Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , mais tenant compte des besoins et de la situation de la zone concernée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre de la dérogation de l'obligation de création d'aires de stationnement pour les logements tienne compte de la situation et des besoins en stationnement dans la ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 1er vise à faciliter la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la ratification de l'ordonnance prévue au 5° du présent article, un rapport dressant tout particulièrement un bilan de l'incidence de ces dispositions sur le coût du foncier dans les zones concernées est remis au Parlement. ». Exposé sommaire : Le 5° de cet a...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les communes ainsi concernées devront obligatoirement avoir fait l'objet d'un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère permettant de définir les zones bâties concernées et d'y encadrer le périmètre des dérogations. ». Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans les zones se ...

A l’alinéa 24, supprimer les mots « de travaux » Exposé sommaire : L’article 1779-3° prévoit que parmi les trois espèces principales de louage d’ouvrage on compte : « celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 8° du projet de loi ne permet qu’une modif...