Égalité et citoyenneté
(Après l'article 28)

Je salue l’arrivée parmi nous de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable. Cet amendement porte sur la sous-occupation, dont la définition réglementaire dans le code de la construction et de l’habitation n’est pas, on le sait, n’est pas exactement la même que celle utilisée par l’INSEE, ce qui crée un certain nombre de difficultés, ...