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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Avant l'article 4 a
Mots-clés
construction
construire
logement
obligation
propriété
seuil
Documents législatifs
Projet de loi N° 195
Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
André Chassaigne
(
2 interventions
)
Audrey Linkenheld
(
2 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
2 interventions
)
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