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Égalité et citoyenneté
Après l'article 28
Mots-clés
bailleur
habitat
locataire
locatif
logement
loyer
Documents législatifs
Projet de loi N° 3679 (1115 amendements)
Rapport N° 3851 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté (
16 commentaires
, 1701 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 1er juillet 2016 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Brigitte Allain
(
7 interventions
)
Philippe Bies
(
3 interventions
)
François Pupponi
(
3 interventions
)
Sylvain Berrios
(
1 intervention
)
Pascal Cherki
(
1 intervention
)
Audrey Linkenheld
(
1 intervention
)
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