Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 68)

Vous avez déposé sur cet article, monsieur Ménard, plusieurs amendements qui n’ont pas tous trait à la même question. Il me semble que celui que vous venez de présenter ne porte pas sur la condition de trois ans d’ancienneté prévue pour soumettre la superposition d’un EPF d’État et d’un EPFL à l’accord des EPCI et des communes non membres d’EPC...

La commission suggère le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable. Il me semble que des explications du Gouvernement auraient pu éclairer cet avis, étant donné que certaines informations n’ont pu être données en première lecture, ni, d’ailleurs, en seconde lecture en commission.

La commission suggère à son auteur, comme elle l’a déjà fait au mois de juillet, de retirer cet amendement, considérant, d’une part – M. Laurent vient de le dire –, que ceux qui souhaitent signer de telles conventions peuvent déjà le faire et que, d’autre part, pour ceux qui ne le souhaitent pas, il est peut-être légèrement prématuré de général...