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Accès au logement et urbanisme rénové
Article 22
Mots-clés
locataire
logement
loyer
propriétaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 1179 (1253 amendements)
Avis N° 1286 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 1329 de la Commission des affaires économiques (
6 commentaires
, 1477 amendements)
Projet de loi N° 1499 (
1 commentaire
, 664 amendements)
Rapport N° 1670 de la Commission des affaires économiques (823 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Audrey Linkenheld
(
10 interventions
)
Michel Piron
(
4 interventions
)
Laurence Abeille
(
3 interventions
)
François Brottes
(
2 interventions
)
Marcel Rogemont
(
2 interventions
)
Michèle Bonneton
(
2 interventions
)
Jean-Louis Dumont
(
1 intervention
)
Hervé Pellois
(
1 intervention
)
Pascale Got
(
1 intervention
)
Laure de La Raudière
(
1 intervention
)
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