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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Après l'article 18

Mots-clés

logement nouvelle-calédonie outre-mer

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 195
  • Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  • Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques (512 amendements)
  • Projet de loi N° 402
  • Rapport N° 414 de la Commission des affaires économiques (2 commentaires, 172 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
  • Séance en hémicycle du 20 novembre 2012 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Yves Jégo (5 interventions)
  • Philippe Gomes (4 interventions)
  • Philippe Gosselin (3 interventions)
  • Audrey Linkenheld (3 interventions)
  • Serge Letchimy (2 interventions)
  • Daniel Fasquelle (2 interventions)
  • Bruno Le Roux (1 intervention)
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