même argumentation. Cet amendement tend à contribuer au renouvellement de la classe politique, et en particulier à éviter que des dynasties ne se maintiennent dans les communes.
La commission a émis un avis défavorable sur les trois. Je souhaite cependant éviter tout malentendu et je serais ennuyée qu’on me croie hostile à votre proposition. Cette question rejoint le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos notamment du droit de vote et il ne me semble donc pas utile d’allonger davantage la discussion, car certains de nos collègues attendent impatiemment l’examen du titre suivant. Le texte que nous examinons n’est pas le bon véhicule pour traiter cette question. Avis défavorable, donc.
Cette question s’inscrit dans le grand chantier de la modernisation de la vie publique française, que vous avez du reste engagé avec le non-cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat dans un exécutif local. On peut s’en féliciter et je ne sais pas qui osera le remettre en cause en cas d’alternance.
Nous suivrons cela de très près.
Peut-être avez-vous pu lire les avis que j’ai exprimés à titre personnel en la matière, mais j’ai beaucoup apprécié le débat ouvert ce matin par le Président de la République dans le journal Les Échos. Manifestement, ce débat nous occupera pendant l’élection présidentielle et je m’en félicite. À ce stade, cependant, nous ne pouvons pas aller aussi vite que vous le souhaitez. Avis défavorable, donc.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 504 .
L’amendement no 504 est retiré.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 511 .
Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement visant à créer un observatoire des bonnes pratiques en matière de démocratie participative et citoyenne. Nous avons en effet besoin d’un cadre et de méthodes pour réussir.
L’amendement no 511 tend à donner à chaque établissement public de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre la possibilité d’élaborer et de conduire un projet de territoire co-construit avec les acteurs du territoire, qui fixe les orientations d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel. L’enjeu est, là encore, la participation citoyenne. Il s’agit de rendre lisible l’action et de permettre aux habitants de s’approprier leur projet de territoire. Le dispositif prévoit même une possibilité de regrouper certains documents tels que le plan local d’urbanisme – PLU –, le programme local de l’habitat – PLH – ou le plan de déplacements urbains – PDU. Il vise, en somme, à la simplification et à la lisibilité.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi il émettra un avis défavorable.
L’amendement no 511 est retiré.
Ces deux amendements de M. Dominique Potier sont des amendements de coordination avec les dispositions adoptées dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, laquelle a consacré le principe de conseils de développement pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, chiffre proposé initialement par le Gouvernement pour le seuil démographique applicable aux EPCI. Les débats parlementaires ayant conduit à abaisser ce seuil à 15 000 habitants, l’amendement no 514 tend à supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants » et l’amendement no 508 à remplacer le chiffre de 20 000 par celui de 15 000, afin que tous les EPCI à fiscalité propre puissent s’appuyer sur les réflexions et les propositions d’un conseil de développement.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 514 , mais il est en revanche sensible à l’argumentation développée en faveur de l’amendement no 508 tendant à abaisser de 20 000 à 15 000 habitants le seuil démographique applicable à la création d’un conseil de développement pour les EPCI. Avis favorable, donc, à ce deuxième amendement.
L’amendement no 514 n’est pas adopté.
L’amendement no 508 est adopté.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement no 510 .
Cet amendement tend à renforcer la démocratie locale au moyen d’une commission territoriale composée d’élus communautaires et d’élus communaux. Il est en effet nécessaire de réfléchir à une gouvernance et à un pilotage de proximité, donc de territorialiser les actions publiques pour décider au plus proche des acteurs, des citoyens et des conseils municipaux.
Défavorable.
L’amendement no 510 est retiré.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort de cet amendement, car certains sujets sont devenus tabous, et même subversifs – nous nous en sommes aperçus hier soir avec la question du récépissé en cas de contrôle d’identité et nous nous en apercevons avec celle du vote des étrangers aux élections locales. Il y a en effet une discrimination entre les étrangers vivant sur notre territoire et n’appartenant pas à la communauté européenne, qui ne peuvent pas participer aux élections locales, et les étrangers européens vivant sur notre territoire, qui le peuvent et peuvent même être élus municipaux.
Le vote est un élément fondateur de la citoyenneté. D’autre part, ces discriminations sont vécues douloureusement par une partie des Français, issus de nos anciennes colonies, qui vivent sur notre sol. Leurs enfants, qui ont le droit de vote et sont français, voient qu’on demande à leurs parents d’être de bons citoyens et de payer leurs impôts, qu’on les comptabilise même pour déterminer le nombre de conseillers municipaux d’une ville, mais qu’on leur dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » lorsqu’il s’agit de décider de notre destin collectif.
Je rappelle à nos collègues siégeant sur les bancs de gauche qu’en 2000, j’ai eu l’honneur de présenter au nom des écologistes une proposition de loi sur le vote des étrangers dans les élections locales, qui a été adoptée à l’unanimité sur les bancs de la gauche. C’était en 2000 – quasiment la Préhistoire !
Sans surprise, défavorable.
Cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur la mise en oeuvre du droit de vote des étrangers. En 1998, nous avons mis en place le Conseil national de la jeunesse. À la dernière réunion de ce conseil, en 2002, en présence de M. le Premier ministre et de plusieurs ministres, dont moi-même, un jeune homme a pris la parole pour nous dire que, depuis plusieurs années, il jouait son rôle de citoyen, mais que nous n’avions, quant à nous, pas donné le droit de vote à ses parents. Si une faille nous sépare d’une partie de la population – on a évoqué tout à l’heure l’abstention –, la cause en est bien dans ces promesses toujours répétées. Si encore ce n’était qu’une seule fois que celle-ci avait été faite sans être tenue ! Mais elle est toujours répétée lors des grandes échéances politiques, et jamais tenue. Nous pourrions donc au moins voter cet amendement de M. Mamère.
Cet amendement est assez raisonnable, car il tend à demander la remise d’un rapport, ce qui permettrait un échange et une réflexion globale. Depuis plus de quarante ans, en effet, que cette proposition est lancée, on nous dit toujours que ce n’est pas le moment, que c’est trop tôt, que les Français n’y sont pas favorables ou qu’on risquerait de favoriser la poussée du Front national. Or, le Front national continue tout de même à progresser. Il faut donc interroger aussi nos pratiques. Pour des millions de personnes qui résident sur notre territoire et qui, comme l’a rappelé M. Mamère, créent de la valeur – ils travaillent et paient leurs impôts –, c’est un juste retour des choses.
Il ne s’agit pas de décider immédiatement du vote des étrangers aux élections municipales, mais de demander un rapport. Ce serait un bon signal envoyé par notre assemblée et par notre majorité.
Je m’associe aux propos que viennent de tenir M. Mamère et Mme Buffet et j’y ajouterai deux points. Tout d’abord, durant ma campagne électorale, j’ai dit avec beaucoup d’enthousiasme à des étrangers vivant chez nous qu’ils auraient le droit de vote, parce que c’était une promesse du Président de la République et que nous allions adopter cette mesure. À quelques mois maintenant de la prochaine élection présidentielle, qu’allons-nous leur dire ?
J’évoquerai aussi le Brexit. Un grand nombre de nos amis britanniques vivent dans notre région Nouvelle Aquitaine – car je ne veux pas prendre pour exemple une zone trop réduite – et certains, qui se sont fortement engagés dans la vie locale, sont conseillers municipaux. Que se passera-t-il si nous ne votons pas aujourd’hui le la possibilité pour les étrangers vivants en France de voter aux élections locales ?
L’article additionnel proposé notamment par M. Mamère dans son amendement prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle ». Jusqu’à nouvel ordre, une telle démarche relève du Parlement. Vous demandez donc presque au Gouvernement de se substituer au Parlement en la matière. Il y a là véritablement dans votre amendement, monsieur Mamère, un problème de forme.
Sur le fond, ce débat et ses enjeux sont connus et reconnus depuis longtemps et des rapports ont déjà été rendus en 2005 et en 2010. Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement sur ce point, ne doutant pas que la question se posera de nouveau dans moins d’un an, lors de l’élection présidentielle.
Monsieur le ministre, soit vous faites de l’humour, soit vous traitez par le mépris nos propositions, à l’instar de ce qu’a fait Mme la rapporteure en se contentant d’indiquer, sur un sujet aussi important, un « avis défavorable ».
Vous allez donc, une nouvelle fois depuis 1981, formuler à nouveau une promesse que la gauche que vous représentez ne sera pas capable de tenir, au motif qu’on assiste à la montée du Front National et que, depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois déjà, une certaine gauche regarde avec les yeux de Chimène une droite qui affirme qu’accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections locales favoriserait le vote communautaire. Or, dans notre pays, le vote se fait dans un isoloir où l’on peut décider de son propre destin sans subir la pression de quiconque. C’est un élément majeur et fondateur pour l’appartenance à une même communauté de destin. C’est plus qu’un sentiment : c’est une réalité.
Les propos qu’a tenus tout à l’heure Mme Marie George Buffet sont frappés au coin du bon sens et nous sommes tous confrontés à des témoignages comparables à celui qu’elle nous a livré en évoquant la création de ce groupe d’études sur la jeunesse. Nous voyons bien qu’il existe un sentiment de mépris et d’humiliation chez une partie de la population, que l’on montre déjà du doigt parce qu’elle pratique une certaine religion qui serait aujourd’hui devenue une menace pour notre pays. Non ! Nous n’avons pas le droit, nous la gauche, de participer à la fabrication de ces ennemis de l’intérieur.
Je veux rappeler une fois encore que les étrangers non communautaires qui vivent sur notre territoire et dont les enfants sont français sont comptabilisés pour la détermination du nombre des conseillers municipaux, après quoi on leur dit qu’ils n’ont pas droit de s’occuper de leur destin. Cette question mérite mieux.
J’admets que la formulation de l’amendement pourrait être meilleure mais, monsieur le ministre, quand on est ministre d’un gouvernement de gauche, on n’excipe pas d’arguments de forme sur un sujet de fond dont nous sommes collectivement responsables depuis 1981.
Il faut arrêter de recourir à ce type d’arguments qui n’honorent pas le Gouvernement ni la gauche. Encore une fois, nous aurons formulé une promesse que nous ne serons pas capables de tenir.
Regardons ce qui se passe dans d’autres pays où, depuis bien longtemps, les étrangers non communautaires peuvent participer au vote. Nous devons être réalistes et responsables – ce n’est pas une question de courage politique !
M. le ministre a évoqué deux rapports de 2005 et 2006.
En effet, 2010. En 2000, lorsque j’ai présenté cette proposition de loi au nom des Verts, j’ai rédigé un rapport avec les administrateurs de l’éducation nationale ; et en 2000, il y avait une majorité de Français pour dire oui au vote des étrangers non communautaires dans les élections locales.
Puis nous avons laissé subrepticement, petit à petit, l’opinion changer sous l’influence d’un certain nombre de politiciens qui ont exacerbé les réflexes communautaires, contribuant ainsi à mettre au ban de la société tous ceux qui aujourd’hui voudraient se mêler de ce qui les regarde, à savoir notre destin collectif.
C’est l’exaltation de la citoyenneté de résidence, inventée par François Ier pour Léonard de Vinci ! Aujourd’hui, alors que certains voudraient revenir au droit du sang contre le droit du sol et n’acceptent pas la citoyenneté de résidence, montrons que nous sommes courageux !
Monsieur le ministre, je vous indique que le Gouvernement est sollicité pour donner son avis sur un amendement. Il peut évidemment reprendre la parole mais il est de coutume qu’après les réponses au Gouvernement par les parlementaires, le Gouvernement ne reprenne pas la parole. Je vous invite donc à être concis.
Je répondrai très brièvement, en vous remerciant pour votre tolérance en la matière, madame la présidente.
Je n’ai jamais dit que ce sujet serait représenté par le candidat que je souhaite aux prochaines élections. Vous le ferez sûrement, monsieur Mamère, si vous êtes candidat au nom de votre groupe politique et si cela s’avère utile dans ce cadre.
Je considère aujourd’hui que personne ne peut nous demander de nous engager sur ce sujet pour une élection qui n’est pas encore engagée.
L’amendement no 1223 n’est pas adopté.
Mes chers collègues, avant d’aborder l’article 17, je vous indique qu’il est seize heures quarante-cinq et qu’il reste 854 amendements à examiner. Au rythme qui est le nôtre depuis le début de la séance de cet après-midi, il nous faudra environ trente-huit heures pour examiner les articles et amendements restants...
Le présent article propose à 16, 18 et 23 ans une information individualisée pour aider les jeunes à connaître leurs droits ainsi que les dispositifs de prévention et examens de santé auxquels ils peuvent prétendre gratuitement.
L’accès aux droits en matière de santé étant un sujet important, le fait de cibler l’ensemble d’une classe d’âge constitue un progrès puisque cela devrait concerner 2,4 millions de jeunes chaque année.
En commission, nous avons explicitement fait apparaître que cette information devait comprendre un relais à l’éducation à la sexualité, à la contraception à l’interruption volontaire de grossesse. Un temps de formation obligatoire est donc le bienvenu pour garantir l’accès de tous les jeunes à cette information.
L’article 17 détaillant les informations accessibles aux jeunes, le présent amendement a pour objet de le compléter avec les informations relatives à l’addictologie.
L’amendement no 869 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
Article 17
L’article 17 bis est adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 821 rectifié .
Défavorable.
L’amendement no 821 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 822 rectifié .
Défavorable.
L’amendement no 822 rectifié est retiré.
Le présent amendement vise à systématiser la présentation complète des prestations sociales ouvertes aux apprentis ainsi que les procédures et critères particuliers liés à celles-ci, afin de favoriser l’accès aux droits sociaux des jeunes.
Le taux de non-recours aux prestations sociales s’élève chaque année à 5 milliards d’euros. Alors que les jeunes sont la catégorie de la population la plus durement touchée par la pauvreté, il est nécessaire d’améliorer leur accès aux droits.
Il est donc proposé que, lors de la délivrance de la carte portant la mention « Étudiant des métiers », l’ensemble des apprentis soit informé des droits sociaux auxquels les 16-30 ans sont éligibles.
Cette présentation n’a pas pour objet de restreindre les informations délivrées aux seules aides concernant les apprentis, mais bien d’anticiper l’insertion professionnelle future en informant sur les aides à l’insertion ainsi que sur les acteurs ressources, à l’image des missions locales, accompagnant les individus dans leur accès aux droits.
Le présent amendement vise donc à améliorer la présentation des aides accessibles aux apprentis.
La commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, je vous invite plutôt à retirer votre amendement car il est satisfait par l’article 17, le dispositif de la boussole des droits répondant à votre préoccupation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 534 est retiré.
L’article 18 bis est adopté.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1181 .
Alors que certaines régions de France hexagonale se battent pour assurer une meilleure formation à ses jeunes, la Guyane se bat pour garder ses jeunes en vie.
Le présent amendement traite des suicides des jeunes Amérindiens : nous avons observé que le taux de suicide chez les jeunes Guyanais est vingt fois supérieur à celui observé chez les jeunes de l’Hexagone.
Touchant particulièrement la communauté amérindienne de Guyane, ce phénomène inquiétant, que les politiques publiques de ces quinze dernières années n’ont pas réussi à endiguer, a fait l’objet d’un rapport au Premier ministre de la sénatrice Aline Archimbaud et de notre collègue députée Marie-Anne Chapdelaine, que je tiens particulièrement à remercier pour le soutien précieux qu’elle nous apporte.
La création d’un observatoire régional du suicide figure au premier rang de leurs recommandations. En effet, à la suite de la publication du décret no 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l’Observatoire national du suicide, une réflexion a été conduite en Guyane, à l’initiative de l’agence régionale de santé, du rectorat, de la CERMEPI – cellule régionale pour le mieux-être des populations de l’intérieur – et de l’unité INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale –, sur l’opportunité de mettre en place un observatoire régional dans le but de réunir enfin des données fiables sur un phénomène qui reste méconnu.
Ce travail n’ayant pas abouti, cet amendement vise à relancer la réflexion autour de l’outil pérenne que serait cet observatoire régional.
La commission a émis un avis défavorable parce que ce rapport existe, monsieur le député, ainsi que vous l’avez indiqué. Il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que le Gouvernement prenne des mesures à la suite de la remise de ce rapport rédigé par notre excellente collègue. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
Je pense, monsieur le député, qu’il y a lieu de renforcer le travail de la cellule régionale pour le mieux-être des populations de l’intérieur. En l’occurrence, créer une structure supplémentaire à l’Observatoire national du suicide créé en 2013 serait peu utile en la matière, même si je comprends votre préoccupation. Il vaut mieux alimenter cet Observatoire national que de créer de nouveaux observatoires au plan local, vous en conviendrez.
Par ailleurs, cela constituerait un cavalier dans le texte qui vous est présenté. Je ne manquerai pas toutefois de saisir ma collègue Marisol Touraine de votre préoccupation.
Je comprends tout à fait la réponse que vous venez de formuler, monsieur le ministre. Toutefois, il s’agit plus que d’un amendement d’appel : je lance un véritable SOS à la représentation nationale.
Notre collègue Chapdelaine et la sénatrice Archimbaud, lors de leur déplacement en Guyane, ont parfaitement compris la nature du problème. Or il se trouve qu’entre le moment où ce rapport a été remis et aujourd’hui, rien n’a bougé : les jeunes continuent à se donner la mort.
L’objectif de cet observatoire régional est donc de créer un outil différent de ceux existant déjà afin de permettre une continuité d’observation. Ce rapport, très bien fait, très complet, très épais, comporte de nombreuses informations qui nous permettront de mieux appréhender cette problématique. Mais nous craignons qu’il ne constitue qu’une étape sans lendemain. Il faudrait que le Gouvernement s’engage véritablement à tout mettre en oeuvre pour que les préconisations de nos deux collègues soient suivies d’effet et ne se perdent pas quelque part, dans un petit tiroir.
Ne nous trompons pas, monsieur le ministre : le rapport existe et demande la création d’un observatoire – cela peut être une branche de l’Observatoire national. Mais si nous ne faisons rien, dans trente ans, un peuple premier aura disparu.
Il faut donc que le Gouvernement nous entende, puisque nous avons été missionnées avec Aline Archimbaud. Je salue d’ailleurs la pugnacité des deux députés guyanais, Gabriel Serville et Chantal Berthelot, pour que ce problème soit pris en compte.
En ce moment, une population est en train de disparaître : cela relève de notre responsabilité. Cet observatoire – ou comité, qui ne serait qu’une branche – est absolument nécessaire parce que des jeunes se suicident actuellement. Les causes sont là, mais si nous ne tentons pas de les objectiver par la recherche, alors notre responsabilité sera grande.
C’est la France hexagonale, la France métropolitaine qui se joint à la voix de la France guyanaise pour demander au Gouvernement de tenir cet engagement.
Madame la présidente, on me dit souvent que je suis têtu. Je ne sais pas si l’explication que vient de donner notre collègue Chapdelaine peut contribuer à inverser l’avis initial de M. le ministre et de Mme la rapporteure. C’est la raison pour laquelle je ne veux pas retirer cet amendement car, je vous le dis sincèrement, cette situation nous préoccupe de manière fondamentale. Je ne souhaite donc pas porter la responsabilité d’un retrait de cet amendement qui, en Guyane, revêt une importance capitale. Je tiens donc à le maintenir.
L’amendement no 1181 est adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article 19, pour deux minutes au maximum.
Merci, madame la présidente ; vous faites de la prévention ! Avant de défendre plus longuement tout à l’heure un amendement, je souhaite évoquer rapidement la question du revenu universel, puisque nous sommes encore en train de débattre du titre Ier et que nous traitons en réalité de l’émancipation de la jeunesse.
Nous avons déjà débattu de cette question dans l’hémicycle, d’abord à mon initiative, l’année dernière, et à l’initiative de Delphine Batho lors de l’examen du texte défendu par votre collègue Axelle Lemaire.
Si je reviens aujourd’hui sur cette question, c’est que j’y attache une grande importance. J’ai pu constater, dans le tour de France que je fais depuis des mois, que ce soit en outre-mer, dans d’autres continents – où beaucoup d’expérimentations sont conduites par nos compatriotes français et par certains pays – ou dans des départements et des régions de l’hexagone particulièrement touchés par la misère, que notre modèle social est incapable d’éradiquer la pauvreté, d’autant que nous n’arrivons pas à éradiquer le chômage.
L’automatisation est là. La « Google car » était présentée au salon Viva Technology, où j’étais ce matin. Je la vois tourner depuis deux ans et demi à Palo Alto, dans ma circonscription. Un grand événement s’est produit il y a dix jours : c’était son premier accident. Quand elle arrivera en France, étant donné notre modèle social, vous verrez les dégâts que cela provoquera en termes d’emploi.
Prenons, de la même façon, l’exemple des supermarchés. Aux États-Unis, il y a quelqu’un pour vous donner des conseils ; à la caisse, il y a un caissier ou une caissière ; puis quelqu’un met vos courses dans un sac, avant qu’un autre ne les mette dans votre voiture. Au contraire, en France, pas un mois ne se passe sans qu’on ne remplace un poste de caissière par une machine. Voilà les raisons pour lesquelles il faut que nous parlions du revenu universel aujourd’hui.
Le débat a déjà eu lieu en commission. Il s’agit de permettre aux élèves, quelle que soit leur situation sociale, de poursuivre leurs études dans toutes les filières, notamment celles d’excellence. Mais l’article, dans sa rédaction actuelle, remet en cause le principe du libre accès à l’enseignement supérieur, puisque la disposition prévue permettrait à certains bacheliers de bénéficier d’un droit d’accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, lorsque les candidatures excèdent les capacités d’accueil de la formation.
Cette extension du dispositif crée un système universitaire où la possibilité de faire des études n’est plus garantie par la réussite au baccalauréat, mais par ses résultats. Cet article ouvre la possibilité d’une sélection généralisée à l’entrée de l’université. Nous savons tous ici qu’en ce moment des sélections s’opèrent déjà plus ou moins, comme nous l’avons vu pour la filière STAPS, Sciences et techniques des activités physiques et sportives, de différentes manières. Pour ces raisons, nous demandons que cet article soit récrit ou supprimé.
La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 619 .
Comme vient de le dire Marie-George Buffet, nous sommes un certain nombre à considérer qu’il vaut mieux supprimer cet article. Nous sommes favorables au dispositif « meilleurs bacheliers », dès l’instant où il concerne des filières déjà sélectives. Mais nous sommes opposés à son extension à des filières non sélectives, car nous considérons que cela risque d’ouvrir une brèche et de généraliser à terme une sélection. Si sur certains bancs on y tient tout particulièrement, cela n’est pas notre cas.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 1209 .
Cet article concerne un point important. C’est pourquoi je vais vous proposer un amendement justifiant le retrait des vôtres, car il fait plus que les satisfaire. Comme vous l’avez très bien dit, madame Buffet, vous êtes favorable à la promotion des boursiers dans les filières sélectives. Or, l’article 19 prend également en compte les filières non sélectives administrativement, mais pour lesquelles il existe une dimension sélective de fait, due à la forte pression. Lors des auditions que nous avons menées, plusieurs députés se sont manifestés, au-delà des clivages politiques, même s’ils étaient principalement de gauche, pour dire qu’ils comprenaient une partie de l’article, mais s’opposaient totalement à l’autre.
Je vous propose donc que vous retiriez vos amendements de suppression, au bénéfice de mon amendement no 598 qui prévoit de récrire l’article 19, en ne retenant qu’une seule des mesures, afin que la qualité de boursier soit prise en compte dans l’accès aux filières sélectives. Nous ne retenons que les filières qui sont d’ores et déjà sélectives et nous excluons totalement l’objectif d’une promotion dans les filières qui n’ont pas vocation à l’être.
Je considère que l’amendement no 598 présenté par M. le rapporteur général répond parfaitement aux préoccupations évoquées par les oratrices précédentes. Je demande le retrait des amendements de suppression, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable.
Je serais assez tentée de le maintenir également, mais je voudrais poser auparavant une question à notre rapporteur général. Il a l’air de nous indiquer dans son exposé général que l’on s’en tiendrait au dispositif « meilleurs bacheliers », tel qu’il a été voté dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, et qu’on y ajouterait simplement le critère d’élève boursier.
J’aimerais savoir comment cela s’articule concrètement. Cela veut-il dire les meilleurs sont d’abord choisis en fonction de leurs résultats puis que, parmi ces meilleurs, une préférence est donnée aux boursiers ?
C’est ce que j’ai compris à l’oral. Mais dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Hammadi, le deuxième tiret concerne bien les filières non sélectives et non pas les filières sélectives.
Contrairement à ce qui a été dit, l’objectif du dispositif « meilleurs bacheliers » n’était pas de favoriser nécessairement l’accès des élèves les plus défavorisés aux filières sélectives, mais avant toute chose de limiter la compétition entre les lycées. On sait que les classes préparatoires, notamment les plus prestigieuses d’entre elles, ne recrutent que dans un nombre très limité de lycées. Les jeunes qui veulent entrer en classe préparatoire, qu’ils soient ou non issus de milieux défavorisés, se précipitent tous sur les mêmes lycées, pour avoir une chance d’être recrutés en classe préparatoire.
Le dispositif de la loi de juillet 2013 visait à proposer que les 10 % des meilleurs élèves de tous les lycées de France puissent avoir accès en classe préparatoire, de façon à alléger la pression sur un certain nombre de lycées et à limiter la concurrence scolaire entre eux. La question qui se pose n’est donc pas tant celle de la place dans les classes préparatoires – tout le monde sait que les places vacantes y sont nombreuses –, que de l’allégement de la pression sur certains lycées. Je ne vois donc pas bien l’intérêt de la disposition que vous proposez.
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission, et travaillé dessus. Votre rapporteur, madame Linkenheld, n’a pas « l’air » de dire les choses, il les a dites et il va les redire… La rédaction actuelle de l’article 19 étend le dispositif « meilleurs bacheliers » aux filières non sélectives. C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire. Il faut le lire jusqu’au bout ! Avec mon amendement, ces filières ne sont plus concernées par le dispositif. C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire. J’espère que les choses sont désormais claires.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement no 905 rectifié .
C’est un amendement de mon collègue Joël Giraud qui l’avait présenté en commission, où il avait été extrêmement surpris de recevoir un avis défavorable. Cet amendement vient corroborer la proposition de loi votée à l’Assemblée nationale en mars 2015, dans laquelle les postulants à la nationalité française étaient dispensés de produire un diplôme ou une attestation justifiant la maîtrise de la langue française, dès lors qu’un entretien suffisait, dans la mesure où cet étranger avait obtenu un diplôme francophone ou avait suivi des études en France.
L’amendement no 905 rectifié , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à confier un nouvel objectif aux missions locales : la lutte contre les stéréotypes sexués et pour la mixité des emplois. On sait que la mixité des métiers affecte l’équilibre du marché du travail, car la nature des métiers pratiqués n’est pas la même, ce qui entraîne des différences en termes de rémunération et d’accès à l’emploi. Près de la moitié des femmes en emploi se concentrent dans seulement douze familles professionnelles sur les quatre-vingt-sept, en 2013.
Les missions locales jouant un rôle clé dans l’orientation et la formation des jeunes, elles peuvent constituer un levier pour l’égalité professionnelle. En effet, celle-ci passe par la mixité des métiers et l’ouverture des champs des possibles en matière de métiers aux jeunes, bien au-delà des stéréotypes sexués.
La commission a émis un avis défavorable. Vous avez raison de dire que les missions locales doivent lutter contre les stéréotypes et aider à l’insertion professionnelle. L’article L. 5314-2 du code du travail dispose que les missions locales « ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi ». En réalité, votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer.
Je partage le sentiment de la rapporteure thématique. Le statut même des missions locales, leur philosophie et leur esprit de travail contribuent largement à satisfaire votre demande. Ces missions sont aujourd’hui extrêmement mobilisées avec la mise en oeuvre de la garantie jeunes – excellent dispositif pour notre jeunesse. Il faut leur faire confiance et laisser le projet associatif intégrer votre préoccupation. Le Gouvernement suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je retire mon amendement, mais je voulais souligner ici que les missions locales devaient accentuer leur travail sur la mixité et sur l’accès aux métiers des jeunes femmes.
L’amendement no 1519 est retiré.
Je suppose que je dispose de 24 secondes de moins que ne l’autorise le règlement, madame la présidente…
Sourires.
Monsieur le ministre, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, à mon initiative et à l’initiative de Delphine Batho. Hors de cet hémicycle, des personnalités de toutes les formations politiques travaillent sur cette question, y compris avec moi. Je pense à des gens aussi différents que Julien Bayou ou Pascal Terrasse. Axelle Lemaire avait dit, au nom du Gouvernement, combien elle était ouverte à cette proposition. Le Conseil national du numérique l’a également évoquée. Aujourd’hui, il me paraît impossible de parler de la citoyenneté, de la jeunesse et de l’avenir sans mentionner la question du revenu universel. Il y a quelques semaines, à New Delhi, j’ai rencontré les promoteurs de l’expérimentation qui y a été conduite. J’ai également visité Utrecht, où je travaille avec plusieurs élus, surtout de centre gauche – mais plusieurs libéraux soutiennent également cette idée –, et avec des universitaires. Il y a quelques jours, j’étais dans ma circonscription, à Silicon Valley, où l’on se penche aussi sur cette question. De même, le Premier ministre du Québec a dit vouloir mettre en place un revenu universel ; la Finlande, en Europe, est en train de le faire.
Je voudrais que nous puissions, tous ensemble – car l’enjeu dépasse très largement les appartenances politiques des uns et des autres – obtenir de la part du Gouvernement, dans les huit mois qui suivent la proclamation de cette loi, un rapport sur le revenu universel, avec notamment un éclairage sur la coordination de l’ensemble des allocations.
Je m’en remets à l’avis de la commission.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre. Vous maintenez votre amendement ?
Bien sûr. Le fait que Philippe Vigier propose le même amendement, tout comme le soutien des personnalités de toutes les formations politiques, que j’ai citées, mériteraient que l’on puisse au moins bénéficier d’un rapport du Gouvernement, pour pouvoir travailler sur la question. Personne ne devrait le refuser dans cet hémicycle.
Oui. Ces amendements devraient logiquement être adoptés. Cela donne à réfléchir !
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement de suppression no 1496.
Monsieur le ministre, cet amendement est vraiment important. La suppression de cet article permettrait de ne pas généraliser la dématérialisation des procédures d’acquisition de la nationalité française. Pourquoi ? Les expérimentations qui ont été menées en matière de dématérialisation des procédures relatives à l’acquisition d’un titre de séjour et de la nationalité, dans mon département du Val-de-Marne et ailleurs, sont des échecs reconnus et patents. En mars 2016, la Cimade a publié un rapport intitulé « À guichets fermés », relatif aux procédures dématérialisées en préfecture. Difficultés pour joindre la préfecture, impossibilité d’obtenir une date pour le dépôt du dossier, difficulté d’accès aux moyens numériques permettant de s’inscrire : dans cette expérimentation, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif qui s’apparente à un véritable parcours d’obstacles pour la personne qui demande un titre de séjour ou la naturalisation.
Nous avons, les uns et les autres – c’est d’ailleurs l’objet de ce projet de loi – la volonté de favoriser la présence d’étrangers dans notre société et leur capacité de bien s’intégrer. Nous prévoyons et mettons en place des procédures solennelles pour l’acquisition de la nationalité. Il convient de faire en sorte que le parcours administratif ne constitue pas une barrière pour des personnes qui manifestent la volonté de rejoindre notre communauté nationale. Nul doute que la généralisation de la dématérialisation, prévue par l’article 19 bis, dans les conditions actuelles – dont l’expérimentation fut un échec – représentera un nouveau frein. Au lieu de simplifier les démarches, on va les compliquer. Il ne faut pas aller dans ce sens ; évitons de créer de nouveaux obstacles dans la procédure d’acquisition de la nationalité française !
La commission a émis un avis défavorable, mais il s’agit plutôt d’une demande de retrait au profit de l’amendement suivant du Gouvernement, qui instaure la possibilité de la dématérialisation et non son caractère impératif.
La procédure de naturalisation « peut être » dématérialisée ; cela change tout !
Même avis, en espérant que je pourrai convaincre M. le député de rejoindre l’amendement du Gouvernement.
Je soutiens l’amendement de M. Laurent. On argumente toujours sur les queues et les rendez-vous très espacés ; mais il suffit de mettre plus de moyens pour accueillir les personnes ! Le fait de passer au tout internet met des personnes déjà en grande difficulté face à des obstacles et à des blocages qu’elles n’arrivent pas à dépasser. Sur des dossiers souvent très compliqués, rien ne vaut le contact direct. On le sait bien, nous, élus : nous recevons ces personnes dans nos permanences pour leur expliquer les démarches à effectuer ; la Cimade le fait également. Il faut mettre les moyens humains nécessaires pour recevoir ces personnes dans de bonnes conditions. L’expérience le montre : passer au tout numérique crée des difficultés pour ce public.
Je prends note des propos de la rapporteure et du ministre, l’amendement suivant visant à instaurer la possibilité de la dématérialisation. Mais Marie-George Buffet a fourni d’autres éléments : les expériences ont été menées dans différents départements, et non uniquement urbains ou appartenant à la petite couronne parisienne. Il suffit de lire le rapport de la Cimade qui traite des deux questions et qui a analysé la mise en oeuvre de cette disposition à l’échelle de la France entière pour comprendre qu’on ne peut pas rester dans la situation actuelle.
Monsieur le ministre, j’avais interrogé votre prédécesseur, qui m’a répondu que des progrès seraient faits pour permettre aux gens de bénéficier d’un rendez-vous pour déposer leur dossier de titre de séjour ou d’accès à la nationalité. À ce jour, rien n’a été fait pour régler les choses. C’est un problème de moyens humains et d’organisation. On demande aux gens de prendre rendez-vous sur un site internet qui n’en donne pas ; on les laisse attendre plusieurs mois… On ne permet pas aux personnes qui veulent s’intégrer ou devenir Françaises d’effectuer les démarches dans un délai raisonnable – car ensuite, il faut compter la durée de l’instruction du dossier. On marche véritablement sur la tête ! Si l’on ne prend pas la mesure de la situation, on prive le projet de loi dont on discute aujourd’hui de son fondement. En effet, ce texte était censé répondre à la question : comment faire République ? Comment faire France ? Il faut nous en donner les moyens. Je suis prêt à retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement ; mais la disposition ne sera pas satisfaisante si l’État ne s’implique pas pour faciliter réellement les démarches, si le dire ne devient pas le faire.
L’amendement no 1496 est retiré.
Monsieur Laurent, je vous remercie pour votre compréhension. Je pense que nous pourrons satisfaire votre objectif politique dans la loi, même si, comme vous l’avez noté, il faudra ensuite le mettre en oeuvre… Ce Gouvernement partage l’objectif de simplification qui sous-tend la disposition adoptée par la commission. Le ministère de l’intérieur a déjà agi en ce sens en mettant en place, en 2015, une réforme des modalités de dépôt des demandes de naturalisation, dont l’application, vous l’avez dit, laisse parfois à désirer. La procédure a été revue pour limiter les passages en préfecture des postulants à la nationalité française. Si le développement des échanges par voie électronique est donc une perspective à laquelle le Gouvernement peut souscrire, il n’est en revanche pas envisageable de dématérialiser l’ensemble de la procédure ou d’imposer la dématérialisation à tous les demandeurs.
D’une part, si la réforme portée par le Gouvernement vise à limiter les passages auprès des services, la comparution personnelle du postulant à la nationalité est indispensable, pour s’assurer notamment du respect des conditions de connaissance de la langue française ou d’assimilation.
De même, dans un intérêt de lutte contre les fraudes, il faut pouvoir vérifier les originaux des pièces transmises par voie numérique.
D’autre part, exiger de tous les demandeurs l’introduction, par voie électronique, de leur demande et la communication, par la même voie, des pièces justificatives risquerait de créer des obstacles à l’accès à la naturalisation. La réforme mise en place depuis 2015 vise au contraire à laisser une certaine souplesse en permettant que le dossier puisse être déposé par l’usager à distance ou par comparution personnelle. Il faut autoriser le choix. Pour ces motifs, le présent amendement indique que la dématérialisation de la procédure peut être possible. Le décret en Conseil d’État précisera les étapes concernées le cas échéant.
À la question fondée que posent M. Laurent et Mme Buffet, on peut apporter un élément de réponse assez simple, qui relève peut-être du décret, mais qui exige un engagement gouvernemental fort. Comme j’ai eu l’occasion de le constater en travaillant sur la numérisation des services de l’État, deux éléments sont indispensables : l’obligation de réponse, dans des délais raisonnables – à préciser par décret –, mais également l’obligation d’un contact direct avec les personnes les plus démunies, qui ne sont pas en mesure d’obtenir des renseignements par voie électronique. Ces deux éléments me paraissent fondamentaux. Je ne suis pas hostile à la dématérialisation partout où elle est possible ; lorsqu’elle s’adresse à des gens qui peuvent s’en servir, elle facilite le traitement de masse des dossiers. Mais il est inacceptable d’oublier qu’il s’agit d’abord du service des personnes et non de celui de l’administration !
Une fois n’est pas coutume – quoique c’est la deuxième fois aujourd’hui –, je suis d’accord avec M. Laurent.
Sourires.
Nous faisons face à deux problèmes, de nature différente. Tout d’abord, l’efficacité de la procédure dématérialisée pose aujourd’hui un vrai problème, et tant qu’on ne l’a pas résolu, il est illusoire de vouloir imposer la dématérialisation à tous. Ensuite, comme l’a souligné Mme la ministre Marie-George Buffet, on touche ici au lien entre l’individu et l’État, entre l’individu et la Nation. On ne peut pas déshumaniser à ce point l’État et la demande de nationalité.
Troisième élément : je vous rappelle que pour obtenir les documents d’identité nationaux que sont le passeport et la carte d’identité, il est obligatoire de se présenter physiquement lors d’un rendez-vous. Je vois mal comment on pourrait exiger au demandeur de comparaître physiquement pour obtenir l’un de ces documents, et pas pour obtenir la nationalité elle-même !
Je suis d’accord avec M. le ministre : la présence physique lors d’un rendez-vous est essentielle ; il faut en effet s’assurer de la volonté du demandeur d’accéder à la nationalité, et vérifier que les conditions soient remplies. Je me préoccupe plutôt de la manière dont ce rendez-vous sera pris ! C’est bien là le problème, d’autant plus que si le dépôt du dossier est dématérialisé, les demandeurs risquent de se voir opposer une fin de non-recevoir, en raison du trop faible nombre de créneaux pour les rendez-vous. Nous devons éviter de nous retrouver dans cette impasse. Il ne faut pas qu’en généralisant la dématérialisation pour le dépôt des dossiers, nous nous retrouvions confrontés à des conséquences qui ne sont pas souhaitables !
Il y a une raison supplémentaire à cela. Selon le pays d’origine – qu’il s’agisse d’une ancienne colonie française ou non, et pour l’Algérie, que la personne considérée soit née avant ou après 1962 – les conditions relatives à l’admission à la nationalité française diffèrent. Les demandeurs ont d’autant plus besoin d’être en relation avec des agents publics pour remplir les formulaires nécessaires. C’est pourquoi j’interpelle le Gouvernement sur cette phase : il faut procéder à une modification.
J’avoue que les mots qui closent l’exposé sommaire de cet amendement, à savoir « dès lors que toutes les conditions techniques nécessaires seront réunies », me laissent un arrière-goût désagréable. L’enfer est pavé de bonnes intentions ; je ne voudrais pas que cet amendement ait pour effet d’exonérer l’État d’actions pourtant nécessaires. Il faut que vous m’assuriez, monsieur le ministre, de votre volonté d’éviter cela.
Monsieur le député, je ne doute pas de la détermination avec laquelle vous vérifierez la concrétisation de cette volonté. Je m’engage à évoquer ces questions avec M. le ministre de l’intérieur, compétent en la matière, et à vous tenir informé du contenu de cette prise de contact, de manière à vous rassurer totalement quant aux conséquences de l’adoption de cet amendement.
L’amendement no 1555 est adopté.
L’article 19 bis, amendé, est adopté.
Article 19
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 733 .
Je supplée Mme Le Dain dans la présentation de cet amendement dont je suis cosignataire. Aux termes de cet amendement, même si c’est le mineur seul qui a demandé son émancipation, les parents seront entendus par le juge. Cela me paraît important.
En tout état de cause, les parents doivent être convoqués par le juge, puisqu’ils sont les représentants légaux de l’enfant tant que la décision d’émancipation n’est pas prise. Cet amendement ne me semble pas nécessaire : j’y suis donc défavorable.
De fait, il est satisfait.
L’amendement no 733 est retiré.
L’article 19 ter est adopté.
Excusez-moi, madame la présidente, je m’étonne de la disparition de l’amendement no 1216 : il ne figure pas sur le programme de la séance, alors qu’il est bien présent dans la liasse d’amendements qu’on nous a distribuée…
Je ne comprends pas pourquoi ! Avant de m’exprimer sur les amendements nos 1217 , 1218 et 1219 , je dirai tout de même quelques mots de l’amendement no 1216 , qui vise à légitimer l’autorité des parents et des personnes qui s’occupent d’enfants mineurs, en envoyant un message clair de fermeté et de respect dans l’éducation des enfants…
Pardonnez-moi de vous interrompre, madame Allain : cet amendement n’a pas été retiré, mais déplacé. Il sera examiné après l’article 66, soit dans trente-sept heures et trente minutes environ.
Sourires.
Très bien, je vous remercie.
Concernant l’amendement no 1217 , je commencerai par dire que la prise en compte de la parole des enfants dans les affaires les concernant est très réduite. Cette incapacité juridique est toutefois assortie de plusieurs exceptions : l’enfant peut porter plainte en matière pénale, même si seul le procureur et les parents peuvent déclencher les poursuites. Un enfant peut pourtant être incarcéré dès l’âge de treize ans. En matière civile, l’enfant peut saisir un juge des enfants s’il s’estime en danger. Toutefois, hors ces cas de danger, l’enfant reste incapable de faire valoir lui-même ses droits, alors que son âge rend possible sa poursuite devant un tribunal correctionnel.
Par l’amendement no 1218 , nous proposons que le juge des affaires familiales prenne en considération, en cas de séparation des parents, l’adhésion de l’enfant à sa prise en charge, lorsqu’il a plus de seize ans. Je tenais à bien distinguer cet amendement du précédent : celui-là concernait les mineurs de treize ans à seize ans, celui-ci concerne les mineurs ayant seize ans révolus. En l’état actuel du droit, le juge ne doit prendre en considération que « les sentiments exprimés par l’enfant mineur », quel que soit son âge. S’agissant des mineurs les plus âgés, cette formule est manifestement insuffisante : un enfant de plus de seize ans est capable d’exprimer son adhésion aux modalités de sa prise en charge. Il est capable de se prononcer sur les choix de vie en cas de séparation des parents.
L’amendement no 1219 , quant à lui, concerne le don du sang. Beaucoup de mineurs de dix-sept ans voudraient donner leur sang. Les plus jeunes sont souvent les plus sensibles aux questions de citoyenneté ; en étant à l’école, ils sont – pardonnez-moi cette expression – encore captifs. Plus tard, ils entrent dans un âge plus facilement caractérisé par une attitude de rejet. C’est pourquoi il est important de leur permettre de donner leur sang s’ils le souhaitent. Aux termes de cet amendement, ce serait possible dès dix-sept ans.
Ce débat a déjà eu lieu en commission, madame la députée. Avis défavorable à ces trois amendements.
L’intérêt de l’amendement no 1218 n’est pas démontré. Les sentiments du mineur sont déjà pris en compte à l’occasion de son audition par le juge. Le mineur est capable de discernement, et en tout état de cause, dans toutes les procédures le concernant, il peut demander à être entendu par le juge. Son audition est alors de droit : tel est le sens de l’article 338-1 du code de procédure civile. Enfin, aux termes de l’article 375 du code civil, un mineur qui estime être en danger peut saisir directement le juge des enfants, sans aucun filtre. Compte tenu de ces éléments de droit, je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 715 .
Défavorable.
L’amendement no 715 est retiré.
L’article 19 quater, amendé, est adopté.
Article 19
Tous les amendements sont importants, mais vous permettrez d’insister sur celui-ci, que j’ai l’honneur de présenter à l’Assemblée nationale. L’absence de permis de conduire peut représenter un obstacle majeur pour l’accès à un emploi, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, peu desservies par les transports collectifs. Des mesures existent déjà pour aider les jeunes et les demandeurs d’emploi de plus six mois à financer leur permis B. Cependant l’article 19 quinquies, ajouté au projet de loi par la commission spéciale à l’initiative de Jean-Patrick Gille, que je tiens à saluer, permet de mieux prendre en compte les difficultés professionnelles rencontrées par les personnes qui n’ont pas leur permis de conduire, en leur ouvrant la possibilité de s’appuyer sur un droit personnel créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation : le compte personnel de formation.
Cet amendement propose d’affiner la rédaction de l’article afin de renforcer la cohérence d’ensemble de ce compte personnel de formation. Afin de préserver la notion de socle professionnel, définie à l’article L. 6323-6 du code du travail, l’amendement regroupe à cet article à la fois le socle de connaissances et de compétences, et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Dans le même temps, le permis de conduire est repositionné dans le III de cet article, avec les autres actions éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues par décret.
Par ailleurs, cet amendement intègre le permis de conduire et les autres actions prévues au III de l’article L. 6323-6 du code du travail dans le droit commun de la demande d’accord préalable de l’employeur, lorsque la personne souhaite effectuer cette formation pendant ses heures de travail. Bien entendu, l’accord de l’employeur n’a pas à être demandé lorsque le salarié effectue sa formation en dehors de ses heures de travail.
Cela facilite considérablement l’accès au permis de conduire. Compte tenu des obstacles rencontrés par les jeunes en la matière, c’est une véritable avancée.
Nous allons retirer l’ensemble des amendements qui touchent au permis de conduire, qu’il s’agisse d’amendements rédactionnels, d’amendements faussement rédactionnels, ou d’amendements de fond. Permettez-moi de rappeler, très brièvement, le travail accompli par la commission : cet élément de fond permettra d’éclairer la suite de nos débats.
Premièrement, il n’était pas possible, pour nous, par un tel texte, de ne pas alléger la charge financière que représente le permis de conduire pour les plus modestes, les moins formés. Avec cet article, c’est chose faite. Nous remercions donc le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous à construire, au moyen du socle de connaissances et de compétences du compte formation, un dispositif à la fois révolutionnaire, innovant, et facteur de progrès. Nous devrons nous battre pour en assurer la promotion.
J’aborde à présent un deuxième point. Disant cela, je me tourne vers M. Fromantin, car nous avons défendu ensemble, dans cet hémicycle, la même idée, à propos du passage de l’examen du permis de conduire. J’interpelle le Gouvernement à ce sujet, et ne reprendrai pas la parole sur ce point par la suite. Un autre problème se pose à cet égard. Le Gouvernement a procédé à une réforme, qui a permis de libéraliser l’examen du code de la route. Nous ne disposons pas, pour l’instant, des résultats de cette réforme, car dans beaucoup de départements, elle n’est rentrée en vigueur qu’à la mi-juin. Notre objectif est de disposer de ces chiffres avant la prochaine lecture de ce projet de loi. Nous sommes déjà en contact avec nos collègues sénateurs pour examiner s’il faut ajouter à ce texte des éléments d’ouverture, de libéralisation de la conduite – dans le cas où les effets de la réforme du code ne seraient pas assez efficaces en termes de réduction des délais de passage.
Je termine cette intervention en saluant Jean-Patrick Gille. Il a accompli un travail important pour rédiger l’amendement ayant introduit dans ce projet de loi l’article 19 quinquies. Par la mobilisation du compte personnel de formation, le dispositif prévu à cet article se révèle ingénieux et créatif, pertinent et facteur de progrès.
En effet, madame la Présidente.
J’en déduis que la commission spéciale est favorable à l’amendement présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Je remercie le rapporteur général pour ses mots aimables, mais aussi et surtout le Gouvernement pour avoir, par son amendement, confirmé l’article que nous avons adopté en commission, qui rend la préparation au permis de conduire éligible au compte personnel de formation, sous des conditions à définir par décret. Je crois que c’est un moment important dans l’examen du projet de loi.
Un mot sur le compte personnel de formation, puisque j’avais eu l’honneur d’en être le rapporteur : l’amendement du Gouvernement réorganise et clarifie les formations éligibles audit compte en reprenant les trois niveaux : un niveau qui donne au salarié un droit opposable – l’acquisition du socle de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ; un niveau, classique et connu, celui des listes, établies par les partenaires sociaux et par les régions, des formations qualifiantes ou certifiantes ; et puis un niveau qui, sans ouvrir de droit opposable, ne remet pas en cause la possibilité pour le salarié de financer son permis de conduire au titre des heures acquises à son compte personnel de formation. Au passage, je note qu’il faudra être vigilant, puisque le contenu de cet article est aussi en discussion dans le cadre du projet de loi travail, qui aboutira certainement avant la promulgation de notre texte : il sera nécessaire alors de procéder à une coordination.
Je conclurai en disant que c’est un moment important pour la formation professionnelle car, même si cela peut paraître une évidence, le permis de conduire, qui est un passeport pour l’emploi, tout le monde le sait, n’était pas jusqu’ici reconnu comme en faisant partie. Chacun comprend bien que cela va permettre à de nombreuses personnes, notamment aux jeunes, de bénéficier de tout ou partie du financement de leur permis grâce au compte personnel de formation. C’est donc une grande avancée qui devrait, de surcroît, contribuer à le populariser.
Je me félicite moi aussi de cet amendement qui reconnaît le permis de conduire, premier diplôme par son ampleur en France, comme un élément de la formation professionnelle. J’avais eu l’occasion, dans le cadre d’une proposition de loi, puis dans un amendement déposé lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de rappeler que le traitement du permis de conduire n’était pas à la hauteur des enjeux qu’il représente pour beaucoup de Français, en particulier dans les zones rurales, et le voir aujourd’hui reconnu parmi les motifs de financement au titre de la formation professionnelle est certainement pour nous tous un progrès qu’il faut souligner.
L’amendement no 1567 rectifié est adopté, l’article 19 quinquies est ainsi rédigé et l’amendement no 456 tombe.
Article 19
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 19 sexies.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
À mon tour de me féliciter de l’amendement que nous venons d’adopter. Il est très important pour la formation professionnelle et va soulager financièrement nombre de nos jeunes, ce qui aura des conséquences positives dans leur vie quotidienne. Bravo, monsieur le ministre.
Une question se pose encore : celle de l’éducation à la sécurité routière, qu’il faudrait mettre en place dès le plus jeune âge. C’est pourquoi les députés du groupe RRDP proposent que l’épreuve théorique du permis de conduire puisse avoir lieu au sein de l’école, si possible sur le temps scolaire. Toutes les enquêtes démontrent que, plus on appréhende précocement les questions de sécurité routière, plus l’on fait baisser la mortalité sur la route. Il n’y aurait rien de mieux que l’école pour développer un tel dispositif. Cela nous permettrait d’avoir des jeunes immédiatement prêts pour, par exemple, la conduite accompagnée.
Je me réjouis moi aussi de l’avancée que nous venons de réaliser. Lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, j’avais souhaité que soit étudiée l’opportunité de la mise en place de l’apprentissage du code en milieu scolaire, évoquée à l’instant par notre collègue Jean-Noël Carpentier – pour les élèves qui rempliraient bien sûr les conditions. En effet, et vous le savez, monsieur le ministre, l’épreuve théorique du permis de conduire, préalable à l’épreuve de conduite elle-même, constitue pour les jeunes évidemment un passeport pour l’emploi, notamment en zone rurale, comme on l’a souligné – la mobilité étant de toute façon un atout important –, mais aussi un levier pour faciliter l’engagement citoyen. Il ne peut y avoir un tel engagement sans capacité de mobilité.
D’un point de vue pratique, l’apprentissage du code de la route serait très aisé dans les lycées et dans les centres de formation d’apprentis, car toute la logistique nécessaire y est déjà disponible, avec éventuellement des intervenants spécifiques, pour ne pas faire concurrence aux auto-écoles.
D’un point de vue pédagogique, une telle initiative ne manquerait pas non plus d’intérêt parce que, apprendre le code de la route, c’est apprendre comment se comporter au volant, tout en sachant que l’on s’y comporte comme dans la vie. Ce serait également pour les jeunes une façon d’apprendre à faire l’effort d’apprendre.
Pour conclure, je crois que l’ensemble de ces dispositions constituent une belle avancée sociale et un beau message, un message clair adressé à notre jeunesse.
Je rappelle qu’un article de la partie législative du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité d’enseigner le code de la route dans les établissements scolaires. La loi Macron l’a complété en confirmant que l’on pouvait passer les épreuves du code dans tout type d’établissements scolaires mais, à la différence de ce que propose M. Carpentier, hors temps scolaire, tout simplement parce que c’est le souhait très majoritaire du monde de l’éducation.
Pour revenir sur ce qu’a dit le rapporteur général, avec qui M. Fromantin et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette réforme, je précise que les mesures mises en place à partir de 2014 par M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, puis par la loi Macron, ont déjà ramené le temps d’attente entre deux tentatives d’obtention du permis de quatre-vingt-dix-huit jours à soixante-douze jours, et le délai s’améliore extrêmement rapidement. Par ailleurs, je précise à M. le rapporteur général qu’il est possible d’externaliser les épreuves pratiques dans les départements où les délais demeurent trop longs. L’externalisation existe déjà, pour les mêmes raisons, en ce qui concerne le permis poids lourds. Les jeunes gagnent ainsi du temps et de l’argent.
L’article 19 sexies est adopté.
Monsieur Savary, il y a eu effectivement déjà des évolutions à l’occasion de l’examen de la loi Macron, notamment grâce à l’ex-président de la commission des affaires économiques, François Brottes, et à M. Bricout. Mais l’article du code l’éducation auquel vous faites référence ne mentionne que le passage de l’épreuve théorique, et seulement en dehors du temps scolaire. Or l’amendement no 904 tend quant à lui à faire en sorte que la sécurité routière relève d’une manière vraiment pleine et entière du domaine de l’éducation nationale. C’est une revendication des associations visant à améliorer la sécurité routière. Cette avancée permettrait par ailleurs de réduire les coûts d’obtention du permis.
L’amendement no 903 est un amendement de repli puisque, si l’enseignement s’effectuait bien dans les locaux des établissements auprès des élèves qui le souhaitent, ce serait en dehors du temps scolaire.
Je considère avoir également défendu l’amendement no 902 , madame la présidente.
Monsieur le député, vous voulez aller plus loin que la loi dite Macron de 2015, mais ce serait changer la situation d’aujourd’hui du tout au tout et sans étude d’impact ni concertation préalable avec les auto-écoles et la communauté éducative. Or je souligne que l’expérimentation en ce domaine soulève des questions lourdes et non résolues : tout d’abord, des questions financières, car il n’est pas envisageable que les établissements scolaires, et donc l’éducation nationale, prennent en charge les frais liés à la préparation et à l’organisation de l’examen – le coût n’en est pas évalué, mais il serait, de toute évidence, très important ; deuxièmement, des questions de fond, tenant entre autres à l’inscription de cet enseignement dans un temps scolaire déjà bien chargé ; troisièmement, des questions pratiques, à savoir le choix des auto-écoles autorisées à intervenir dans l’établissement, le rôle dévolu au chef d’établissement ou aux collectivités territoriales à cet égard, et le calendrier des épreuves, sachant qu’il serait difficile d’envisager qu’elles puissent avoir lieu peu de temps avant le baccalauréat.
Par conséquent, je considère plus prudent de s’en remettre à la position de M. le rapporteur général : votre commission spéciale a intégré dans le texte un article additionnel – l’article 19 sexies – demandant au Gouvernement de produire, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui permettra précisément de faire le point sur l’application de la loi dite Macron en ce domaine et d’étudier les impacts d’une mesure qui tendrait à rendre obligatoires la préparation et la passation théorique du permis de conduire dans les locaux scolaires. Il faut prendre un peu de temps pour réfléchir de manière constructive en la matière. Je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je continue de soutenir l’idée de M. Carpentier et j’espère que la proposition qu’il formule à travers ses amendements aboutira. On serait ainsi complètement dans la continuité de l’apprentissage à la sécurité, qui se fait déjà dans le primaire. Qui plus est, je le répète, apprendre le code de la route ne manque pas d’intérêt pédagogique. Dans les entreprises, on nous dit régulièrement que les savoirs de base – lire, écrire, compter – devraient être étendus à l’apprentissage de la manière dont il faut se comporter. À cet égard, l’apprentissage du code de la route comporte tout de même un intérêt plus que remarquable.
Concernant l’impact des mesures proposées par M. Carpentier sur les auto-écoles, je souligne qu’il ne serait pas exclu qu’elles puissent intervenir dans le milieu scolaire pour y dispenser des cours.
Et puis, s’agissant du financement, des assurances, à travers des fonds de sécurité routière, pourraient y contribuer, ainsi d’ailleurs que la région.
Oui, madame la présidente, mais pour répondre à M. le ministre, dont je me doutais qu’il allait émettre ce type de réserves, je précise qu’il ne s’agirait que d’une expérimentation. C’est donc une proposition d’autant plus raisonnable qu’il serait possible de consulter en même temps l’ensemble des partenaires concernés.
Quant au contenu pédagogique, le code de l’éducation souligne l’importance de l’éducation civique, dont le comportement sur la route est un des axes fondamentaux. Vous savez, monsieur le ministre, que le nombre de morts a augmenté, ce qui est extrêmement préoccupant. Il faut donc travailler le sujet. Personne n’est plus à même de le faire, de mon point de vue, que l’éducation nationale.
Enfin, s’agissant de l’impact sur les auto-écoles, il sera réduit puisque, comme l’a dit M. Bricout, celles-ci pourraient intervenir en lien avec l’éducation nationale, sous forme de délégation de service public. Surtout, je rappelle que la mesure ne concernerait que l’apprentissage du code et non l’épreuve pratique.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 488 et 805 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 488 .
L’amendement no 488 est retiré.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement no 805 rectifié .
Cet amendement vise à confier à des organismes agréés la mission de faire passer l’épreuve pratique du permis B. Même si les mesures prises par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques tendent à fluidifier le passage de cet examen, le délai entre les deux épreuves reste très important. Les dispositions récentes, notamment en zone tendue, n’ont donc pas démontré qu’elles étaient de nature à ouvrir la possibilité de passer l’épreuve de conduite rapidement et à moindre coût.
Rappelons que les examens du permis de conduire ne sont qu’une des trois missions qui incombent aux inspecteurs. Outre un travail de contrôle des auto-écoles, qui mérite d’être mieux organisé – les travaux réalisés sur le sujet ont montré que les inspecteurs n’ont pas le temps d’assurer cette mission, alors que des candidats tombent régulièrement dans le piège d’établissements mal intentionnés –, ils doivent assurer une mission de prévention. Celle-ci n’est pas non plus suffisamment remplie, notamment en milieu scolaire.
Je reviens donc sur l’idée de confier le passage du permis à des organismes, idée largement débattue, qui avait failli être soumise à la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous avons commencé à le faire pour l’épreuve de conduite du permis poids lourds, ainsi que pour l’épreuve théorique du permis B, en autorisant La Poste à se substituer aux inspecteurs, afin d’alléger le dispositif.
Ayons le courage d’aller au bout de cette logique ! En ouvrant réellement cette possibilité, nous fluidifierons enfin cette épreuve de conduite. À l’heure actuelle, nous prenons de nombreux détours pour éviter cette privatisation, pourtant accordée pour ce qui concerne les autres parties des permis de conduire – permis B ou permis poids lourds.
Même avis.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Comme vous l’avez dit clairement, monsieur Fromantin, vous voulez aller jusqu’au bout de cette réforme.
Lors du débat sur ce projet de loi, nous nous étions opposés à l’externalisation du code de la route et d’une partie du permis poids lourds. Or ces amendements visant à externaliser les épreuves pratiques du permis B à compter du 1er janvier 2017 achèvent cette réforme, qui casse le service public et les métiers.
Avec cet amendement, cher collègue, vous tirez prétexte de l’objectif de réduire les délais pour transférer une activité publique au privé.
D’autres solutions existent pour réduire les délais et régler la question des flux. Des inspecteurs pourraient par exemple être recrutés, tant pour faire passer le permis que pour effectuer les contrôles, d’autant que, depuis plusieurs années, leur nombre se situe sous le plafond d’emplois.
Des marges de manoeuvre existent aussi pour diminuer le stock. Il serait ainsi possible de libérer des places en réduisant encore la durée des épreuves, qui est de 25 minutes, conformément à la directive européenne.
Il n’est donc en aucun cas nécessaire d’externaliser une partie des épreuves à des organismes agréés. Nous nous opposons donc à cet amendement.
L’amendement no 805 rectifié n’est pas adopté.
Cet amendement, portant article additionnel après l’article 19 sexies, vise à supprimer la caution parentale comme condition d’accès au permis à 1 euro par jour pour les jeunes en contrat d’insertion dans la vie sociale et, je l’espère à l’avenir, pour les bénéficiaires de la garantie jeunes.
Fruit d’un travail collectif, réunissant plusieurs députés, notamment Gilles Savary, il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel tout bénéficiaire d’une allocation prévue par le contrat d’insertion dans la vie sociale au titre de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, auquel la garantie jeunes se substituera après la promulgation de la loi travail, est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d’un tiers, au dispositif de la caution publique mise en place pour les prêts décaissés, dans le cadre du permis dit à 1 euro par jour.
Le permis à 1 euro par jour permet aux jeunes de 15 à 25 ans de bénéficier d’une facilité de paiement pour financer le coût de l’apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B, dont on sait qu’il représente un frein énorme pour une grande partie de la jeunesse française.
À l’heure actuelle, l’établissement financier avance le montant ; l’État en paie les intérêts. L’établissement prêteur peut demander une caution ou la participation d’un ou des parents comme co-emprunteur. Or certains jeunes, nous le savons, ne sont pas en mesure de fournir la caution de leurs parents ou d’un tiers. Le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé que l’État prendrait en charge le cautionnement du permis à 1 euro par jour pour ces jeunes, notamment pour ceux inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Aussi, j’espère que cet amendement, qui adresse un message extrêmement positif à la jeunesse, recevra l’avis favorable de l’Assemblée nationale.
Je remercie le Gouvernement d’avoir pris à son compte cet amendement lequel, à ma grande surprise a fait l’objet d’une objection en vertu de l’article 40, contrairement aux précédents amendements, qui visaient pourtant à privatiser l’épreuve pratique du permis de conduire, donc à payer des entreprises privées pour faire passer le permis.
Comme M. le ministre l’a dit, cet amendement vise les jeunes les plus déshérités, pris en charge par les missions locales. Il a pour objet d’ouvrir automatiquement le droit à la caution de l’État aux bénéficiaires de la garantie jeunes, dispositif instruit localement dans toute la France, afin que les jeunes les plus en difficulté obtiennent un prêt permettant de financer le permis de conduire.
C’est une disposition extrêmement importante,…
…qui sera encadrée par les missions locales, pour les jeunes les plus en difficulté. Les prêts des bénéficiaires de la garantie jeunes, dès que celle-ci aura été mise en place, pourront ainsi être garantis.
L’amendement no 1568 est adopté.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement no 1022 .
En hommage à M. Lesterlin, absent aujourd’hui, cet amendement rédactionnel vise à reconnaître le « droit ardent »
Sourires
de « chaque jeune atteignant, à compter de 2020, la majorité, à bénéficier, avant son vingt-cinquième anniversaire, d’une expérience professionnelle ou associative hors des frontières nationales ».
Je partage cependant votre analyse quant à la qualité de cette rédaction.
Sourires.
Je regrette que M. Larrivé n’ait pas pu défendre son amendement de suppression sur lequel, je le rappelle, la commission avait émis un avis défavorable.
Quoique très ému par ce débat, je partagerai l’avis de la rapporteure thématique.
Sourires.
L’amendement no 1022 n’est pas adopté.
L’article 19 septies est adopté.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement, no 1215 , portant article additionnel après l’article 19 septies.
Cet amendement vise à préserver l’intérêt de l’enfant dont l’un des parents est placé en détention provisoire, ou détenu. Les réformes récentes n’ont pas permis de placer l’intérêt de l’enfant au centre des dispositions relatives aux permis de visite à leurs parents incarcérés. Dans un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux à l’épreuve de l’incarcération, le Défenseur des droits avait ainsi recommandé plusieurs modifications législatives, dans l’intérêt de l’enfant. Il s’agissait par exemple d’obliger l’autorité judiciaire à motiver son refus d’octroi à un enfant d’un permis de visite à son parent prévenu par les nécessités de l’enquête ou l’instruction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il est également proposé d’instaurer un droit au maintien des relations familiales, non pour la personne détenue, mais pour son enfant. Pour cela, il n’est pas nécessaire qu’une personne majeure, également titulaire d’un permis de visite, accompagne l’enfant, s’il est âgé de 16 ans ou plus. En conséquence, cet amendement accorde à l’enfant âgé de 16 ans ou plus le droit de demander ce permis sans l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale.
Notons qu’en 2013, dans le cadre des débats sur la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement modifiant ainsi l’article 145-4 du code de procédure pénale.
Monsieur Laurent, nous avons beaucoup travaillé en commission, où la plupart des avis favorables ont été émis. La durée de ces débats ne le reflète malheureusement pas. Je pensais que beaucoup de travail avait été réalisé…
…mais je vois bien que les débats au sein de notre assemblée ne sont jamais finis.
Sourires.
S’agissant de votre amendement, madame Allain, je ne peux pas vous laisser dire que le sujet de la protection de l’enfant n’a pas été abordé. L’Assemblée a en effet débattu récemment d’une proposition de loi sur ce thème. Votre amendement aurait dû être examiné à cette occasion.
Avis défavorable. J’apprécie particulièrement la pédagogie de Mme la rapporteure thématique.
Sourires.
L’amendement no 1215 n’est pas adopté.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 254 rectifié .
L’amendement de François-Michel Lambert, une revendication de longue date de la société corse, que je défends ici, s’inscrit dans la démarche mémorielle du député François Pupponi ou de l’ancien député Avi Assouly, blessé dans la catastrophe du stade de Furiani, le 5 mai 1992, qui a fait 18 morts et plus de 2 357 blessés.
Alors qu’il s’agit de la plus grande catastrophe du sport français, à ce jour, aucune initiative significative n’a été adoptée au niveau législatif pour commémorer ce drame. L’équivalent de 1 % de la population corse a été victime de l’effondrement de cette tribune.
Aussi, cet amendement vise à redonner aux commémorations de la catastrophe de Furiani l’importance que celle-ci mérite. En plus d’instituer symboliquement le 5 mai comme date commémorative du drame, il enjoint les autorités organisatrices de manifestations sportives à organiser les commémorations du 5 mai et à respecter une minute de silence lors des rencontres qui se déroulent le premier week-end de mai.
Avis défavorable. Le 5 mai, à l’occasion de la cérémonie de commémoration organisée en Corse, le secrétaire d’État chargé des sports, M. Braillard, a confirmé qu’aucun match de foot n’aurait dorénavant lieu ce jour. Cette mesure rencontre votre préoccupation d’une date commémorative symbolique, monsieur de député.
Comme vous l’avez souligné avec raison, monsieur le député, la terrible catastrophe de Furiani est aujourd’hui reconnue comme un drame national. En tant ministre des sports, j’ai été très sensible au travail du secrétaire d’État Thierry Braillard, qui a trouvé un accord pour consacrer la semaine du 5 mai, dans les établissements scolaires, à la promotion des valeurs du sport, qui sont parfois menacées.
Un prix annuel sera dédié à la promotion des valeurs éthiques et citoyennes du sport. Aucun match professionnel ou amateur ne sera joué au niveau national si le 5 mai tombe un samedi. Le Gouvernement, en la personne de Thierry Braillard – que je salue –, a en outre dévoilé, le 10 mars dernier, une plaque commémorative dans le hall du ministère des sports, avenue de France.
Le travail commémoratif a donc été entamé ; il a même été confirmé. Je crois que votre proposition ne relève pas du domaine de la loi. Faisons vivre, simplement, cette mémoire. En la matière, la loi n’est pas toujours le support adapté. Je crois que c’est la conviction des uns et des autres qui répondra à votre préoccupation.
J’appelle donc au rejet de l’amendement.
L’amendement no 254 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 587 .
Cet amendement tend à généraliser le principe de gratuité des transports publics pour l’ensemble des jeunes âgés de 16 à 25 ans engagés dans une action de formation professionnelle.
Pour beaucoup de jeunes en recherche d’emploi, la formation professionnelle est indispensable pour se donner des chances de trouver un emploi. Une telle mesure permettrait de faciliter l’accès à la formation professionnelle pour des jeunes motivés et déterminés. Le plus souvent, ces jeunes en formation ne disposent pas de revenus importants. Il est donc nécessaire que l’État les accompagne au maximum dans leur démarche de formation pour ne pas les contraindre à accepter des emplois qui ne correspondraient pas à leurs souhaits ou à leurs qualifications. Ainsi généralisée, la gratuité des transports supprimerait ces barrières à la recherche d’emploi pour les jeunes.
Madame Buffet, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, non pas parce que nous n’en partagerions pas l’objectif, mais parce que cela créerait une rupture d’égalité : pourquoi les jeunes en formation professionnelle seraient-ils davantage aidés que les jeunes en stage ou les étudiants ?
Au moment des dernières élections régionales, le débat sur la gratuité des transports avait été soulevé à plusieurs reprises. C’est plutôt dans ce cadre-là que la question pourrait être réglée.
Madame Buffet, vous soulignez à juste titre l’importance pour les jeunes d’accéder aux transports publics pour pouvoir suivre une formation professionnelle, mais la loi d’orientation des transports intérieurs n’a pas donné à l’État cette compétence : celle-ci relève des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transports, qui sont liées à ces dernières. Il est donc difficile de statuer sur une gratuité des transports publics pour les jeunes dans le cadre du présent projet de loi. En conséquence, je suis amené à émettre un avis défavorable sur votre amendement, même si je comprends votre préoccupation.
Je retire l’amendement, mais puisque vous jugez qu’il n’y a pas de raison de favoriser une catégorie de jeunes par rapport aux autres, il serait nécessaire de créer une allocation d’autonomie pour l’ensemble des jeunes. Cela aurait été bien de le faire dans le cadre du présent projet de loi.
L’amendement no 587 est retiré.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 269 .
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, les territoires d’outre-mer sont fortement touchés par le chômage : plus d’un actif sur cinq est au chômage et le taux d’emploi y est inférieur de dix-huit points à celui de la métropole.
Si le chômage concerne majoritairement les personnes non qualifiées, il affecte aussi les diplômés. Ces derniers sont contraints de partir vers la France hexagonale ou l’étranger, pour pallier la rareté des occasions professionnelles locales.
Pourtant, les besoins en main-d’oeuvre sont identifiés. En effet, l’outre-mer crée des emplois : plus 2,3 % par an entre 1998 et 2008, soit deux fois plus qu’en France métropolitaine. Bien que l’emploi public occupe une place importante dans l’économie de ces territoires, le secteur marchand est à l’origine de ces créations d’emplois.
Néanmoins, celles-ci ne sont pas de nature à faire baisser le chômage, car non seulement le nombre de demandeurs d’emploi croît plus vite que celui des créations d’emplois, mais certaines agences de recrutement et entreprises établies localement effectuent, par l’intermédiaire d’offres publiées sur internet, un profilage favorisant le recrutement direct de personnes issues de la France hexagonale : les offres d’emploi régulièrement mises en ligne et établissant l’origine hexagonale comme critère de recrutement l’attestent. La pratique tend à se généraliser, notamment en ce qui concerne les postes d’encadrement dans les secteurs de l’industrie et de la grande distribution, ce qui marginalise de fait les demandeurs d’emploi locaux qui auraient les compétences suffisantes pour prétendre à de telles fonctions.
Le présent amendement vise donc à favoriser, dans le respect à la fois du droit commun et des spécificités ultramarines, le recrutement de la main-d’oeuvre locale dans les outre-mer, et plus particulièrement celui des jeunes. Il s’appuie notamment sur les recommandations du rapport du député Patrick Lebreton sur la régionalisation de l’emploi en outre-mer, ainsi que sur la nécessité de mesures de protection spécifiques aux territoires insulaires, dont bénéficient à plusieurs égards la Corse et la Nouvelle-Calédonie.
Afin d’éviter tout malentendu, je tiens à préciser que la notion de « population locale » ne se rattache nullement à la pigmentation de la peau : nous sommes depuis toujours des populations arc-en-ciel, faisant preuve d’une vraie disposition à vivre ensemble.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement mais, comme vous le savez, monsieur le député, un projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer va bientôt être présenté : c’est dans ce cadre-là qu’il faudra travailler sur le sujet.
Monsieur le député, l’avis du Gouvernement sera défavorable, mais votre préoccupation sera intégrée dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle en outre-mer, qui sera présenté par Mme George Pau-Langevin. Je vous annonce qu’a priori l’avant-projet de loi sera présenté au conseil des ministres avant la pause estivale.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour cette bonne nouvelle. Il n’y a pas plus de deux jours, les députés des outre-mer ont adressé à M. le Premier ministre un courrier dans lequel ils s’inquiètent de ce que pourrait devenir ce projet de loi sur l’égalité réelle. Nous avons en effet le sentiment d’un bafouillage. Je me permets donc de vous inviter, monsieur le ministre, madame la rapporteure thématique, à venir dans l’hémicycle le jour où nous débattrons de ces questions, car je crains que cette notion d’emploi local sanctuarisé ne passe à la trappe, pour des raisons que je n’évoquerai pas ce soir.
L’amendement no 269 est retiré.
Cet amendement vise à répondre à un engagement du Gouvernement et du Président de la République, lequel a, à plusieurs reprises, notamment lors de visites effectuées dans des pays méditerranéens non membres de l’Union européenne, évoqué la création d’offices franco-marocain ou franco-algérien de la jeunesse. Nous avons trouvé le moyen de faire progresser les choses : il s’agirait de demander un rapport sur la création d’un office francophone et méditerranéen de la jeunesse.
Le coprésident de l’Office franco-allemand pour la jeunesse et de l’Office franco-québécois pour la jeunesse que je suis est favorable à la proposition du rapporteur général. Il y a là une occasion extraordinaire de partager des connaissances et des expériences et, surtout, de développer ce prosélytisme de l’empathie pour l’autre, qui manque actuellement. En la matière, la jeunesse pourra nous ouvrir la voie.
Permettez-moi, puisqu’il s’agit du dernier amendement sur le titre Ier,…
Sourires.
…de citer cette belle phrase de l’un de mes prédécesseurs, Léo Lagrange : « À la jeunesse, il ne faut pas tracer une route, il faut ouvrir tous les chemins ». Voilà l’objectif qu’il nous faut atteindre.
Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
L’amendement no 487 est adopté.
Nous en avons donc fini avec le titre Ier.
Depuis le début de la séance, 110 amendements ont été examinés ; il en reste 791. À ce rythme, il nous faudra plus de vingt-quatre heures de débats pour terminer l’examen du texte. Je voulais soumettre ce point à votre sagacité.
La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.
La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement no 1069 , portant article additionnel avant l’article 20.
L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation permet de louer aux organismes d’habitations à loyer modéré, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée en vue d’y exercer des activités économiques. Cet amendement vise à élargir la disposition aux activités associatives. De fait, les bas d’immeuble sont souvent laissés vacants, et de nombreuses associations les occuperaient volontiers pour être visibles.
La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Comme nous l’avons dit en commission, cet amendement est satisfait. Je suggère donc le retrait.
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis : l’amendement est satisfait.
L’amendement no 1069 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 1497 .
Nous en venons enfin au volet consacré au logement.
Le logement social est tiraillé entre deux orientations :…
…l’ouverture et la spécialisation. L’ouverture au plus grand nombre est attestée par l’éligibilité d’une grande majorité de la population française, et c’est une bonne chose. À l’inverse, la contrainte budgétaire, la crise persistante de l’offre, le droit européen et l’existence de zones tendues poussent à la spécialisation vers les pauvres et les plus pauvres.
Ce tiraillement vire à la contradiction jusque dans la rédaction des articles de loi, notamment celle de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, dont le premier alinéa précise que les attributions doivent satisfaire les besoins des ménages modestes et défavorisés, alors que le deuxième alinéa, lui, invite à prendre en compte la « mixité sociale ».
Le projet de loi aggrave la contradiction en visant fort justement, au deuxième alinéa, « l’accès à l’ensemble des secteurs d’un territoire de toutes les catégories de publics éligibles ».
Pour bien réaffirmer la vocation ouverte du parc social et public, il est proposé d’ajouter le mot « prioritairement » au premier alinéa de l’article L. 441. Cela consacrerait la logique d’ouverture dans les priorités d’attribution.
Je suggère le retrait de cet amendement, qui n’apporte rien, ni quant aux objectifs, ni quant à la compréhension du logement social.
Sourires.
De plus, il entrerait en contradiction avec les critères de priorité qui seront complétés aux alinéas 11 à 26 de l’article.
Défavorable. Nous débattrons pendant toute la soirée au sujet des publics prioritaires du logement social. Quoi qu’il en soit, la modification proposée de l’article L. 441 ne me semble pas nécessaire.
Je soutiens l’amendement de M. Laurent. Nous avons en effet le sentiment que le projet de loi développe une vision ambiguë du logement social. Il aggrave la contradiction entre l’ouverture du parc social au plus grand nombre, principe fondateur du logement social à la française, et le droit européen, qui pousse au contraire à sa spécialisation vers les pauvres et les plus pauvres.
Notre parc social a vocation à demeurer généraliste et ouvert aux 60 % de ménages dont les ressources sont situées en dessous du plafond. C’est pourquoi nous sommes circonspects sur les dispositions du texte qui revendiquent une forme d’éviction des classes moyennes logées dans le parc social par la suppression des dérogations au supplément de loyer de solidarité – SLS –, le durcissement des règles de maintien dans les lieux ou la réorganisation des loyers.
Nous craignons que le projet de loi ne fragilise, en pratique, la mixité sociale et la situation de nombreux locataires du parc social.
Oui, madame la présidente, car je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de M. le rapporteur thématique et de Mme la ministre. Une clarification me semble en effet s’imposer : nous devons indiquer que les critères d’attribution fixés par le présent article sont des priorités au regard d’autres éléments, comme le droit au logement opposable – DALO –, les pressions ou les contraintes qui poussent à la spécialisation et à l’éviction. Ne demeureraient ainsi que les pauvres et les plus pauvres dans ces logements. Non aux ghettos !
L’amendement no 1497 n’est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 931 .
Je profite de cet amendement pour m’expliquer un peu plus longuement que M. le rapporteur thématique, et vous exposer les conclusions de nos débats en commission, y compris pendant les heures d’attente qui ont précédé l’examen en séance de ce titre II.
Nous avons longuement débattu, notamment, de la contribution au logement des ménages modestes hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV –, et de l’objectif de 25 % de logements sociaux modulé par les conférences intercommunales. Nous nous sommes demandé comment définir un pendant au peuplement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous appuyant sur le constat que la spécialisation a prévalu dans certains quartiers au fil des années.
Après de nombreuses discussions, nous avons proposé, à travers des amendements que le Gouvernement vous soumettra, des solutions qui répondent à de fortes inquiétudes exprimées par M. Pupponi, mais aussi par d’autres. La question est de savoir comment utiliser les politiques d’attribution de logements sociaux pour réintroduire de la mixité sociale dans les quartiers.
Le dispositif que je vous propose consiste, en premier lieu, à fixer un objectif de 25 % de logements sociaux pour les ménages les plus modestes hors des quartiers visés par la politique de la ville et à responsabiliser les collectivités pour le mettre en oeuvre. En deuxième lieu, afin de répondre à la question du peuplement en QPV, nous proposons de rendre obligatoire la création, suggérée par le rapporteur thématique, d’une commission d’attribution dans ces quartiers. Cette commission sera chargée de désigner, sur la base d’un accord entre le président de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, le maire, les bailleurs sociaux et les réservataires – dont l’État –, les candidats au logement en QPV. Cette question fera l’objet des amendements nos 939 , 940 et 941 .
Le Gouvernement propose que soient inscrits, parmi les orientations de la conférence intercommunale, des objectifs en matière de diversification des publics au sein des QPV : c’est le sens de l’amendement no 1589 . Il permet de répondre aux questions de mixité sociale en rappelant que les conférences intercommunales pourront fixer, dans les orientations, un objectif quantifié d’attribution en faveur des ménages qui n’appartiennent pas au premier quartile.
Cet amendement répond, me semble-t-il, aux préoccupations que traduisent les amendements nos 906 , 936 , 1083 , 1084 , 908 , 933 , 937 et 943 . Il vient aussi en soutien de nos amendements de suppression de plusieurs articles s’agissant des plafonds fixés en commission spéciale : ces amendements appelleront le retrait des amendements nos 1431 , 1432 , 1433 et 1434 .
Bref, notre objectif est de prendre en compte les préoccupations que vous avez exprimées en commission sur la spécialisation du peuplement dans certains quartiers, et de donner aux territoires une capacité d’adaptation et de dialogue, y compris avec l’État et les réservataires, afin d’aider ces territoires à oeuvrer à la mixité dans les attributions de logements sociaux, au sein des QPV comme des autres quartiers.
S’agissant enfin de l’amendement no 931 , j’invite M. Pupponi à le retirer.
Il s’agit d’un amendement d’appel ; ce dernier ayant été entendu, je le retire.
L’amendement no 931 est retiré.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement no 361 .
Même avis.
L’amendement no 361 est retiré.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 398 .
Cet amendement est relatif à la question de l’anonymisation des demandes de logement. En effet, beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils déposent une demande de logement, sont frappés par une injustice réelle. Ils se trouvent en butte à des discriminations qui peuvent être sociales mais aussi, tout simplement, liées à leur nom.
Ce sujet est abordé régulièrement, y compris dans des textes. Si l’on veut aboutir à l’égalité réelle, il faut également protéger les personnes concernées par des dispositions de ce type qui visent à assurer leur anonymat : ainsi ces injustices pourront-elles reculer. Nous avons récemment adopté – à l’unanimité, me semble-t-il – la proposition de loi, devenue la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
J’espère que ma proposition pourra rassembler de nombreux collègues, afin d’aller dans le sens de la justice.
Je demande à M. Grandguillaume de bien vouloir retirer son amendement : les questions d’anonymisation et de cotation font l’objet d’expérimentations locales. Pour avoir une vision exacte des résultats de ces expérimentations, il faut les poursuivre et, évidemment, les élargir mais sans les rendre obligatoires – tout au moins à ce stade de notre débat et au vu de la situation dans les territoires qui aujourd’hui s’emparent de ces questions.
Monsieur le député, l’anonymisation des demandes de logement, comme celle de la cotation, que nous examinerons plus tard, constituent des sujets qui, même s’ils ne sont pas nouveaux, sont évidemment importants.
Il se trouve qu’avant d’être nommée ministre du logement, j’ai participé en 2013, avec un certain nombre d’entre vous, à une concertation portant sur l’attribution des logements sociaux qui nous a occupé plus de six mois. Elle a notamment traité de cette question.
À l’époque, j’étais membre du comité des sages – bien que je ne sache pas si j’avais cette qualité –, au sein duquel nous avons longuement discuté des moyens d’aider les territoires à mettre en oeuvre la cotation ainsi que l’anonymisation.
Au vu des expériences menées à Rennes, à Paris et ailleurs, elles peuvent s’avérer intéressantes – quand elles sont bien menées, car j’ai également en tête quelques contre-exemples.
Nous avions conclu qu’il valait mieux s’appuyer sur la volonté des élus locaux en privilégiant une expérimentation locale plutôt que d’inscrire dans la loi des obligations. Cela ne veut pas dire que nous trouvons une telle évolution inintéressante, notamment s’agissant de la question de l’anonymisation.
On se rend néanmoins compte, aujourd’hui, que les communes dans lesquelles une telle expérimentation fonctionne – et où elle est acceptée par les associations représentant notamment les mal-logés ou les demandeurs de logements sociaux – sont celles où elle a été précédée d’un débat politique important, visant à fixer des critères, nationaux et locaux, et à les pondérer. Il s’agit de points extrêmement complexes, nécessitant de longues discussions. Cela vaut également pour l’anonymisation.
Il faut reconnaître les choses telles qu’elles sont : la discrimination – notamment raciale – dans le logement existe ; c’est une réalité dont témoignent plusieurs études. Elle existe très fortement dans le parc privé et peut-être aussi dans le parc social, car certaines remontées nous laissent à penser que certaines commissions d’attribution ont pu y être sujettes.
Pour autant, l’anonymisation ne me semble pas plus protectrice des locataires. Certes, elle a pu parfois permettre, avec des dossiers non anonymes et défendus par les territoires, une meilleure prise en charge de ces mêmes locataires.
Cela ne veut pas dire que les expériences qui sont menées ne sont pas bonnes. En l’état, monsieur Grandguillaume, je ne suis donc pas favorable à votre amendement. Il ne me semble pas judicieux, en effet, d’inscrire dans la loi le principe de la préservation de l’anonymat des demandeurs, même si actuellement certaines expériences menées me paraissent intéressantes.
Un retour d’expérience sera nécessaire afin de voir comment les choses se sont passées sur le terrain. Il serait d’ailleurs intéressant que des bailleurs soient associés à cette réflexion, car nombre de conventions les lient à l’État.
Peut-être un appel à manifestations d’intérêt s’avérerait-il utile, afin d’examiner comment ces expérimentations se sont déroulées, à quelles difficultés elles se sont heurtées et quels écueils elles ont permis d’identifier.
Il serait certainement intéressant également de comparer des résultats portant sur la façon dont se déroulent les attributions de logement lorsque l’anonymisation est appliquée et lorsqu’elle ne l’est pas.
Il faut continuer à défendre ce principe, mais l’inscrire dans la loi avec une obligation reviendrait à dire qu’on l’impose aux territoires sans qu’ils aient pu au préalable conduire un véritable débat politique. Je ne crois pas, en l’état actuel du dossier, que cela améliorerait la protection des demandeurs de logements sociaux.
Enfin, pour tout ce qui relève, dans le titre II de ce projet de loi, de la question de l’attribution des logements sociaux, nous voulons renforcer la transparence, car c’est une nécessité.
Par ailleurs, plus on informera en amont les demandeurs de logements sociaux du délai dans lequel ils recevront une proposition ainsi que des difficultés inhérentes à leur territoire, mieux ce sera.
Ce n’est donc pas tant par la loi que nous pouvons faire évoluer cette question que par un travail plus précis au sein des commissions d’attribution.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Grandguillaume. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse extrêmement précise. Il est agréable d’obtenir d’une ministre des réponses aussi précises, car ce n’est pas toujours le cas.
Vous avez pris le temps d’apporter des explications attendues. Par ailleurs, vous faites preuve de volontarisme en ce qui concerne l’expérimentation. Je vous invite néanmoins à soutenir une montée en puissance des dispositifs expérimentaux.
Quoi qu’il en soit, comme j’ai entendu vos arguments, je retire l’amendement no 398 .
L’amendement no 398 est retiré.
Il vise à appliquer, dans le cas où deux dossiers équivalents se trouveraient en concurrence pour une même attribution, la préférence communale, sans naturellement revenir sur l’interdiction de la préférence communale prévue dans le projet de loi.
Cela permettrait aux communes et aux maires de pouvoir continuer à travailler, notamment avec les centres communaux d’action sociale – les CCAS –, auprès de ces demandeurs, sans rupture dans l’action ni désespérance.
Cet amendement me paraît sage : son adoption permettrait d’assurer une continuité dans l’aide aux plus fragiles.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 932 .
Ils sont satisfaits, puisque l’alinéa 7 interdit simplement que le lien avec la commune constitue à lui seul un seul motif de non-attribution. Je demande donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. À défaut, la commission y serait défavorable.
Même avis. Nous avons déjà eu le débat en commission et je vous confirme que cet amendement est satisfait. Nous ne voulons pas que la préférence communale devienne un critère exclusif. Toutefois, elle peut faire partie des critères utilisés. Le projet de loi est très clair à cet égard.
L’amendement no 932 est retiré.
Je voudrais revenir sur le critère de l’appartenance communale. En effet, dans les quartiers comme dans les villes où le logement social tient une place très importante, il est aussi nécessaire que s’installent dans le parc social des couples ayant – par exemple – effectué leur scolarité dans les écoles communales ou bénéficié des centres de vacances de la ville, autrement dit des personnes ayant un ancrage dans la localité.
J’entends bien ce que dit Mme la ministre, et cela me rassure, car il faut vraiment tenir compte de ce critère.
L’amendement no 118 n’est pas adopté.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 368 .
Il importe, dans le cadre de l’examen des ressources d’un ménage à reloger, que la commission d’attribution vérifie les droits dudit ménage à l’aide personnalisée au logement – l’APL – et en tienne compte pour apprécier ses ressources.
En effet, si certains bailleurs sociaux tiennent compte du montant des allocations de logement, c’est en général lorsque le locataire bénéficiait déjà de ces aides sociales au titre de son précédent logement et qu’il en justifie au moment du dépôt de son dossier auprès de la commission d’attribution.
Or ces pratiques excluent systématiquement les demandeurs qui sont dépourvus de logement et créent une situation de discrimination à leur égard. En outre, de nombreux bailleurs ne tiennent tout simplement pas compte, pour apprécier les ressources d’un ménage, de son droit à une allocation de logement. Cela exclut structurellement les demandeurs aux ressources les plus faibles de l’accès au logement social.
Contrairement à ce que dit M. Berrios, il s’agit d’une pratique assez répandue chez les bailleurs,…
…lesquels font souvent des projections pour calculer le reste à payer du locataire. Quoi qu’il en soit, l’inscrire dans la loi permettra, après tout, de mettre fin à certaines mauvaises pratiques.
L’avis de la commission est donc favorable.
En fait, lorsque j’ai lu votre amendement, monsieur Berrios, je me suis demandé : « Existe-t-il vraiment des bailleurs sociaux qui ne prennent pas en compte les allocations logement perçues par les demandeurs ? » Si c’est le cas, la pratique mérite d’être améliorée sans qu’il soit forcément nécessaire d’inscrire dans la loi quelque chose à ce sujet. En même temps, pourquoi pas ? Tenir compte de la situation du demandeur relève du bon sens ; ne pas le faire, c’est ne pas étudier sérieusement la solvabilité des ménages. Fort heureusement, la pratique est extrêmement répandue. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Sourires.
L’amendement no 368 est adopté à l’unanimité.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 119 .
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO.
En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais il ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le projet de loi.
C’est ainsi que le DALO avait été instauré : je crois utile de préserver cet esprit.
L’article 20 ne modifie en rien les règles relatives à la procédure du DALO. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Même avis. Je suis quelque peu étonnée qu’on rouvre en séance le même débat qu’en commission spéciale, monsieur Berrios. Nous avons mis à jour la liste des publics prioritaires et laissé inchangée celle des personnes pouvant bénéficier du DALO. Il faut savoir, à un moment donné, clore un débat une fois qu’il a été mené à son terme.
Madame la ministre, j’entends bien ce que vous avez dit, mais la rapporteure thématique précédente nous a indiqué que, dans la majorité, les débats n’étaient jamais finis.
C’était une plaisanterie !
C’est d’ailleurs de cette façon qu’elle a mis un terme aux débats sur le titre Ier. Certains débats peuvent être longs, mais je ne crois en l’occurrence pas que l’opposition ait pesé sur nos débats ni qu’elle ait contribué à les allonger.
Sourires.
Tant que nous aurons des choses à dire et que nous estimerons devoir les dire, nous le ferons. Je maintiens donc cet amendement.
L’amendement no 119 n’est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 933 .
L’amendement no 933 est retiré.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement no 120 .
L’article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité en vue de l’attribution de logements sociaux. L’alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires celles qui sont menacées d’expulsion sans relogement.
L’amendement vise à garantir que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet, par exemple, d’une expulsion pour non-paiement du loyer. Il ne faudrait pas que deviennent bénéficiaires de logements sociaux des personnes dont le comportement a précisément justifié de la part des bailleurs une expulsion. Cela se ferait au détriment d’autres personnes menacées d’expulsion pour des raisons autres que celles liées à leur comportement.
Même avis.
L’amendement no 120 n’est pas adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
