Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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La commission émet un avis défavorable, souhaitant s'en tenir, comme je l'ai dit tout à l'heure, à l'amendement qu'elle a adopté : le I de l'article 2 ne vise que les « sociétés détenues par l'État ».
La commission a émis un avis défavorable. Elle a montré, tout au long de ses travaux, qu'elle ne souhaitait pas toucher à la définition des logements sociaux qui a été fixée, de manière historique, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il n'est donc pas question d'intégrer les logements intermédiaires dans les logements sociaux. Bien sûr, nous s...
Nous en arrivons donc à l'amendement que j'ai déposé concernant le bail emphytéotique. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Je rappelle que la commission a marqué son attachement à la possibilité de conclure des baux emphytéotiques pour construire des logements, et en particulier des logements sociaux, sur les terrains publics. La lo...
