Les interventions de Audrey Linkenheld sur ce dossier
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13/12/2013 — Amendement N° CE442 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
Mme Linkenheld
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 76 : « Cette délibération permet d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant leur création, n’ont pas été ouvertes à l’urbanisation ou n’ont pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopératio...
