Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Toujours aussi raisonnable, la commission demande le retrait de cet amendement, considérant qu'il a davantage sa place dans le projet de loi de finances.
Avis défavorable. Je vous renvoie, madame Dalloz, à la règle des trois tiers : dans une même opération, quelle que soit son échelle, on doit pouvoir avoir du logement libre, du logement social et du logement intermédiaire. Par ailleurs, le seuil de 10 %, au regard du titre II dont nous allons débattre, a paru un peu faible à la commission.
