Les amendements de Axelle Lemaire pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement rédactionnel, de coordination qui précise que, s'agissant de l'exécution d'un jugement privatif de liberté, l'égalité de traitement s'impose entre personnes de nationalité française et ressortissants étrangers, que les personnes concernées fassent l'objet d'un mandat d'arrêt européen ou non. (L'amendement n° 14, accep...
Il s'agit simplement de préciser que les observations présentées par la personne détenue qui fait l'objet d'une décision de transfèrement peuvent être orales ou écrites, afin de lui offrir davantage de garanties procédurales.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent, puisqu'il s'agit encore une fois de préciser que les observations formulées par la personne chargée d'accompagner le mineur concerné peuvent être orales ou écrites.
