Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

La commission émet un avis défavorable, au nom de la future règle des trois tiers, car il n'est pas souhaitable de concentrer les populations les plus défavorisées aux mêmes endroits. Néanmoins, je pense que les populations ayant des revenus inférieurs à la moyenne verraient d'un oeil très favorable la possibilité de bénéficier du logement soci...

On observe une convergence entre cet amendement et certains amendements précédents. Néanmoins, il me semble qu'il n'intègre aucun seuil relatif au nombre d'habitants : tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait donc à partir de zéro habitant, ce qui ne respecte pas tout à fait l'esprit de nos échanges. À moins que je n'aie mal compris, j'émets don...

En effet, certains députés envisagent parfois de déposer des amendements qui, pour des raisons qui nous échappent, n'arrivent pas en commission. Sans doute comprendrez-vous à quoi je veux faire allusion. Certains membres de la commission ont donc réfléchi à cette idée intéressante. La situation du logement peut en effet être considérée comme t...

Nous discuterons tout à l'heure ou demain d'une série d'amendements visant à compléter les cas dans lesquels certaines communes peuvent être exemptées, comme elles le sont déjà aujourd'hui quand plus de la moitié de leur territoire se situe dans des zones de type SEVESO, par exemple. Quant à l'amendement n° 330, puisqu'il ne fait pas référence...

Défavorable. Ce n'est pas parce qu'il y a dans une commune du logement social de fait, comme c'est souvent le cas avec l'habitat indigne, qu'il ne doit pas y avoir de logement social. (L'amendement n° 335, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Les objectifs triennaux sont prévus en tant que tels par le projet de loi et il n'y a pas de raison de distinguer les conditions de financement selon la taille de la commune. On peut être une petite commune et ne pas avoir de problèmes de financement, on peut être une grande commune et avoir des problèmes de financement, et inverse...

Encore une fois, nous sommes bien d'accord pour dire que la mixité sociale ne se mesure pas seulement au nombre de logements sociaux dans une commune et qu'il y a bien d'autres indicateurs. En l'occurrence, l'objectif, c'est tout de même de construire du logement social. Si l'on intègre tous les logements dans lesquels il y a des personnes per...

La commission a souhaité affirmer son attachement à la définition du périmètre tel qu'il a été défini dans la loi SRU dès l'an 2000, à savoir la commune. C'est d'ailleurs à cette échelle qu'on élabore le plan local d'habitat quand ce n'est pas à l'échelle intercommunale. L'idée des bassins de vie, même si je comprends bien que les habitants ne ...