Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission suggère le retrait de cet amendement et émetra à défaut un avis défavorable, dans l’intérêt de la simplification, certes, mais aussi parce qu’il était une fois les articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3,
qui relèvent du pouvoir réglementaire et portent sur l’application des règles auxquelles vous faites référence, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
