Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D'une part, cet amendement concerne avant tout les attributions et les pratiques des bailleurs. Or Mme la ministre nous a indiqué à plusieurs reprises que ces sujets seraient traités dans un projet de loi au printemps 2013. La commission a donc...
La commission a suggéré que cet amendement soit retiré, considérant qu'il trouverait une meilleure place dans un prochain projet de loi consacré à l'outre-mer ou dans le projet de loi qui révisera la loi de 1989, annoncé pour le début de l'année 2013.
La commission suggère le retrait de cet amendement, considérant que les dispositions actuelles sont plus favorables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française que celles de ce texte s'il était appliqué à ces mêmes territoires.
