Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france
(Article 13)

Cet amendement de précision prévoit l'application de la règle du prononcé obligatoire des peines complémentaires relatives aux armes règle créée, pour un certain nombre d'infractions graves, par la loi du 6 mars 2012 qui portait précisément sur les armes. Il s'agissait d'ailleurs d'une préconisation de la mission d'information sur les armes, ...