Les amendements de Axelle Lemaire pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, lors de la commission élargie du 24 octobre dernier, le groupe SRC a fait part de son approbation des grands équilibres trouvés par ce budget de la mission « Justice ». Celui-ci est en effet satisfaisant, et ce pour plusieurs rais...
…et qui est déjà intégrée à ce budget. Le groupe SRC vous soutient également, madame la garde des sceaux, dans la manière dont vous changerez le fonctionnement de notre système pénitentiaire. Tout le monde le dit : la situation est aujourd’hui alarmante. Les programmes de construction lancés par le précédent gouvernement, systématiquement fina...
Ce sous-amendement ne porte pas sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; il vise le nouvel article 64-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1991, relatif, lui, à l’aide juridique, au sens plus large, puisqu’il tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la po...
Dans le droit fil des propos que je viens de tenir, ce sous-amendement a pour objet d’introduire une évaluation annuelle des dispositifs de conventionnement qui auront, sur une base facultative, été mis en place par les barreaux. Cela permettra à l’État comme à ces derniers de mesurer, dans un processus de consultation permanent, l’efficience d...
Vous nous avez rassurés, madame la garde des sceaux, en acceptant l’idée d’une évaluation annuelle, qui est importante y compris pour le suivi des économies budgétaires qui pourraient résulter de ce dispositif. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement no 337 rectifié. Je maintiens en revanche le sous-amendement, no 421 deuxième rectifi...
Je donnerai simplement un complément d’information sur l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique. Il est important de rappeler l’intention du législateur : reprendre le dispositif de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’étendre à l’aide juridictionnelle, quitte à créer, le cas échéant, un article 700-1 dans le code de proc...
