Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. Comme cela a été dit, ils viseraient à revenir à la rédaction du Sénat, qui, elle-même, contredisait la rédaction que nous avons choisie ici en première lecture, puisque nous avions alors déjà eu ce débat. De quoi s’agit-il ? Nous examinons les dispositions relatives à l’h...

En effet, ce plafond doit être prévu par les statuts mêmes de la coopérative d’habitants. Comme c’est une société coopérative, il est logique qu’elle fixe elle-même ce plafond de manière à éviter la spéculation. Je crois donc qu’il faut laisser aux coopératives une certaine liberté dans la fixation de ce plafond, en leur indiquant que l’IRL peu...

À titre personnel, je suis d’accord avec M. Piron. Cela reviendrait à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 20 de l’article 22, les mots « est notamment indexée sur » par « tient compte de » l’IRL. Je pense que cette suggestion est bonne. Elle permettra de répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées à ce sujet.

Nous pourrions rectifier les amendements – actuellement ainsi rédigés : « À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : "est notamment indexée" les mots "correspond à l’évolution de" » –, en remplaçant les mots : « correspond à l’évolution de » par les mots :…

La commission a considéré que cet amendement est satisfait puisque, sauf erreur, la rédaction que vous proposez est exactement celle de l’alinéa 29 de l’article 22. Cet amendement a en effet déjà été adopté, dans les mêmes termes. Je l’ai d’ailleurs déjà indiqué en commission. Je vous suggère donc de le retirer.

M. Rogemont a effectivement bien compris le sens de l’article 22 sur l’habitat participatif. Il a semblé nécessaire à la commission de maintenir, pour l’entrée au capital des organismes HLM dans la société d’habitat participatif, la condition de la participation et donc de lier effectivement le capital au droit de jouissance ou de propriété. Po...

Comme ces amendements sont importants, je vais en dire quelques mots. Ils visent à aller un peu plus loin que ce que le texte envisage en matière de non-spéculation. Si la commission a partagé votre volonté de soutenir ce principe, mes chers collègues, elle a néanmoins considéré que, les sociétés d’habitat participatif en étant au stade du dém...

La commission a souhaité inviter les auteurs de ces amendements à les retirer, parce qu’ils ont trait à un sujet qui nous a semblé plus large que celui lié à l’habitat, en particulier l’habitat participatif, et relever davantage d’une réflexion sur l’économie sociale et solidaire, dont nous aurons l’occasion de débattre prochainement ici. Vous ...

Monsieur Rogemont, nous partageons l’idée selon laquelle un locataire d’un logement HLM dans une résidence d’habitat participatif doit non seulement répondre aux critères habituels du logement locatif social, mais aussi s’engager de manière participative dans la vie de cette société. Votre amendement pose toutefois un problème en ce qu’il exclu...

Effectivement, le sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises au sein de la commission des affaires économiques, au mois de juillet mais aussi sous la précédente législature, à l’occasion notamment des rapports de Mme Got et M. Léonard. Le sujet a également été abordé lors de la discussion du projet de loi sur la consommation. En tout état...