Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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La commission émet un avis défavorable. Elle préfère, à la modulation en fonction du nombre d'habitants telle qu'elle est proposée, la modulation des objectifs triennaux à atteindre.
La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne vous étonnera pas non plus. Elle a considéré que le périmètre de la loi SRU tel qu'il a été défini, incluant uniquement les logements locatifs sociaux et excluant ceux en accession sociale à la propriété, était le bon périmètre, ce qui n'empêche pas les communes qui le souhaitent de faire du l...
L'avis de la commission est défavorable. Depuis dix ans, le bilan de la loi SRU a montré que, dans les communes comprises entre 3 500 et 5 000 habitants, il était tout à fait possible d'atteindre les objectifs fixés. Il n'y a donc pas de raison d'y revenir.
La commission a débattu assez longuement de la question de la mutualisation à l'échelle intercommunale et a souhaité souligner, à plusieurs reprises, que le chemin parcouru vers l'intercommunalité était intéressant et qu'il fallait poursuivre en ce sens.
Cependant, la commission a également considéré que mutualiser les 25 % à l'échelle intercommunale revenait à dénaturer le principe même de la loi, qui se fonde sur l'échelle communale. Elle a donc émis un avis défavorable. Fixer cet objectif de 25 % à l'horizon de 2025 alors que nous sommes en 2012 ne lui a pas semblé brutal et elle n'a pas con...
Je dois dire, monsieur Aubert, que la commission s'est interrogée sur ce que les communes devraient faire de toutes les personnes qui vivent dans des logements sociaux quand ceux-ci dépassent le plafond de 33 % que vous voulez imposer. Vous ne nous l'avez pas dit. Par ailleurs, elle s'est montrée favorable à la règle des trois tiers bâtis et d...
Sans hésitation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui n'est pas dans l'esprit de la mutualisation évoqué tout à l'heure. M. Piron a bien précisé en défendant son amendement que les communes, dans leur ensemble, restaient soumises à l'obligation des 20 % même si le taux de 25 % pouvait s'apprécier à l'échelle intercomm...
Après en avoir débattu, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Elle n'est pas opposée à l'idée, très juste, que le nombre de logements sociaux devrait être équitablement réparti, soit dans les quartiers pour certaines communes, soit dans les arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Mais la commission a considéré qu'un...
Voilà une heureuse surprise ! Cet amendement rejoint des propositions faites lors de la précédente législature par des députés du groupe SRC, toujours présents. La commission émet donc un avis favorable à cette proposition.
J'avais prévu, en tant que rapporteure, de rappeler un certain nombre de choses mais d'autres l'ont fait avant moi sur ce que dit aujourd'hui l'article 55 de la loi SRU, et sur ce que dit réellement cet amendement : il vise toutes les communes, hors Île-de-France, qui ne sont pas encore concernées par la loi, et il fixe un taux de 10 % qui ...
L'avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question tout à l'heure, monsieur Apparu, même si vous n'étiez pas physiquement parmi nous. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été mis en avant concernant la mutualisation et l'intercommunalisation. La commission des affaires économiques souhaite maintenir le taux de 2...
Puisque M. Darmanin a ouvert une page de publicité locale, je me vois contrainte de préciser qu'au sein de la communauté urbaine de Lille, dont vous avez bien voulu rappeler qu'elle était présidée par Martine Aubry, nous disposons en effet d'un PLU intercommunal, d'un PLH,
de la délégation des aides à la pierre ; mais vous avez omis de souligner que nous avons imposé l'obligation d'un quota de 30 % de logements sociaux dans toutes les opérations à partir de 17 logements. Et si M. Apparu veut bien reprendre cette disposition,
C'est une déception, pour la commission, de constater que c'est vous, M. Apparu, qui proposez d'aller en deçà du seuil de 20 %, désormais considéré comme historique. Un beau débat a eu lieu l'année dernière, à l'occasion du dixième anniversaire de la loi, au cours duquel nous avions pu constater que les tensions s'étaient apaisées et qu'une maj...
La commission a émis un avis défavorable, considérant que le taux de logements sociaux, compris entre 20 et 25 %, doit être fixé, non pas en fonction des capacités financières des communes concernées, mais en fonction des besoins de la population.
La commission est évidemment sensible à toutes les propositions visant à une simplification. Néanmoins, elle a émis un avis défavorable car, pour des raisons propres à cet amendement, mais aussi pour beaucoup d'autres raisons, il ne lui a pas semblé que le zonage Scellier devait être choisi comme référence.
La commission a émis un avis défavorable. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que l'exposé sommaire de l'amendement propose, dans ces communes, un retour au taux de 15 %, mesure contre laquelle nous nous sommes déjà exprimés.
La commission a émis un avis défavorable, tout comme elle l'a fait sur l'amendement précédent qui portait sur la valeur foncière, tout comme elle l'a fait sur les amendements à venir. Bien que rédigés de manière parfois différente, ils reviennent tous à l'idée de rajouter des cas d'exemption à ceux déjà prévus, que la commission a jugés tout à ...
Puisque l'idée est à peu près la même, l'avis de la commission est le même : défavorable. (L'amendement n° 105, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission se réjouit d'entendre que l'on parle déjà de la règle des trois tiers, y compris sur les bancs de l'opposition, puisque, avant de devenir une règle, il s'agissait pour nous d'un engagement présidentiel. Je constate que c'est maintenant également une règle pour les députés de l'opposition, et je pense que cela augure bien de l'aven...
