Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 70)

La commission est défavorable à l’amendement no 557. La commission considère qu’un équilibre a été trouvé sur ce sujet complexe et sensible et qu’il convient de le préserver. Le texte comporte des avancées ; des propositions, notamment de M. Pupponi, ont été prises en compte. D’autres amendements, nous le verrons, ont reçu un avis favorable.

L’ensemble de ces amendements obéissent à une certaine logique, inverse de celle des règles actuelles. La commission y est défavorable pour des raisons longuement exposées en commission, et qui tiennent à sa propre logique.

La commission n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement, mais, à titre personnel, au regard des explications et des approbations que je viens d’entendre, j’émets un avis favorable.

Nous avons en effet déjà eu ce débat. La commission a émis des avis différents selon les amendements qui, s’ils portent sur le même sujet, proposent d’appliquer à la mesure des périmètres distincts. Elle est donc défavorable aux amendements nos 576 et 575, mais favorable à l’amendement no 574 qui porte sur la cession de la majorité des parts so...

La commission est bien évidemment favorable à cet amendement. Je précise que la législation actuelle permet d’ores et déjà d’intervenir, mais que vous nous proposez de surmonter les obstacles et de lutter contre les moyens de contournement qui existent aujourd’hui, c’est-à-dire de permettre la préemption, et ce pas uniquement quand il s’agit de...

La préoccupation de Marcel Rogemont est légitime, mais si la durée d’une ZAD a été réduite à six ans par la loi du Grand Paris en 2010, c’est suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, qui considérait que cette durée, trop longue, créait un décalage entre le moment où pouvait s’effectuer la transaction e...