Séance en hémicycle du 5 novembre 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche.
Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (no 1428, annexes 37 et 38 ; n° 1429, tomes VIII et IX ; n° 1430, tomes XV et XVI ; n° 1434, tomes IX et X).
Madame la présidente, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, je ne reviendrai pas en détail sur les crédits de la recherche, renvoyant au débat en commission élargie et à mon rapport écrit. Mais je tiens, madame la ministre, à vous remercier en séance publique d’avoir été si attentive lors de cette commission à donner une photographie très détaillée, exhaustive, de votre politique en matière de recherche. Je crois qu’aucun sujet n’a été esquivé.
Je vais centrer mon propos sur trois points.
Le premier porte sur l’équilibre budgétaire des organismes de recherche. Nous savons que la part des crédits de personnel s’accroît régulièrement : cela tient à l’évolution différenciée des taux de mise en réserve entre crédits de personnel et crédits de fonctionnement. En conséquence, les crédits de fonctionnement ne sont parfois plus cohérents avec l’effectif des chercheurs employés. Or les organismes de recherche sont obligés de financer sur leur dotation une part des frais de fonctionnement entraînés par la réalisation des projets dont leurs laboratoires sont lauréats.
Il convient donc de travailler à un financement à coût complet des projets de recherche réalisés sur appel d’offres et à une revalorisation du préciput, cette part de financement de chaque projet versée à l’organisme d’accueil pour ses frais de structure. Ainsi, les organismes d’accueil des équipes qui réalisent des projets ne risqueront plus, à chaque projet qui l’a emporté, de voir s’accroître d’autant les facteurs de déséquilibre budgétaire. Je sais, madame la ministre, vous nous l’avez dit en commission élargie, que vous travaillez à l’harmonisation et à la juste répartition des préciputs.
Mon deuxième point porte sur les investissements d’avenir. Vous avez précisé en commission élargie, et vous avez bien fait, que ces investissements ne faisaient pas partie des crédits budgétaires. Je rappelle que, par le passé, la confusion a souvent été entretenue, ce qui nuisait à la lisibilité des crédits effectifs. En revanche, ce serait une erreur de ne pas travailler à organiser la cohérence la plus efficace possible entre ces deux sources de financement de la recherche. Il a du reste toujours été prévu que les investissements d’avenir pouvaient se substituer à des financements issus de dotations budgétaires, rendant celles-ci disponibles pour d’autres projets de recherche. Ainsi, alors qu’en 2014 l’Agence nationale de la recherche va recevoir 575 millions d’euros de crédits d’intervention, c’est un milliard d’euros qu’elle va répartir au titre des investissements d’avenir. Par ailleurs, une bonne part des dotations non consuptibles dégagées au titre des investissements d’avenir a vocation à perdurer au-delà de la vie des projets auxquels elles avaient été affectées. C’est pour l’avenir un outil de financement puissant de la recherche. Il convient d’anticiper dès aujourd’hui la gestion et le mode d’affectation future de ces ressources. De plus, madame la ministre, je crois que la coordination entre les investissements d’avenir et les communautés universitaires serait utile car il faudrait, là aussi, donner une visibilité à l’ensemble du dispositif.
Un mot pour terminer sur le crédit impôt recherche. Cette dépense fiscale au profit de la recherche des entreprises est inscrite au projet de loi de finances pour 5,8 milliards d’euros, en hausse de 1,75 milliard d’euros par rapport à 2013, et elle devrait continuer à s’accroître fortement. C’est un dispositif lisible, utile, éprouvé et bien enraciné dans la vie des entreprises. Je pense que personne, en tout cas pas moi, n’a l’intention d’y voir un cadeau fiscal. Il n’en reste pas moins que lors de la réforme du dispositif, personne, autant que je me souvienne, n’avait jamais imaginé avoir voté pour qu’il progresse vers les montants dont il se rapproche aujourd’hui. La Cour des comptes annonce une dépense fiscale qui atteindra prochainement 7 milliards d’euros par an, soit l’équivalent des crédits que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche affecte chaque année aux organismes de recherche. Des rapports parlementaires et ceux de la Cour des comptes ont aussi mis en évidence l’absence de mesure précise de l’efficacité du dispositif et une gestion, au moins à la marge,dans une optique d’optimisation fiscale. Dès lors le temps est venu de mettre en place, dans la sérénité, les instruments du contrôle de l’efficacité et de la maîtrise de la progression du crédit impôt recherche.
Madame la ministre, sur mon avis, la commission des finances a adopté les crédits de la recherche pour 2014.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation., pour la recherche.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le budget proposé pour la recherche en 2014 illustre parfaitement la contradiction entre une volonté politique fortement affichée en faveur de la recherche et de l’innovation et la réalité des moyens proposés.
On retrouve là le décalage permanent entre le discours et les actes de l’actuel gouvernement, plus velléitaire que volontaire.
En effet, les crédits globalement attribués à la recherche publique baissent. Cette diminution touche principalement l’ANR, mais aussi les organismes de recherche eux-mêmes. Rappelons que ces dotations en baisse ont non seulement à couvrir les charges pour pensions qui progressent, elles, nettement chaque année, mais aussi le glissement-vieillesse technicité – le GVT – des fonctionnaires de ces établissements publics scientifiques et techniques ou encore les mesures salariales pour les personnels des établissements publics industriels et commerciaux concernés. Les moyens réellement disponibles pour les laboratoires et les équipes de recherche sont donc réduits d’autant, alors qu’en plus, la chute des crédits de l’ANR diminue, parallèlement, les financements sur contrat de recherche de ces mêmes organismes.
Les emplois des organismes de recherche en 2014 sont présentés comme stables en équivalents temps plein, mais il convient cependant de s’interroger sur la réalité que recouvre cette stabilité : les emplois inscrits, qui sont un plafond, seront-ils réellement pourvus ? Les auditions des responsables des instituts permettent d’en douter très sérieusement. Certains d’entre eux parlent désormais de gels d’emplois qui pourraient être supérieurs à 10 % des emplois inscrits au budget, du jamais-vu depuis vingt ans.
La médiocrité de ce budget conduit à s’interroger sur sa pertinence et sur la possibilité de mettre en oeuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche, dont la loi relative à la recherche et à l’enseignement supérieur du 22 juillet 2013 prévoit une présentation quinquennale, sous forme de Livre blanc. Dans les faits, cette stratégie voulue par le Gouvernement et votée par le Parlement va se traduire par la remise en cause de dix ans de progression des financements de la recherche, là aussi de l’inédit depuis longtemps.
Par ailleurs, la recherche sur projet est devenue une variable d’ajustement pour ce gouvernement. En effet, le budget précédent se traduisait par ce qui était présenté alors comme un rééquilibrage des financements entre recherche sur projet et crédits récurrents, au profit évidemment des organismes de recherche. Or cette année, je viens de l’indiquer, ces derniers sont également touchés par les baisses de crédits tandis que les moyens de l’ANR continuent de diminuer : ses autorisations d’engagement sont inférieures à ce qu’elles étaient à sa création en 2005 et se rapprochent, en euros constants, de ce dont disposaient les anciens fonds incitatifs au début des années 2000, les années de Claude Allègre… La Cour des comptes constatait, dans son rapport de juin 2013, que l’Agence était à la croisée des chemins ; le Gouvernement semble avoir dépassé cette étape,…
…mettant en cause son existence même comme agence de financement de la recherche sur projets. Faut-il y voir l’abandon des financements sur projets en France, notre pays n’ayant fait, dans ce domaine, et avec beaucoup de retard, que suivre la pratique européenne et internationale ?
En outre, les crédits annoncés par le Premier ministre au mois de juillet pour financer le deuxième programme des investissements d’avenir, le PAI 2, sont certes inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014, mais avec une répartition interne et des montants inférieurs à ce qu’il avait déclaré alors. Il est important que le Parlement soit mieux associé, en amont, aux choix opérés, en raison des montants en jeu et des orientations qu’ils déterminent, par exemple par une information suivie de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, et des commissions compétentes.
Pour conclure, je tiens à dire qu’il est nécessaire, au minimum, de sanctuariser les crédits de la recherche, à défaut d’en prévoir une programmation croissante comme l’avait décidé et effectivement réalisé la loi de programme pour la recherche de 2006, celle de la précédente majorité. Ce n’est vraiment pas le cas de cette loi de finances. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable à l’adoption des crédits recherche de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que la commission, elle, comme nous n’y sommes pas majoritaires, a émis un avis favorable.
La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour la recherche.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, chacun admet que l’un des enjeux essentiels auquel notre pays est confronté est d’accroître le taux de réussite en licence. À cet égard, les priorités ont été réaffirmées avec force par Mme la ministre. Toutefois, à l’autre bout de la chaîne, il est plus rare de se pencher sur la situation et le devenir de nos doctorants.
L’examen de l’article 78 de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a été l’objet dans cet hémicycle de débats parfois âpres, mais a eu le grand mérite de mettre en lumière la question du rapport de notre pays avec ses doctorants. Il m’a donc semblé utile d’aller plus loin dans l’examen de la situation et de proposer succinctement quelques pistes de réflexion pour la faire évoluer.
Afin de dresser l’état des lieux, il convient d’abord de s’arrêter sur les stocks de docteurs et les flux de doctorants – j’emploie ces termes faute de mieux – en rappelant les différents points d’approche : la faiblesse quantitative des doctorants, renforcée par une faible attractivité qui amène, reconnaissons-le, nombre d’étudiants brillants à choisir d’autres diplômes ; une double problématique concernant les flux, à la fois dans l’inégalité des doctorants entre sciences dites dures et sciences dites molles, mais également chez les docteurs puisque 60 % d’entre eux se trouvent dans les filières scientifiques et STAPS ; enfin, la qualité d’accueil et les conditions de travail réservées aux doctorants étrangers.
Mais au-delà de ces aspects quantitatifs et qualitatifs, la question même du statut du doctorant – à la fois chercheur et étudiant – est posée. En effet, la politique de recherche, n’en déplaise à mon excellent collègue Patrick Hetzel et aux autres députés de l’opposition,…
…menée par l’ancien Gouvernement a contribué à faire baisser le nombre de doctorants de près de 5 % entre 2009 et 2012, et puis il y a la fracture très nette entre les thèses financées et celles qui ne le sont pas, et il faut aussi noter l’exposition accrue au chômage des docteurs, de trois points supérieurs aux titulaires d’un master. Le bénéfice réel procuré par les CIFRE, dispositif bien connu, et les écoles doctorales n’est, hélas, pas encore en mesure de renverser cette situation.
Enfin, et c’est sans doute un élément essentiel, le diplôme de docteur est peu valorisé dans notre pays. Cette faible valorisation amène d’ailleurs les entreprises à préférer les ingénieurs et – il faut le regretter – elle a souvent poussé les partenaires sociaux à ne pas engager les négociations de branche faute d’une normalisation évidente, d’où le nécessaire rappel dans la loi dont nous avons débattu avant la pause estivale.
Quant à la haute fonction publique, son organisation et ses modalités de recrutement sur concours avec épreuves sur programme sont peu adaptées pour les titulaires d’un doctorat.
Si le constat est assez sombre, les dizaines d’heures d’audition réalisées ont permis de mettre en avant des propositions permettant d’envisager l’avenir des doctorants et des docteurs avec plus de sérénité.
Trois axes pourraient être explorés.
Le premier concerne la nécessaire protection juridique et sociale pendant la préparation d’un doctorat, expérience professionnelle qui devrait être mieux reconnue. Il comporte aussi divers autres sujets : remise à plat du système de répartition des allocations de recherche dont les auditions ont souligné la grande opacité ; responsabilisation de certains directeurs de thèses trop portés à en accepter un trop grand nombre ; dotations supplémentaires – même dans le cadre budgétaire que nous connaissons – de contrats doctoraux attribuées aux établissements engagés dans une politique d’amélioration de la formation doctorale ; augmentation du nombre de contrats doctoraux et surtout de CIFRE, notamment auprès des collectivités territoriales qui ignorent bien souvent ces dispositifs.
Deuxième axe de réflexion : l’enjeu de la professionnalisation des doctorants. Il s’agit notamment de permettre aux écoles doctorales de disposer d’indicateurs de suivi des doctorants, en généralisant les bonnes pratiques constatées ou encore en limitant le nombre de thèses encadrées par une seule personne.
Parallèlement, il importerait de normer davantage le diplôme afin de permettre au secteur privé de mieux percevoir les compétences et qualités requises pour la réussite d’un doctorat.
Le dernier axe est celui, capital, de la carrière des docteurs. Pour que ce diplôme puisse enfin être reconnu à sa juste valeur, trois éléments semblent incontournables : ne plus considérer le statut d’enseignant-chercheur comme le débouché exclusif et naturel du doctorat ; élargir l’accès à la haute fonction publique, en particulier territoriale ; valoriser les recrutements de docteurs par le secteur privé.
La difficulté à percevoir ce diplôme de docteur induit nombre de conséquences. À l’heure où les questions de compétitivité et de création de valeur ajoutée sont cruciales pour notre pays, la prise en compte des docteurs est un enjeu important.
C’est fort de ce rapport, que sur ma proposition et contre l’avis de mon cher collègue Patrick Hetzel, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du ministère.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Franck Reynier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les grands organismes de recherche.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je m’étais inquiété l’année dernière du ralentissement de l’effort financier en faveur de la recherche. Le projet de loi de finances que vous nous présentez aujourd’hui en constitue une nouvelle illustration.
En effet, alors que la recherche semble placée au coeur du débat politique depuis 2012 avec d’abord les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, puis l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche, alors que l’innovation est au premier plan des trente-quatre mesures pour réindustrialiser la France et des sept ambitions pour la France de la commission Innovation 2030, force est de reconnaître, à la lecture du projet de loi de finances pour 2014, que vous n’avez pas été en mesure de concrétiser votre ambition.
Non seulement les crédits de paiement dédiés à la recherche, d’un montant de 7,77 milliards d’euros, diminuent de 1 % par rapport à l’année dernière, qui, je le rappelle, connaissait déjà une situation de réduction, mais ce budget risque à nouveau de désorganiser le système de financement sur projet, puisque la subvention de l’Agence nationale de la recherche subit, pour la deuxième année consécutive, une baisse de près de 12 %, d’un montant de 82 millions d’euros, ce qui correspond à la disparition d’une centaine de projets.
Si l’objectif de rééquilibrage des financements en faveur des organismes de recherche peut être partagé, il n’en va pas de même de la méthode retenue. Alors que la Cour des comptes, dans son rapport sur le financement public de la recherche de juin dernier, soulignait qu’il fallait amplifier le financement sur projets en France, qui connaît un retard grandissant par rapport à celui de partenaires étrangers, vous réduisez drastiquement les crédits de l’opérateur chargé de sa mise en oeuvre.
Comment, alors que vous amputez de sa capacité d’action l’un des leviers de la compétitivité en France, notre pays peut-il continuer à établir efficacement des priorités dans ses recherches dans un monde concurrentiel qui demande souplesse et réactivité ?
De même, le taux de sélection des appels à projets de l’ANR, de 18 % seulement en 2013, contraint également de plus en plus les industriels à renoncer à y participer. Il est donc indispensable d’endiguer cette désaffection des industriels vis-à-vis des projets de l’ANR, qui sont l’outil privilégié de la recherche partenariale, secteur dans lequel la France éprouve déjà des difficultés.
Au-delà de ces questions fondamentales pour l’équilibre de la recherche française, je souhaiterais, madame la ministre, appeler votre attention sur certaines difficultés rencontrées plus globalement par les organismes de recherche.
En premier lieu, je souhaiterais aborder la question récurrente de la réserve de précaution. Alors que des efforts substantiels sont demandés aux établissements, le retour aux taux de 0,5 % de la masse salariale et de 7 % des dépenses de fonctionnement et d’investissement, les contraindra à réduire la dotation affectée à leurs unités de recherche. Par conséquent il est vital que les établissements publics scientifiques et technologiques, l’ANR et les établissements publics industriels et commerciaux continuent à bénéficier du taux réduit de mise en réserve.
En deuxième lieu, je voudrais revenir sur les difficultés liées aux modalités de calcul des coûts de gestion induits pour les établissements hébergeurs des projets, par les contrats conclus avec l’ANR. Les organismes de recherche apprécieraient une augmentation de la part des frais généraux de gestion, notamment par référence aux taux qui seront mis en oeuvre par l’Union européenne, ainsi qu’une augmentation du préciput.
En troisième lieu, les règles de recrutement des personnels en contrats à durée déterminée des établissements publics de recherche, en forte progression du fait de l’augmentation des financements sur projets, mériteraient d’être modifiées.
En quatrième lieu, l’absence de connaissance globale par les tutelles des moyens affectés à leurs unités mixtes de recherche et l’inexistence d’une procédure budgétaire impliquant l’ensemble des partenaires de l’unité, empêche le système de financement d’être efficace du point de vue de la puissance publique. Je souhaiterais que soient mis en place, madame la ministre, des outils pour améliorer en priorité cette situation fort préjudiciable à la bonne gestion des ressources publiques.
Enfin, le rapport qui est présenté met en évidence la situation préoccupante du Centre national des études spatiales, d’IFP-Energies nouvelles et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Malgré une diminution modérée des crédits du CNES entre 2013 et 2014, leur montant reste toujours très en deçà de celui prévu dans le contrat État-CNES et il diminue régulièrement depuis 2011. Des annulations de crédits et une réserve de précaution importante, à hauteur de 28 millions d’euros, contraignent le CNES à ralentir une partie de ses projets, alors que le secteur spatial est moteur pour notre innovation et notre économie.
IFP-Energies nouvelles, acteur majeur de la recherche et développement en matière d’hydrocarbures et en faveur de la transition énergétique, connaît une dégradation de sa dotation le conduisant à présenter un budget en déficit.
Des licenciements, y compris de chercheurs, sont à craindre puisque la dotation pour 2014 est encore en baisse.
Aussi est-il vital de reconsidérer la dotation d’IFPEN ou au moins revoir le taux de sa réserve de précaution.
Pour terminer, s’agissant du CEA, le montant de la subvention civile est inférieur de 35,5 millions d’euros à celui prévu dans le contrat d’objectifs et de performance signé avec l’État. Pourtant, le CEA devra assumer 25 millions d’euros de charges nouvelles en 2014. Des mesures doivent être prises pour pérenniser les activités du CEA, comme par exemple un dégel de crédits, courant 2014.
Enfin, j’espère, madame la ministre, que vous avez anticipé l’augmentation de plusieurs centaines de millions d’euros à l’horizon 2016 du financement du démantèlement et de l’assainissement des installations nucléaires du CEA, indispensables à la sûreté nationale.
J’ai émis, madame la ministre, un avis défavorable à votre budget mais la commission élargie, elle, a émis un avis favorable.
Applaudissements sur les bancs des groupe UDIUMP.
La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la recherche industrielle.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire contraint, le programme 192 « Recherche industrielle » connaît une évolution favorable qui permet le soutien à l’innovation.
Sans entrer dans tous les détails de ce budget déjà examiné en commission élargie, soulignons l’augmentation de 2 %, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action no 2 « Soutien et diffusion de l’innovation technologique » et le maintien du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes. Ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin de 2016 alors qu’il devait s’éteindre à la fin de 2013 et il est plus favorable aux entreprises : l’exonération de cotisations patronales, pendant les sept années prévues, sera totale et non dégressive.
Notons aussi l’augmentation de 5 % en autorisations d’engagement et de 7 % en crédits de paiement de l’action no 3 « Soutien de la recherche industrielle stratégique » qui comprend en particulier le programme « Nano 2017 ».
Plus que sur les chiffres de ce budget, il convient de s’interroger sur ce qui pourrait améliorer l’efficacité de l’utilisation de ces crédits afin que l’innovation ne soit pas seulement un slogan mais une réalité au service de la compétitivité de nos entreprises. Il s’agit de faire en sorte que les transferts ne soient pas seulement un objectif louable dans la loi sur l’enseignement et la recherche que nous avons récemment adoptée, mais qu’ils permettent de passer vraiment de la trouvaille au produit sur le marché.
J’évoquerai quatre points. En premier lieu, une clarification du rôle des différents intervenants paraît souhaitable, notamment pour notre tissu de PME. Nous avons de nombreux outils pertinents sur nos territoires : pôles de compétitivité, Sociétés d’accélération du transfert de technologies, investissements d’avenir, instituts Carnot, initiatives d’excellence, laboratoires d’excellence, etc.
Si les grands groupes peuvent facilement s’y retrouver et sont capables de choisir à chaque moment le dispositif le plus efficace pour accompagner tel ou tel projet, ce n’est pas le cas des PME qui ont bien souvent du mal à trouver le bon guichet pour avancer. Nous gagnerons à un effort de clarification dans nos territoires pour permettre – et c’est l’objectif réaffirmé par chacun – le développement de nos PME.
Deuxième point : la rapidité des financements accordés Bpifrance. Le cheminement actuel nécessite le tampon de toute une série de départements ministériels. Le temps étant un facteur essentiel dans cette bataille de la compétitivité, nous gagnerions à confier à Bpifrance un rôle de chef de file, capable de trancher en cas d’absence de tampon de tel ou tel département ministériel. En ces temps de simplification, on pourrait même envisager qu’une absence de réponse pendant plusieurs mois vaudrait réponse positive. Bien sûr, cette pratique n’a pas cours actuellement pour des financements, mais elle obligerait à la rapidité indispensable pour les entreprises.
Troisième point : l’évaluation de nos chercheurs. Nous avons fixé comme l’une des missions de l’enseignement supérieur et de la recherche la question du transfert. Pour autant, la part dans l’évaluation de nos chercheurs de cette partie de leur activité est extrêmement faible. Quelques instituts qui ont une recherche appliquée très développée s’y essaient, mais cela reste encore extrêmement faible. Si l’évaluation ne suit pas, il y a peu de chance que nos chercheurs aillent de plus en plus majoritairement sur ce type d’activités.
Enfin, après d’autres comme Alain Claeys et Emeric Bréhier, je soulève la question de nos docteurs. Il ne s’agit pas seulement de leur avenir dans notre système d’enseignement supérieur et de recherche mais de leur place dans le monde de l’entreprise. Nos grandes entreprises souffrent d’une trop faible culture de recherche qui, selon moi, est due à la trop grande absence de nos docteurs dans les directions et dans la vie de nos entreprises. Si le crédit d’impôt recherche devait évoluer, ce devrait être de manière à favoriser l’embauche de docteurs. Il s’agit d’un enjeu important à la fois pour donner un avenir à nos doctorants et pour déployer une culture de la recherche dans les entreprises.
La commission des affaires économiques, à l’occasion de la commission élargie, a donné un avis favorable aux crédits du programme 192.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la recherche dans les domaines du développement durable.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, chers collègues, le 26 juin dernier, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a désigné rapporteur pour avis du budget du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables », rattaché à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », MIRES.
Sourires.
Rires.
Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons actuellement, je ne peux que me réjouir du sort relativement préservé réservé à la MIRES dont le budget augmente pour les crédits de paiement et décroît très légèrement – de 0,77 % – pour les autorisations d’engagement.
La préservation des moyens alloués à cette mission interministérielle traduit bien la priorité accordée par le Gouvernement à la recherche, et c’est pour cette raison que j’ai proposé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission à la suite de la commission élargie du 24 octobre dernier. Concernant plus particulièrement le programme 190, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une baisse contenue de 2 % des autorisations d’engagement et une hausse de 1,4 % des crédits de paiement. J’estime que cette évolution est satisfaisante, compte tenu des efforts budgétaires actuels.
Je souhaite néanmoins appeler votre attention sur quelques points qui me semblent préoccupants et qui concernent essentiellement les opérateurs du programme. À l’exception notable du CEA qui bénéficie d’une hausse de 7 % de sa subvention et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, dont la dotation est stable, ces derniers contribuent tous, bien que diversement, aux nécessaires efforts budgétaires souhaités par le Gouvernement. En effet, les subventions de tous les autres opérateurs sont en baisse. Le moins touché, l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux, l’IFSTTAR, accuse un repli de 1,3 % tandis que le plus affecté, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, subit une diminution de 17,1 %.
C’est donc ce dernier qui paye le tribut le plus lourd. L’INERIS va devoir supprimer quinze emplois de chercheur par an au cours des trois prochaines années, ce qui semble assez peu cohérent avec l’obligation qui lui est faite, par le contrat d’objectifs signé avec l’État, de consacrer 20 % de son activité à la recherche. Je nourrirais quelques doutes sur le maintien à court terme de la capacité de recherche de cet institut si cette baisse était assortie par la suite des mêmes diminutions – 500 000 euros de mise en réserve et de surgel – qu’en 2013.
Je souhaite aussi vous faire part de mon inquiétude quant à la diminution de 7 % de la dotation budgétaire allouée à l’ADEME au titre du programme 190. Certes, je n’oublie pas que les subventions allouées au titre de ce programme ne correspondent qu’à une partie des activités de recherche de l’ADEME puisque le fonds démonstrateur et les investissements d’avenir financent également de nombreux programmes. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait qu’un tel resserrement budgétaire, s’inscrivant, qui plus est, dans un contexte d’étiolement continu depuis quatre ans – la dotation au titre du programme 190 a baissé de 43 % par rapport à 2010 –, risque sérieusement d’affaiblir la capacité de l’ADEME à impulser les programmes de recherche et d’innovation nécessaires à la mise en oeuvre de la transition écologique.
Abordons aussi, rapidement, la situation de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. La diminution de vingt millions d’euros de sa subvention a eu il y a quelques semaines un retentissement médiatique important. Après avoir auditionné les responsables de l’IRSN, il m’apparaît que cet effort n’affectera pas durablement ses capacités de recherche, ce dont je ne peux que me réjouir. Je souhaite néanmoins insister sur le fait que si l’IRSN devait subir à nouveau une baisse d’une telle ampleur, cela l’obligerait à remettre significativement en cause ses programmes de recherche, ce qui obérerait à terme sa capacité d’expertise.
Abordons, enfin, la situation de IFP Énergies nouvelles, ou IFPEN, qui, en l’espace de dix ans, a subi une baisse de 34 % de sa dotation. Depuis trois ans, l’IFPEN présente un budget déficitaire. Cette année, le déficit d’exploitation s’élève à 14 millions d’euros. Pour 2014, la subvention allouée au titre du programme 190 sera en baisse de 2 % et le déficit devrait être de 3 millions d’euros. Les mesures de restructuration drastiques qui ont été mises en place ont entraîné la première grève de l’institut depuis sa création. Les responsables de l’IFPEN estiment avoir atteint un seuil critique. Ils affirment que, si l’institut devait subir d’autres baisses budgétaires, il serait dans l’incapacité de remplir ses missions d’intérêt général. De plus, chaque baisse de 1 % de la dotation entraînerait la suppression de vingt postes. Je ne peux donc que m’inquiéter de cette situation particulièrement tendue. Il m’apparaît souhaitable de relâcher la tension budgétaire imposée depuis plusieurs années à l’IFPEN afin de ne pas mettre en péril son rôle d’innovateur technologique en matière de transports et d’énergie, deux domaines cruciaux pour la transition énergétique.
Je n’ignore, madame la ministre, ni les difficultés du moment, ni l’impérieuse nécessité qui est la nôtre d’oeuvrer au rétablissement budgétaire de notre pays. Cependant, si ces coupes budgétaires devaient perdurer, la démarche devrait faire l’objet d’un audit précis et d’une réflexion politique préalable afin que ce ne soit pas l’impératif budgétaire qui au bout du compte définisse la stratégie, car les coupes financières généralisées risqueraient alors, à court terme, d’asphyxier complètement l’ensemble des organismes concernés.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, cet avis de la commission du développement durable porte sur les programmes 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » et 193 « Recherche spatiale ». Les activités du programme 187 sont conduites par six organismes de recherche : l’Institut national de la recherche agronomique, ou INRA, le Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM, l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, ou IRSTEA, l’Institut de recherche pour le développement, ou IRD, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, ou IFREMER, et le Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD.
Les crédits proposés pour le programme 187 s’élèvent à
1,277 milliard d’euros, ce qui représente un recul de 0,33 % par rapport à la loi de finances pour 2013. L’ensemble des organismes de recherche opérateurs du programme sont touchés par cette baisse. Le Gouvernement justifie cette évolution par l’objectif global d’économies de fonctionnement des opérateurs de l’État. Les organismes de recherche avaient pourtant été épargnés jusqu’à présent, en raison du caractère prioritaire de leur activité.
Désormais, le recul des moyens mis à leur disposition fragilise de façon particulièrement inquiétante leur effort de recherche. À titre d’exemple, je m’inquiète de la situation de l’IRSTEA, au moment même où ses dirigeants estiment que le modèle économique de l’organisme est « au bord de la rupture ». Ce choix est d’autant plus regrettable que les dotations budgétaires de l’Agence nationale de la recherche, inscrites au programme 172, connaissent également une baisse significative : après une diminution de 16 % en 2013, elles sont cette année en recul de 12 %. C’est donc bien l’ensemble des financements des organismes de recherche – financements récurrents et financements sur projets – qui est affecté. Je déplore également le choix du Gouvernement de réduire les moyens alloués à l’ANR. Le financement sur projets est en effet un facteur essentiel d’excellence et de dynamisme de la recherche, utilisé de façon massive dans la plupart des pays disposant de systèmes de recherche performants.
Vous nous avez indiqué, madame la ministre, lors de la commission élargie du 24 octobre, que vous souhaitiez atteindre un équilibre stable entre financement sur projets et financement récurrent des organismes de recherche. Force est de constater, cependant, que le Parlement n’a pas été informé de cette réflexion sur l’équilibre optimal entre ces modes de financement. Il faudrait que le Gouvernement fasse preuve de clarté sur ce sujet.
J’en viens maintenant à la recherche spatiale. Le programme 193 finance des activités relatives aux technologies spatiales, à des fins de recherche, de sécurité, de développement économique, ainsi que d’observation et de protection de l’environnement. Le CNES en est l’opérateur principal. Les crédits proposés s’élèvent à 1,431 milliard d’euros, ce qui représente une hausse de 1,27 % par rapport à la loi de finances pour 2013.
Il convient toutefois d’opérer une distinction entre les différentes composantes du programme.
Les crédits consacrés à la contribution de la France à l’ESA, l’Agence spatiale européenne, connaissent une progression modérée de 1,6 %. Cette hausse est liée à nos engagements internationaux, notamment en ce qui concerne – vous nous en aviez parlé, madame la ministre – le développement d’Ariane 6. La contribution française à l’ESA est cependant lourdement grevée, à hauteur de 67 millions d’euros, sur un total de 811,4 millions d’euros, par le remboursement de la dette de la France à cette agence. Cette situation est inquiétante puisque, malgré le report de l’échéance de remboursement à 2021 et les efforts consentis, la dette devrait de nouveau fortement augmenter entre 2015 et 2017.
La subvention pour charges de service public du Centre national d’études spatiales, qui s’élève à 577,1 millions d’euros, est en recul de 1,06 % par rapport à 2013. Alors, malgré la priorité que le Gouvernement prétend accorder à la recherche spatiale, les engagements de l’État ne sont pas respectés, puisque l’ensemble des subventions attribuées à l’organisme est inférieur de vingt-cinq millions d’euros au montant prévu par le contrat d’objectifs 2011-2015. Le CNES n’aura d’autre choix que de ralentir la mise en oeuvre des projets ne faisant pas l’objet d’engagements internationaux et de retarder les décisions sur le lancement de nouveaux programmes.
Les orientations du projet de loi de finances pour 2014 conduisent donc à une réduction généralisée des moyens des organismes de recherche, alors même que leurs activités s’inscrivent dans des thématiques essentielles à la préparation de l’avenir.
Contrairement à moi, la commission du développement durable a donné un avis favorable à ces crédits. Pour les différentes raisons que je viens d’évoquer, je ne voterai pas, pour ma part, ces crédits.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, une fois encore, le budget de la Mission « Recherche et enseignement supérieur » est en légère augmentation. Le groupe écologiste s’en réjouit. Ce budget fait partie des rares budgets préservés par l’austérité générale du PLF 2014.
Madame la ministre, nous vous remercions surtout d’avoir tenu votre engagement de revalorisation des bourses universitaires. Vous avez créé un échelon 0 bis et un échelon 7. Nous regrettons cependant que cette aide directe aux étudiants les plus démunis soit apportée au détriment des aides indirectes. Je pense notamment à la restauration universitaire et au logement étudiant, ainsi qu’aux crédits destinés à l’action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ». La dotation du CNOUS, est en effet en diminution et ces aides indirectes concernent, elles, tous les étudiants.
Pour évaluer l’investissement dans l’enseignement supérieur on utilise la DIE, dépense intérieure d’éducation. Cet indicateur révèle de profondes disparités : la DIE est de 10 940 euros pour un étudiant d’université contre 15 020 euros pour un étudiant en classe préparatoire aux grandes écoles. Ce choix politique délibéré d’investir énormément plus dans les classes préparatoires nous pose, à nous écologistes, un grave problème. Le système français est bien assez élitiste sans que l’on cherche à aggraver la situation. Or nos universités sont dans une situation catastrophique : six pourraient être en déficit en 2013, et quatorze avoir un fonds de roulement inférieur à quinze jours. Avec de telles conditions d’études, je ne vois pas, madame la ministre, comment redorer l’image des universités françaises.
Malgré les problèmes financiers que je viens d’évoquer, nous estimons que les avancées concernant les formations et la vie étudiante vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas à la hauteur des besoins exprimés. Il n’en est bien évidemment pas de même pour la recherche.
Les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont clairement exprimé les besoins en dotations pérennes. Pourtant, la quasi-totalité des organismes de recherche devront encore une fois passer leur temps à chercher des financements complémentaires et néanmoins essentiels. Le budget du CNRS diminue de 0,5 %. Le budget recherche de l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, diminue de 17 %.
L’activité de recherche de l’INERIS est essentielle pour mettre au point des technologies appliquées lui permettant d’assurer ses missions dans le monde industriel. Une grande partie de sa recherche est liée à la mise en oeuvre de la transition écologique : batteries, hydrogène, méthanisation, risques émergents, toxicologie, notamment perturbateurs endocriniens. L’institut mène également des recherches pour mieux connaître les dangers auxquels le recours aux nanoparticules expose la santé humaine.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie voit son budget recherche, dans le cadre de la MIRES, diminuer de 7 %. Même s’il ne s’agit que d’une petite partie du budget total de l’ADEME, cette baisse signifie que l’agence s’impliquera moins dans les domaines de recherche que sont l’environnement et la maîtrise de l’énergie, alors que de grandes infrastructures comme la recherche spatiale, le CEA, ou la recherche duale se portent très bien.
Le budget du CEA, déjà en augmentation de 7 % l’an dernier, est à nouveau en hausse de 7, 4 % cette année. Il équivaut, je l’ai déjà dit, à 58 % du budget du CNRS ! Nous nous demandons donc si vous souhaitez réellement encourager le CNRS dans ses missions de recherche publique. La politique d’appels à projets et de mise en concurrence généralisée n’a pas été stoppée, bien au contraire. Le choix de créer les écosystèmes d’excellence marque une fois de plus que la politique menée en matière d’enseignement supérieur et de recherche est dans la droite ligne de celle menée par le précédent gouvernement.
Le système à deux vitesses est maintenu. Les organismes de recherche voient leurs budgets structurels baisser, alors que les crédits supplémentaires sont attribués à des appels à projets. La Cour des comptes a pourtant montré que la mise en concurrence des chercheurs et des organismes était contre-productive.
Enfin, madame la ministre, les parlementaires de la majorité ont amendé votre projet de loi afin de lutter contre la précarité des étudiants. C’est ainsi que nous avons rendu obligatoires les gratifications pour les stages de deux mois et plus. Il nous paraissait important de permettre aux stagiaires de vivre dignement. Depuis l’adoption de cette loi, certaines administrations ont menacé de ne plus prendre de stagiaires si elles doivent les rémunérer. Madame la ministre, vous avez diffusé le 25 octobre dernier une circulaire aux préfets, indiquant que « les conventions de stages prévues pour l’année scolaire 2013-2014 peuvent être conclues sans obligation nouvelle de gratification. »
Nous pensons que la solution aux problèmes posés aux administrations par cette nouvelle obligation est à chercher du côté du financement. L’accueil de stagiaires est une chance pour toute organisation : c’est à la fois l’opportunité de transmettre son savoir et l’occasion de découvrir, au contact du terrain, de nouvelles recrues potentielles. J’aimerais savoir, madame la ministre, pourquoi vous imposez un délai avant d’appliquer cette mesure juste de lutte contre la précarité étudiante.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, ce budget s’inscrit dans la lignée de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il concrétise l’investissement de notre majorité en faveur de la jeunesse et de la croissance, en se fondant sur la recherche et l’innovation.
Ce budget, au-delà des mots, est un acte politique fort. En effet, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche – troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense – progresse pour la deuxième année consécutive. Il augmente cette année de 120 millions d’euros. Les engagements pris par Mme la ministre sont remplis. Les universités disposeront de moyens à la hauteur des enjeux, pour assurer la réussite étudiante et l’attractivité de notre recherche.
Murmures sur les bancs du groupe UMP.
Écoutez ce que je dis, chers collègues de l’opposition, c’est important. Au lieu de dire des contrevérités, comme vous, je vais donner des chiffres. Tout d’abord, le ministère agira pour l’emploi par la création de 1 000 postes en 2014 et la titularisation de 2 200 personnels actuellement sous statut précaire.
Cela permettra d’améliorer l’orientation, l’accompagnement, et l’insertion professionnelle des étudiants, à une époque où 20 % des étudiants sortent de l’enseignement supérieur sans diplôme supérieur au baccalauréat.
Mais la réussite des étudiants nécessite surtout d’améliorer leurs conditions de vie, pour relancer la mobilité sociale. Là encore, les engagements pris par la majorité ne sont pas de vaines promesses.
140 millions d’euros supplémentaires seront engagés en faveur des étudiants les plus modestes. Nous donnerons ainsi les clefs de la réussite à tous les étudiants, quel que soit leur niveau de revenu.
Je m’adresse aux députés du groupe UMP : ce n’est pas parce que vous n’avez jamais été concernés par ces problèmes qu’il faut m’interrompre !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Par la création de l’échelon « 0 bis », 52 600 étudiants pourront toucher une aide dont ils ne bénéficiaient pas auparavant. Je tiens à saluer également la revalorisation globale des bourses.
La question du logement n’est pas négligée : 40 000 logements supplémentaires sont prévus sur la durée du quinquennat. Le budget alloué au logement étudiant est stabilisé à 91 millions d’euros, soit 20 millions d’euros de plus qu’en 2012 : c’est une bonne chose. Nous sommes sur la bonne voie, mais nous avons accumulé tellement de retard en matière de logement étudiant que nous ne pouvons pas tout rattraper en deux ans : vous le savez, madame la ministre.
En ce qui concerne le budget de la recherche, nous notons avec satisfaction que malgré l’objectif de réduction de l’emploi public, la dotation aux organismes de recherches sera stabilisée – elle s’élèvera pour 2014 à 5,31 milliards d’euros – et les 68 441 emplois seront conservés.
Mais agir pour l’emploi, c’est aussi agir en faveur de l’insertion de nos doctorants dans la fonction publique, y compris la fonction publique territoriale. C’est encore agir en faveur de la revalorisation de leur titre. Lors du débat sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, le groupe PRG et apparentés avait déjà mis l’accent sur ce sujet en faisant adopter un amendement pour valoriser le titre de docteur et son usage public. Cet amendement avait été accepté par le Gouvernement avec le sourire. Nous espérons qu’à l’avenir, les collectivités territoriales utiliseront plus fréquemment les dispositifs CIFRE, qui sont encore trop peu utilisés à l’exception des villes de Paris et Lyon. Cela laisse les doctorants dans des situations parfois difficiles sur le plan financier et social. Nous soutenons d’ailleurs l’idée avancée par notre excellent rapporteur, Christophe Borgel, de lier la réforme du crédit impôt recherche avec l’embauche de docteurs.
Pour répondre aux ambitions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en termes de compétitivité et d’attractivité, la France augmentera les moyens consacrés aux grands programmes scientifiques internationaux, conformément aux nouvelles dispositions législatives et à l’agenda stratégique France Europe 2020. En effet, comme nous l’avons vu, la France a régressé depuis dix ans dans les domaines de la recherche appliquée et de l’innovation, et doit mieux articuler la recherche et l’industrie.
C’est d’ailleurs l’objet du rapport que Mme Lauvergeon a rendu ces derniers jours.
Nous notons également avec satisfaction l’importance des investissements d’avenir qui concernent le programme « Écosystèmes d’excellence » et permettent de soutenir les projets de l’Agence nationale de la recherche, le Centre national d’études spatiales et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Il s’agit notamment, avec le projet ITER à Cadarache, de développer les possibilités offertes par la fusion nucléaire.
Nous pensons également qu’à l’avenir, le volet recherche de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, la MIRES, doit monter en puissance. Il faut éviter les effets de yo-yo constatés ces dix dernières années. Le financement de la recherche fondamentale est essentiel. D’une certaine manière, je partage les préoccupations du rapporteur Patrick Hetzel à ce sujet.
Eh bien, dans l’esprit de la loi, monsieur Hetzel, il faudra bien arriver à former aussi des ingénieurs dans les écoles de commerce.
Enfin, le groupe des radicaux de gauche et apparentés apprécie le programme no 192 qui concerne notamment le soutien aux pôles de compétitivité. Ces pôles de compétitivité permettent la création de richesses et d’emplois, et augmentent l’attractivité des territoires.
Vous l’aurez compris : il s’agit d’un budget ambitieux. Je suis sûr qu’il redonnera à nos universités et à notre recherche un souffle nouveau. Notre recherche en a grand besoin pour retrouver la place qu’elle mérite. Il y va de la réussite de nos étudiants et de notre compétitivité sur la scène mondiale. À tous ceux qui pensent que François Hollande ne tient pas ses promesses : voici la preuve du contraire !
Les Français sont 91 % à penser que François Hollande ne tient pas ses promesses, monsieur Braillard !
Pour toutes ces raisons, notre groupe – que je représente – votera en faveur de ce budget, sous les vivats de l’opposition.
Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, il s’agit du premier budget suivant l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche. On y repère tout naturellement la traduction budgétaire des objectifs prioritaires de cette loi.
Répondant à la volonté proclamée de favoriser la réussite de tous les étudiants, les crédits de l’enseignement supérieur augmenteront en 2014 de 0,4 % et ceux de la vie étudiante de 6 %. Ils doivent permettre de créer, d’une part, 1 000 premiers postes destinés au premier cycle universitaire, et d’autre part, deux nouveaux échelons de bourses. L’échelon 0 bis est destiné aux boursiers qui étaient uniquement exonérés de droits d’inscription : ils pourront désormais avoir une bourse annuelle. À l’échelon 7, les étudiants les plus modestes auront une bourse plus importante.
De même, la mise en chantier de 8 000 logements universitaires par an jusqu’en 2017 est une mesure que nous apprécions, surtout si ces constructions sont équitablement réparties sur l’ensemble du territoire universitaire.
La répartition programmée par types d’emploi et par établissements des 1 000 postes créés est précise. Cependant la question du suivi de l’effectivité de leur mise en oeuvre se pose, d’autant plus que des milliers de postes sont gelés depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités qui permet aux universités de recourir, pour leurs dépenses de fonctionnement, aux crédits de la masse salariale.
Deux mesures phares sont prévues pour lutter contre l’échec massif dans le premier cycle. D’abord, l’orientation prioritaire des bacheliers technologiques et professionnels vers les établissements conçus pour les accueillir, au moyen de quotas. Ce retour des IUT et des sections de technicien supérieur à leur vocation initiale est indispensable pour contrecarrer les orientations par défaut et les échecs qu’elles provoquent.
Toutefois, le décalage toujours grandissant entre le nombre de bacheliers qui sortent chaque année des lycées professionnels et le nombre de places offertes invite à agir rapidement sur la carte des IUT et des BTS. Il convient d’augmenter le nombre de ces formations en la réactualisant. Par ailleurs, la simplification en cours de l’offre de formation permet de ne pas faire de l’après-bac un saut dans l’inconnu : c’est une mesure salutaire.
Dans la même logique, je souhaite mettre l’accent, plus de dix ans après la réforme des diplômes universitaires – désormais organisés autour de trois niveaux : licence, master, doctorat –, sur les difficultés que rencontrent de plus en plus d’étudiants pour obtenir le diplôme de master. Alors qu’il s’agit d’un cycle d’enseignement de deux ans, une sélection existe entre le master 1 et le master 2, à l’image de celle qui existait, avant la réforme, entre la maîtrise et les DEA et DESS. Mais contrairement à la maîtrise, le master 1 ne sanctionne pas un cycle. L’interruption à laquelle trop d’étudiants sont contraints à l’issue du master 1 est donc lourde de conséquences. Ces étudiants se retrouvent avec un bac + 4 que le marché du travail français assimile à une licence et que l’espace européen ne reconnaît pas.
Cette sélection au milieu d’un cycle est de plus en plus critiquée. Les étudiants ont le sentiment d’avoir été trompés. La réduction importante des places entre les deux niveaux du master contraint les étudiants à multiplier les candidatures auprès des universités. En effet, la plupart des masters 2 proposent au plus 25 places. Le coût non négligeable de cette prospection peut être dissuasif, surtout pour les étudiants les plus modestes.
Lorsque les étudiants sont issus d’une université éloignée, comme celle de la Réunion, les frais sont prohibitifs, puisque l’épreuve de l’entretien oral suppose de payer l’avion et l’hébergement.
Les évaluations encouragent les masters à ouvrir leur sélection, ce qui, paradoxalement, complique un peu plus la situation. En effet, cela conduit certains responsables de master 2 à opérer leur sélection au détriment des étudiants issus de leur propre master 1. Pour éviter que des générations de jeunes se retrouvent sur le marché du travail sans avoir achevé un cycle de formation, une réorganisation des masters est donc indispensable.
S’agissant de la recherche, les crédits budgétaires – en dehors des mesures fiscales – sont plus ou moins stables, mais de multiples redéploiements entre lignes budgétaires sont réalisés. Ils se font au détriment des organismes de recherche, ce qui suscite une réelle inquiétude des chercheurs. Au regard des crédits qui lui sont accordés, la recherche sur projets est toujours largement privilégiée.
Quoi qu’il en soit, alors que l’espace ou l’observation de la Terre sont dotés de crédits importants, la mer et les océans, en dépit de leurs gigantesques potentialités, sont les grands absents de cette mission et du huitième programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et le développement technologique, dit « Horizon 2020 ». Madame la ministre, tout se passe comme si la France continuait à oublier qu’elle dispose du deuxième domaine maritime mondial !
L’examen de cette mission est l’occasion pour le groupe GDR d’illustrer pleinement la liberté de vote qui le caractérise. Certains de ses membres, comme Gabriel Serville voteront pour ce budget. D’autres m’accompagneront dans l’abstention, tandis que l’ensemble des députés du Front de gauche voteront contre.
La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les députés, chers collègues, certains ont parlé de ce qui est négatif dans ce budget. Je parlerai, moi de ce qui est positif. J’insiste d’abord sur l’ambition que les crédits alloués à la mission « Recherche et enseignement supérieur » traduisent. Il s’agit du troisième budget de l’État après l’enseignement scolaire et la défense. Au nom de cette ambition, la majorité gouvernementale tient son cap. Elle respecte les priorités qu’elle a fixées. Il s’agit notamment de donner à notre jeunesse les moyens de croire en son avenir.
Je tiens également à saluer le travail effectué par nos collègues rapporteurs des crédits de cette mission, à la fois ceux de la commission des finances, Alain Claeys et Thierry Mandon, et ceux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Patrick Hetzel pour la recherche et Émeric Bréhier pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. Leurs analyses et leurs réflexions donnent sens à la technicité budgétaire, en la mettant en perspective avec les politiques menées par le ministère et les objectifs que nous souhaitons assigner à notre enseignement supérieur.
Le thème particulier choisi par Émeric Bréhier dans son avis sur l’enseignement supérieur et la vie étudiante est le suivant : la France et ses doctorants. Ce thème m’a particulièrement marqué. La précarité de ceux qui optent pour ce type de cursus est trop souvent oubliée. Aux difficultés matérielles qu’ils rencontrent s’ajoute un manque cruel de reconnaissance de la valeur de leur diplôme. Celui-ci est même plus souvent un frein qu’un atout dans leur insertion professionnelle. Résultat : en dix ans, le nombre de docteurs n’a progressé que de 1,8 %.
Si la France ne veut pas perdre ses doctorants, la qualité de sa recherche et la place que celle-ci lui permet d’avoir sur la scène internationale, il faut agir, et vite.
À cette fin, le rapport de notre collègue Bréhier propose quelques pistes d’évolution qu’il sera judicieux d’explorer.
Pour ma part, je souhaite me concentrer ici, comme j’ai eu l’occasion de la faire en commission, sur les programmes « enseignement supérieur » et « vie étudiante », en insistant sur trois points : la réussite étudiante, la réforme des bourses, et le logement étudiant.
Il y a quelques mois, le journal le Monde a publié une tribune de madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche intitulée « La réussite étudiante : un levier de croissance ». Or, entre 2006 et 2011, le taux de réussite en premier cycle a diminué de cinq points.
À l’heure actuelle, un an après leur entrée en licence, 32 % des étudiants ne se réinscrivent pas à l’université ; dans le meilleur des cas, ils se réorientent, mais, bien souvent, ils abandonnent les études.
Le programme 150 témoigne de la volonté du Gouvernement et de la majorité de renverser la tendance…
…par une meilleure prise en compte de la période charnière que représente la transition entre le lycée et l’enseignement supérieur.
Ainsi, 1 000 nouveaux postes seront créés en 2014 – cela a été dit précédemment –, ce qui représente un effort de 60,5 millions d’euros, destiné à offrir aux étudiants de premier cycle un accompagnement digne de ce nom.
Ces emplois seront destinés à améliorer l’encadrement dans certaines filières, à orienter individuellement les étudiants à leur arrivée à l’université, et à soutenir ceux qui seraient le plus en difficulté.
C’est un premier pas indispensable pour atteindre d’ici à la fin du quinquennat l’objectif de conduire 50 % d’une classe d’âge à un diplôme d’enseignement supérieur, contre seulement 40 % aujourd’hui. Depuis quinze ans, ce chiffre n’évolue pas : il y a donc, là encore, urgence à agir !
Ces crédits s’inscrivent dans une démarche plus globale, qui vise à ce que la réussite étudiante soit, non pas un vain mot, mais une réalité.
Néanmoins, cette réussite ne pourra se faire uniquement entre les murs de nos universités. C’est ce qu’a indiqué il y a un mois la ministre, à l’occasion d’un déplacement à l’université de Cergy Pontoise, au cours duquel elle a fixé l’objectif d’un étudiant sur six dans l’enseignement supérieur en alternance d’ici à 2020.
Je souhaitais rappeler cet objectif, car je suis un fervent défenseur de la pédagogie de l’alternance et de l’apprentissage, qui doivent, à mon sens, être pensés comme des modes d’enseignement à part entière, et non pas seulement comme une alternative à ce dernier.
Mon deuxième point porte sur la réforme des bourses, contenue dans le programme 231 consacré à la vie étudiante, et à laquelle est destiné l’essentiel de la progression de 6 % des crédits du programme par rapport à 2013. En finançant la création d’un échelon 0 bis et celle d’un échelon 7, elle concernera aussi bien les étudiants issus de familles de la classe moyenne que les plus modestes.
Je veux aussi citer les 1 000 allocations supplémentaires qui seront attribuées à des jeunes en situation d’autonomie et non éligibles aux bourses de droit commun. Cet effort était indispensable, quand on sait qu’aujourd’hui près d’un étudiant sur deux est contraint de travailler en parallèle de son cursus universitaire. Or, l’assurance de bénéficier de conditions matérielles décentes est un préalable indispensable à la réussite.
Pour finir, j’ajoute quelques mots sur le logement étudiant.
Nous nous sommes engagés à en construire 40 000 sur cinq ans pour rattraper le déficit des années précédentes. Le budget présenté confirme cette ambition : la relance des « opérations campus » permettra d’en construire 13 000, et l’État maintiendra à un niveau constant l’enveloppe dédiée au logement du réseau du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Ce budget marque le début d’une nouvelle ère : d’abord parce qu’il est le premier que nous élaborons depuis le vote en juillet dernier de la loi d’orientation sur l’enseignement supérieur et la recherche, mais surtout parce qu’il témoigne de la place nouvelle donnée par la majorité gouvernementale à notre enseignement supérieur et à nos étudiants.
Ces derniers portent en eux l’avenir de notre économie, de notre société, et de notre pays tout entier. Avec ces crédits, nous les accompagnons sur le chemin de la réussite. Aussi, votons-les sans réserve.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » représente l’une des plus importantes missions du budget de l’État. Pendant toutes ces dernières années, le budget de cette mission n’a jamais cessé d’augmenter.
La politique nationale de l’enseignement supérieur, dont le programme 150 constitue le socle budgétaire, sera marquée en 2014 par la mise en oeuvre de trois chantiers qui s’inscrivent sous les auspices de la loi du 22 juillet 2013 : la politique de site et la dynamique des regroupements, la réforme du cadre national des formations, et le chantier du numérique.
Or, nous passons de 12,71 milliards à 12,56 milliards d’euros en autorisation d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2014.
Nous pouvons donc rester perplexes quant aux moyens mis en place pour répondre aux exigences de ces trois chantiers. On observe une tendance à l’effet d’annonce…
…qui n’est pas suivi par la mise en oeuvre de moyens concrets.
Je citerai deux preuves à l’appui de mon propos : premièrement, l’annonce de la création de 1 000 emplois supplémentaires. Soumises à des problèmes budgétaires récurrents, et notamment à celui de l’absence de prise en compte du Glissement-Vieillesse-Technicité, le GVT, certaines universités sont conduites à geler des emplois dans des proportions préoccupantes. Comment atteindre l’objectif ?
Deuxièmement, l’objectif numéro 2 d’amélioration de la réussite des étudiants témoigne d’une volonté de prise en considération de la situation des étudiants en doctorat. Néanmoins, l’action numéro 3, censée y répondre par des moyens concrets, n’apporte pas d’améliorations significatives à cette situation.
Si les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » augmentent globalement, cette hausse ne profite pas à la recherche. La part de la recherche dans le budget de l’État diminue : 4,78 % en 2012, 4,70 % en 2013, et 4,58 % en 2014. Or, la recherche et l’innovation sont les conditions du développement.
Le Gouvernement Fillon avait choisi de faire de la recherche, malgré la crise, le socle de la relance économique et la principale bénéficiaire du premier programme d’investissements d’avenir.
Lors des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, fin 2012, le Président de la République et le Gouvernement ont affirmé vouloir donner une nouvelle ambition à la recherche.
Or, ni la loi de juillet 2013, ni ce budget ne donnent à la recherche les moyens nécessaires et une stratégie de long terme.
Je paraphrase : il n’y a pas d’ambition, il n’y a que des preuves d’ambition.
Deux exemples démontrent cette insuffisance de moyens : premièrement, les crédits de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, diminuent, passant de 687 millions en 2013 à 605 millions en 2014. L’ANR subit une baisse de 12 % de ses crédits, alors qu’elle conduit une action essentielle pour la compétitivité de notre économie.
On s’éloigne d’un effet vertueux de stimulation de la communauté scientifique. En matière de recherche, l’écart avec nos voisins européens se creuse et sera difficile à rattraper.
Le rapport spécial de la commission des finances note ainsi la désaffection des entreprises pour les appels en partenariat : les financements qui leur sont attribués sont passés de 92 millions d’euros en 2008 à 44 millions.
Deuxième exemple, la nouvelle diminution des crédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN : 215,3 millions en 2012, 186,4 millions en 2014, et ce alors même que l’IRSN contribue à la mise en oeuvre des politiques relatives à la sécurité et la sûreté nucléaire et à la protection de l’homme et de l’environnement.
Dans une perspective de long terme, j’ajoute quelques mots sur le crédit impôt recherche, que des amendements déposés par certains députés socialistes auraient voulu déstabiliser.
Même si la Cour des comptes estime que toute évolution du CIR doit s’inscrire dans une vision d’ensemble sur la fiscalité des entreprises, elle affirme que la France s’est incontestablement dotée de l’aide fiscale à la recherche et au développement la plus avantageuse des pays de l’OCDE.
L’augmentation constante du nombre de déclarants – près de 20 000 – atteste de l’importance du CIR pour les entreprises. Il existe un effet de levier du CIR sur l’accroissement des dépenses de recherche et développement.
Vous l’avez compris, nous ne trouvons pas dans ce budget les preuves d’ambition que méritent l’enseignement supérieur et la recherche. Le groupe UMP votera donc contre ce budget.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est empli de regrets que je me trouve aujourd’hui devant vous pour parler de ce budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2014.
La France est une terre de sciences, une terre de recherche. Partout dans le monde, l’excellence de ses formations et de ses chercheurs est reconnue et saluée. Une telle réussite est à mettre au crédit de toutes les majorités qui se sont succédé, et qui ont toutes soutenu ces avancées.
C’est grâce à un engagement de tout instant que nous avons connu les prouesses technologiques que sont le TGV, le Concorde, mais également des découvertes beaucoup moins médiatisées. Et nous sommes unanimes, sur ces bancs, à saluer nos chercheurs, lorsque leurs travaux se voient récompensés par un Prix Nobel ou par une médaille Fields.
Nostalgique, me direz-vous ? Vous faites fausse route. Aujourd’hui, notre pays et notre continent sont en crise. Chaque jour, nous apprenons la faillite d’entreprises autrefois prospères. Et cette année, aucun Français n’a reçu de Prix Nobel.
Néanmoins, notre avenir n’est pas dessiné par avance à l’encre noire. Tout autour de nous, les initiatives et les envies fusent, notamment dans les secteurs des nouvelles technologies. Il y a là, non seulement un espoir, mais un chemin et un projet à construire. Et naturellement, c’est avec le monde universitaire et celui de la recherche que nous devons le faire. Ce n’est malheureusement pas la voie que semble emprunter le Gouvernement.
Alors que nous avons besoin d’un nouveau souffle et de nouveaux investissements dans la recherche pour faire émerger les fleurons de demain, vous matraquez les entreprises, qui n’osent plus investir. Alors que les Français attendent de vous que vous installiez un climat de confiance pour qu’ils aient foi en l’avenir, construisent des projets et se remettent à créer, vous les sanctionnez.
Certes, me direz-vous, le budget de la mission est en hausse. Mais avec quel cap ? Nous n’y voyons aucune vision de long terme.
L’université, terreau de la France de demain, voit ses crédits fondre de 100 millions d’euros. Quand notre enseignement supérieur ne demande qu’à s’ouvrir au monde, vous préférez construire des bastions et revenir sur une autonomie vitale, à contre-courant de tout ce qui se fait d’utile et d’efficace dans le monde.
Mes chers collègues, la recherche et l’enseignement supérieur français n’ont pas besoin de dogmatisme, ils ont besoin de vision. Ce budget devait être l’occasion de donner une impulsion en direction de l’innovation et de la recherche.
Nous sommes bien conscients de la crise qui frappe jour après jour nos concitoyens. C’est pourquoi nous n’attendions pas une prise de risques inconsidérée financée par le budget de l’État. Non, au groupe UDI, nous attendions un signal en direction de nos partenaires et des Français, prouvant que la France ne renonce ni à ses ambitions, ni à son rang.
À la place, nous découvrons un budget de gestion, vide de toute réforme venant rationaliser cette masse de structures qui composent ce budget.
Mais nous ne pouvons pas dire qu’il s’agit là d’une surprise, car déjà, lors du projet de loi voté en juillet, nous avions lancé l’alerte sur l’absence de vision sur le sujet.
Alors, vous l’aurez compris, chers collègues, l’augmentation affichée de ce budget ne nous satisfait pas et ne suffit pas à masquer les carences gouvernementales.
C’est pourquoi, le groupe UDI votera contre le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.
Chers collègues, nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Madame la ministre, ma question concerne le positionnement de la France en matière de croissance bleue et de recherche maritime, plus particulièrement dans la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’enjeu est la valorisation par la France de son statut de deuxième puissance maritime mondiale. Il s’agit d’un potentiel inouï de croissance et de développement pour notre pays – comme vient de le dire notre collègue Huguette Bello.
Cependant, malgré une prise de conscience certaine des Français et de nos décideurs, il demeure que les moyens alloués aux acteurs scientifiques et économiques de l’IFREMER, qui sont essentiels pour l’avenir maritime de la zone, semblent notoirement insuffisants pour nous permettre de concrétiser ce potentiel.
Cet enjeu de croissance bleue se traduit également sur le terrain par des dossiers locaux. Permettez-moi ici d’en citer un : il s’agit de la mission d’inventaire maritime dans les eaux françaises, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est un prérequis indispensable à une diversification des activités économiques maritimes de l’archipel.
Il s’agit d’un dossier que, dans un courrier d’octobre 2012, vous m’aviez confirmé vouloir soutenir, madame la ministre, en mobilisant auprès des partenaires les financements permettant une prise en charge dès 2013 du coût complet des missions correspondantes.
La mise en place de cette mission a pris un peu de retard, mais nous avons aujourd’hui une opportunité unique de la coorganiser et de la financer avec d’autres acteurs qu’Ifremer. Je pense, notamment, au Shom – le service hydrographique et océanographique de la marine –
ou au CNRS. Après un premier travail de qualité, je tiens à le souligner, ici, sur l’évaluation des besoins par les services de la Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer – DTAM – de Saint-Pierre-et-Miquelon, nous n’attendons plus que l’organisation d’une table ronde à Paris pour valider cette mission et mettre en place les financements nécessaires.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous, aujourd’hui, me confirmer que votre ministère sera bien le pilote central de cette opération qui devait avoir lieu en 2014 et qu’une table ronde sera programmée avec les différents partenaires nationaux et locaux dans les semaines à venir ?
Madame la députée Annick Girardin, votre question me donne l’occasion de rappeler le soutien de ce gouvernement à ce que l’on appelle la croissance bleue, c’est-à-dire l’exploitation jusqu’alors insuffisante de toutes nos frontières marines. Je croyais même que nous étions la première puissance mondiale,…
…donc la deuxième puissance, par la longueur de nos périmètres marins. Le budget de l’Ifremer a été préservé pour la partie concernant le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Son budget de fonctionnement s’élève à 158 millions d’euros.
S’agissant du sujet qui vous intéresse plus précisément, deux campagnes d’exploration ont été effectuées en 2011, l’une conjointement avec le Canada pour l’évaluation des ressources halieutiques et l’autre pour soutenir le projet de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ses négociations avec le Canada pour la délimitation du plateau continental. Nous nous sommes engagés à poursuivre et à étendre ce projet. Nous devions, pour cela, et nous en sommes convenus lorsque nous avons abordé ce sujet, bénéficier de partenariats.
Malheureusement, en dépit du lancement de deux campagnes, nous n’avons jusqu’à présent pas pu trouver de partenaires. Nous sommes prêts à nous engager dans ce projet et à organiser une table ronde avec l’Ifremer. Encore faut-il que l’on réponde à nos appels à partenariats. Je suis tout à fait prête à collaborer avec vous qui connaissez bien le terrain pour susciter des réponses qui nous permettront de faire démarrer ce projet pour lequel nous nous sommes engagés.
Madame la ministre, lorsque l’actuelle majorité s’est emparée de la question de la recherche, elle n’a pu que constater un recul de la place du pays dans les coopérations et les travaux internationaux. Sur le plan européen, alors que la France est le deuxième contributeur des programmes-cadres, la participation des chercheurs français est passée de 18 à 11 %. Entre 2002 et 2012, la France est passée, au sein de l’OCDE, du quatrième ou quinzième rang en intensité de recherche. Le recul est le même s’agissant des travaux sur les cellules-souches.
Le pays a ainsi reculé de la cinquième à la dix-septième place mondiale. Dans le même temps, la destruction du tissu industriel – 750 000 emplois perdus en dix ans – a laissé vacant tout un potentiel de transferts et d’innovations. En effet, comme s’adosser à un secteur productif qui ne représente que 11,5 % du PIB, alors qu’il est de 22 % en Allemagne, et que la part du PIB consacrée à la recherche connaît le même recul : il est de 2,2 % contre 2,9 % en Allemagne ? Nous sommes donc très loin de l’objectif européen de 3 % pour 2020.
Or, parallèlement, les pays émergents affichent leur capacité à créer et à innover, renforçant ainsi le paysage de la recherche en termes de concurrence et de coopération. Ces défis ont été négligés pour réduire la recherche à une libre concurrence monopolisant l’énergie des acteurs de ce secteur. Ce budget, lequel affiche la stabilité, complété par la deuxième phase du plan d’investissement d’avenir laisse, notons-le, toute leur place aux sciences humaines, premier secteur budgétaire de la recherche universitaire.
Le PIA 2, d’un montant de 12 milliards sur les dix prochaines années, réserve une très large place – 5,3 milliards – aux universités et à la recherche partenariale. Madame la ministre, dans ce paysage amplifié de la recherche, en quoi ce budget, qui concrétise la loi du mois de juillet 2013, permet-il à notre recherche de réintégrer la compétition européenne et mondiale ?
Madame la députée Sandrine Doucet, je vous remercie également d’avoir posé cette question. Cela me permettra de rectifier les chiffres avancés sur ces bancs. Le budget de la recherche est, cette année, quasiment stable, à l’exception, comme vous l’avez remarqué, du budget de l’Agence nationale de la recherche, lequel a diminué de 80 millions. Nous sommes revenus, avec 7,7 milliards, exactement au même niveau que le budget voté en 2012. Je n’additionne pas, pour ma part, mais peut-être est-ce pour cela que certains ont quelque peu perdu leurs repères, des choux et des carottes.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je peux affirmer, puisque je participais alors à la commission qui a auditionné les ministres successifs, que les investissements d’avenir, qui sont des crédits externalisés, ne sont pas ajoutés, comme cela s’est fait pendant cinq ans, aux crédits de fonctionnement de la mission MIRES. Nous sommes donc exactement au niveau de 2012. En revanche, ces dernières années, notre participation aux projets européens a reculé. Alors que nous contribuons à hauteur d’un peu plus de 16 % en termes de recettes – l’Allemagne se situe à un peu plus de 19 % – nous ne recueillons que 11,2 % des projets dans le septième programme-cadre de recherche et développement technologique, alors que nous atteignions environ 14 % dans le sixième PCRDT.
Quel en est la raison ? J’en reviens à l’équilibre que j’ai appelé des mes voeux et que je crois avoir trouvé cette année. L’Agence nationale de la recherche a lancé tellement d’appels d’offres qu’elle n’est pas parvenue à gérer les programmes. Sa trésorerie s’élève à 300 millions d’euros à la fin de 2013, alors qu’elle atteignait 687 millions d’euros lorsque je suis arrivée dans ce ministère. En effet, elle ne consacrait alors pas d’argent à la recherche et les projets étaient stockés. Nous avons donc ramené l’Agence à sa capacité de réalisation, laquelle est de 606 millions d’euros cette année. Je le dis devant le ministre du budget, nous en resterons à ce chiffre parce qu’il correspond à la somme qu’elle peut dépenser.
Nous voulons être davantage présents en Europe. À l’initiative du Président de la République qui a réveillé l’Europe en relançant le pacte de croissance et qui a obtenu, avec quelques-uns de ses collègues qu’il a entraînés dans cette dynamique, une augmentation de 30 % du budget horizon 2020, nous voulons inscrire davantage nos chercheurs dans les programmes européens. En effet, pour rayonner au niveau international, comme vous l’avez précisé, madame Doucet, il nous faut être davantage européens.
Je reprendrai votre exemple de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires. Vous dites que nous sommes passés de la cinquième à la dix-septième place. En effet, en dix ans, l’opposition n’a pas été capable d’honorer l’engagement qu’elle avait pris en 2002…
…de substituer à l’interdiction, sauf dérogation, de la recherche sur les cellules-souches embryonnaires l’autorisation encadrée.
La fondation Lejeune ayant engagé onze procès, nous avons été privés des partenariats européens et internationaux, lesquels ne se seraient pas risqués dans un projet partenarial.
Oui heureusement que nous sommes là parce que nous n’avons pas pu compter sur votre vote !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Le débat a été effectivement assez violent et vos arguments n’ont été ni élégants ni rationnels ni d’ailleurs très scientifiques ! Si l’on veut être innovant et efficace au sein des établissements privés, des gouvernements ou des collectivités, il convient de faire des choix, d’afficher des priorités et d’être transparent. Nous avons, en concertation avec les organismes de recherche, mis en place, pour la première fois, un agenda stratégique de la recherche dont les objectifs s’articulent avec le rapport de la commission Innovation 2030 d’Anne Lauvergeon et avec les trente-quatre axes industriels.
Je ne sais pas si nous sommes sauvés, mais je sais que nous nous donnons les moyens de relancer la croissance et que nous le faisons avec sincérité, honnêteté et en concertation.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Mes chers collègues, je me permettrai de rappeler que le temps imparti pour les questions et les réponses est de deux minutes.
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe UMP.
Ma question porte sur la suppression des subventions de l’Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés créée, vous le savez, il y a vingt ans. Elle se voit aujourd’hui contrainte de mettre un terme à ses activités parce que le Gouvernement a tout simplement décidé de supprimer ses subventions, lesquelles représentaient environ 30 % de son budget. Vous le savez, comme moi, cette association est un acteur clé de l’insertion professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. Elle leur apporte, en effet, un appui efficace et de qualité. Ce lien social est très apprécié des jeunes à la recherche d’un premier emploi.
Ces services gratuits et de proximité proposés, chaque année, sur le terrain à plus de 50 000 jeunes risquent d’être aujourd’hui remis en cause. Vous nous dites, madame la ministre, que la jeunesse est une priorité et que votre budget de la recherche symbolise cette priorité. L’AFIJ, association qui, vous le savez, facilite l’insertion professionnelle des jeunes, risque, aujourd’hui, de disparaître parce que, pour la première fois depuis vingt ans, vous ne lui apportez pas de subvention.
M. Sapin, ministre du travail, nous a précisé qu’il y aurait peut-être un rapprochement entre les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle et les missions locales. On ne sait pas ce que vous pensez de ce sujet. Vous savez toutefois comme moi qu’il existe tout de même une différence culturelle majeure. Vous savez également comme moi que cette association pour l’insertion professionnelle comme les missions locales rencontrent des difficultés budgétaires. Vous savez enfin comme moi que les missions actuelles de l’AFIJ ne pourront pas, dans l’avenir, être assurées par les organismes auxquels vous faites référence.
Assumez votre politique, madame la ministre. On ne peut pas simplement prononcer des mots, jeter des anathèmes, affirmer que la jeunesse est une priorité et priver l’AFIJ d’une subvention, donc remettre en cause les associations en tant que telles. Vous qui êtes élue à Grenoble, madame la ministre, savez comme moi que l’AFIJ de Grenoble joue un rôle fondamental. Ma question est simple : comment allez-vous assurer les missions incombant à l’AFIJ dans la ville de Grenoble et sur l’ensemble du territoire français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
J’ai d’ailleurs, en son temps, mené des actions d’insertion avec cette association. Le dynamisme et la compétence des équipes n’sont pas en cause dans ce qui est arrivé à l’AFIJ. Un audit extrêmemement sèvère a démontré…
…qu’il existait un déficit extrêmement important dont on ne s’expliquait pas vraiment toutes les raisons. La Cour des comptes l’a également souligné.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Il n’y a pas eu d’audit financier de la part du CESER !
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Mais il y a eu un audit qualificatif. Vous évoquez les 50 000 étudiants. Or les chiffres qui sont en notre possession montrent que, dans ses meilleures années d’activité, l’AFIJ a permis l’insertion de 8 000 étudiants sur 2,4 millions d’étudiants. Le rapport qualité-prix, si je puis m’exprimer ainsi, n’y est pas. Nous n’avons toujours pas pu, à ce jour, compte tenu des défauts dans les documents de comptabilité qui nous ont été fournis, déterminer exactement les causes du déficit extrêmement lourd qu’a connu l’AFIJ.
C’est dans cet esprit qu’en lien avec le ministre du travail, du dialogue social et de l’emploi, nous avons décidé de reprendre les missions de l’AFIJ et de les intégrer dans Pôle emploi et dans des missions locales en reprenant, lorsque c’était possible et qu’elles le souhaitaient, les personnes compétentes qui travaillaient au sein de l’AFIJ.
Toutefois, lorsque l’on sait que 8 000 étudiants par an, mais en moyenne 6 000 étudiants, sur 2,4 millions ont été concernés et que l’on ne s’explique pas le déficit de plusieurs centaines de millions, je crois qu’il y a matière à réfléchir sur l’utilisation de l’argent public à laquelle, je le sais, vous êtes extrêmement sensible !
Oui, nous voulons être efficaces. La compétence des équipes et leur dévouement sur le terrain ne sont pas en cause.
Bien sûr ! Vous les supprimez, mais leur compétence n’est pas mise en cause !
Il s’agit bien d’une mauvaise gestion de la part de leurs dirigeants !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 324 .
Le Gouvernement a fait le choix de relancer un second programme d’investissement d’avenir. Dans ce cadre, 5,335 milliards d’euros ont été attribués à la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. Avec cette somme, la ministre a décidé de relancer des écosystèmes d’excellence dans la prolongation des Idex, Labex et autres Equipex dont nous dénonçons la mise en concurrence entre laboratoires. Cette logique d’appels à projets sous-tendue par ces écosystèmes d’excellence exacerbe la concurrence entre les chercheurs.
Cet amendement vise à allouer les crédits du second programme d’investissement d’avenir au programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour réellement relancer la recherche dans l’ensemble des organismes de recherche et non ceux sélectionnés par un jury dont on ne connaît pas la composition. Ces fonds permettront notamment de lutter contre la précarité dans les organismes de recherche contre laquelle les annonces de création de poste ne peuvent suffire.
Par conséquent, plus de 4 milliards seraient prélevés des actions 01,02,03,04,05 et 06 du programme 409 « Ecosystème d’excellence » et 1 220 millions de l’action 01 du programme 410 « Recherche dans le domaine de l’aéronautique » pour alimenter les actions 05,06,07,08,09,10 et 11 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Cet amendement ne peut être accepté, tout d’abord parce que les montants ouverts au titre des investissements d’avenir ne sont pas des dotations budgétaires annuelles. Il s’agit de dotations dont la moitié environ n’est pas consomptible : elles sont en effet placées et ce sont leurs intérêts qui seront affectés chaque année au projet sélectionné.
Par ailleurs, l’affectation des crédits ouverts au titre des investissements d’avenir sur le programme 172 n’est pas pertinente. Ainsi le programme concernant la recherche, les milieux et ressources est le programme 187 tandis le programme relatif à la recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durable est le 190. Avis défavorable.
Même avis, d’autant plus que la hausse que vous évoquiez pour le CEA, madame Attard, n’est pas vraiment une hausse puisqu’il s’agit simplement d’un abondement de 60 millions d’euros de la dotation aux fonds dédiés qui servent au démantèlement des structures de recherche nucléaire. Nous pouvons nous accorder, je pense, sur le fait que, vous comme moi, souhaitons que les installations nucléaires de recherche vétustes soient démantelées. Si l’on supprime cet abondement, non seulement le budget du CEA n’augmente pas de 7 % mais serait plutôt en légère diminution alors que le budget des autres organismes de recherche qui dépendent directement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui n’est pas le cas pour les organismes que vous avez signalés et qui dépendent du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sont à valeur constante. Le CEA fait plutôt partie des organismes dont les dotations ont légèrement baissé.
Par ailleurs, les crédits externalisés du PIA n’ont pas vocation à être considérés comme des crédits de fonctionnement récurrents. Ils doivent être traités différemment. Si l’on accumule toutes les dotations de fonctionnement et les subventions qui concernent les dotations directes, le programme des investissements d’avenir et la MIRES, nous atteignons un milliard d’euros par an au service des investissements – donc de l’emploi –, au service de l’avenir – donc de l’innovation.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget chargé du budget chargé du budget.
Je crains qu’il n’y ait eu une toute petite confusion sur l’amendement….
L’amendement no 324 vise à déployer l’ensemble des crédits dédiés au nouveau programme d’investissement d’avenir vers le financement récurrent des opérateurs de recherche du programme 172. Si je partage votre souci, avec Mme la ministre, de soutenir la qualité de notre recherche, plusieurs raisons nous conduisent à ne pas retenir votre amendement, madame la député.Tout d’abord, ce programme d’investissement d’avenir a pour objectif de sanctuariser des financements pour un certain nombre de domaines prioritaires pour l’avenir de notre pays. Le format de sélection des jurys experts internationalement reconnus est un vrai gage d’objectivité et de qualité des projets à retenir. Votre inquiétude au sujet de certains établissements doit être levée car ces derniers bénéficieront très directement de ces crédits au travers de nombreux projets et investissements sélectionnés.
De surcroît, le PIA, financé par des cessions d’actifs, n’a pas vocation à financer des dépenses de fonctionnement récurrent comme vient de le préciser le rapporteur. Ce socle de dépenses est financé grâce aux subventions aux opérateurs qui représentent plus de 75 % des 7,8 milliards du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Que la représentation nationale se rassure : elle sera pleinement informée de la mise en oeuvre du nouveau programme d’investissement d’avenir. La création de programmes distincts au sein du budget général marque d’ailleurs cette volonté de transparence.
L’amendement no 324 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 325 .
Cet amendement concerne le crédit d’impôt en faveur de la recherche dont nous reparlerons la semaine prochaine. Ce dispositif a fait l’objet d’une profonde réforme en 2008, évaluée à l’époque par le précédent gouvernement à 2,7 milliards d’euros. Or, selon le gouvernement actuel, cette dépense fiscale devrait s’élever à 5,8 milliards en 2014, soit 3 milliards de plus. La Cour des comptes a émis un certain nombre de recommandations à ce sujet, que nous avons traduites en amendements au projet de loi de finances pour 2014. Nous proposons de revenir au coût initial du crédit d’impôt en faveur de la recherche, soit 2,7 milliards d’euros, et de transférer les 3 milliards ainsi économisés au budget des universités qui en ont grandement besoin. Ainsi, six d’entre elles seront en déficit cette année. Cette somme sera prélevée sur le programme 172 et réaffectée au programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur spécial.
En effet, le crédit d’impôt en faveur de la recherche ne fait pas l’objet d’une dotation budgétaire. Si l’on veut jouer sur ce crédit d’impôt, il faut en maîtriser l’assiette ou le taux. Pour ces raisons, je ne peux que donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Madame la ministre ?…
Monsieur le ministre délégué, vous avez la parole.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Voilà une manifestation de machisme tout à fait inélégante et que je condamne absolument.
Plusieurs raisons nous conduisent, avec Mme la ministre, à ne pas être favorables à cet amendement.
Tout d’abord, votre amendement conduirait de facto à aller à l’encontre de l’objectif qu’il prétend poursuivre. En effet, en seconde partie du projet de loi de finances pour 2014, nous débattons des crédits budgétaires dévolus aux programmes de politiques publiques et non de fiscalité. Votre volonté de transférer une dépense fiscale vers une dépense budgétaire ne paraît donc pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances dans la mesure où les dépenses fiscales sont débattues en première partie du projet de loi de finances.
Ainsi votre amendement conduirait, malgré votre volonté, à priver de 3 milliards de crédits budgétaires le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », programme qui apporte notamment les ressources publiques essentielles au CNRS et à d’autres organismes de recherche.
Rappelons par ailleurs l’importance du crédit d’impôt en faveur de la recherche pour soutenir l’activité de recherche de nos entreprises et oeuvrer dans le sens de la compétitivité de notre territoire au service de son redressement productif. C’est tout le sens des décisions du Gouvernement et de notre volonté de sanctuariser ce dispositif.
Mes chers collègues, je pense que pour la sérénité de nos débats, il est important que chacun puisse se concentrer sur le fond et éviter toute manifestation qui n’apporte rien mais qui est plus que déplacée.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Je n’ose émettre de critique à l’endroit de ma collègue de peur de paraître machiste mais au-delà de la forme et du fait qu’il s’agisse bel et bien d’une dépense fiscale qu’on ne peut passer en dépense budgétaire, il me semble que, sur le fond, cet amendement mériterait d’être débattu en ce qu’il traduit une forme d’hostilité à un dispositif qui a fait ses preuves, le crédit d’impôt en faveur de la recherche, et dont il méconnaît l’objectif éminemment important pour nos entreprises. Voilà un outil qui fonctionne, voilà une bonne dépense fiscale et je regrette qu’on le présente dans cet amendement comme une espèce de dépense incontrôlée, avec la tentation de procéder à des réorientations vers des programmes qui n’auraient rien à voir avec la recherche.
Quitte à s’intéresser aux dépenses incontrôlées, allons voir du côté de la CMU, on trouvera d’autres sujets à contrôler !
Permettez-moi de compléter vos propos, madame la présidente, pour clore cet incident. Au nom du groupe SRC, je voudrais condamner votre réflexion, monsieur, car on ne doit laisser passer aucune remarque de nature sexiste, qui traiterait de manière péjorative le rôle des femmes dans cette Assemblée.
Madame la ministre, je tiens à vous réaffirmer ici tout notre soutien, s’il en était besoin.
Je me refuse à croire que ce genre de scène puisse se renouveler dans cette Assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Merci de me donner la parole, madame la présidente. Nous avons eu un échange, attendons de voir ce qui sera écrit au compte rendu. J’ai très exactement fait la remarque suivante puisque madame le ministre….
Madame la ministre, s’il vous plaît ! Dire « madame le ministre », c’est déjà sexiste !
« Madame le ministre » : je vous renvoie au dictionnaire de l’Académie française.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur Denaja trouvera sans doute l’Académie française sexiste.
Si j’ai fait cette remarque tout à l’heure, c’est parce que Mme Fioraso, en prenant la parole, s’est trompée sur la position du Gouvernement et que M. Cazeneuve a lui-même déclaré qu’il y avait sans doute eu une mauvaise lecture – si j’ai mal compris, veuillez m’en excuser, madame. M. le ministre a alors signifié qu’il allait rectifier et donner la position officielle du Gouvernement. Il se trouve qu’alors eut lieu une intervention intempestive – peut-être ne devrait-il pas en exister pour la clarté de nos débats mais dans ce cas chacun sur tous les bancs de cette assemblée, devrait respecter cette discipline que Mme la présidente a raison de nous rappeler. J’ai dit, en effet, que Mme Attard devrait parler directement au ministre du budget pour gagner du temps. Ce n’est en rien une attaque contre la personne de la ministre que je soutiens…
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Mais laissez-le donc terminer sa phrase ! L’orateur en a tout de même le droit et je suis la seule à donner la parole ici ! Merci de rester calmes. Monsieur Darmanin, merci de conclure.
Mes chers collègues, ce n’est pas sûrement pas le sexe de Mme le ministre
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
ni celui de M. le ministre délégué, ce que j’attaque, mais tout simplement la position du Gouvernement socialiste.
La parole est à Mme la ministre mais je voudrais rappeler qu’il n’est pas d’usage de siffler dans l’hémicycle, comme je viens de l’entendre.
Monsieur le député, je ne peux pas laisser passer ce que vous venez de dire. Je n’ai rien à ajouter aux remarques qui ont été faites par Mme Doucet et je remercie les députés de la majorité de leur solidarité.
Il n’y a, monsieur le député, ni erreur ni mauvaise interprétation de ma part. La ligne 172 du budget inclut bien le CEA. J’ai entendu tout à l’heure, car j’écoute les différents orateurs, une interprétation erronée sur le budget du CEA. Je remercie Mme Attard de me donner l’occasion de la rectifier, car il se trouve que je connais le budget que je défends.
Il ne s’agit donc ni d’un manque de compétence, ni d’une question de genre, ni d’une mauvaise orientation donnée par le Gouvernement. Mon collègue Bernard Cazeneuve s’occupe du budget, et a donc une approche fiscal, et je m’occupe du contenu de la recherche, que je crois assez bien connaître. Si vous faisiez l’effort de venir en commission, monsieur le député, vous vous en rendriez compte.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
À propos du fond, M. Aubert soulève une question sérieuse. Je comprends son versant technique : il s’agit d’une dépense fiscale, relevant donc de la première partie de la loi de finances et non de la seconde. Néanmoins, les élus de la nation que nous sommes aimeraient connaître le sentiment de M. le ministre du budget et celui de Mme la ministre de la recherche sur le crédit d’impôt recherche et surtout sur l’amendement dont nous discutons, qui le remet partiellement en cause.
Ma question est donc simple : oui ou non, pouvez-vous, monsieur le ministre, assurer aujourd’hui la représentation nationale que le dispositif du crédit d’impôt recherche sera maintenu et stabilisé en l’état pendant toute la durée du quinquennat ?
Vous savez comme moi que l’actuel débat sur la stabilité fiscale, par-delà la droite et la gauche, est bien réel et concerne tous les citoyens. Nous le savons et vous le savez. Les Français attendent de nous, à tout le moins, de la cohérence et de la stabilité fiscale. Ma question est simple et appelle une réponse simple : oui ou non, le crédit d’impôt recherche, hormis les simplifications dont la quête est tout à fait louable, sera-t-il maintenu en l’état pour toute la durée du quinquennat ?
La réponse est oui.
Premièrement, je suis absolument navrée du dérapage sexiste qui s’est produit il y a quelques minutes.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Deuxièmement, nous déposerons d’autres amendements relatifs au crédit d’impôt recherche la semaine prochaine, qui sont cohérents avec ceux que je défends ce soir. En outre, la Cour des comptes a relevé des dysfonctionnements en matière d’attribution du crédit d’impôt recherche, qui favorise la recherche et développement des grandes entreprises et non des PME, qui pourraient en bénéficier et qui en ont besoin. La Cour des comptes a également relevé des preuves de fraude fiscale au crédit d’impôt recherche. Tel est l’esprit dans lequel je soumettais mon amendement à la représentation nationale, celui du contrôle de l’usage du crédit d’impôt recherche.
Je souhaite porter à la connaissance de Mme la députée Attard un élément d’information relatif au crédit d’impôt recherche appliqué à l’embauche d’un docteur. Cette extension du domaine du crédit d’impôt recherche résulte d’ailleurs d’un amendement que nous avions proposé à l’époque de sa création. On a évoqué à plusieurs reprises et à juste titre le sort des doctorants et des post-doctorants. L’embauche d’un docteur donne lieu à un abondement pour l’entreprise. Ainsi, le crédit d’impôt recherche a permis de doubler l’embauche des docteurs.
On connaît la difficulté d’insertion des doctorants et des post-doctorants. En effet, les entreprises n’ont pas reconnu le statut de doctorant dans leurs grilles de salaires, même comme simple qualification. Telle est l’une des vertus du crédit d’impôt recherche, qu’il nous faut selon moi conserver, d’autant plus que l’abondement sus-évoqué est de 200 %. C’est grâce à notre intervention qu’un tel mécanisme a été intégré dans le crédit d’impôt recherche.
L’amendement no 325 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 326 .
La crise écologique que nous traversons rend la recherche sur la transition énergétique et les énergies renouvelables indispensable. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, la diminution du budget de l’ADEME, de l’INERIS et d’autres organismes de recherche me semble constituer un très mauvais signe. Dans le même temps, le commissariat à l’énergie atomique voit le sien augmenter. Je suis consciente, madame la ministre, qu’il ne faut surtout pas le priver des 521 millions d’euros dédiés au démantèlement et à l’assainissement des installations.
Il s’agit d’une mission essentielle qui doit être préservée. Nous pensons néanmoins que certains investissements, en particulier dans le réacteur thermonucléaire ITER, ne sont pas adaptés aux nécessités de la transition énergétique. Nous proposons donc de transférer les 200 millions d’euros du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » vers le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
Vous soulevez une question importante, madame la députée. Madame la ministre a eu l’occasion, en commission élargie, de s’exprimer longuement au sujet du CEA. Il me semble qu’elle a bien fait. En effet, le CEA est aujourd’hui un organisme central dans le dispositif français de la recherche. Il connaît certaines difficultés en raison des multiples charges qui pèsent sur lui car le CEA, chère collègue, ne travaille pas uniquement sur l’énergie nucléaire. Parmi ses priorités figurent aussi des sujets extrêmement importants pour notre pays, comme les sciences du vivant, celles de la matière ou encore les transferts de technologies par le développement des technologies génériques. Si nous procédions aujourd’hui au transfert que vous suggérez, nous enverrions un message très négatif à la recherche française, dont nous désorganiserions les équipes en raison de la diminution de crédits proposée par votre amendement.
Le CEA est aujourd’hui un modèle scientifique et économique qui peut rapidement s’avérer très fragile si on n’y prend garde.
Il traite aujourd’hui, en matière de recherche fondamentale, des thématiques essentielles, dont la transition énergétique.
Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur. Vous savez, madame la députée, que le CEA s’appelle maintenant le CEAEA, car il inclut les énergies alternatives. En réalité, il n’y a plus qu’un seul centre de recherche dédié au nucléaire, à Cadarache. Les autres sont dédiés à des recherches sur les sciences de la vie. La direction de la recherche technologique, la seule implantée en région, à Grenoble, travaille en particulier sur les batteries, le stockage de l’énergie et les énergies alternatives, tout comme l’institut national de l’énergie solaire, l’INES, à Chambéry. En outre, le CEA développe des partenariats avec le secteur privé. Ils accroissent ses recettes au bénéfice de son action, en matière de recherches technologiques en particulier, celles-là même dont le transfert à l’industrie est le plus aisé.
En effet, si nous sommes au sixième rang mondial pour les sciences, nous sommes au vingt-cinquième en matière d’innovation. Il y a là une « vallée de la mort » dont nous n’arrivons pas à nous extraire. La recherche technologique est certainement le meilleur moyen d’y parvenir. Le CEA est sans doute l’organisme où la recherche technologique est la plus développée. Il importe donc, y compris pour les sujets qui vous intéressent, madame la députée, de la préserver absolument car elle se transforme immédiatement en emplois, en produits et en services, montrant par là toute son efficacité.
Cet amendement me choque pour trois raisons. Une raison budgétaire, d’abord. On ne peut pas proposer de ponctionner l’argent du CEA en se limitant aux crédits relatifs au nucléaire et en excluant tel ou tel sous-ensemble de son budget. Cela me semble tout de même assez compliqué, d’autant plus qu’on a eu l’intelligence de créer un commissariat rassemblant à la fois la recherche sur l’énergie nucléaire et celle sur les énergies alternatives, montrant par là qu’on peut très bien faire des recherches sur le futur sans les opposer. En matière d’énergie, tout n’est pas manichéen car, comme chacun sait, il s’agit de bouquets complémentaires.
La deuxième objection est de principe. Le débat sur la transition énergétique est clos, il s’agit ici de la transition écologique et vous nous expliquez en quelque sorte, chère collègue, que le nucléaire, voilà l’ennemi ! Vous expliquez, d’une façon détournée, que les organismes menant des recherches sur le nucléaire doivent réduire la voilure. Enfin, il y a un problème logique, qui est plus généralement celui des écologistes. Vous luttez contre le réchauffement climatique, c’est très bien, mais vous ne vous rendez pas compte que la meilleure manière de le faire, c’est de soutenir la seule industrie viable et utilisant une énergie non carbonée, c’est-à-dire le nucléaire.
C’est d’ailleurs une industrie dont la France est pionnière. Pour une fois, nous disposons d’un atout à l’échelle mondiale et vous envisagez, comme toujours, de le ratiboiser, afin que nous soyons encore plus mal en point dans la compétition mondiale ! Il y a là quelque chose que je ne comprends pas, ni dans l’intérêt de ce pays ni dans celui de votre idéologie. Le meilleur moyen de vous aider, c’est de soutenir le nucléaire !
J’ajouterai un argument à ceux que vient de développer Julien Aubert. Nous constatons ce soir, en discutant des amendements, que la majorité gouvernementale part manifestement à vau-l’eau !
Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.
Vous n’avez même plus d’instance de discussion en dehors de cet hémicycle ! Voir aujourd’hui les orateurs du groupe écologiste présenter leurs amendements…
Laissez-moi au moins m’exprimer, chers collègues. C’est sans doute difficile à entendre pour la majorité, mais on voit très clairement ce soir que la politique gouvernementale n’a plus de tête !
Cela fuse dans tous les sens, on propose tout et son contraire, c’est absolument effarant ! À des arguments développés par une partie de la majorité répondent des arguments diamétralement opposés du Gouvernement !
De toute évidence, il y a un problème de ligne gouvernementale. Nous en avons ce soir, à l’occasion de la discussion du volet « enseignement supérieur et recherche » de la loi de finances, une nouvelle et parfaite illustration !
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Excusez-moi, monsieur Aubert, de rire en entendant vos réflexions. S’il y a ici un lieu éminemment politique, c’est bien l’hémicycle. Si je n’y défends pas les positions des écologistes, je ne vois pas du tout ce que je viens y faire.
Vous permettrez donc que je défende mes opinions ainsi que le point de vue des écologistes en matière de recherche sur le nucléaire et que j’en débatte avec mes collègues de la majorité, dans un climat absolument serein. Je ne pense pas que vous ayez constaté des débordements émotionnels à la mention d’un transfert de fonds du CEA vers des recherches sur les énergies alternatives ! Vous êtes seuls à vous exciter, nous débattons sereinement et je compte achever la présentation de mes amendements !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Le débat, c’est dur pour eux ! Ils ont davantage l’habitude du garde-à-vous !
Certes, le CEA a ajouté à ses recherches les énergies alternatives. Je constate néanmoins qu’il dispose d’un budget de 1,5 milliard d’euros. Je faisais des propositions pour diversifier la recherche sur l’énergie et le développement durable à hauteur de 200 millions, cela ne me semble pas excessif. Je fais mon travail de députée écologiste en défendant la filière des énergies renouvelables, secteur qui en a grandement besoin.
Si vous veniez dans notre région, celle de M. Cazeneuve et moi-même, vous verriez que nous y développons les hydroliennes, qui ont besoin de financement. Je fais mon travail et respecterai toujours le débat sur la transition énergétique. Vous dites que le débat est clos, monsieur Aubert, je pense pour ma part qu’il n’a pas même commencé !
Dès lors, pourquoi ne pas l’entamer ce soir, dans le climat serein qui caractérise la majorité ? C’est pourquoi je maintiens que l’on peut transférer certaines lignes budgétaires vers d’autres programmes afin de rééquilibrer le budget du CEA.
L’amendement no 326 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 327 .
Dans le même esprit, nous suggérons de transférer 78 millions d’euros du budget « Recherche duale (civile et militaire) » vers le budget « Recherche culturelle et culture scientifique », dont tous les acteurs s’accordent à dire qu’elle manque cruellement de moyens. Nous pensons que le programme « Recherche duale » peut supporter une légère baisse de son budget au profit d’un transfert de fonds vers une recherche qui en a cruellement besoin.
La culture est un sujet très important. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la première fois, chers collègues de l’opposition, que la discussion du budget de la recherche est émaillée de ce type de comportement. Cela m’étonne énormément.
Notre collègue, disais-je, évoque le sujet important qu’est la culture scientifique et technique. Constatant le désengagement de l’État dans ce domaine au niveau des régions lors des années précédentes, le présent budget opère un transfert des actions d’Universcience vers les régions pour un montant de 3,6 millions d’euros. En effet, il existe sur notre territoire des structures destinées à diffuser la culture scientifique et technique, dont l’utilité n’est plus à démontrer au moment où nos concitoyens s’interrogent sur la notion même de progrès. Il est de notre responsabilité à tous, majorité et opposition, de reconstruire un lien de confiance entre les Français et la recherche scientifique – ce que nous ferons grâce aux structures que j’ai évoquées. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement no 327 , tout en soulignant que ce budget ne prévoit en aucun cas un abandon de la culture scientifique et technique, mais un simple transfert vers les territoires.
Même avis, d’autant que le Gouvernement présentera prochainement son programme de culture scientifique et technique, ce qui sera pour lui l’occasion de montrer sa volonté de consolider, en lien avec le ministère de la culture, un programme ambitieux en faveur de la culture scientifique et technique : en effet, nous croyons en une société de progrès.
Je m’étonne des sempiternelles leçons de comportement que la majorité se permet de donner à l’opposition.
Si on a le malheur de critiquer une ministre, c’est qu’on est sexiste ! Si on a le malheur d’ouvrir la bouche, on veut nous faire taire ! C’est bien simple : quoi qu’on fasse, vous y trouvez toujours à redire !
« Et vous ! » sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur Aubert, vous n’avez pas à interpeller vos collègues de la majorité : je vous prie de vous en tenir à des interventions sur le fond.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Ce que je viens de dire ne dispense pas non plus la majorité de se calmer, bien sûr – nos débats y gagneront en sérénité.
Ce qui est dit est dit. Sur le fond, je considère que l’amendement no 327 constitue une attaque à peine déguisée contre l’institution militaire, qui a été durement touchée par les restrictions budgétaires du Gouvernement – je rappelle en effet que les effectifs militaires ont été réduits lors de la dernière loi de programmation militaire
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Alors que la recherche militaire est essentielle pour l’indépendance souveraine de notre pays, vous proposez de lui prendre des crédits afin d’en faire bénéficier la recherche culturelle et scientifique, faisant totalement abstraction des priorités. Or, ne vous en déplaise, il faut tout de même distinguer les choses absolument nécessaires de ce qui, disons-le, relève du folklore en matière de recherche.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur Aubert, en déposant des amendements, nous ne faisons que notre travail de parlementaires : en l’occurrence, nous profitons de l’examen du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour faire des propositions. Libre à vous de considérer qu’il ne sert à rien de proposer des réaffectations de crédits en faveur de secteurs où notre groupe estime qu’ils seraient plus utiles, mais cela ne saurait me dissuader de continuer à faire mon travail. Pour ce qui est de l’amendement no 327 , je maintiens que les crédits affectés à la recherche duale seraient mieux utilisés ailleurs et, en disant cela, je ne formule pas une critique à l’encontre des crédits militaires : pour moi, il s’agit simplement de faire un geste en faveur de la culture scientifique.
L’amendement no 327 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 328 .
Je rassure tout de suite mes collègues de l’opposition : l’amendement no 328 est le dernier que je défendrai ce soir.
Sourires.
En cohérence avec ce que j’ai dit précédemment, je veux souligner que si des efforts ont effectivement été faits par Mme la ministre en matière de revalorisation des bourses, il n’en est pas de même des crédits du logement, de la restauration et de la santé des étudiants. Nous proposons donc, avec l’amendement no 328 , de prendre 32 millions d’euros aux crédits de la recherche spatiale afin de les réaffecter à la vie étudiante : il s’agit d’augmenter les crédits destinés aux actions en faveur de la santé des étudiants et des activités associatives, via le réseau des oeuvres universitaires et scolaires. Notre proposition consiste à diminuer de 2 % les crédits de la mission « Recherche spatiale », ce qui ramènerait simplement ces crédits à leur niveau de 2012.
Personne, ici, ne sous-estime l’importance des bourses étudiantes. Pour sa part, le Gouvernement y voit une priorité, et je rappelle que c’est à son initiative que nous avons voté, fin 2012, une rallonge financière en faveur des bourses étudiantes, qui n’étaient pas financées en totalité dans le cadre du budget 2012. Cela dit, compte tenu de la compétition qui s’exerce aujourd’hui en matière de recherche spatiale, je considère que ce serait une grande erreur que de vouloir rogner sur les crédits affectés à ce secteur de recherche. Une bataille est engagée au niveau européen à propos du nouveau lanceur de satellites et, comme Mme la ministre, qui s’y trouve personnellement impliquée, je trouve que la France doit absolument gagner cette bataille – à ce titre, les crédits dont bénéficie le CNES doivent être préservés, car ils sont indispensables. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement no 328 .
Même avis, madame la présidente. Les crédits que Mme Attard propose de diminuer ont pour objet de permettre la réalisation d’un engagement européen en faveur de l’évolution du lanceur Ariane 5 vers Ariane 6 – en passant par une version intermédiaire. Il est très important que nous maintenions un engagement fort dans la coopération européenne, d’autant que cet engagement a un impact direct sur l’ensemble de l’industrie : on estime en effet que, pour un emploi dans le secteur spatial, cinq emplois induits sont générés – en amont dans la recherche, en aval dans les services ou la diffusion technologique.
Par ailleurs, ayant entendu mettre en doute la réalité de nos engagements en faveur des jeunes, je souligne que nous avons, pour la première fois, augmenté de manière plus que significative les bourses aux étudiants, en leur dédiant 458 millions d’euros supplémentaires sur trois ans. À l’issue d’une concertation montrant bien que nous n’avons fait preuve d’aucun dogmatisme, nous avons décidé de prendre des mesures à la fois en faveur des étudiants les plus modestes des classes moyennes – ceux qui, jusqu’à présent, étaient juste à la limite, mais ne percevaient rien –, des étudiants les plus touchés par la précarité, ainsi que de ceux se trouvant en situation de rupture familiale. Notre objectif est d’augmenter le taux de réussite à l’université – un taux qui, comme vous le savez, est l’un des plus faibles d’Europe, non pas du fait de la qualité de l’enseignement, mais des conditions de vie des étudiants.
Avec tout le respect que je vous dois, madame Attard, vous semblez parfois oublier que dans le nom de votre parti – Europe Écologie Les Verts –, il y a le mot « Europe » ! Je ne comprends pas pourquoi vous proposez de réduire les crédits de la recherche spatiale de 2 %, de manière totalement arbitraire – pourquoi 2 % plutôt que 3 % ou 3,5 % ? Franchement, ce n’est pas sérieux, quand on sait l’importance fondamentale de la recherche spatiale, pour la France comme pour l’Europe.
Puisque je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure, madame la ministre, je veux également vous dire mon inquiétude au sujet des crédits européens destinés au projet ITER, qui doit se réaliser au centre de Cadarache : certes, le Gouvernement soutient ce projet, mais les crédits européens sont-ils vraiment garantis ? En d’autres termes, l’engagement européen sera-t-il tenu, et les ministres français vont-ils s’engager sur un projet créateur d’emplois et d’activité, consistant en cette étape fondamentale qu’est le passage de la fission à la fusion nucléaire ? Sur ce point, il est essentiel d’avoir une ligne politique claire, et ce n’est pas en transférant quelques lignes de crédit de-ci de-là, en gage de votre sympathie à l’égard des étudiants, que vous allez faire avancer le budget de la recherche. Ce dont nous avons besoin, madame la ministre, c’est d’un peu de cohérence, de stabilité et de maintien d’une ligne politique claire.
Je tiens à dire que nous sommes très attachés au programme ITER, qui est aujourd’hui le plus grand programme scientifique international au monde. Il bénéficie non seulement de l’engagement de tous les pays de l’Union européenne, mais également du soutien de sept autres États aussi divers que la Chine, la Corée, le Japon, l’Inde ou les États-Unis. Le projet ITER consiste à faire fonctionner un réacteur recyclant son propre combustible – c’est tout l’enjeu de la fusion. Dans ce projet d’une importance fondamentale, le concours des meilleurs scientifiques internationaux va se traduire par un impact en matière de développement technologique : les progrès accomplis en la matière vont se diffuser dans l’ensemble du tissu industriel, ce qui va nous permettre de préserver des emplois, parfois après une réorientation.
Tant que l’on n’a pas visité le chantier d’ITER, on ne peut en imaginer l’ampleur : 3 000 personnes y travaillent à la construction d’équipements extrêmement sophistiqués, ce qui va se traduire par une montée en gamme des compétences françaises en matière de BTP et de matériaux de construction, et aider les jeunes de cette région, dont bon nombre sont actuellement au chômage, à acquérir des compétences. Sur le site de Cadarache, on peut voir 1 000 scientifiques du monde entier travailler ensemble. Nous consacrons près de 100 millions d’euros par an – après une diminution opérée durant le quinquennat précédent, nous avons augmenté la dotation afin de rétablir son montant initial – à ce projet auquel nous tenons beaucoup. En septembre dernier, j’ai accueilli sur le site d’ITER le commissaire européen Oettinger, avec l’ensemble des délégations venues du monde entier, et je peux vous assurer que ce projet constituant un enjeu exceptionnel suscite un grand enthousiasme collectif – même si nous tenons, évidemment, à en maîtriser les coûts.
Après un amendement visant à diminuer les crédits affectés à la recherche duale, Mme Attard s’attaque, avec l’amendement no 328 , à la recherche spatiale. Je veux rappeler que, dans son avis portant sur le volet « recherche », la Cour des comptes a indiqué que la France affectait 7 % de ses moyens de recherche à la recherche technologique, alors que l’Allemagne y affecte 20 % ! Or, les secteurs dans lesquels la recherche technologique est la plus intensive sont bien ceux de la recherche duale et de la recherche spatiale : c’est là que résident les plus forts potentiels en termes d’innovation technologique avec, à terme, des débouchés industriels. D’un point de vue stratégique, il est essentiel de ne pas affaiblir ces secteurs, c’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements, qui me paraissent particulièrement dangereux.
Je veux dire à notre collègue Abad, qui nous reproche de manquer de cohérence, que j’estime être tout à fait cohérente dans mes propositions. Déplorant que les crédits affectés à la vie étudiante soient en baisse, je propose une solution afin d’y remédier : qu’y a-t-il d’incohérent à cela ? N’est-il pas cohérent de proposer des solutions dans le cadre du débat sur le budget – en l’occurrence, celui relatif à la mission « Recherche et enseignement supérieur » ?
On reproche aux écologistes de ne pas se préoccuper suffisamment d’investissements, d’avenir et d’emploi. Sachez que, lorsque je défends la culture scientifique, je défends des emplois ; que, lorsque je défends le bien-être des étudiants, qu’il s’agisse des doctorants, des étudiants en master ou en licence, je défends également les futurs emplois de ces étudiants. De votre côté, monsieur Abad, vous semblez ne pas prendre la mesure du gâchis que représente l’abandon de sa thèse par un doctorant : d’un coup, tout l’argent que l’État avait investi sur cet étudiant se trouve perdu, simplement parce que les mauvaises conditions d’études en France l’auront convaincu qu’il est préférable de terminer son parcours à l’étranger. J’estime donc que nous sommes cohérents dans les solutions que nous suggérons, et je continuerai à formuler des propositions relatives au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’amendement no 328 n’est pas adopté.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 273 .
Lors du débat portant sur la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, que vous avez présentée, madame la ministre, nous avons eu une discussion intelligente et fructueuse au sujet de l’article 2, qui posait la question de la stratégie linguistique des universités françaises, en particulier de la place de la langue française, non seulement dans l’offre d’enseignement sur le territoire national, mais aussi comme facteur d’attractivité vis-à-vis des étudiants venus de l’étranger.
Vous nous aviez appelés à faire preuve d’optimisme, soulignant que la France disposait, à la fois dans le cadre de sa stratégie propre et dans le cadre de sa stratégie multilatérale, d’une grande capacité de rayonnement, de mutualisation des savoirs et des connaissances, de production d’études à caractère scientifique et technologique, et de programmes d’échanges étudiants – notamment dans le cadre de l’Agence universitaire de la francophonie, dont les crédits sont en diminution de 1,53 million d’euros dans le budget qui nous est présenté.
Je voudrais attirer votre attention sur la coexistence des deux positions en présence : la mienne, que j’avais défendue lors du débat sur la place de la langue française et la vôtre, qui incitait justement à utiliser tous les leviers dont nous pouvions disposer, dont l’AUF, pour permettre l’existence d’une communauté scientifique universitaire francophone internationale. On sait, en effet, qu’elle n’est pas acquise ad vitam aeternam, et qu’elle peut être fragilisée par négligence, par manque de moyens ou par manque d’ambition. Vous connaissez l’Agence universitaire de la francophonie, qui est représentée sur les cinq continents, emploie 420 agents et comprend une soixantaine d’implantations. Je ne présenterai pas dans le détail cette organisation, dont la force de frappe nous permet, aujourd’hui, d’exister sur le plan international.
Je veux appeler votre attention sur deux points particuliers. En premier lieu, dans les années qui viennent, nous aurons la possibilité, grâce à des outils modernes, en particulier numériques – ce qui justifie des investissements –, d’organiser à l’échelle mondiale un véritable espace francophone, par le biais de l’Agence universitaire de la francophonie. C’est essentiel au regard des enjeux que constituent l’acquisition des connaissances, la production de savoir et les liens entre recherche, emploi et innovation économique.
En second lieu, vous avez vous-même affirmé, madame la ministre, qu’au-delà des zones traditionnelles de la francophonie, vis-à-vis desquelles nos universités exercent une attractivité naturelle, il est des pays – notamment des pays émergents – à l’égard desquels vous souhaitez développer la capacité d’attraction de nos établissements d’enseignement supérieur. Je constate que, depuis huit ans, le nombre d’universités membres de l’Agence universitaire de la francophonie s’accroît : c’est principalement le fait du Brésil, de la Chine, de l’Algérie – État francophone quoique non membre de l’OIF –, de l’Inde et de l’Iran. Nous avons la possibilité, grâce à l’ensemble des étudiants, des chercheurs et des enseignants issus de ces pays, qui y travaillent et participent à des programmes de recherche convergents dans le cadre de l’Agence universitaire de la francophonie, de renforcer notre capacité de rayonnement et de valoriser toutes les productions francophones. Elles font aujourd’hui notre force et continueront à la faire demain, tant sur le plan de la recherche scientifique et technique que sur celui de nos capacités industrielles.
Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai développés tout à l’heure s’agissant de la recherche spatiale. Je propose à M. Amirshahi de retirer son amendement.
Je saisis cette occasion pour réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la francophonie. Nous avons intégré dans le programme « 5 + 5 », qui regroupe cinq pays du sud de l’Europe et les cinq pays du Maghreb, l’enseignement supérieur et la recherche, qui n’y avaient jamais figuré. Nous allons ainsi accroître notre capacité de diffusion des connaissances et parvenir à une recherche plus équilibrée avec ces pays. Ce que nous voulons développer, ce sont des co-thèses, des recherches en commun, alors qu’à l’heure actuelle, des chercheurs français ou européens pensent pour les pays d’Afrique et du Maghreb. Nous sommes véritablement animés par un esprit de partenariat et de coopération qui marque, à mon sens, une nouvelle phase. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, nous allons effectivement développer l’usage du numérique ; d’ores et déjà, plusieurs pays africains travaillent avec l’Agence universitaire de la francophonie et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à la diffusion du numérique sur leurs territoires, souvent étendus mais dépourvus des équipements suffisants. Le numérique est parfaitement adapté à la situation de ces pays, qui peuvent aussi contribuer utilement à la définition du contenu du numérique ; cela nécessite de la créativité, de l’agilité et une grande facilité dans l’expression orale. Sur tous ces sujets, nous voulons conforter et renforcer notre coopération.
Le budget de 2013 était exactement équivalent au budget de 2012. La répartition n’étant pas encore faite pour 2014, nous pouvons, ensemble, nous efforcer de faire oeuvre de persuasion auprès du ministère des affaires étrangères, qui en est le gestionnaire. Aussi, je vous demande, dans cet esprit constructif, de retirer votre amendement.
Je veux apporter quelques précisions complémentaires. En premier lieu, un engagement avait été pris à hauteur de 25,5 millions auprès de l’agence, qui s’est donc organisée en fonction de cela. Aussi, cette somme d’un million et quelque peut-elle être lourde de conséquences. J’ajoute que l’Agence universitaire de la francophonie est d’ores et déjà engagée dans des programmes qui pourraient subir les effets d’une baisse de dotation. Je pense à des candidatures adressées par des étudiants à l’agence et à différents projets de coopération. En particulier, l’agence s’est engagée à intervenir directement dans le cadre de programmes de coopération avec les pays du sud, qui pourraient pâtir de cette situation : parmi ceux-là figurent des programmes de reconstruction des capacités scientifiques en Côte-d’Ivoire ou – Mme la ministre le sait – des programmes d’investissement au Mali, visant à restaurer sa capacité universitaire, dont nous sommes en train de discuter avec le ministre Pascal Canfin. Le financement de ces projets mérite, à mes yeux, d’être préservé.
Je sais que cet exercice est compliqué et qu’un débat budgétaire de ce type nous donne des possibilités assez maigres, à moins de faire de la cavalerie d’une ligne à l’autre. Je veux néanmoins continuer à plaider cette cause. Si je comprends bien la proposition de Mme la ministre, nous devons respecter l’épure qui nous est fixée, mais nous engagerons ensemble une démarche auprès du ministère des affaires étrangères pour inverser l’évolution des dotations versées à l’agence. La baisse de ces dotations a en effet atteint sa limite maximale : entre 2005 et 2012, elle s’est élevée à 6 millions. L’agence se trouve donc confrontée à des difficultés importantes, qui nous placent en contradiction avec nos principes. Je veux en effet appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que l’on ne peut pas, dans le même temps, affirmer que nous avons de grandes ambitions pour la francophonie, et ne pas nous en donner les moyens. À un moment donné, on va se trouver dans l’incapacité de mener à bien notre politique.
Je me réjouis que le débat soit animé au sein de la majorité. Je souscris à l’objectif développé par notre collègue : la défense de la francophonie est en effet un outil de rayonnement, en faveur duquel il faudrait engager des moyens. Mais, dans son argumentaire, notre collègue n’a, à aucun moment, expliqué pourquoi il fallait prélever des crédits sur la recherche spatiale et sur la recherche duale, dont on a vu qu’elles étaient l’objet de l’ire d’une autre partie de la majorité. Or, on l’a déjà expliqué, la recherche spatiale est l’un des moteurs de notre économie, l’un de nos cinq ou six fleurons : aussi, tout le monde gagnerait à ce que l’on évite de le dézinguer. Quant à la recherche duale, on sait que l’armée a déjà payé son écot à la restriction budgétaire et à la réduction des déficits. Je me demande donc pourquoi vous avez ciblé ces deux programmes, à moins d’imaginer qu’une partie de la gauche est devenue antimilitariste et anti-progrès.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur le député Amirshahi, vous avez très bien compris ma proposition. Si vous l’approuvez, retirez votre amendement, et nous irons ensemble défendre ce budget auprès du ministère des affaires étrangères.
L’amendement no 273 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement no 314 .
Cet amendement a pour objet principal d’augmenter le niveau des bourses au mérite tout en accompagnant l’évolution de leur dispositif. D’une part, en effet, la restructuration et l’élargissement des bourses sur critères sociaux ont introduit un élément nouveau dans le système d’aide aux études supérieures : vous avez longuement développé ce point, tout à l’heure, madame la ministre, à juste titre. Mais ce dispositif laisse intacte la question de la promotion du mérite, d’autant qu’il s’adresse d’une façon indistincte à tous les étudiants, quel que soit l’effort effectif qu’ils font pour acquérir une formation solide et qualifiante. D’autre part, les bourses au mérite ont subi des critiques par le passé, largement justifiées. C’est pourquoi le nouveau dispositif d’aides au mérite, plus juste dès lors qu’il vient en augmentation des bourses sur critères sociaux – tel est bien le dispositif actuel du Gouvernement –, mérite de monter en puissance, afin de mieux se concentrer sur les étudiants les plus motivés et les plus capables.
Il est donc proposé une augmentation significative du complément que constitue l’aide au mérite. Elle se traduirait par un complément d’environ 200 euros par mois pour un millier d’étudiants. Elle affecterait, au sein du programme « Vie étudiante », l’action 1 « Aides directes ». L’augmentation des crédits, qui s’élèverait à environ 2 millions d’euros, devrait être affectée à ce dispositif ; elle correspondrait à une réduction correspondante des crédits affectés aux formations supérieures et à la recherche universitaire à l’action 12 « Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Nous avons d’ailleurs sélectionné cette action par défaut, car les découpages opérés sont quelque peu compacts.
Cette réduction des crédits affectés devrait, aux yeux des auteurs de l’amendement, concerner en premier lieu la recherche en sciences de l’homme et de la société menée au sein de l’Institut d’études politiques de Paris, qui, en dépit de la réforme souhaitée par l’autorité de tutelle, continue à souffrir d’une forte opacité. Tant que le système de mise à disposition ou de détachement d’enseignants chercheurs auprès de l’IEP de Paris n’aura pas été éclairci – et, jusqu’à plus ample informé, il ne l’est pas –, il continuera à bénéficier de compétences qui, contrairement aux établissements d’enseignement supérieur, lui permettent de dégager des ressources propres, notamment par la voie de la formation professionnelle ou de la coopération internationale. Il n’assume pourtant pas la charge des chercheurs détachés auprès de lui. Tel est l’objet de cet amendement.
On peut comprendre la volonté de Mme Bechtel de renforcer le dispositif des bourses au mérite, qui progresse déjà, néanmoins, dans ce budget, de 5,8 %. Mais cet amendement semble prématuré car le Gouvernement a commandé un rapport sur cette question, qui doit être remis au Premier ministre, si je ne me trompe, d’ici la fin novembre. Ce rapport portera sur les bourses hors critères sociaux, notamment sur la politique pouvant être menée en matière de bourses au mérite. Votre amendement s’apparente à une forme d’anticipation des conclusions de ce rapport et contribue à la réflexion générale. Je vous propose de le retirer en attendant la remise du rapport ; à défaut, bien que comprenant l’esprit qui l’anime, nous émettrions à son sujet un avis défavorable.
J’émets la même suggestion que celle formulée par le rapporteur.
Je suis sensible au fait que, comme l’a indiqué le rapporteur, ce rapport pourra permettre l’évolution et la montée en puissance des bourses au mérite, mais j’aurais souhaité avoir une réponse sur la question de l’opacité du fonctionnement de l’Institut d’études politiques et j’aurais également voulu avoir la confirmation que sa réforme serait un jour menée à bien, car je crois qu’elle le mérite.
Je veux revenir sur ce que vient de dire Mme Bechtel. En premier lieu, vous avez communiqué à l’Assemblée une information erronée : les bourses mises en place par la précédente majorité étaient déjà adossées à des critères sociaux. Ensuite, la question de la bourse au mérite a effectivement donné lieu à un certain nombre de débats, en particulier avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, la précédente majorité était extrêmement attachée à l’existence de telles bourses, qui ont un véritable sens, dans la mesure où elles récompensent les mérites d’un certain nombre d’étudiants. Il est intéressant de constater qu’aujourd’hui, quelques membres de la majorité portent un tel amendement : cela montre qu’il y a là un vrai sujet. Nous étions particulièrement scandalisés par une décision très arbitraire de suppression de ces bourses, en l’absence de tout rapport, en vertu d’une vision purement idéologique consistant à affirmer leur caractère négatif. Or, le mérite a toute sa place au sein de notre République, dont il constitue l’un des principes ; il s’agit à nos yeux d’une valeur éminemment républicaine.
Non, à moins que la ministre souhaite nous communiquer une information plus précise sur la réforme de l’IEP de Paris.
L’amendement no 314 n’est pas adopté.
Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont adoptés.
J’appelle maintenant l’article 71 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Cet amendement vise à renforcer le dispositif du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d’étendre les avantages liés au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Il paraît nécessaire d’étendre cette mesure jusqu’en 2018 afin de relancer la croissance des PME et, surtout, de renforcer la stabilité juridique du dispositif.
Au-delà de cet amendement, madame la ministre, quelle est votre politique à l’égard des JEI ? À la lecture des articles de presse et des communiqués du président de France Biotech, nous pouvons nous interroger et avoir des doutes sur l’évolution du statut des JEI. Pouvez-vous nous en dire plus ? Au-delà du régime d’exonérations sociales, quelle est votre position sur le plafonnement des salaires ? Êtes-vous favorable à l’extension de ce régime ? Quel en serait le coût pour les finances publiques ? Nous aimerions y voir clair, ne pas naviguer à vue et assurer une certaine stabilité juridique et fiscale.
Mon cher collègue, permettez-moi de vous rappeler que, lors de l’examen de l’article 71 en commission, j’ai émis un avis favorable à la prolongation du régime d’exonérations sociales de 2013 à 2016. Je ne sais pas si vous avez voté en faveur de cet article en commission. Je vous rappelle aussi que c’est la précédente majorité qui avait réduit cette durée, que nous avons rétablie : cela nous a conduit à abonder les crédits à hauteur de 60 millions d’euros cette année.
Compte tenu du contexte budgétaire actuel, il ne paraît pas opportun de prolonger ce régime jusqu’en 2018 : nous en restons donc à 2016. Cependant, les dispositions de l’article 71 montrent l’intérêt que nous portons à ce régime, puisque nous rétablissons une durée plus longue. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je partage totalement l’analyse du rapporteur spécial, d’autant que votre question est assez cocasse, monsieur Abad :…
…c’est quand même vous qui avez réduit le champ d’application du régime des JEI lors du précédent quinquennat ! C’est d’ailleurs ce qui explique la défiance du président de France Biotech, M. André Choulika,…
…qui doit craindre qu’un nouveau gouvernement agisse comme vous et n’assure pas la stabilité fiscale. Si nous rétablissons la durée d’application de ce dispositif, c’est pour aider de façon durable les entreprises, en particulier celles du secteur des biotechnologies pour lesquelles le retour sur investissement est plus long. Nous sommes revenus au statut initial des JEI, qui se caractérisait par une période assez longue garantissant un retour sur investissement aux entreprises de biotechnologie confrontées, du fait des différentes homologations, à un retour sur investissement beaucoup plus long que dans d’autres disciplines.
Les dispositions de l’article 71 ont été décidées de façon responsable pour une durée qui permettra de les évaluer et de les reconduire. Mais je ne sais pas non plus, monsieur Abad, si vous avez voté cette proposition du Gouvernement, que je trouve très bonne, visant à rétablir un bon statut pour les jeunes entreprises innovantes, dans le but de favoriser l’innovation et les créations d’emplois.
Madame la ministre, je vous remercie de me rassurer ; cependant, ce n’est pas moi qui ai besoin d’être rassuré, mais plutôt les chefs et créateurs d’entreprises de notre pays !
J’entends bien qu’il s’agit d’un bon dispositif : j’ai dit qu’il allait dans le bon sens, et je propose même d’aller plus loin. Je vois que le bon sens est assez limité, mais tant pis : l’article 71 représente déjà une première étape qu’il faut saluer comme telle.
Cependant, je veux soulever la question de la stabilité du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur l’évolution du périmètre : allez-vous prendre en compte, dans le statut des JEI, d’autres activités innovantes comme le marketing ou le design, par exemple ? Dans ce cas, vous savez bien que le coût n’est pas le même pour les finances publiques ! Aujourd’hui, la question des déficits publics et de la dette est sensible, à tel point que le Gouvernement veut demander une seconde délibération sur le budget des anciens combattants à propos d’une mesure coûtant 30 millions d’euros supplémentaires ; or, si on élargit le périmètre des JEI, on passe d’un coût de 120 millions d’euros à 1,5 milliard ! Quelle est votre position sur cette question ? Y aura-t-il, oui ou non, une évolution du périmètre ? Pouvez-vous nous le dire très clairement et prendre un engagement pour toute la durée du quinquennat ?
Rappelons que ce dispositif devait s’arrêter à la fin de l’année 2013 et que nous le prolongeons jusqu’en 2016. Il eût été souhaitable de ne pas viser à le supprimer !
Il est important de préciser un autre élément, que soulignent les créateurs de jeunes entreprises innovantes qui ont vocation à accéder à ce dispositif et que nous rencontrons dans nos circonscriptions : on passe d’un système de dégressivité des exonérations dans le temps à un système d’exonération totale pendant toute la durée d’application du dispositif. Cette disposition est essentielle ! En effet, s’il existe de bons dispositifs permettant à ces jeunes entreprises de se lancer, l’installation dans la durée est plus difficile.
Il ne faut donc pas souligner uniquement la prolongation du dispositif jusqu’en 2016, mais également cette modification du régime d’exonération.On peut évidemment intervenir dans cet hémicycle en se présentant comme un « Monsieur plus » permanent, mais ce n’est pas ainsi que l’on aide réellement les entreprises innovantes ! L’une de leurs demandes essentielles était de passer de la dégressivité dans le temps à une exonération totale des cotisations patronales.
L’amendement no 313 n’est pas adopté.
L’article 71 est adopté.
Je veux me faire l’écho d’un cri d’alarme lancé par plusieurs directeurs d’instituts d’études politiques de province qui craignent qu’il existe bientôt, si la situation n’évolue pas, des diplômes d’instituts d’études politiques de première division – principalement celui de Paris, et même uniquement celui de Paris ! – et des diplômes d’instituts d’études politiques de seconde division – ceux de province.
Je m’associe aux propos tenus tout à l’heure par ma collègue Bechtel au sujet de l’IEP de Paris : quand on connaît cet institut, on ne peut que s’interroger sur ce qui s’y passe vraiment !
Dotée d’un budget de 147 millions d’euros, la Fondation nationale des sciences politiques, qui gère depuis 1945 l’IEP de Paris, n’a versé que 90 000 euros aux IEP de province contre plus de 60 millions d’euros à celui de Paris. Cette différence flagrante met en péril l’équilibre financier des instituts d’études politiques de province, et amène les étudiants voulant étudier dans un IEP de province à supporter un coût d’accès aux études nettement supérieur à celui des élèves de l’IEP de Paris.
Nous avions déposé un amendement en commission, mais on nous avait demandé de le retravailler. Pour le même prix, nous en avons donc déposé deux, qui constituent deux possibilités de sortir de ce problème qui mérite aujourd’hui une véritable réponse concrète. Soit nous nous assurons que la dotation de l’État versée à la Fondation nationale des sciences politiques ne puisse être supérieure à un certain plafond défini en fonction de la dotation de l’État attribuée aux IEP de province – c’est l’objet de l’amendement no 241 –, soit nous incitons la Fondation nationale des sciences politiques à allouer davantage de moyens aux IEP de province – c’est l’objet de l’amendement no 240 . L’adoption de ces deux amendements constituerait une réponse positive que la situation exige.
La situation est très compliquée : il est difficile de comprendre précisément les financements respectifs de l’IEP de Paris et des IEP de province, car les charges sont différentes. Les postes des IEP de province sont payés directement par le ministère, ce qui n’est pas le cas de l’IEP de Paris. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un plan de rattrapage à destination des cinq IEP de province les moins dotés, avec la création de dix postes l’année dernière reconduits cette année. Un rééquilibrage est donc amorcé.Cependant, je rejoins M. Braillard sur un point indirectement soulevé par ses amendements : une plus grande lisibilité et une plus grande transparence sur les budgets respectifs de l’IEP de Paris et des IEP de province seraient une bonne chose !
Il serait également opportun que le mouvement de remise au carré des comptes de l’IEP de Paris initié par Mme la ministre soit poursuivi, formalisé et rendu plus lisible par notre assemblée. Toutefois, au regard de ce rééquilibrage et de la volonté réelle du Gouvernement de rééquilibrer ces financements, ces deux amendements peuvent être rejetés.
M. Mandon a très bien décrit la situation. Comme vous le savez, la situation de l’IEP de Paris était tout à fait anormale : l’augmentation constante de ses budgets était dictée par l’Élysée, via des consignes données au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons mis en place une gestion beaucoup plus transparente. Le recteur de Paris représente maintenant le ministère, qui verse tout de même 50 % du budget de Sciences po Paris, soit 65 millions d’euros d’argent public chaque année. Il est tout à fait normal qu’une traçabilité de cet argent soit assurée !
La situation redevient donc normale ; pour autant, nous ne voulons pas généraliser à l’ensemble des IEP de province le système de financement par une fondation, donc par un échelon intermédiaire. Nous souhaitons que les IEP de province continuent à recevoir les rémunérations directement, sans passer par la fondation qui deviendrait une agence de moyens pour toute la France et constituerait donc un écran supplémentaire : ce ne serait pas du tout un progrès ! Nous souhaitons continuer à verser les salaires directement, mais nous sommes en train de rétablir les équilibres par le biais d’une dotation de dix emplois l’année dernière et de dix nouveaux emplois cette année parmi les 1 000 emplois que nous créons tous les ans.
Au passage, je souhaite rétablir une vérité. Tout à l’heure, j’ai entendu dire que le budget de cette année était le premier qui prévoyait la création de 1 000 emplois : non, c’est le deuxième ! Nous en sommes donc à 2 000 emplois. Si certains de ces emplois sont gelés, c’est par prudence, comme dans toutes les administrations et tous les organismes ayant des emplois publics : nous les débloquons au fur et à mesure pendant l’année. C’est au compte administratif de l’année 2013, publié mi-2014, que nous pourrons lire pour la première fois ces changements, qui seront alors totalement transparents.
Je reviens à la question des IEP. Nous avons incité Sciences po Paris à se rapprocher des IEP de province et à travailler davantage avec eux. Une convention est en cours de mise en place : j’ai interrogé les représentants des instituts d’études politiques en régions, qui m’ont répondu qu’ils étaient très heureux de cette évolution.
Il est possible que les choses n’aillent pas assez vite – c’est ce que je comprends de votre intervention, monsieur Braillard. En tout cas, le mouvement est bien engagé et nous veillerons à ce qu’il se poursuive.
Je veux soutenir les amendements de notre collègue Braillard, qui sont frappés au coin du bon sens. M. Braillard a la sagesse de ne pas entrer dans le détail des financements ; il prend acte des progrès que peut faire le Gouvernement mais souligne simplement une inégalité importante.
Madame la ministre, j’ai posé au Gouvernement une question écrite publiée au Journal officiel du 24 septembre 2013 : je demandais le nombre d’emplois et le budget de fonctionnement de chaque IEP. Notre rapporteur spécial a raison d’affirmer que les comparaisons sont compliquées ; cependant, la situation est très avantageuse pour la Fondation nationale des sciences politiques, dont l’IEP de Paris dépend de manière tout à fait considérable. S’agissant des budgets de fonctionnement, l’État a versé, au 1er janvier 2013, un peu plus de 68 millions d’euros à l’IEP de Paris contre 1,4 million à celui de Lille, 1,6 million à celui de Lyon, 1,5 million à celui de Grenoble…
J’entends bien ! Monsieur le rapporteur, j’ai dit que vous aviez raison d’affirmer que les choses étaient complexes.
Certes, mais si vous tenez compte des rémunérations, cela change tout !
Ceci dit, la différence entre les 68 millions d’euros versés à l’IEP de Paris et les 1,4 million d’euros de l’IEP de Lille dépasse cette complexité ! Les directeurs, les enseignants, les chercheurs et les élèves des IEP de province ont quand même l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures !
Mme Bechtel a raison de poser la question du fonctionnement de l’IEP de Paris, qui donne parfois l’impression de s’abstraire des règles de la République. Madame la ministre, je me rappelle l’une de nos premières réunions de commission, au cours de laquelle nous avons discuté de la nomination du nouveau directeur : nous avons eu l’impression que l’État était derrière la nomination du nouvel administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques ! De l’autre côté, les IEP de province devraient voir leur budget de fonctionnement rééquilibré.
En soutenant ses deux amendements, que je veux également défendre, notre collègue Braillard a souligné cette vérité crue : ce sont les élèves qui versent l’argent qui manque aux IEP de région !
À cela s’ajoute le fait que, sociologiquement, leurs élèves n’appartiennent pas, en général, à la même classe sociale que ceux de l’IEP de Paris.
Ils appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui, manifestement, vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux.
Reconnaissons, en effet, que ceux qui accèdent à des IEP de province appartiennent souvent à une classe sociale inférieure. Or ils paient plus cher pour un diplôme qui manifestement vaut moins pour la simple raison que l’État a moins de considération pour eux.
Je voudrais à mon tour défendre ces deux amendements. Nous avions d’ailleurs eu une discussion en commission sur ce sujet, lors de laquelle le président Bloche avait insisté sur le fait qu’il était important que nous puissions en débattre dans l’hémicycle.
Premièrement, comme vous le savez, la Fondation nationale des sciences politiques a été créée par une ordonnance datant d’octobre 1945. Dès le départ, cette fondation avait de fait une vocation nationale. Or le dernier rapport de la Cour des comptes concernant l’IEP de Paris indique que, au fil du temps, on a assisté à un glissement : les moyens ne sont plus répartis sur l’ensemble du territoire national. Il y a donc un premier problème qui tient au rééquilibrage qu’il convient d’opérer.
Deuxièmement, vous avez raison, madame la ministre : il faut aller vers un nouveau cadre juridique. Néanmoins, Thierry Braillard fait référence à ce qui va se passer immédiatement. Nous ne pouvons pas attendre l’élaboration d’un nouveau cadre juridique. L’amendement qui nous est proposé permet de répondre à court terme à ce qui constitue un enjeu important pour les IEP de province. Les arguments que vous avez avancés, madame la ministre, sont donc pertinents, mais ils ne sont pas en contradiction avec les amendements de Thierry Braillard, que nous soutenons.
J’approuve ce que vient de dire M. Hetzel. En ce qui concerne ces deux amendements, je tiens particulièrement à défendre l’amendement no 240 .
Mme la ministre sait que je soutiens sans faillir son action. Pour ce qui est du statut des instituts d’études politiques, je soutiens les orientations du Gouvernement, qui sont les bonnes. Cela dit, au-delà de ce que l’on va faire à moyen terme, il y a ce qui se passe à court terme. Or on constate une certaine opacité : personne n’est capable de nous dire ici pourquoi la Fondation nationale des sciences politiques décide de n’octroyer que 90 000 euros aux IEP de province contre 62 millions à Sciences Po Paris. Selon quels critères cette répartition se fait-elle ?
L’amendement vise à préciser qu’une convention avec l’État permettrait de commencer à maîtriser les crédits qui sont donnés aux IEP dans le court terme, avant la réforme qui interviendra à moyen terme et qui sera une bonne chose.
Étant donné l’heure, je ne suis pas entrée tout à l’heure dans le détail des différences qui rendent très difficiles les comparaisons. En effet, les IEP en région sont parfois, pour ne pas dire le plus souvent, hébergés dans des locaux qui ne leur appartiennent pas. À Paris, au contraire, la Fondation gère son propre parc immobilier. Les charges ne sont donc pas les mêmes. De même, la recherche est gérée par la Fondation pour l’IEP de Paris, alors que, dans les régions, elle se fait en partenariat avec les universités, lesquelles paient pour cela. Il est donc difficile de comparer les chiffres, dans la mesure où l’assiette n’est pas du tout la même. Entre les IEP de région eux-mêmes, on note d’ailleurs des différences.
Pour ces raisons, il apparaît compliqué d’accepter un amendement qui établisse une règle commune alors que les situations sont diverses. Cela risquerait d’engendrer encore plus d’injustices.
Par ailleurs, pour la première fois, nous avons diminué la dotation de la Fondation.
Je dois également reconnaître que je trouve assez cocasse que l’opposition soutienne ces amendements, alors qu’elle a toléré à Sciences Po la situation suivante : en quelques années, la dotation a connu une augmentation de plus de 37 %, dictée depuis l’Élysée – j’ai vu le courrier – à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. J’ai su, d’ailleurs, que celle-ci n’était pas ravie de recevoir de telles consignes.
Nous avons rétabli le droit commun, avec un cahier des charges et un jury absolument incontestable, qui a choisi le nouveau directeur. Cela n’a d’ailleurs pas été facile ; j’ai été très attaquée, mais j’ai tenu le cap. Je considère en effet que, s’agissant d’un établissement qui enseigne la gouvernance, il est important que l’on puisse avoir confiance dans la gouvernance de cet établissement.
Nous avons engagé la réalisation de toutes les préconisations du rapport de la Cour des comptes. Cependant, il y a beaucoup de procédures juridiques et cela prend un peu de temps. Je ne vois pas comment ce que vous proposez à travers cet amendement permettrait d’accélérer le processus de normalisation de l’IEP de Paris. Surtout, cela va générer d’autres injustices et rendre encore plus complexes les procédures que nous menons.
En revanche, je peux vous proposer que soit organisée une audition réunissant les parlementaires intéressés – éventuellement la commission concernée –, le directeur actuel de Sciences Po Paris et le recteur de Paris, qui représente le ministère. Vous pourriez ainsi avoir un état des lieux complet de l’état de la procédure et des perspectives. Cela me paraîtrait de nature à lever ce que vous prenez pour de l’opacité, alors que, je vous l’assure une fois encore, la situation est rentrée dans la norme, dans le droit commun. L’organisation est contrôlée par le ministère, ce qui n’était pas le cas auparavant, puisque nous n’avions même pas les documents financiers garantissant la traçabilité des 65 millions de subventions attribuées à Sciences Po Paris.
Monsieur Braillard, sous le bénéfice de ces explications, maintenez-vous vos amendements ?
Pardon de m’attarder sur ce sujet, madame la présidente, mais il est important.
Mon amendement ne cible pas principalement l’Institut d’études politiques de Paris. Il s’agit en réalité des cinq instituts politiques dont les directeurs, il y a quatre mois, sont venus dire qu’ils n’y arrivaient plus et que l’équilibre financier de leur institut était en péril. Je veux parler des instituts d’études politiques de Lille, de Toulouse, de Lyon, d’Aix-en-Provence et de Rennes.
Dans le court terme, il me semble bon que l’on puisse enfin savoir la manière dont la Fondation nationale des sciences politiques irrigue en crédits les IEP, avant que la réforme présentée par la ministre, qui a notre plein assentiment, ne voie le jour. Il me semble que les IEP de province en ont besoin aujourd’hui. Il est vrai, cela dit, que le problème de l’IEP de Paris est tellement complexe que nous ne parviendrons pas à le régler dans le court terme.
Je maintiens donc l’amendement no 240 .
L’amendement no 241 est retiré.
L’amendement no 240 n’est pas adopté.
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Nous allons maintenant examiner les crédits relatifs à la justice. En revanche, les crédits relatifs au conseil et contrôle de l’état, aux pouvoirs publics et à la direction de l’action du Gouvernement seront examinés ultérieurement.
La séance, suspendue le mercredi 6 novembre 2013 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (nos 1428, annexe 32, 1435, tomes VI, VII, VIII et IX).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, selon les nouvelles dispositions qui régissent le temps de parole du Gouvernement, celui-ci, ainsi que je l’ai fait vérifier, est limité.
Merci, madame la présidente, de préciser que c’est « en principe » : je n’en attendais pas moins, compte tenu des excellentes relations entre l’exécutif et le législatif…
Sourires.
En cinq minutes, en effet, il eût été difficile de couvrir l’ensemble des champs qui concernent le ministère de la justice, à savoir la totalité des métiers – magistrats, greffiers et fonctionnaires –, des niveaux de juridiction – tous les ressorts –, des champs juridictionnels – le pénal, le civil, la justice des enfants, le prud’homal, le social, le commercial et la justice de proximité – et des professions du droit, au nombre de sept.
Puisque les rapporteurs se concentreront sur le champ qui leur incombe, je me contenterai de présenter la cohérence de ce budget et quelques axes qui contribuent à sa lisibilité.
Ce budget a été pensé sur le plan triennal. Depuis l’an dernier, nous avons conçu avec constance un certain nombre de priorités, de politiques, que nous affichons et assumons. Le budget en est la traduction financière.
L’an dernier, le Gouvernement a décidé, conformément aux engagements du Président de la République, de faire de la jeunesse une priorité. C’est ainsi que nous avons mis un terme aux injustices qui ont frappé la protection judiciaire de la jeunesse, une direction qui, en trois ans, a perdu plus de 632 postes – 8 % à peu près de ses effectifs – et vu baisser considérablement les financements alloués au secteur associatif habilité, sachant que l’État s’est permis de vivre à crédit sur les associations ; par un effort sur 40 % des créances, nous avons fait en sorte que ses rapports avec ces associations soient plus responsables et que le délai de paiement soit limité désormais à un mois.
Toujours concernant la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons pris des dispositions pour introduire notamment de la cohérence dans les réponses que le ministère apporte à la justice des mineurs et à l’ensemble des professions qui interviennent auprès des jeunes. Cette priorité, fortement affirmée, se poursuit en matière d’intervention qualitative. Je vous apporterai des précisions supplémentaires lors des questions.
D’une façon générale, le budget de la justice augmente cette année encore. Comme nous l’avions indiqué, l’augmentation de 4,2 % pour 2013 est suivie d’une augmentation plus modeste, de 1,7 %. Il convient de noter que cette hausse s’inscrit dans le cadre d’une baisse en valeur du budget global de l’État.
Depuis notre arrivée, nous avons exprimé une priorité : la capacité de création d’emplois doit être maintenue afin d’assurer les missions du ministère et, surtout, de remplacer les personnels partant à la retraite, ce que le gouvernement précédent avait omis de faire. Ainsi, nous créons cette année encore 590 emplois, dont 35 pour la justice administrative, dans un contexte où la fonction publique, d’une façon générale, perdra 3 200 emplois.
Le ministère de la justice porte une part importante de l’ambition réformatrice de l’État, dont les textes de loi qui vous ont été présentés sont la preuve. Le projet de prévention de la récidive et d’individualisation de la peine, un texte important, aura un impact significatif sur les activités du ministère, notamment sur la profession des conseillers d’insertion et de probation. Le Premier ministre a décidé en arbitrage d’accorder au ministère la possibilité de créer un millier d’emplois sur les trois années qui viennent, dont 400 en 2014.
Je citerai aussi le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui n’a pas abouti, et la loi du 25 juillet 2013, qui renouvelle les relations entre le garde des sceaux et le ministère public, et réaffirme la responsabilité du Gouvernement en matière de politique pénale sur l’ensemble du territoire.
D’autres textes ont des effets sur la répartition des effectifs et sur les conditions de travail. Ainsi, le projet de loi de lutte contre l’évasion fiscale et la grande délinquance économique et financière, et le texte créant le parquet financier national, adoptés en dernière lecture cet après-midi, donneront lieu à des créations de postes – inscrites dans le projet de loi de finances –, donc à des affectations d’effectifs et de moyens pour permettre le fonctionnement du parquet financier, dès le 1er février 2014.
Je pense également au texte relatif à la collégialité de l’instruction, sur laquelle nous reviendrons lors de la présentation d’un amendement du Gouvernement, au projet de loi sur l’hospitalisation d’office, au texte relatif au secret des sources des journalistes, qui nécessitera des postes de juge des libertés et de la détention, ou encore au texte sur la justice commerciale.
Ce budget marque une constance, à mettre en regard de celle du quinquennat précédent. ce dernier s’était caractérisé par une destruction d’emplois – la fameuse Révision générale des politiques publiques –, par la décision assumée de ne pas remplacer les départs à la retraite, par une baisse budgétaire, donc par un appauvrissement de l’institution judiciaire, et par l’accumulation de fonctions et de missions contradictoires, sans articulation, qui surchargeaient l’activité des magistrats, semaient le désordre dans le fonctionnement de l’institution, et jetaient le discrédit sur cette dernière et sur les magistrats en particulier, discrédit qui continue d’ailleurs à être parfois jeté sur eux.
Nous sommes aux antipodes de ces pratiques. Nous créons des emplois de façon régulière : 500 l’année dernière, 555 pour 2014 et le niveau sera le même en 2015. Nous augmentons le budget, de 4,2 % en 2013 et de 1,7 % cette année. Nous respectons les magistrats et toutes les professions de la justice. Nous lançons des chantiers sur la justice et sur le magistrat du XXIe siècle, sur la modernisation du ministère public et sur l’office du juge, pour répondre de façon plus efficiente aux attentes des citoyens et à l’émergence de nouveaux types de contentieux. Ces chantiers sont menés selon une méthode, celle de la concertation : nous veillons à ce que l’ensemble des personnels de la justice et des partenaires de la justice y soient associés.
Nous avons défini un certain nombre d’axes pour moderniser l’administration pénitentiaire, augmenter ses moyens et améliorer ses conditions de travail. L’extension du parc pénitentiaire, dont le nombre de places passe de 57 000 à 65 300, est totalement financée, contrairement aux annonces faites sous le précédent quinquennat. Pour la rénovation de grands établissements, tels Fleury-Mérogis, les Baumettes ou la prison de la Santé, 800 millions d’euros y ont été consacrés. Enfin, la part du parc pénitentiaire réhabilité augmente de 20 %. Nous livrerons 1 097 places de prison en 2014. Parallèlement, un plan de sécurisation des établissements, pour un total de 33 millions d’euros, a été lancé. 9 millions lui ont été consacrés en 2013.
Pour ce qui est de l’immobilier judiciaire, nous sommes parvenus à augmenter les crédits de 41 millions d’euros, de façon à créer de meilleures conditions de travail.
Nous menons aussi des politiques qualitatives, notamment dans le domaine de l’aide aux victimes. La première Journée consacrée à l’aide aux victimes, organisée par le ministère de la justice, s’est déroulée hier. Le budget d’aide aux victimes, qui ne cessait de diminuer les années précédentes, a augmenté de 25,8 % l’année dernière et encore de 7 % cette année. Nous avons ouvert les 100 bureaux d’aide aux victimes annoncés en loi de finances pour 2013. Nous réunissons le Conseil national de l’aide aux victimes, CNAV, et le mobilisons pour construire la gouvernance de la politique d’aide aux victimes. Nous généralisons le téléphone « grand danger » et consacrons 1,4 million d’euros à l’aide aux femmes victimes de violences conjugales. Enfin, dès janvier 2014, nous lancerons d’ores et déjà dans le cadre de la directive européenne « victimes », alors que celle-ci n’est pas encore transposée et qu’elle devra l’être avant novembre 2015, une expérimentation pour le suivi individualisé des victimes.
S’agissant de l’accès au droit, autre grande politique, nous modernisons les maisons de la justice et du droit, qui ont servi de cautère après la suppression des tribunaux d’instance. Nous réorganisons les relations entre ces MJD et les conseils départementaux de l’accès au droit. Nous avons supprimé le timbre de 35 euros, qui constituait une injustice sociale scandaleuse et entravait l’accès à la justice des personnes à faibles ressources.
Enfin, nous améliorons nos outils informatiques. L’interconnexion de l’application CASSIOPEE avec celle de la gendarmerie est déjà réalisée. Nous poursuivons la tache avec celle de la police. Les systèmes statistiques du ministère ont été réorganisés. Nous développons les outils informatiques sur le casier judiciaire, le fichier des personnes recherchés ou encore le fichier des permis de construire pour faciliter le travail des personnels, dégager des emplois et redéployer des postes. Nous cherchons ainsi à améliorer la performance du ministère de la justice.
Un certain nombre de sujets restent en suspens, comme celui de l’aide juridictionnelle.
C’est un sujet que vous pourrez développer lors de la discussion des amendements.
Voilà pour l’essentiel concernant l’organisation et la cohérence du budget de la justice, la constance des principes qui en inspirent la structure, et la clarté avec laquelle nous conduisons les actions et définissons les priorités.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, Écolo et RRDP.
Vous aurez remarqué, madame la présidente, combien j’ai accéléré le rythme dans ma présentation de ce budget. L’exercice, il faut le dire, est difficile dans le temps imparti.
Vous aurez pour votre remarqué, madame la garde des sceaux, la grande tolérance dont j’ai fait preuve à votre égard.
Ce dont je vous remercie infiniment, madame la présidente.
Cette tolérance ne sera cependant que ministérielle : je préviens les orateurs suivants par avance !
Sourires.
La parole est à M. Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, le Gouvernement nous annonce une augmentation de 1,7 % en valeur du budget de la justice pour 2014, soit, une fois prise en compte l’inflation telle qu’elle est prévue par l’INSEE, une augmentation réelle de 0,4 % environ. Autant le dire clairement : par rapport aux quinze dernières années, le rythme de l’augmentation de ce budget ralentit.
Vous l’avez d’ailleurs signalé, madame la ministre : en raison de restrictions budgétaires générales, le budget de la justice n’échappe pas à la diminution d’augmentations pourtant sensibles depuis quinze ans.
La particularité du budget de la justice tient à ce que 61 % de son montant total sont affectés à des frais et dépenses de personnel, lesquels vont augmenter de 2 % cette année. De surcroît, ce budget présente une augmentation très importante des dépenses d’investissement dans plusieurs domaines. En somme, l’importance de ces augmentations rapportée à la hausse d’ensemble de 0,4 % seulement, après application du correctif de l’inflation, laisse augurer de fortes tensions sur les crédits d’intervention.
À cet égard, la commission des finances a souhaité appeler votre attention sur plusieurs points. Tout d’abord, le rythme de l’exécution des peines est l’un des problèmes majeurs de la justice française. On prétend parfois à tort que 90 000 peines ne sont pas exécutées : en réalité, elles sont en cours d’exécution.
Merci de le reconnaître ! Cela change !
Le seul critère à retenir est donc celui du rythme d’exécution des peines. Or, la diminution des crédits d’intervention risque de provoquer le ralentissement de ce rythme, alors même qu’il n’était déjà pas satisfaisant en 2012 puisqu’à la fin de cette année-là, le nombre de peines à exécuter s’élevait à 99 600, contre 99 200 à la fin 2011 et 92 800 à la fin 2010. En clair, le rythme se dégrade.
128 000 peines en 2012 !
Deuxième problème : le délai de traitement des affaires. Les Français se plaignent de la lenteur de leur justice. Là encore, les indicateurs pour 2012 sont mauvais, et le ralentissement de l’augmentation des moyens que vous allez consacrer à cette question créera des difficultés en 2014. Rappelons qu’en 2012, les délais moyens de traitement des procédures civiles se sont considérablement dégradés. J’observe d’ailleurs que les questionnaires que nous vous avons adressés n’ont pas permis de recueillir des renseignements sur les crimes et délits, domaine pour lequel il conviendrait que nous disposions d’informations plus complètes pour 2014.
Troisième sujet d’inquiétude : les frais de justice. Une fois apportées les corrections liées aux frais postaux et aux frais médicaux, qui sont réaffectés dans d’autres parties du budget, on constate une diminution des frais de justice de 4 % environ. Pour avoir rencontré plusieurs présidents de cour d’appel, j’ai observé qu’aux mois de novembre et décembre, c’est sur leurs crédits généraux de fonctionnement qu’ils puisent pour faire face aux frais de justice. Je n’imagine pas que ces frais puissent diminuer encore davantage l’an prochain ! Les affectations de crédits sur ce poste sont donc insuffisantes et, là encore, nous connaîtrons des difficultés en 2014. Je rappelle qu’en fin d’année, le montant des restes à payer, qui s’élève à 390 millions d’euros, est en augmentation par rapport à 2012.
Quatrième point sur lequel la commission des finances a souhaité appeler l’attention du Gouvernement porte sur la question de la surpopulation carcérale, car les chiffres, là encore, ne s’améliorent pas. Entre 2012 et 2013, vous n’aurez créé que 89 places de prison. Pourtant, le nombre de détenus n’a cessé d’augmenter – soit 36,1 % entre 2000 et 2013 tandis que le nombre de places n’augmentait que de 16,8 % dans le même temps. Vous annoncez la création de 6 500 places entre 2014 et 2016, mais, une fois de plus, la commission est sceptique, compte tenu des inscriptions budgétaires.
Concernant, cinquièmement, la protection judiciaire de la jeunesse, vous aviez indiqué l’an dernier que vous estimiez prioritaire de juger rapidement les crimes et délits commis par des mineurs et de faire en sorte que la réaction de l’institution judiciaire soit la plus rapide possible. Or, en 2013, s’il n’y a pas dégradation, nous n’avons constaté aucune amélioration sensible du rythme des décisions rendues en la matière. De surcroît, le budget pour 2014 affiche curieusement une baisse de 0,6 % des crédits, notamment une baisse des dépenses d’investissement et d’intervention de 5,2 % alors que chacun sait que la justice des mineurs devrait être une priorité.
Je connais déjà la réponse que vous nous ferez concernant, sixièmement, la question du nombre de magistrats : c’est le fruit de politiques antérieures, nous direz-vous, né du fait que la création d’un certain nombre de postes de magistrats n’aurait pas été anticipée. Toujours est-il que là comme ailleurs, le rythme se dégrade et l’écart s’accroît entre les effectifs réels et les plafonds d’emploi, puisqu’il est passé de 373 en 2009 à 1 043 en 2013, preuve que la situation s’aggrave.
Enfin, la septième et dernière observation de la commission porte sur l’accès au droit. Vous avez décidé de supprimer la contribution pour l’aide juridique, ou CPAJ, soit un manque à gagner de l’ordre de 60 millions pour le budget, que vous avez certes compensé. En revanche, vous avez renoncé à la modulation, ce qui représente un manque à gagner de 11,2 millions d’euros. Cette décision a suscité une vive émotion chez toutes celles et ceux qui s’attachent à faire en sorte que l’accessibilité au droit soit améliorée, notamment les avocats. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet, dont certains n’ont pas été examinés par la commission et sur lesquels je me prononcerai donc à titre personnel.
Telles sont les observations que souhaitait faire la commission sur ce budget. Elle constate une diminution des moyens et des crédits d’intervention qui suscite de profondes inquiétudes dans les sept domaines susmentionnés, qui en seront affectés.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la justice administrative et judiciaire.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, permettez-moi d’évoquer d’emblée deux sujets de satisfaction sur l’ensemble du budget de la justice, et d’exprimer une inquiétude.
Les crédits du budget de la justice progressent de 1,7 % en un an, après une augmentation de 4,3 % l’an passé. Sur l’ensemble de la mission, les effectifs augmentent parallèlement de 535 emplois alors qu’ils avaient déjà augmenté de 480 emplois l’an dernier, et 45 emplois sont créés dans les services judiciaires. Cette évolution favorable des crédits alloués démontre que la justice demeure l’une des grandes priorités de l’action gouvernementale, ce qui se justifie pleinement au regard de l’ampleur du retard à combler et de la situation souvent difficile dans laquelle sont plongées les juridictions.
Je salue aussi la décision importante que vous avez prise, madame la garde des sceaux, de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 35 euros. Ce droit de timbre, institué par la loi de finances rectificative pour 2011, constituait une entrave à l’accès au juge. De même, vous avez judicieusement entendu les réticences exprimées à l’encontre du dispositif de démodulation des unités de valeur en proposant son report par un amendement que nous examinerons plus tard.
J’en viens à l’inquiétude forte exprimée par les professionnels du droit et de la justice au cours des nombreuses auditions que j’ai conduites : tous dénoncent les conditions dans lesquelles est rendue la justice dans notre pays, en soulignant l’importance d’adopter une vision prospective à moyen terme sur les moyens nécessaires au fonctionnement des juridictions et sur les besoins d’effectifs de magistrats et de fonctionnaires. Or, comme vous nous l’avez confirmé lors de nos échanges en commission élargie, les vacances de poste devraient s’aggraver en raison des nombreux départs à la retraite attendus : 1 400 départs pour les magistrats dans les quatre prochaines années, alors même qu’il existe déjà un sous-effectif de près de 400 postes de magistrats en juridictions – conséquence des politiques conduites au cours de la dernière décennie.
La situation des fonctionnaires n’est pas meilleure puisque les greffiers travaillent en flux tendu malgré les recrutements, et que les effectifs des agents de catégorie C ont fondu de 10 % au cours des dix dernières années.
Face à ces conditions budgétaires terribles, les magistrats et les fonctionnaires, confrontés à l’emballement de la machine judiciaire, dénoncent aussi la dégradation des conditions de travail dans les juridictions. À cela s’ajoute le besoin de reconnaissance exprimé par les greffiers, dont les régimes indiciaire et indemnitaire n’ont pas été revalorisés depuis 2006. Dans ce contexte, l’enveloppe prévue pour les fonctionnaires de catégorie C, que j’avais demandée l’an passé, est, même insuffisante, la bienvenue, comme me l’ont dit les intéressés en audition.
Il nous faudra répondre à toutes ces attentes légitimes, madame la ministre, qui résultent de la véritable carence qui a caractérisé la dernière décennie.
J’ai choisi cette année de concentrer mon analyse sur la question de la gestion des frais de justice. En effet, les frais de justice et les crédits de fonctionnement sont le véritable point noir de l’institution. Ces crédits augmentent en 2014 de près de 9 % en autorisations d’engagement, et de 6 % en crédits de paiement. Plus de la moitié de ces crédits, soit 467 millions d’euros, sont prévus pour financer les frais de justice, et le reliquat pour financer le reste à payer différentiel supporté chaque année, qui empêche actuellement certaines juridictions de faire leurs comptes, et ce dès le milieu d’année.
La situation s’est aggravée. Le sujet des frais de justice n’est pas nouveau et la réputation de « mauvais payeur », dont pâtissent les juridictions est connue de tous. J’ai décrit dans mon rapport comment nous sommes parvenus à cette situation : le budget de ces dernières années n’a jamais permis de couvrir les frais de justice constatés la même année, de sorte que le déficit n’a fait que s’accentuer. La sous-budgétisation chronique des dernières années et les arriérés de paiement mettent trop souvent l’ensemble des acteurs concernés en difficulté.
Il n’est plus possible de se satisfaire d’une telle situation. C’est pourquoi j’ai proposé plusieurs solutions dans mon rapport. En premier lieu, il faut réduire le volume des mémoires : les juridictions en manipulent plus de deux millions chaque année ! Il faut trouver les moyens de statuer sur des processus forfaitaires.
De même, il faut résoudre le problème de l’augmentation exponentielle des coûts de téléphonie, qui ont pris une dimension nouvelle et inconsidérée. Or, cette augmentation n’est pas compensée par les efforts qu’a déployés l’administration ces dernières années pour y remédier. Aux États-Unis, en Allemagne et en Italie, la justice ne paie pas ces prestations. Au contraire, en France, la recherche de chacun des correspondants est facturée à l’unité. Nous devons visiter ces questions.
L’administration centrale doit également faire oeuvre de pédagogie à l’égard de ceux qui ordonnent les mesures, qu’il s’agisse des commissariats ou des magistrats. Enfin, il faut se tourner vers le législateur, à qui il arrive de décider de prescriptions parfois exagérées. Ainsi, la plupart des magistrats considèrent que l’expertise psychiatrique systématique avant tout aménagement de peine est souvent superfétatoire.
Enfin, je voulais soulever le problème des expertises et des traducteurs. L’obligation faite par les directives européennes va nous placer dans une situation incontournable d’augmentation des coûts de traduction. Nous devrions commencer par nous demander pourquoi il faut tarifer à l’heure un interprète qui reste avec le prévenu pendant la garde à vue, puis le suit jusqu’à une heure avancée de la journée, en attendant son déferrement. Autrement dit, il est payé à attendre. Il nous faut regarder de près ces sujets, car ils sont d’une extrême importance.
Pour terminer, je proposerai une piste de réflexion.
Pourquoi ne pas modifier l’article 1018 A du code général des impôts sur le droit fixe de procédure ? Cet article précise que la personne condamnée par un tribunal correctionnel est redevable d’un droit fixe de procédure de 90 euros. Ce montant est plus élevé en appel – 120 euros – et aux assises – 375 euros. Voilà ce qui est payé par la personne condamnée. Il faut donc réfléchir à cette question.
Ce droit est censé représenter le coût engagé par la justice pour les frais liés à la procédure, alors qu’en moyenne, chaque affaire pénale induit 300 euros de frais de justice. Il faut donc revisiter le coût du droit fixe payé par les personnes condamnées. Nous suggérons qu’il soit fixé d’une manière modulable par la juridiction lors du prononcé de la condamnation, en tenant compte de la situation du dossier, des mesures d’instruction que la personne condamnée a provoquées et qui ont suggéré des frais de justice, et de sa capacité à les assumer.
Voilà, madame la garde des sceaux, une partie des éléments que j’ai pu traduire dans mon rapport.
Je remercie Mme la présidente qui m’a accordé une bienveillance toute ministérielle !
Sourires.
Sans vouloir vous décevoir, monsieur Le Bouillonnec, sachez tout de même que vous n’avez heureusement pas dépassé votre temps de parole autant que Mme la garde des sceaux !
La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’administration pénitentiaire.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai fait lors de l’examen en commission élargie, je présenterai rapidement mon avis sur les crédits du programme « Administration pénitentiaire », avant d’en venir au thème auquel je me suis intéressé cette année, la sécurité des établissements pénitentiaires.
Je dirai quelques mots de deux de mes propositions – sur quinze – en lien avec la question des fouilles, sur lesquelles je souhaiterais avoir l’avis de Mme la ministre.
Le budget de l’administration pénitentiaire pour 2014 est un budget quasiment stable s’agissant des crédits – il faut rappeler qu’ils s’étaient effondrés l’an dernier –, et qui prévoit une légère augmentation du plafond d’autorisations d’emploi – +112 emplois.
Du fait des redéploiements d’emplois, l’augmentation du plafond doit notamment permettre l’affectation de 300 emplois pour la mise en oeuvre du projet de loi – plutôt mal nommé – relatif à la prévention de la récidive, et de trente emplois pour le renforcement de la sécurité des établissements pénitentiaires.
Pour autant, ce projet de budget ne peut me satisfaire, car il ne répond pas au principal problème de nos prisons : celui de la surpopulation carcérale.
Comme je l’avais dit l’an dernier, je reste convaincu que notre pays manque de places de prison. L’objectif de 63 500 places fixé par Mme la ministre ne permettra pas de résorber la surpopulation, et le cap de 80 000 places fixé par la précédente majorité…
Sans un sou !
…dans la loi de programmation relatif à l’exécution des peines du 27 mars 2012 aurait dû être conservé.
Madame la ministre, je vous entends dire sans arrêt – vous l’avez encore dit tout à l’heure à cette tribune – que le programme n’était pas financé.
Il n’y avait pas un sou !
Il avait été bien évidemment financé, comme a été financé dans son intégralité le programme 13 200, aujourd’hui achevé.
Pour cette raison, et bien que la commission des lois ait approuvé les crédits du programme « Administration pénitentiaire », j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Dans le cadre de mon avis budgétaire, je me suis donc intéressé cette année à la question de la sécurité dans les établissements pénitentiaires, question permanente pour l’administration pénitentiaire, mais revenue sur le devant de la scène au mois d’avril dernier, du fait de l’évasion survenue à Lille-Sequedin.
Je tiens d’ailleurs à exprimer ma sympathie et mon soutien aux agents pris en otage lors de cette évasion, ainsi d’ailleurs qu’à tous les agents pénitentiaires victimes de violences. Mais je veux particulièrement saluer les agents pris en otages, qui ont été choqués de voir les images de leur agression diffusées il y a quelques jours dans une émission de télévision.
Je formule dans mon avis budgétaire un certain nombre de propositions pragmatiques pour renforcer la sécurité des établissements, objectif qui doit tous nous rassembler, quel que soit notre groupe. Elles seront, je l’espère, examinées avec attention par le ministère de la justice.
Nos prisons ont aujourd’hui un talon d’Achille : l’introduction d’objets interdits. Quelques chiffres édifiants sont détaillés dans mon avis : en 2012, 20 500 téléphones, 8 750 produits stupéfiants, 705 armes ont été saisis dans nos prisons ! Et ce n’est que ce qui a été trouvé…
Le plan de sécurisation des établissements annoncé en juin prévoit de financer certaines mesures pour lutter contre les « projections », ce qui est effectivement une nécessité.
Pour ma part, je formule deux propositions complémentaires pour mieux lutter contre l’introduction d’objets interdits.
En effet, beaucoup d’objets sont introduits par des personnes autorisées à entrer dans les établissements, notamment lors des parloirs. Or l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a interdit les fouilles systématiques des détenus, ce qui a, de l’avis unanime des personnels que j’ai rencontrés, fragilisé les établissements.
La première proposition consiste à permettre aux équipes cynotechniques de l’administration pénitentiaire de procéder à des contrôles de recherches de stupéfiants et d’explosifs sur les personnes entrant dans les établissements.
De tels contrôles sont déjà opérés régulièrement par la police ou la gendarmerie. L’administration pénitentiaire dispose également de deux brigades cynotechniques et il est prévu d’en créer deux nouvelles en 2014. Mais leur action est limitée à des opérations de police administrative à l’intérieur des établissements, faute, pour les agents pénitentiaires, d’avoir la qualité d’officier de police judiciaire.
Je propose donc de renforcer la sécurité à l’entrée des établissements, en permettant à l’administration pénitentiaire de procéder à ses propres contrôles, ce qui supposera que les membres des brigades aient la qualité d’OPJ ou d’APJ.
Deuxièmement, je propose de permettre la réalisation par les agents pénitentiaires de fouilles par palpation sur les personnes entrant dans les établissements. Les fouilles par palpation consistent en une recherche extérieure et au-dessus des vêtements, par tapotements, d’objets interdits. Elles sont pratiquées quotidiennement par des personnels de sécurité privée dans les aéroports ou à l’entrée des stades, sans que cela ne choque personne.
Ma proposition permettrait de prévenir en amont l’introduction d’objets interdits, ce qui compenserait en partie la perte d’efficacité que l’article 57 de la loi pénitentiaire a entraînée en aval avec l’interdiction des fouilles systématiques des détenus.
Le temps qui m’est imparti étant épuisé, j’espère, madame la garde des sceaux, que vous aurez à coeur de regarder les quinze propositions que j’ai faites à l’occasion de mon rapport. Qu’il me soit simplement permis d’en citer une supplémentaire : la dotation pour les établissements pénitentiaires de Tasers, qui peuvent se révéler très efficaces lorsqu’il faut faire face à des détenus particulièrement énervés et dangereux.
J’espère que mes propositions pourront recueillir votre accueil favorable, car il est de notre responsabilité commune de rechercher ensemble, de façon pragmatique, les moyens d’améliorer la sécurité des personnels, celle des détenus et la sécurité publique dans son ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la priorité que le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de donner à la justice et à la jeunesse s’était traduite dès la loi de finances pour 2013. C’est à nouveau le cas cette année avec le projet de budget de la protection judiciaire pour la jeunesse pour 2014.
À ceux qui auraient le goût des chiffres, je rappellerai que l’application de la RGPP au budget de la PJJ a eu pour conséquence de sacrifier la prise en charge des mineurs au profit d’un rapprochement, pour le moins hasardeux, de la justice des mineurs de celle des majeurs. Ce sont aussi ces conséquences qu’il nous faut progressivement corriger.
À première vue, le budget de la PJJ pour 2014 pourrait sembler quelque peu décevant, compte tenu de la légère baisse des crédits. Cette baisse n’a pourtant rien d’un renoncement. Elle traduit la participation du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » à l’effort de réduction de la dépense publique.
Cependant, grâce à une rationalisation et à une réorganisation des missions de la PJJ, le projet de budget pour 2014 prévoit une augmentation du plafond d’autorisations d’emplois à hauteur de trente-sept emplois qui permettront, grâce à des redéploiements au sein du schéma d’emplois, d’affecter quatre-vingt-dix-neuf nouveaux emplois à l’action qui constitue le coeur de métier de la PJJ, à savoir la mise en oeuvre des décisions judiciaires.
Le budget de la PJJ m’apparaît ainsi satisfaisant dans le contexte budgétaire que nous connaissons et, sur mon avis favorable, la commission des lois l’a approuvé.
Cependant, lors de l’examen en commission élargie, j’ai exprimé ma préoccupation quant aux crédits de fonctionnement du programme, qui seront en forte baisse en 2014. Je suis certain que Mme la garde des sceaux sera attentive à la situation et fera le nécessaire pour que la PJJ bénéficie des mesures de levée de gel de crédits en fin d’exercice, mesures qui lui permettront d’exercer ses missions au mieux tout au long de l’année.
J’en viens maintenant à la présentation du thème que j’ai choisi de traiter cette année, celui de la prise en charge éducative des mineurs incarcérés.
Au 1er janvier 2013, notre pays comptait 729 mineurs incarcérés. Le nombre de mineurs en prison demeure relativement stable depuis quinze ans, et a même légèrement tendance à décroître. La population des mineurs incarcérés représente environ 1 % du total des personnes détenues. C’est également une population très minoritaire parmi l’ensemble de la population suivie par la PJJ, qui a suivi en 2012 un total de 176 000 mesures, dont 3 000 incarcérations seulement.
Pour autant, le sujet de la prise en charge éducative des mineurs incarcérés est essentiel, parce que la société se trouve dans une situation de besoin impérieux et d’obligation morale de rendre possible leur insertion.
J’ai abordé cette question en cherchant à identifier les améliorations qui pourraient être apportées à la prise en charge éducative de ces mineurs, pour que leur incarcération puisse être un temps utile dans leur parcours.
De façon générale, ma conclusion est que l’objectif prioritaire à rechercher doit être l’individualisation du suivi, que ce soit pour choisir le lieu d’affectation, dans le cours de l’incarcération, ou encore au moment de la sortie, où il est essentiel de garantir la continuité de l’action éducative engagée.
J’insisterai ici sur un seul point qui m’a frappé dans le cadre des déplacements que j’ai effectués, à savoir la situation particulière des jeunes filles incarcérées.
Du fait de leur très petit nombre – trente-cinq jeunes filles étaient incarcérées au 1erjanvier 2013 –, le nombre d’établissements pouvant les accueillir est réduit et elles souffrent toujours d’un certain isolement, que ce soit par rapport aux garçons quand elles sont en établissement pénitentiaire pour mineurs, les EPM, ou par rapport aux majeures lorsqu’elles sont en quartier pour mineurs.
Pour remédier à cette difficulté, je propose dans mon avis budgétaire de réfléchir à la mise en place d’une aide individualisée pour les jeunes filles détenues, avec un « assistant de vie en prison », un peu sur le modèle de l’accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap par les assistants de vie scolaire – les AVS. Cet assistant, qui pourrait être rattaché à des équipes mobiles de la PJJ, aurait pour mission de concevoir pour la mineure des activités éducatives individualisées, mais aussi de l’encadrer dans le cadre des activités scolaires ou de formation professionnelle.
Enfin, la question de la continuité de l’action éducative après l’incarcération est aussi très délicate pour les jeunes filles, parce que les lieux de placement ne sont pas assez diversifiés.
Le ministère de la justice a engagé, depuis l’an dernier, un travail sur la diversification des lieux de placement et leur localisation sur le territoire, afin de mieux répondre aux besoins locaux. Ce travail absolument indispensable doit être poursuivi et intensifié.
Vous trouverez dans tous ces lieux, madame la garde des sceaux, des personnels totalement investis dans cette noble mission qui est de permettre à ces jeunes de redonner du sens à leur vie, en les écartant des chemins d’une délinquance précoce.
Je sais que vous serez attentive aux pistes que j’ai évoquées et je vous remercie par avance pour les réponses que vous m’apporterez.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’accès au droit et à la justice et l’aide aux victimes.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous ne pouvons, je crois, que nous féliciter collectivement de la progression du budget de la justice. Vous l’avez dit, les uns et les autres, à plusieurs reprises : cette progression, qui était de 4,2 % l’an dernier, est, cette année, de 1,7 % encore. M. le rapporteur spécial de la commission des finances a noté en l’occurrence un ralentissement. Pour ma part, je note qu’elle reste positive, ce qui n’est pas le cas de bon nombre de budgets du projet de loi de finances pour 2014.
Je me félicite aussi de la progression du programme « Accès au droit et à la justice » sur lequel j’ai particulièrement travaillé, et plus précisément de l’action relative à l’aide aux victimes qui, vous l’avez rappelé, madame la garde des sceaux, a augmenté de plus de 25 % l’an dernier, ce qui n’avait pas été le cas depuis plusieurs années.
Sachant que le programme, dans son ensemble, augmente de 8,8 %, nous ne pouvons que nous réjouir collectivement de ces bonnes nouvelles financières.
Je me réjouis aussi de la suppression de la taxe de 35 euros qui, comme vous l’avez également souligné, était une véritable injustice sociale. Pour accéder au système judiciaire, bon nombre de nos concitoyens sont obligés de faire face à des difficultés personnelles, financières, professionnelles, des problèmes de santé, et cette taxe était une épreuve supplémentaire. Vous l’avez supprimée, et nous vous en remercions. C’est un élément très positif de ce budget – vous êtes une femme de parole puisque vous vous étiez engagée à le faire.
Vous aurez aussi des défis à relever.
Le premier, bien entendu, c’est l’aide juridictionnelle. C’est un système d’égalité auquel nous sommes très attachés, qui permet à nos concitoyens les plus démunis d’avoir une défense qui les accompagne dans leur parcours judiciaire. Les avocats sont là pour les aider. Ils font un travail formidable et doivent être rémunérés en conséquence par le biais d’unités de valeur, les UV, mais force est de constater que le système est à bout de souffle. Ce n’est ni vous ni moi qui le disons, ce sont les auteurs de la demi-douzaine de rapports rendus sur ce point depuis une décennie, le dernier en date étant un rapport sénatorial ainsi intitulé : « L’aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ». Vous avez entamé des discussions avec les avocats, et votre défi cette année sera de les faire aboutir afin que tout le monde puisse s’y retrouver.
Le deuxième défi auquel vous aurez à faire face, toujours concernant le programme « Aide au droit et à la justice » sur lequel j’ai travaillé, c’est l’accompagnement des associations d’aide aux victimes, qui font un travail remarquable pour accompagner toutes les victimes dans leur parcours judiciaire, sur le plan tant juridique que psychologique. Il convient d’être exemplaire conformément d’ailleurs à une directive européenne en la matière. Mais si nous sommes un exemple pour bon nombre de pays, notre système est somme toute très fragile puisque ces associations, qui rendent des services totalement gratuits, ont besoin de financements publics. Leur situation est tendue et nous sommes dans l’urgence.
Là encore, vous êtes une femme de parole. Je vous avais déjà interpellée sur ce point l’an dernier et vous m’aviez dit que l’on n’en resterait pas là. Vous m’avez confié une mission ministérielle. J’ai travaillé, je vous ai fait des propositions qui sont à l’étude au ministère des finances. J’espère que sur la base de cette expertise vous pourrez apporter des solutions pour conforter le travail de tous ces bénévoles, de tous ces permanents, juristes, psychologues, à qui je veux rendre hommage parce qu’ils font un travail formidable.
Ils tiennent les bureaux d’aide aux victimes, dispositif que vous avez étendu sur l’ensemble du territoire. Là encore, un travail formidable est réalisé, c’est un plus pour les victimes. Cela dit, force est de constater, après toutes les auditions auxquelles j’ai procédé, qu’il faudra donner plus de visibilité sur les dotations allouées à chaque bureau d’aide aux victimes, car, apparemment, le système n’est pas toujours compris par tout le monde.
En tout cas, l’expérimentation destinée à permettre la mise en oeuvre de la directive européenne de 2012 relative aux victimes, qui sera effective à partir de 2015, me paraît extrêmement intéressante pour accompagner les victimes les plus vulnérables. Je pense que nous n’avons pas fini de réfléchir à de nouvelles modalités de prise en charge.
Je ne peux donc, madame la garde des sceaux, que vous prodiguer tous mes encouragements, empreints de bienveillance puisque je sais votre mobilisation, mais également d’exigence, parce que vous savez ma mobilisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, tout le monde s’accorde pour dire que la justice n’a pas eu ces dernières années le traitement qu’elle aurait mérité.
Assurément !
Dois-je rappeler les paroles de l’ancien Président de la République, qui avait même comparé les magistrats à des petits pois, ayant « la même couleur, le même gabarit et la même absence de saveur » ? Quelle hauteur pour la parole publique !
Depuis votre arrivée place Vendôme, vous avez su transformer un climat de défiance en un climat de confiance à l’égard du corps judiciaire et faire vivre la promesse du Président Hollande de rendre cette justice plus indépendante et plus efficiente. C’est un fait politique incontestable.
Au-delà de cette confiance retrouvée, et compte tenu des contraintes budgétaires, le projet de budget pour 2014 pour la justice prévoit des moyens qui continuent de progresser, avec une augmentation financière de 131 millions d’euros sonnants et trébuchants, soit 1,7 % de plus, et, plus important encore, la création de 590 postes, qu’il convient de rajouter aux 480 emplois créés cette année.
Vous le savez, nous partageons vos priorités.
Première priorité, la mise en oeuvre de la réforme de la récidive et de l’individualisation des peines pour garantir la réinsertion, et donc la sécurité, avec, notamment, le recrutement de conseillers d’insertion et de probation et l’ouverture de 280 places de semi-liberté. À vos côtés il y a quelques jours, madame la garde des sceaux, à Lyon – ville dont Divonne, monsieur le rapporteur spécial, n’est pas très éloignée, et il est donc dommage que vous n’ayez pas assisté à cette réunion –,…
…j’ai pu entendre le souhait des magistrats et des avocats que l’on accorde de l’importance à la semi-liberté pour rendre plus efficace l’exécution des peines. J’ai en mémoire les propos de l’un de vos illustres prédécesseurs, même s’il ne fut garde des sceaux que durant vingt-huit jours, Michel Crépeau, qui répétait à l’envi : « le problème des prisons est simple : le problème n’est pas de savoir pourquoi on y entre mais c’est de savoir dans quel état on en sort. C’est cela, la sécurité publique. »
Le budget pour 2014 va permettre d’achever le financement des dispositifs de sécurisation des prisons, et je veux à cette tribune rendre hommage au personnel pénitentiaire, qui fait un travail remarquable dans des conditions pas toujours faciles. Des crédits sont d’ailleurs consacrés à l’amélioration des conditions de travail des surveillants, et ce n’est pas rien.
Votre deuxième priorité, c’est l’aide aux victimes et l’accès au droit, dont Nathalie Nieson vient de parler excellemment. Sur ce point, nous notons positivement que le territoire sera couvert par des bureaux d’aide aux victimes, 165 créations depuis votre nomination, et qu’une somme de 1,4 million d’euros sera consacrée au soutien apporté aux femmes victimes de violence par les associations dédiées.
Et puis, vous tenez votre promesse de supprimer le droit de timbre de 35 euros créé par l’UMP, qui était inéquitable et injuste. Ces derniers temps, nous entendons dire que nous sommes les seuls à créer des taxes. En voilà pourtant une que vous avez créée, totalement inéquitable et injuste !
Pour compenser ce manque à gagner pour l’État, je vous réitère ma proposition d’établir une contribution forfaitaire qui viendrait s’ajouter aux dépens définis par l’article 696 du code de procédure civile.
La troisième priorité, c’est de conforter la justice des mineurs, avec un fort soutien à la protection judiciaire de la jeunesse et, notamment, le renforcement des structures en milieu ouvert. Pour que la justice fonctionne, les moyens humains supplémentaires que vous proposez ont notre approbation : des greffiers, qui manquaient cruellement dans certaines juridictions, avec une revalorisation de leur régime indiciaire, qui est la bienvenue, des magistrats et des rénovations immobilières nécessaires.
Vous l’aurez compris, ce budget pour la justice a le soutien des radicaux de gauche et apparentés.
Pour conclure mon propos, madame le garde des sceaux, je crois qu’il y a un chantier qu’il vous faut poursuivre, c’est celui de la rapidité de la justice et du délai moyen de traitement des procédures. Rendre la justice dans des délais raisonnables, notamment en matière civile mais également administrative lorsqu’il y a des recours inopérants dont le seul objectif est de repousser le démarrage d’un projet de construction, est un vrai objectif. Si les choses s’améliorent, la situation reste insatisfaisante.
La procédure prud’homale mérite notamment une attention particulière. C’est un contentieux que je connais bien, qui mériterait un effort dans les années qui viennent car force est de constater qu’en 2012, le délai moyen de traitement des dossiers s’est dégradé alors que le nombre d’affaires nouvelles baissait. Les conseillers prud’homaux, qu’ils soient du collège salariés ou du collège employeurs, font du mieux qu’ils peuvent. Nous pensons qu’avec quelques innovations procédurales et de plus gros moyens en nombre d’UV par dossier traité, la durée du procès prud’homal baissera et ce sera tant mieux pour le justiciable.
En tout cas, les justiciables peuvent être ravis du budget que vous portez magnifiquement bien, madame la garde des sceaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de l’examen en commission élargie, notre groupe porte une appréciation nuancée mais globalement positive sur ce projet de budget 2014 de la justice qui, après une hausse significative en 2013, ne progresse que très légèrement cette année.
Notre appréciation est nuancée car, et c’est notre inquiétude, les moyens alloués à la justice restent selon nous insuffisants pour permettre à ses services de fonctionner convenablement mais, dans le même temps, la suppression de la contribution pour l’aide juridictionnelle et la mise en oeuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines constituent incontestablement des avancées.
Nous regrettons d’abord que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, dont la situation demeure très préoccupante, soit en diminution, une réduction budgétaire qui touche d’abord les structures éducatives, les soixante-dix-huit emplois créés l’étant principalement pour l’ouverture des deux nouveaux centres éducatifs fermés. Nous tenons ici à rappeler à cet égard notre opposition à la généralisation de ces centres au détriment des autres structures d’accueil et de réinsertion.
S’agissant des effectifs de l’administration pénitentiaire, les 432 emplois créés seront affectés à l’ouverture d’établissements, à la mise en oeuvre de la future loi sur la prévention de la récidive et au nouveau plan de sécurisation des établissements pénitentiaires. Si nous saluons ces créations d’emplois, nous savons aussi qu’elles ne suffiront malheureusement pas à répondre aux besoins. Mille postes vacants de surveillants ne sont toujours pas pourvus et les départs à la retraite ne seront pas compensés.
Concernant la justice judiciaire, la création de postes de magistrat ne permettra pas d’améliorer substantiellement l’état des juridictions, 358 postes sont vacants et 1 400 magistrats partiront à la retraite dans les trois ans. Enfin, les budgets de fonctionnement des juridictions stagneront en 2014 alors que bon nombre d’entre elles, vous le savez, connaissent une situation particulièrement dégradée.
Pour autant, en dépit de ces réserves et de ces critiques, nous nous plaisons aussi à souligner la nouvelle orientation donnée au budget de la justice et, surtout, les moyens octroyés pour donner chair aux réformes engagées.
Nous soutenons votre volonté, madame la garde des sceaux, de rompre avec la politique inefficace du tout répressif et du tout carcéral, comme l’atteste le projet de loi sur la prévention de la récidive. Prévenir la récidive, donner un sens à la peine, rendre efficace la sanction, permettre la réinsertion sont autant d’objectifs auxquels nous souscrivons pleinement.
Nous saluons en particulier le fait que le Gouvernement se donne les moyens de l’efficacité pour prévenir la récidive en prenant dès aujourd’hui des dispositions d’accompagnement de ce projet de loi avec la création d’un millier de postes sur trois ans pour les services d’insertion et de probation. Cet effort particulier en faveur des conseillers d’insertion et de probation est tout à fait opportun car c’est effectivement sur eux que pèsera l’essentiel du travail d’encadrement, de suivi et de surveillance du respect des obligations et interdictions, qu’il s’agisse de la contrainte pénale, des autres exécutions de peine en milieu ouvert ou du dispositif conduisant à l’examen de la situation d’un détenu aux deux tiers de l’exécution de sa peine.
Nous saluons, enfin, la suppression de la contribution pour l’aide juridique. Notre groupe avait d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens dès le début de la législature. Cette taxe inique de trente-cinq euros pénalisant en premier lieu nos concitoyens les plus modestes, sa suppression est à l’évidence une mesure de justice sociale.
C’est pour toutes ces raisons, madame la garde des sceaux, chers collègues, que les députés du Front de gauche voteront ce budget de la justice pour 2014.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, lors de la commission élargie du 24 octobre dernier, le groupe SRC a fait part de son approbation des grands équilibres trouvés par ce budget de la mission « Justice ». Celui-ci est en effet satisfaisant, et ce pour plusieurs raisons, la première étant que, dans une période de tension budgétaire forte, de réduction inévitable des déficits publics, avec une trajectoire bien définie de reconquête de notre souveraineté budgétaire, c’est un exploit que d’obtenir une augmentation de 1,7 %. Défi relevé, donc, avec l’assentiment du Président de la République, qui a fait de la justice un chantier prioritaire.
Mais, forcément, qui n’eût pas souhaité plus ? Plus de moyens pour les personnels de la justice, pour les victimes, pour la formation et la prévention, pour l’aide juridictionnelle ? Il faut rappeler que, dans ce domaine comme dans d’autres, l’héritage est lourd : combien de projets annoncés par la précédente majorité et non provisionnés ! Depuis 2011, le budget de la justice, ramené au PIB par habitant, se hisse au trente-septième rang sur quarante-trois en Europe. Je dois dire que j’en ai un peu honte. Dans ces conditions, il fallait avant tout reconstruire le service public de la justice, le préserver, l’équilibrer, le tourner vers l’avenir par des investissements ciblés.
Cela commence par les femmes et les hommes qui font la justice au quotidien et qui en portent tout l’édifice, avec de nouveaux emplois affectés à nos juridictions, qui doivent permettre de faire face aux réformes en cours : mise en oeuvre du parquet national anti-fraude, votée aujourd’hui, action de groupe, collégialité de l’instruction, secret des sources des journalistes, création des maisons de la justice et du droit, et la réforme pénale, attendue, sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines que le Parlement aura bientôt l’occasion d’examiner,…
…et qui est déjà intégrée à ce budget.
Le groupe SRC vous soutient également, madame la garde des sceaux, dans la manière dont vous changerez le fonctionnement de notre système pénitentiaire. Tout le monde le dit : la situation est aujourd’hui alarmante. Les programmes de construction lancés par le précédent gouvernement, systématiquement financés par des partenariats public-privé, dont on voit aujourd’hui clairement les limites, ont eu pour effet d’engager lourdement l’État, et ce sur plus de deux générations afin d’échapper aux créances d’aujourd’hui.
Pendant ce temps, l’état de nos prisons s’est dégradé. Depuis 2006, la France a été condamnée à sept reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention et de traitement de ses détenus. La Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements dégradants du fait de la promiscuité et des manquements relevés aux règles minimales de l’hygiène, dans la prison de Nancy Charles III, par exemple, un établissement aujourd’hui fermé. Nous en sommes là : pas de place, pas de lumière, trop de saleté.
C’est un exemple parmi d’autres et le Gouvernement est parfaitement conscient de cette situation. C’est la raison pour laquelle vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la création de 6 500 places de prison d’ici à 2017, cette fois correctement financées et budgétisées.
Ce projet de loi de finances prévoit également l’ouverture de nouveaux emplois dans l’administration pénitentiaire, 432 exactement, en plus des trois programmes de rénovation devenus absolument nécessaires des prisons de Fleury-Mérogis, des Baumettes et de la Santé.
Il faut par ailleurs se réjouir de la modernisation de nos outils, en particulier de l’informatisation croissante de l’administration pénitentiaire et judiciaire. La rigueur dans le suivi des dossiers est ainsi source d’une plus grande accessibilité, d’une plus grande célérité, de simplifications et d’économies budgétaires permettant d’affecter au mieux les emplois publics. C’est par exemple le cas de l’utilisation du logiciel Cassiopée.
Au coeur de toutes ces orientations, on trouve la justice sociale. Nos débats dans cet hémicycle porteront essentiellement, j’imagine, sur l’unique article concernant la justice dans ce projet de loi de finances, l’article 69. Cette disposition consacre la suppression du droit de timbre de 35 euros, dont nous avons toujours dénoncé l’injustice criante. « Vous êtes victime d’un licenciement abusif ? payez pour aller aux prud’hommes !», nous disait la droite. Voilà une « TVA judiciaire » dont la gauche ne voulait pas, qui consacrait une justice à la charge du seul justiciable, de celui qui n’avait pas d’autre choix que de se retrouver face au juge, et non de la collectivité nationale par le truchement de la redistribution.
La promesse a donc été tenue et c’est en grande partie l’État qui prend à sa charge le manque à gagner, par une augmentation du budget consacré à l’aide juridictionnelle. Pour compenser la perte de recettes, il est désormais urgent de s’interroger sur la pérennisation de l’aide juridictionnelle, qui fait partie de l’ADN de notre groupe ; ou plutôt est-ce la gauche qui fait partie de l’ADN de l’aide juridictionnelle puisque c’est le ministre Henri Nallet qui l’avait introduite en 1991.
Vous avez annoncé, madame la garde des sceaux, la nomination d’Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, pour présider une mission sur l’aide juridictionnelle et ses sources de financement. Les députés du groupe SRC, très sensibilisés à l’importance de cette aide pour les plus démunis, à commencer par les femmes victimes de violences conjugales, se réjouissent de cette annonce et souhaiteraient que vous communiquiez à la représentation nationale quelques détails sur cette mission.
Vous avez entendu les inquiétudes légitimes exprimées sur le sujet de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, puisque l’amendement déposé par le Gouvernement consacre le report de la démodulation de l’unité de valeur. Voilà apportée une première réponse procédurale et budgétaire, dans un chantier plus large qui pourra être l’un des succès de ce gouvernement.
Au total, les évolutions portées par ce budget reflètent très clairement des valeurs : l’égalité dans l’accès au droit et devant la loi, la justice partout et pour tous, sans exclusive, ni géographique ni sociale. Au fond, c’est peut-être aussi la spécificité, non de la gauche, mais de la justice française qui est en jeu, celle d’une justice qui se veut universelle et qui, même si elle est mise à mal, face à l’augmentation et à la complexification des enjeux et des contentieux, doit rester universelle.
Au dix-septième siècle déjà, un dramaturge français faisait dire à l’un de ses personnages : « La justice est une si belle chose qu’on ne saurait trop cher l’acheter. » Nous savons, madame la garde des sceaux, que vous partagez cette préoccupation, et les députés du groupe SRC vous remercient pour votre action.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne partage pas le bonheur de la garde des sceaux et de l’oratrice qui vient de me précéder,…
…mais bientôt plutôt le scepticisme de l’excellent rapporteur spécial Étienne Blanc. Ce budget est révélateur des priorités du Gouvernement : entre les belles paroles de la campagne et les actes concrets, les différences sont importantes. Nous avons en effet affaire à une quasi-stagnation du budget, Étienne Blanc l’a souligné, un budget qui n’est pas à la hauteur des ambitions affichées, notamment de celle de votre réforme pénale, si importante, madame Lemaire, qu’elle est reportée aux calendes grecques, après les élections municipales.
L’examen de cette mission révèle deux défauts : d’une part, l’amateurisme, au sujet de l’aide juridictionnelle, et, d’autre part, le manque de pragmatisme, si l’on veut être gentil, ou, si l’on veut être sévère, l’idéologie, s’agissant de votre réforme pénale et des questions pénitentiaires, ce qu’a bien indiqué le rapporteur pour avis Sébastien Huyghe, dont je salue le rapport.
Le sujet de l’aide juridictionnelle, tout d’abord, témoigne de l’amateurisme du Gouvernement.
Comment pouvez-vous parler d’amateurisme s’agissant de Christiane Taubira !
Vous aviez annoncé, avec force clameurs, la fin du droit de timbre pour 2013, puis elle a été reportée à 2014, et enfin nous arrivent cinq amendements, que nous n’avons pas eus en commission et que nous avons reçus hier, pour dire qu’elle est finalement reportée à 2015. Il est très difficile de travailler dans ces conditions.
Les invraisemblances de ce budget ne se limitent malheureusement pas à l’aide juridictionnelle. Les 300 conseillers d’insertion et de probation que vous prévoyez ne sont pas à la hauteur de la politique pénale que vous nous promettez et que nous attendons encore à l’ordre du jour du Parlement. Les 400 postes de magistrats qui manqueront au 1erjanvier prochain sont également la marque de l’intérêt que vous portez aux questions de justice et aux magistrats.
En ce qui concerne la lutte contre l’engorgement des prisons, je pense, avec mes collègues de l’UMP et de l’UDI, que vous prenez les choses par le mauvais bout. Vous vous attaquez aux conséquences et non aux causes.
Au lieu de construire des places de prison, vous préférez envoyer un message d’impunité aux délinquants, avec votre future réforme pénale.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
C’est tellement vrai que je ne résiste pas à vous relire, dans le journal Le Monde, que certains d’entre vous connaissent bien, la lettre que M. Valls, dont je crois savoir qu’il fait partie de votre gouvernement,…
…a adressée à François Hollande le 25 juillet 2013, et qui comporte un sous-titre significatif : « Des désaccords sur le fond ». Le ministre socialiste de l’intérieur, M. Valls, écrit : « La surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines planchers… Nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire. » On ne saurait mieux dire, sur ce point, que M. le ministre de l’intérieur.
Le désaccord est donc profond entre le budget de la sécurité et celui de la justice, entre la réforme pénale que vous allez nous proposer et les efforts apparents de M. Valls. Nous vous demandons, madame la garde des sceaux, de prévoir dans les prochains budgets des constructions de places de prison.
Il en va de l’efficacité de la politique pénale, de la sécurité des Français, mais aussi de l’humanité envers ceux qui passent quelques mois ou quelques années dans nos prisons.
Ce budget ne permettra pas d’atteindre les objectifs que vous vous fixez, ni politiquement ni moralement. Pour notre pays, pour la justice, pour la sécurité de nos compatriotes, pour les magistrats eux-mêmes, et sans doute pour votre propre efficacité politique, nous ne le voterons pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, avec un budget de 7,8 milliards d’euros, soit une quasi-stagnation par rapport à l’an dernier, la mission « Justice » ne figure visiblement pas parmi les priorités du Gouvernement. Tout du moins, les crédits budgétaires alloués à la justice ne permettront pas de faire vivre cette grande réforme pénale que vous avez annoncée et dont nous débattrons après les prochaines élections municipales.
La première condition pour mettre en oeuvre une réforme aussi ambitieuse serait de disposer de postes suffisants. La mission prévoit certes la création de 555 équivalents temps plein, mais ces postes sont bien mal répartis : 432 sont destinés aux services pénitentiaires, au détriment des services judiciaires et des services de protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficient respectivement de quarante-cinq et soixante-dix-huit postes nouveaux. En outre, parmi ces 432 créations de postes pour les services pénitentiaires, nous savons que 300 seront réservées aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de permettre la mise en place de votre future contrainte pénale.
Madame la ministre, j’avais déjà exprimé en commission élargie l’inquiétude du groupe UDI quant à la création de cette nouvelle peine, qui va à l’encontre de la nécessaire sanction et de l’indispensable réparation dans l’intérêt des victimes. Au-delà de ce désaccord de fond dont nous aurons l’occasion de discuter très prochainement, force est de constater que les moyens prévus sont insuffisants et manifestement pas à la hauteur de vos ambitions. En matière carcérale, le programme de rénovation et d’extension des prisons, défini par le budget triennal, se poursuit cette année avec la création de 1 197 places supplémentaires pour atteindre un objectif de 63 500 places. La surpopulation carcérale est un vrai sujet, dont nous débattons depuis de nombreuses années. Rappelons qu’avec 64 787 personnes détenues au 1er janvier 2012, le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires est de 117 % et de 133 % dans les maisons d’arrêt. Et que dire du cas de l’outre-mer où les taux moyens d’occupation sont de 117 % dans les établissements pénitentiaires et de 143 % dans les maisons d’arrêt !
En effet, mais nous nous retrouvons tous sur cette question, et d’un point de vue humain, il serait important de pouvoir résoudre ce problème.
En premier lieu, l’objectif de 63 500 places est insuffisant. Nous devrions trouver ensemble les moyens de financer des places supplémentaires. Il s’agirait, non pas de mettre en place une politique du « tout carcéral », bien au contraire, mais de répondre à réel besoin d’accroissement du parc carcéral, pour assurer à nos concitoyens la sécurité qu’ils sont en droit d’attendre et de garantir aux détenus des conditions d’humanité.
En deuxième lieu, la politique pénale ne peut être envisagée à travers le seul prisme de la lutte contre la surpopulation des prisons, en laissant de côté les principaux enjeux de notre système pénal, que sont la prévention de la récidive, la lutte contre la délinquance des mineurs ou l’exécution des peines. Cette dernière devrait constituer l’une des priorités de la politique pénale. La première étape serait de disposer de données statistiques fiables en la matière : selon les dernières estimations, au 30 juin 2011, le nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution serait de l’ordre de 85 600, mais des incertitudes statistiques demeurent. L’autre étape nécessaire consisterait à assurer une véritable efficacité des bureaux d’exécution des peines, tant pour les majeurs que, je le souligne, pour les mineurs.
Enfin, la mesure la plus controversée, dont beaucoup d’intervenants ont parlé, c’est la refonte de l’aide juridictionnelle. En supprimant le droit de timbre, ce budget a privé l’aide juridictionnelle d’un financement de 60 millions d’euros. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement, qui va reporter la possibilité de moduler l’unité de valeur de référence du barème. Le groupe UDI sera particulièrement attentif à cette question. Comme cela a été dit précédemment, cette aide est très importante et nous devons veiller à ce que son financement soit assuré.
Plus largement, mes chers collègues, ce budget ne permet pas de répondre aux véritables enjeux de la justice de demain. Ce que nous attendons, c’est une grande réforme de la justice qui prenne en compte l’ensemble des acteurs de notre système judiciaire et l’ensemble des problématiques qui l’entourent. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice » pour 2014.
Avant même l’exposé de mon propos, qui sera bref vu l’heure tardive, je voudrais, madame la garde des sceaux, vous faire part de toute la solidarité du groupe écologiste en cette période où vous êtes la cible d’attaques indignes – racistes pour le dire franchement –, contraires aux valeurs républicaines et aux règles élémentaires du débat public.
Applaudissements sur tous les bancs.
Le Gouvernement a affiché à maintes reprises la priorité accordée à votre ministère. Cette priorité est confirmée dans ce budget qui, malgré les restrictions, bénéficie d’une légère hausse de 1,7 % et de la création de 555 postes, dans la continuité des efforts faits en 2013. Le groupe écologiste salue l’effort budgétaire du Gouvernement qui contribue à restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur système judiciaire. À cet égard, la création d’un procureur financier et les efforts effectués dans l’optique de la création d’un parquet européen sont à saluer.
Mesure phare du projet de loi de finances pour la mission Justice, l’aide juridictionnelle et l’aide aux victimes voient leur budget en hausse de 30 millions d’euros. Après les cent bureaux d’aide aux victimes créés l’an dernier, la création de quinze nouveaux bureaux en 2014 constitue également un bel effort. Ces bureaux sont essentiels pour l’accès aux droits de nos compatriotes, notamment pour les plus vulnérables. Alors que la précédente majorité n’avait créé que cinquante bureaux d’aide aux victimes entre 2007 et 2012, nous assistons à un effort important et durable de la part du Gouvernement.
La suppression du timbre fiscal de 35 euros, annoncée il y a un an, est une mesure forte pour lutter contre les discriminations dans l’accès à la justice. Pour reprendre vos propres mots, ce timbre fiscal était « une mesure d’injustice sociale » que nous devions supprimer. Les écologistes avaient déjà déposé un amendement sur cette question, en soulignant la très forte diminution des recours en justice : nous nous félicitons de voir que cette suppression est aujourd’hui mise en oeuvre, conformément à vos engagements.
Permettez néanmoins que je formule quelques critiques. Votre proposition initiale pour compenser la suppression du timbre fiscal est fondée sur une démodulation des sommes versées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
Non, ce n’est pas lié !
Or l’aide juridictionnelle n’a été que très faiblement revalorisée depuis 2007 et la démodulation prévue entraînerait une perte de revenus pour de nombreux avocats, qui souhaitent faire vivre la solidarité et l’accès à la justice pour tous. Face à la mobilisation, vous avez souhaité prendre le temps de la réforme et vous avez proposé de mettre en place un dispositif complexe. Nous aimerions que vous puissiez en développer les modalités et transmettre régulièrement aux parlementaires des informations quant à sa mise en oeuvre. Nous réaffirmons notre intérêt de travailler avec vous à la refonte de l’aide juridictionnelle.
J’aimerais également soulever la question de la justice pour mineurs, déjà posée par certains de mes collègues. Une réforme est attendue courant 2014, qui visera notamment à faire face à l’allongement regrettable des délais. Contrairement à l’augmentation des crédits pour mettre en oeuvre la réforme pénale et aux engagement pris l’an passé, nous assistons à une baisse des crédits de 4 millions d’euros. Cette baisse est en partie compensée par une augmentation de 37 emplois à temps plein travaillé, notamment d’éducateurs. Toutefois, nous devons nous interroger quant à la pertinence des solutions les plus répressives pour les mineurs, comme vous l’aviez fait à l’occasion d’une grande interview, l’été de votre nomination. En effet, les centres éducatifs fermés coûtent 560 euros environ par jour et par mineur et 490 euros pour les centres éducatifs renforcés, contre 189 euros pour les autres hébergements. Le Président de la République a promis de doubler le nombre de centres éducatifs fermés pendant la campagne électorale, mais cela – vous l’aviez en partie souligné – entre en contradiction avec la logique qui inspire la réforme pénale, que vous nous présenterez bientôt j’espère, ainsi qu’avec la logique budgétaire.
Par ailleurs, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs semble ne plus être à l’ordre du jour. Madame la garde des sceaux, serait-il possible d’en apprendre plus sur ces questions ?
Malgré ces quelques désaccords, les députés écologistes saluent cette année encore l’équilibre du budget de la justice qui, malgré les engagements liés à l’action de vos prédécesseurs, nous semble aller dans la bonne direction. Nous conservons une position faite de bienveillance et d’exigence, mais nous pensons que vous oeuvrez dans le bon sens : celui du rétablissement d’un système judiciaire efficace et à l’écoute des victimes et d’une politique pénale rationalisée et plus juste.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Mes chers collègues, nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
En vertu de l’article 719 du code de procédure pénale, les députés sont autorisés à visiter les lieux de privation de liberté. Cette possibilité est parfois vécue par le personnel pénitentiaire comme une forme de suspicion à l’égard de leur travail. Pourtant, cette disposition a pour objet principal de permettre aux élus de la nation de vérifier que les conditions de la détention répondent aux exigences du respect de la dignité de la personne. Cette confusion, sûrement liée aux difficultés que rencontre le personnel pénitentiaire dans l’exercice de son travail, mérite d’être levée. Mais surtout, c’est une administration tout entière qui doit être rassurée.
À l’occasion de la visite d’une prison francilienne, un surveillant m’a dit ces mots que je me dois de vous rapporter : « Quand on est petit, on ne se dit jamais : quand je serai grand, je serai surveillant de prison ; ce sont les circonstances qui vous amènent à ce métier et ensuite on y fait son chemin, fait de règlements et d’humanité. » Les conditions dans lesquelles ces surveillants font leur chemin sont souvent dures. La surpopulation carcérale complique encore leur travail, réduisant leur tâche à l’ouverture et à la fermeture des portes pour gérer des flux, au détriment des autres aspects de leur métier. Confrontés à une population carcérale qui est le reflet de la misère de notre société, on constate un réel investissement humain de leur part. Dans ce contexte, comment pouvons-nous marquer notre respect à tous ces hommes et à toutes ces femmes qui s’investissent quotidiennement dans une mission-clé pour la réinsertion des condamnés ?
Madame la garde des sceaux, quels moyens pouvez-vous mobiliser pour l’amélioration des conditions de travail de ces personnels, dans le cadre de la future loi de lutte et de prévention contre la récidive ? Comment comptez-vous associer les personnels pénitentiaires dans la chaîne pénale ?
Vous me traumatisez, madame la présidente.
Sourires.
Madame Pochon, vous avez raison de vous préoccuper des conditions dans lesquelles le personnel pénitentiaire exerce sa belle et difficile mission. Le Gouvernement y est particulièrement attentif puisqu’un certain nombre de dispositions ont été prises. Nous avons par exemple signé avec le principal syndicat, après plus de quatre mois de négociations, un protocole d’accord sur l’évolution des métiers : nous y avons affecté 17 millions d’euros sur le triennal. Nous avons également permis l’évolution du grade de surveillant à celui de brigadier surveillant. Nous avons enfin mis en place un comité de suivi, qui permet dans une logique d’espaces paritaires de faire évoluer le métier.
Par ailleurs, je veille aux conditions de travail. Avec le plan de sécurisation dans les établissements, en effet, nous permettons que les surveillants soient déchargés d’un certain nombre de tâches. Mais surtout, je veux dire que les personnels pénitentiaires assurent des missions régaliennes avec conviction et avec l’amour de leur métier. Ils ne se contentent pas d’ouvrir et de fermer des portes, ils font bien plus que cela.
Il existe à l’intérieur des établissements des activités, des règlements et des contraintes, mais il est certain que compte tenu de l’univers carcéral et de ce qui pèse sur lui compte tenu de tout ce qui a été négligé ces dernières années – tant en matière de formation professionnelle qu’en matière d’activités ou d’effectifs par étage, par exemple –, nous avons beaucoup de retard à rattraper. Nous le faisons avec les représentants du personnel que je reçois régulièrement à la Chancellerie. Ils sont également reçus à la Direction de l’administration pénitentiaire. Nous sommes en effet, grâce à ce protocole, liés par un accord et nous mettons en place un certain nombre de groupes de travail.
Je vous remercie, madame Pochon, de me donner une nouvelle occasion de leur rendre hommage. Ils font un travail considérable, dans des conditions très difficiles qui plus est, que nous essayons d’améliorer. S’agissant de la formation par exemple, 500 postes de surveillance en formation ont été créés : nous allons soulager, ou tout moins améliorer, la répartition des tâches et faire en sorte qu’ils soient dans de meilleures conditions pour assurer leur belle mission.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Ma question concerne la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse et plus particulièrement son organisation. Si j’ai bien compris, vous nous proposez une équation paradoxale, puisque la qualité serait en hausse quand le budget est en baisse. Cela n’a pas manqué d’inquiéter notre collègue, M. Clément, tout à l’heure. Il l’a certes exprimé avec les mots d’un député de la majorité, mais son inquiétude était sensible. Cela inquiète surtout les acteurs de la PJJ, qui se sont notamment exprimés dans un long article du Monde du mois de février, dont le titre résume et leur inquiétude et la situation : « Le lent naufrage de la protection judiciaire de la jeunesse ». Cet article décrivait la totale désorganisation et le manque cruel de moyens humains. Il révélait également les manquements de l’administration de la PJJ, dans la gestion des ressources humaines.
Après l’intervention des syndicats, vous avez désigné le sénateur Jean-Pierre Michel pour faire un rapport à ce sujet, qui n’a toujours pas été remis. Les problèmes demeurent. La réorganisation territoriale fait constater une nouvelle fois une gestion des ressources humaines totalement inexistante. Le rôle des nouvelles directions interrégionales est flou, ce qui rend difficile l’exercice des fonctions du directeur, écartelé entre plusieurs conseils généraux et plusieurs juridictions. Sur un autre plan, les cadres qui devraient pouvoir bénéficier de formations pour exercer de nouvelles compétences n’en bénéficient pas. Et je ne parle pas des difficultés administratives multiples qui vont jusqu’à l’établissement des paies.
Ma question est simple : face à cette équation, comment comptez-vous remédier à une situation qui devient très alarmante, alors que le budget que vous présentez est en baisse et qu’il ne donne aucune indication sur la situation de ces directions, désormais responsables de la répartition des moyens financiers et humains ?
Monsieur Houillon, la légère baisse du budget de la protection judiciaire de la jeunesse observée cette année est due au fait qu’en 2012, la responsabilité budgétaire revenait à l’ancien gouvernement.
C’est un fait de droit, monsieur Houillon, que la responsabilité budgétaire de l’année incombe au gouvernement qui a fait adopter le projet de loi de finances pour l’année concernée. Pour ma part, je réponds du budget de 2013, mais aussi des décisions budgétaires du deuxième semestre de 2012 parce que nous sommes un gouvernement responsable. C’est pourquoi je vous indique que dès 2012, nous avons abondé de 5 millions d’euros les crédits de la PJJ pour faire face à ce que j’évoquais tout à l’heure : la mauvaise habitude que le gouvernement précédent avait prise de vivre à crédit sur le dos du secteur associatif habilité. En 2013, nous avons abondé cette ligne budgétaire de 10 millions d’euros supplémentaires, ce qui a permis de régler toute une série de créances envers les associations et par conséquent de réduire le délai de paiement moyen de leurs prestations par le Gouvernement. Telles sont les raisons de la légère diminution du budget de la PJJ pour 2014. Celui-ci baisse en effet d’un montant inférieur aux 5 millions puis 10 millions d’euros qui représentaient un effort particulier pour assainir la situation. Il n’y a donc pas de baisse du budget de la protection judiciaire de la jeunesse, mais l’absence de nécessité de réitérer cet effort financier puisque les délais de paiement sont corrects – des règlements à un mois.
Vous faites tout de même preuve d’une audace extraordinaire…
…lorsque vous m’interrogez sur les directions interrégionales, parce que c’est sous votre majorité que la moitié des directions départementales a été supprimée ! Vous l’avez fait à la hussarde !
En trois ans, vous avez supprimé cinquante-trois directions départementales ! J’ai donc demandé au sénateur Michel d’effectuer une mission pour voir comment cette administration extraordinaire a tout de même assuré les missions qui lui incombaient, comment elle a pu répondre à la violence extrême qui lui a été infligée avec la perte, en trois ans, de 632 emplois, c’est-à-dire de 8 % de ses effectifs, et de la moitié de ses directions.
Voilà la réalité. Je vous remercie d’avoir fait le bilan du précédent quinquennat !
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
…cela a été dit de tous côtés : manque de places ; vétusté d’un grand nombre d’établissements, raison pour laquelle est pointé du doigt notre pays ; difficulté très importante pour les personnels de travailler dans des conditions dignes de ce nom ; difficulté de réinsérer les détenus. Face à tout cela, il va falloir faire des choix, madame la ministre, parce que nous savons que les budgets sont difficiles à tenir et que tous les établissements ne pourront pas dans un délai rapide bénéficier des liftings nécessaires, voire d’une complète reconstruction ou de la construction de nouveaux établissements.
Comme charité bien ordonnée commence par soi-même, je citerai un exemple auquel je ne peux être indifférent : celui d’un établissement pénitentiaire situé sur ma circonscription, dans la ville dont je suis l’élu et où j’habite, je veux parler de celui d’Ajaccio. Vous l’avez visité en début d’année et avez pu constater par vous-même son état de vétusté. Datant du XIXe siècle, il est en surpopulation carcérale – il devait d’ailleurs fermer ses portes puisqu’un temps avait été prévue la construction d’un centre de détention beaucoup plus grand et beaucoup plus moderne, ce qui aurait permis d’accroître la capacité d’accueillir des détenus en Corse. Je vous rappelle à ce sujet qu’une loi a été votée lors de la précédente législature sous l’égide de Sauveur Gandolfi-Scheit, député de la Haute-Corse, sur le rapprochement de leur lieu de résidence, lorsqu’ils le souhaitent, des détenus condamnés définitivement. Nous sommes extrêmement vigilants, nous autres parlementaires de Corse, puisque cette loi, bien qu’adoptée à l’unanimité des groupes, n’a pas encore été examinée au Sénat.
J’ai donc deux questions à vous poser : sachant, madame la ministre, qu’il va falloir choisir des priorités, allez-vous permettre à un établissement nouveau de pouvoir ouvrir en Corse du Sud, plus précisément sur le territoire du pays ajaccien ? Allez-vous faire en sorte que cette loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, soit enfin examinée par le Sénat ?
Monsieur Marcangeli, sur le rapprochement des détenus, vous savez que la règle de droit commun, c’est le rapprochement de la famille puisque le maintien des liens familiaux contribue – outre le fait que temps de l’incarcération doit être utile – à préparer la réinsertion. Cela étant, du fait de l’état de nos établissements, il y a des contraintes de sécurité. Le rapprochement s’effectue donc sauf si le reliquat de peine est supérieur à dix ans – les établissements en Corse ne permettent pas des incarcérations d’une telle durée – ou si les conditions de sécurité sur place liées aux incarcérations longues sont jugées inadéquates.
J’avais déjà demandé que les élus soient tenus informés des rapprochements, après avoir entendu dire que nous ne procédions plus à aucun rapprochement, contrairement à mon prédécesseur : il le faisait, et je confirme que je le fais moi aussi. Au deuxième semestre 2012, nous avions d’ailleurs procédé à plus de rapprochements que sur les six premiers mois de l’année. Mais comme à chaque fois que je me rends en Corse ou que je suis en contact avec des responsables corses, la question revient, je me suis rendue compte qu’il fallait que je m’assure que l’information vous soit bien fournie. Je vous le redis : j’ai demandé que les parlementaires concernés soient informés systématiquement de chaque rapprochement de détenu et je vais m’assurer que tel sera bien le cas.
Pour ce qui concerne la prison d’Ajaccio, je l’ai effectivement visitée. Il y a deux options possibles. La première, c’est un projet de construction, idée abandonnée sous le précédent gouvernement en 2010, avant l’arrivée de M. Mercier. Le dossier est à l’étude à la PIJE, notre agence immobilière, et, dans le cadre du prochain plan triennal, je prendrai une décision définitive. Mais les personnels que j’ai rencontrés plaident, eux, davantage pour un certain nombre d’aménagements. Je veillerai évidemment à vous tenir informé de l’évolution du dossier.
La parole est à M. Bernard Gérard, dernière question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Madame la garde des sceaux, je formulerai deux observations
La première concerne la sécurité des établissements pénitentiaires puisque je vous ai adressé un courrier sur l’établissement de Sequedin, dans le Nord, pour vous faire part du désarroi du personnel, qui déplore notamment le manque de moyens et d’écoute. Après que cet établissement a connu récemment déjà deux évasions, deux autres viennent d’avoir lieu. Que comptez-vous mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de cet établissement et pour répondre aux attentes de ses agents qui sont assez désespérés ?
Ma seconde observation concerne l’aide juridictionnelle car le timbre de 35 euros n’est remplacé par rien.
La démoludation que vous aviez prévue revenait à demander aux avocats de payer pour exercer leur activité professionnelle, ce qui était invraisemblable et a suscité beaucoup de colère dans les barreaux. Aujourd’hui, je vois que vous proposez par votre amendement no 147 rectifié une combinaison des dispositions de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile pour instaurer une répétabilité sur la partie qui succombe. Mais on est loin du compte, et votre proposition est totalement inchiffrable. Combien rapportera-t-elle ? On n’en sait rien. Pourquoi nous proposez-vous une telle mesure alors que l’on recherche des millions pour financer dignement l’aide juridictionnelle ?
Je suis également inquiet d’entendre parler de « cabinet dédié », ce qui toucherait à l’organisation d’un métier et nécessiterait à tout le moins beaucoup de négociations, de discussions, d’écoute et de respect d’une profession qui ne saurait tolérer qu’à la va-vite, on puisse changer la nature des cabinets d’avocats.
Faire des cabinets de riches et des cabinets de pauvres susciterait beaucoup de débats dans les barreaux français.
Monsieur le député, votre intervention contient autant de questions que de contrevérités – j’aurai l’occasion de le démontrer lors de l’examen des amendements qui portent sur des sujets que vous venez d’effleurer.
Je vais déjà vous répondre sur l’établissement de Sequedin. Vous connaissez certainement le contenu du plan de sécurisation, d’un montant de 33 millions d’euros – M. Huyghe en a d’ailleurs un peu parlé, mais il n’a évidemment pas tout dit. Ce plan vise à éviter les projections par des équipements de filets, de glacis, bref par tous les aménagements que l’on connaît, il va augmenter de 45 % le nombre de portiques à masse métallique et prévoit l’installation d’une vingtaine de portiques à ondes millimétriques alors qu’il n’y en avait qu’un seul à mon arrivée ; nous allons faire en un an ce qui n’a pas été fait pendant plusieurs années. Il s’agit donc d’un plan de sécurisation d’une grande efficacité pour nos établissements. Il est en effet scandaleux que des objets interdits y pénètrent.
Vous savez que depuis la construction de l’établissement de Sequedin, en 2005, il n’y avait eu aucune opération de fouille générale. J’ai fait procéder à une telle opération et on a trouvé quelques objets, mais il faut évidemment sécuriser de façon constante.
Et puis il y a aussi les deux brigades cynotechniques, évoqué par M. Huyghe, et un travail de partenariat que mes services mènent avec la police et la douane pour profiter aussi de leurs propres brigades, et surtout le développement d’un partenariat entre les forces de sécurité et l’institution judiciaire de façon à multiplier les contrôles aux abords et à l’intérieur, mais évidemment dans le respect du droit.
Pour ce qui concerne les personnels, ce sont eux bien sûr qui sont en première ligne, eux qui sont exposés, et ceux qui ont été pris en otage portent encore en eux le traumatisme de cette forte agression. Nous prenons des dispositions pour réduire les risques que se réitèrent de tels actes. À cet égard, je réécris une circulaire relative à la surveillance des détenus particulièrement signalés. J’en avais déjà publié une en octobre 2012, mais je tire aussi les enseignements de ce qui s’est passé depuis.
Ma question concerne ce que l’on peut désormais appeler le scandale des partenariats public-privé. L’affaire Ecomouv’ prouve combien l’État doit gérer avec parcimonie et transparence les deniers publics lorsqu’il délègue ses missions.
C’est pourquoi, tout en saluant votre engagement, madame la garde des sceaux, à mettre fin à un tel partenariat en matière carcérale, je souhaite vous interroger plus avant sur les choix effectués depuis l’an passé car ceux-ci n’ont pas totalement entériné la fin du partenariat public-privé, je pense à la construction du tribunal de Caen et à la gestion déléguée du centre pénitentiaire de Beauvais.
Je vous avais déjà demandé quel était le coût exact d’un détenu en fonction du type d’établissement – en gestion déléguée, en partenariat public-privé ou sous statut complètement public. Je réitère donc ma question.
J’aimerais également que vous me fournissiez des informations sur la nature des contrats et le coût pour l’État d’une éventuelle résiliation – mais est-elle possible ?
Enfin, quelles sont les pistes explorées par votre ministère pour sortir les établissements concernés des partenariats public-privé ou de la gestion déléguée ?
Monsieur le député Coronado, je n’ai pas attendu : dès l’année dernière j’ai mis un terme à toute une série de projets dont le financement était prévu en partenariat public-privé.
Ce système est une fausse économie, une facilité que s’octroie l’État qui engage des investissements sans faire l’effort de les payer dans l’immédiat. Sauf qu’ils seront tout de même financés, et pour beaucoup plus cher puisque les partenariats public-privé coûtent entre trois et cinq fois plus cher au terme des règlements effectués par l’État.
Pour le palais de justice de Caen, j’ai effectivement maintenu le contrat de partenariat public-privé pour un montant de 42 millions d’euros parce que la situation était grave, critique et urgente : il y avait des problèmes sérieux de sécurité. Il en va de même pour les prisons de Beauvais et de Riom.
J’ai également maintenu les contrats lorsque les dédits auraient été trop coûteux pour l’État, lorsque les opérations étaient trop engagées et qu’il n’était pas raisonnable de l’interrompre en termes de gestion publique.
Pour le reste, j’ai interrompu les opérations et j’ai décidé recourir à la maîtrise d’ouvrage publique pour les palais de justice de Lille et Perpignan et quelques autres projets.
Pour les autres questions que vous avez posées, j’aurais de multiples chiffres à vous donner, mais je crains qu’il ne me reste que peu de temps de parole.
Sourires.
Si vous le permettez, monsieur le député, je vous les communiquerai donc par écrit.
Les crédits de la mission « Justice » sont adoptés.
Cet amendement tend à la suppression de l’article 69. Le Gouvernement entend supprimer la contribution pour l’aide juridique sous forme d’un timbre fiscal à 35 euros qui rapportait de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Puis, il entend procéder à une démodulation de l’aide juridictionnelle.
Il apparaît aujourd’hui que la compensation de ces diminutions de recette n’est pas assurée, ce qui pose un problème aux avocats qui assurent la défense les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle devant les différentes juridictions.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que, pendant l’année 2014, les modes de financement et les modes de règlement des avocats soient maintenus, voire confortés. L’année 2014 pourrait ainsi être consacrée à étudier – avec les avocats notamment – les conditions dans lesquelles nous pouvons financer convenablement l’accès au droit dans notre pays. Peut-être même serait-il bon de reprendre ce dossier très lourd : comment le volet protection juridique des contrats d’assurance pourrait-il être affecté dans de meilleures conditions à l’aide juridictionnelle ?
Pouvez-vous nous préciser quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le Gouvernement est défavorable, mais le sujet mérite quelques mots. D’abord, nous persistons et nous signons : le timbre fiscal de 35 euros est une injustice sociale qui entrave l’accès au juge et à la justice.
C’est très clair. Je m’étais engagée à le supprimer. Contrairement à ce que prétend M. le député Darmanin, je n’ai jamais dit, à aucun moment, que j’allais le faire en 2013 pour une raison simple : au moment où nous sommes arrivés, nous avons dû faire très vite le budget et nous n’avions pas le temps de trouver une ressource de compensation. J’ai dit que j’en étais profondément désolée et que je prenais l’engagement de supprimer cette taxe injuste pour l’exercice suivant.
Nous l’avons supprimée dans des conditions qui honorent le Gouvernement puisque nous avons compensé les 60 millions d’euros de recettes que produisait le timbre de 35 euros avec des fonds publics. C’était un engagement politique, au sens noble du terme, pris par le Gouvernement, afin de mettre un terme à une injustice sociale que nous avions dénoncée.
Vous qui connaissez bien aussi bien les dossiers, vous n’avez pas le droit de lier cette suppression du timbre de 35 euros à la question de la démodulation. Ce sont deux sujets totalement différents : alors que le timbre de 35 euros concerne les justiciables, la démodulation concerne les avocats.
Il faut arrêter de semer la confusion. Le Gouvernement n’ayant modifié aucun des critères d’accès à l’aide juridictionnelle, il faut arrêter de faire croire que les justiciables sont pénalisés. Ce sont les avocats qui sont concernés par la démodulation.
Qu’est-ce que la démodulation ? Sur le territoire, l’unité de valeur qui sert de base à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, varie en fonction des lieux. Personne n’arrive à expliquer la raison de cette disparité. Même les avocats qui siègent au Conseil national de l’aide juridictionnelle estiment, comme les autres membres du CNAJ, qu’aucun élément économique ne justifie cette modulation. Il n’y a donc aucune raison de la maintenir : la démodulation doit avoir lieu.
Dans le cadre de cette démodulation, nous avons aussi procédé à une harmonisation sur l’ensemble du territoire : l’unité de valeur de référence a été légèrement augmentée, ce qui a entraîné une baisse sur d’autres unités de valeur.
La démodulation doit donc avoir lieu puisque la disparité géographique n’a aucune justification. Une disparité d’un autre type peut-elle se justifier ? Nous y réfléchissons, en passant en revue différents critères : économique, professionnelle, part de l’aide juridictionnelle dans le revenu d’un avocat, d’un cabinet ou d’un barreau. Nous travaillons sur ces questions.
Sachez que pendant huit mois nous avons essayé de construire, avec la profession d’avocat, un dispositif de consolidation et de pérennisation du financement de l’aide juridictionnelle. Vous l’avez dit tout à l’heure à la tribune : nous savons depuis douze ans que l’aide juridictionnelle est fragile. Lorsque l’on sait qu’un dispositif de solidarité vis-à-vis des plus vulnérables est fragile, il est irresponsable de ne pas prendre des dispositions pour le consolider. C’est ce que nous avons essayé de faire.
Nous avons essayé de le construire avec la profession et nous n’y sommes pas parvenus dans le calendrier d’élaboration du budget. Les discussions ont duré huit mois et nous les avons reprises lorsque le nouveau bureau du Conseil national des barreaux a été installé.
Cependant, je n’ai pas voulu repartir pour huit mois de discussions qui n’aboutiraient peut-être pas, car je souhaite que nous ayons une solution sérieuse pour le prochain budget. Or nous allons commencer à discuter du prochain budget en mars 2014, c’est-à-dire très vite.
C’est pourquoi j’ai décidé de nommer en mission M. Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, qui me remettra une partie de son rapport en mars et l’autre en avril. La première partie portant sur l’aide juridictionnelle et son financement, nous disposerons donc de matériau pour préparer le budget.
Cela fait douze ans que nous connaissons la fragilité de ce système. Vous l’avez répété tout à l’heure, madame la députée Nieson, et le rapport sénatorial de 2007 parlait de réformer un système à bout de souffle.
L’ancienne majorité a choisi l’hyper-facilité en taxant les justiciables. Il est vrai que c’est plus simple que de chercher à consolider l’aide juridictionnelle en tenant compte de son évolution et en créant les moyens d’amplification de son financement de façon à améliorer la rétribution de la profession d’avocat. Pour la plupart des avocats, l’aide juridictionnelle correspond à un engagement en faveur de ce qui est un dispositif de solidarité de l’État vis-à-vis des citoyens les plus vulnérables.
La plupart des avocats qui pratiquent l’aide juridictionnelle le font comme un acte de solidarité. Il y a lieu de considérer que cette aide juridictionnelle qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années mérite une rétribution plus conforme à la qualité de la prestation que l’on attend des avocats et qu’ils apportent à ces clients.
Nous cherchons donc à consolider, pérenniser et à amplifier ce système. Parmi les pistes, il y a effectivement celle de l’aide juridique que nous continuons à explorer avec des compagnies d’assurances. Elles ne sont pas toutes sur la même ligne, ce qui complique les choses, mais j’espère que nous aboutirons. En tout cas, j’ai pleine confiance dans la mission de M. Carre-Pierrat.
Nous allons relever le défi de la grande responsabilité qui incombe à l’État : faire en sorte que l’aide juridictionnelle soit sécurisée dans son montant et dans sa capacité. D’ailleurs, je ne désespère pas d’être capable de remonter le niveau de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle car il est actuellement inférieur au seuil de pauvreté.
J’espère que nos efforts nous permettront non seulement de consolider l’aide juridictionnelle mais aussi de relever le niveau de ressources et d’améliorer la rétribution des avocats tout en faisant face à des dépenses nouvelles : une directive de l’Union européenne prévoit la présence de l’avocat en audition libre, ce qui devrait représenter 39 millions d’euros supplémentaires, selon une étude d’impact que nous avons réalisée. Pour que nous ne soyons pris de court, je veux anticiper et faire en sorte que nous puissions disposer de cette ressource.
Ce sont deux sujets différents. Il n’est pas sérieux ni honnête de les confondre. Je pense que vous l’avez fait par inadvertance. Je vous remercie de considérer que j’ai réussi à éclaircir les choses. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Vu de l’extérieur, ce qui vous semble très clair ne l’est pas. Sans être aussi spécialiste que vous, madame la garde des sceaux, il me semblait que le produit de la taxe servait à financer l’aide juridictionnelle. Si c’est le cas, il y a un lien entre la suppression de la taxe et le niveau l’aide juridictionnelle.
C’est compensé !
Certes, mais vous ne pouvez pas dire, en toute honnêteté que ce sont deux sujets distincts.
S’agissant de l’aide juridictionnelle, j’entends très bien ce que vous dites sur la fragilité du dispositif. Dans ce cas, peut-être fallait-il encore un peu attendre avant d’y toucher ? Peut-être fallait-il y toucher d’une main tremblante ?
Cela fait deux ans que nous attendons !
D’autant que vous connaissez la réaction du milieu des avocats qui a été extrêmement sensible à cette approche, ce qui vous a d’ailleurs fait en partie reculer sur le sujet – il y a parfois des reculs qui sont sages !
En réalité, les avocats n’ont pas à financer la solidarité décrétée par l’État. Il est normal que les avocats contribuent à l’aide juridique en faveur des plus démunis, mais pas jusqu’à en être de leur poche. Malheureusement, ce système se développe au fur et à mesure que l’État se désengage : nous adoptons des lois et, ensuite, on demande aux fonctionnaires et parfois au secteur privé de financer la solidarité. C’est le cas au ministère de l’intérieur quand les gendarmes paient leur papier et leur essence pour fonctionner et dans le domaine judiciaire quand on demande en quelque sorte aux avocats de donner gratuitement leur temps.
S’agissant de gratuité, je ne suis pas d’accord avec vous. On a les conquêtes sociales que l’on peut : vous martelez que la suppression des 35 euros est une grande avancée sociale comme le Gouvernement a martelé que la suppression de la franchise sur l’aide médicale de l’État en est une. Je maintiens que faire contribuer les gens, même un minimum, aux services publics et au fonctionnement de l’État, c’est les sensibiliser aux coûts, au fait que rien n’est gratuit.
Ce n’est pas un timbre de 35 euros qui empêche les gens d’avoir recours à la justice. En revanche, si vous cherchez des pistes, il me semble qu’il y a un abus de droit dans ce pays : des gens qui déposent des recours de manière inconsidérée et qui bloquent le fonctionnement notamment dans l’urbanisme. Si vous voulez taxer, je vous propose de fouiller dans cette direction et de sanctionner les gens qui abusent de la justice.
Je suis saisie de deux amendements, nos 129 et 147 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 147 rectifié fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement no 129 .
Le débat étant très passionné, je vais faire attention à mes propos et ne pas lier la suppression du timbre fiscal de 35 euros et la modulation !Nous sommes en tout cas totalement d’accord avec les propos de Mme la garde des sceaux et nous considérons que la suppression de ce timbre fiscal représente un progrès dans l’accès au droit pour toutes et tous.
Toutefois, la démodulation de l’unité de valeur de référence du barème de l’aide juridictionnelle, prévue par cet article, ne nous paraît pas totalement satisfaisante – je crois que la mobilisation des avocats va un peu dans le même sens –, ce qui ne signifie pas pour autant que nous ne souhaitons pas que ce barème soit réformé.
Toutefois, madame la garde des sceaux, suite aux informations que vous avez données à propos de la mission que vous avez engagée pour procéder à cette réforme – j’espère que nous en serons informés à partir du mois de mars ou d’avril –, je prends la décision, car je sais que vous allez me le demander gentiment, de retirer cet amendement no 129 .
L’amendement no 129 est retiré.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 147 rectifié .
Cet amendement, madame la présidente, démembré dans un premier temps par le service de la séance, aura donc été finalement remembré !
Sourires.
Monsieur le député Coronado, je vous remercie d’abord pour le retrait de votre amendement. Soyez assuré que M. Carre-Pierrat entendra les parlementaires, et je veillerai bien entendu à ce que son rapport soit rendu public et qu’il vous soit directement envoyé.
L’article 69 prévoit donc la suppression de la démodulation de l’unité de valeur. Je ne crois pas nécessaire à cet égard de réexpliquer ce que je viens d’exposer.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que la décision de justice contraigne la partie qui succombe à verser des honoraires à l’avocat. Cette disposition n’était pas encadrée ; nous souhaitons qu’elle le soit, c’est-à-dire que le juge indique un montant qui soit au moins égal à l’aide juridictionnelle. Ainsi évitera-t-on que la somme destinée à rémunérer l’avocat soit inférieure.
Nous introduisons également une disposition qui permet un conventionnement entre les barreaux qui le souhaitent et l’État, pour le règlement de l’aide juridictionnelle pour certaines des interventions des avocats. Peut-être puis-je vous épargner certaines explications techniques sur la façon dont s’effectue le règlement de l’aide juridictionnelle, notamment dans les gardes à vue. Vous savez en effet que plusieurs avocats peuvent intervenir dans ce cadre et que, dans le dispositif actuel, c’est le dernier avocat qui est rémunéré et qui doit donc procéder à une rétrocession au bénéfice des autres, ce qui est un peu complexe.
Aujourd’hui, des barreaux souhaiteraient un conventionnement avec l’État, mais nous ne disposons pas du cadre juridique qui le permettrait. Nous le créons donc. Il ne s’agit pas d’une systématisation du conventionnement, il s’agit juste d’ouvrir la possibilité d’y recourir.
Le barreau de Lyon s’est déjà exprimé et a fait savoir qu’il était intéressé par une expérimentation de ce conventionnement dès 2014, position prise avec l’accord total des chefs de cour, c’est-à-dire le procureur général et le premier président. Il s’agit donc, en créant un cadre juridique à cet effet, de permettre aux barreaux qui pourraient être intéressés de conventionner avec l’État sur l’aide juridictionnelle.
Permettez-moi, madame la garde des sceaux, puisque vous avez bien voulu rappeler que cet amendement no 147 rectifié portait sur de nombreux alinéas de l’article 69, que c’est justement la raison pour laquelle le service de la séance avait envisagé de le scinder. En effet, s’il y avait eu de nombreux sous-amendements, ce qui n’est finalement pas le cas, il eût alors été extrêmement difficile de faire en sorte que la discussion reste bien claire.
La parole est M. Thierry Braillard, pour soutenir le sous-amendement no 305 rectifié .
Peut-être puis-je, vu l’heure tardive, présenter en même temps mon sous-amendement no 299 rectifié , madame la présidente ?
Sourires.
Vous avez donc la parole pour soutenir également le sous-amendement no 299 rectifié .
Il faut savoir que, dans la pratique, aujourd’hui, les avocats qui plaident un dossier pour un client qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui veulent obtenir de se faire payer par une décision de justice ne parlent pas de l’article 700 du code de procédure civile ; ils font tout de suite référence à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et le juge leur accorde alors une indemnisation.
Le risque est que la précision trop importante de l’amendement, qui fixe un plancher, ne conduise les juges à toujours n’accorder que la somme plancher. Cette référence à une rétribution minimale est plutôt gênante, même si elle part, je crois, d’un excellent sentiment : cela voudrait dire qu’on ne peut aller au-delà.
La parole est Mme Axelle Lemaire, pour soutenir le sous-amendement no 337 rectifié , identique au sous-amendement no 299 rectifié .
Ce sous-amendement ne porte pas sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ; il vise le nouvel article 64-4 ajouté à la loi du 10 juillet 1991, relatif, lui, à l’aide juridique, au sens plus large, puisqu’il tend à ouvrir aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer, dans leur règlement intérieur, le montant et les modalités de la rétribution due aux avocats pour un certain nombre d’interventions, notamment dans le cadre de la garde à vue, de la retenue douanière, de la médiation pénale ou des compositions pénales.
Ce système existe déjà, en théorie du moins, pour l’aide juridictionnelle ; c’est l’objet de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1991. Il s’agit simplement d’étendre son application à ces autres types d’intervention. On peut a priori penser que ce dispositif est potentiellement excellent sur le fond.
Une faculté est également laissée aux barreaux de mettre en place des systèmes de conventionnement, c’est-à-dire de signer des conventions d’honoraires types, avec les avocats qui en relèvent. Cela serait arrêté barreau par barreau. Voilà qui présenterait le mérite de créer une catégorie d’avocats hyperspécialisés, dont la formation serait à jour, avec des actes et un mode de rémunération transparents, une grande disponibilité et une rémunération en général supérieure à ceux de l’aide juridictionnelle. Ce serait donc un excellent système, à tel point que la commission « Accès au droit et à la justice » du Conseil national des barreaux y est plutôt favorable.
Ne serait-il pas, cependant, nécessaire de prolonger la phase de consultation avec la profession, pour s’assurer qu’une majorité des barreaux serait favorable à la mise en oeuvre de ce dispositif, ou, en tout cas, d’envisager une évaluation, au cas par cas, de l’introduction de ce dispositif ?
Je vous invite maintenant, madame Lemaire, à soutenir le sous-amendement no 421 , deuxième rectification.
Dans le droit fil des propos que je viens de tenir, ce sous-amendement a pour objet d’introduire une évaluation annuelle des dispositifs de conventionnement qui auront, sur une base facultative, été mis en place par les barreaux. Cela permettra à l’État comme à ces derniers de mesurer, dans un processus de consultation permanent, l’efficience de ces conventionnements et, le cas échéant, d’en étendre la portée.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
La commission n’a pas eu à examiner cet amendement et ces sous-amendements, qui ne lui ont pas été soumis. Je m’exprime donc à titre personnel, sur les deux volets qu’ils concernent.
Le premier est le conventionnement avec les barreaux. Rien, je crois, ne s’y oppose, bien au contraire. Cela permet de coordonner, d’organiser au sein d’un barreau les interventions au titre de l’aide juridictionnelle. Je crois que rien ne s’y oppose.
Le second volet est le recouvrement, sur la partie qui succombe, des honoraires et des frais qui auront été exposés par la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle et qui a obtenu gain de cause. Je ne vois pas non plus ce qui pourrait s’y opposer.
J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
M. Braillard est préoccupé par le risque que le plancher fixé ne devienne un plafond. Il faut savoir que l’introduction d’une référence améliore le dispositif actuel dans lequel il n’y a pas de minimum. C’est donc une sécurité que nous apportons en faisant en sorte que le montant alloué par les juges ne pourra être inférieur au barème de rétribution de l’aide juridictionnelle.
Je peux m’engager devant vous à indiquer aux juges que l’intention du législateur n’est pas de les inciter à considérer le montant de l’aide juridictionnelle comme un maximum, mais, aussi bien en matière civile qu’en matière pénale, d’apprécier, en se référant à leur propre pratique, le coût d’une procédure, c’est-à-dire de savoir ce que représente objectivement le travail qui a été effectué par l’avocat, et, en tout état de cause, de ne pas l’estimer en-deçà du montant de l’aide juridictionnelle. En plus, je m’engage à ce qu’un suivi soit assuré par le Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, le SADJAV, rattaché au Secrétariat général du ministère de la justice.
Je vous invite donc, monsieur le député, sous le bénéfice de ce double engagement, à retirer l’amendement no 305 rectifié .
Sourires
…que je m’en tiendrai à ses explications. Je retire mon amendement.
Ce que vous proposez, madame la garde des sceaux, et je vous en remercie, est une avancée qui permettra au juge de tenir compte non seulement d’un montant minimum, mais aussi et surtout du travail de l’avocat.
L’amendement no 305 rectifié est retiré.
La parole à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements suivants.
En ce qui concerne le conventionnement, je réponds à la fois à M. Braillard et à Mme Lemaire qu’il ne s’agit que d’une option. Les barreaux sont libres de choisir : c’est une possibilité que nous ouvrons.
Une évaluation sera effectivement nécessaire. Nous sommes donc d’accord sur le principe, mais, compte tenu de la formulation, je suis plutôt défavorable à ces sous-amendements identiques et j’invite leurs auteurs à les retirer.
Soyez rassurés : le choix du conventionnement a un caractère tout à fait facultatif. L’évaluation est d’ailleurs une mesure de gestion raisonnable des fonds publics.
Vous nous avez rassurés, madame la garde des sceaux, en acceptant l’idée d’une évaluation annuelle, qui est importante y compris pour le suivi des économies budgétaires qui pourraient résulter de ce dispositif. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement no 337 rectifié . Je maintiens en revanche le sous-amendement, no 421 deuxième rectification.
Le sous-amendement no 337 rectifié est retiré.
Le sous-amendement no 299 rectifié de M. Braillard est également retiré.
Le sous-amendement no 299 rectifié est retiré.
Madame la garde des sceaux, le sous-amendement proposé par notre collègue Axelle Lemaire me laisse assez dubitatif. Je pense que l’amendement du Gouvernement concerne vraiment un problème de fond, qui touche à l’organisation même d’une profession. Mme Lemaire nous a dit tout à l’heure que cela lèvera des obstacles et permettra ainsi aux barreaux de conventionner des avocats désignés commis d’office pour ces interventions. Elle ouvre ainsi la voie à ce que je décrivais tout à l’heure : des cabinets dédiés, spécialisés dans la défense des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Ces questions peuvent relever d’une discussion entre nous : cela, je peux le comprendre. En revanche, il ne peut pas s’agir d’une discussion dans le cadre d’un projet de loi de finances. Je pense qu’il faut vraiment être très prudents sur ce point. Les avis sont très partagés au sein des barreaux français, et nous serions bien inspirés de rester prudents et de continuer à étudier cette question sans la trancher aujourd’hui. On s’acheminerait sinon vers un très grave problème dans les barreaux. Je crois que l’ensemble des barreaux sont à l’heure actuelle opposés à une décision qui ne serait pas prise après concertation.
J’ai par ailleurs entendu parler de la possibilité pour chaque barreau de conventionner des honoraires selon son bon vouloir. Cela signifie-t-il que les barreaux riches pourront payer davantage les avocats, et que les barreaux plus pauvres pourront les payer moins ? Quant à la disposition de l’amendement no 147 rectifié du Gouvernement selon laquelle « les modalités et le montant de la rétribution de l’avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur », n’est-ce pas plutôt une bonne chose que la même prestation soit rémunérée au même tarif, que l’on soit à Lille ou à Marseille ? Une telle mesure me paraît mériter une vraie discussion. On ne peut la prendre entre nous au coeur de la nuit, après avoir découvert un sous-amendement.
La discussion a été bien éclaircie – peut-être même trop – par les retraits de sous-amendements. À ce stade, en effet, il ne reste plus en discussion que l’amendement no 147 rectifié du Gouvernement, que nous allons voter, et le sous-amendement no 421 deuxième rectification. Cette intervention se rapproche donc plus d’une explication de vote que d’une intervention classique dans la discussion.
Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur deux points. D’abord, à propos de la façon dont l’amendement no 147 modifié propose de modifier l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, il faut être conscient qu’un juge qui comprend le fonctionnement de l’article 37 ne peut pas condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer une somme inférieure à la contribution de l’État. S’il le faisait, l’avocat conserverait la contribution de l’État ; il se garderait bien évidemment d’exiger de la partie succombante le paiement du montant inférieur qui lui reviendrait. Les avocats français ne sont pas fous ! Par conséquent il n’est techniquement pas utile de préciser que la somme que la partie succombante peut être condamnée à verser à l’avocat du bénéficiaire ne doit pas être inférieure à la part contributive de l’État.
Je dois reconnaître, cependant, que cela peut avoir un sens pour certaines juridictions qui ne connaissent pas le fonctionnement de ce mécanisme – je pense à des juridictions non professionnelles et devant lesquelles les avocats n’ont pas le temps d’expliquer en détail, quand ils le connaissent, ce mécanisme. Cela peut donc avoir un sens, mais uniquement dans ce cas-là. Je comprends, compte tenu des barèmes applicables à l’aide juridictionnelle, l’inquiétude des avocats. On semble faire de la contribution de l’État en matière d’aide juridictionnelle un élément de fixation des frais irrépétibles au sens de l’article 700 du code de procédure civile et, à l’avenir, de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, tel qu’il sera modifié par l’amendement du Gouvernement.
Nous avons donc vraiment besoin de clarifier les choses. Peut-être cette question sera-t-elle revue lors de la discussion de cet article au Sénat. Plutôt que de se contenter de dire que la somme « ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État », ne pourrait-on dire explicitement qu’elle doit y être supérieure ? Nous montrerions ainsi le mouvement de manière beaucoup plus claire.
Voilà le genre de précision vers laquelle nous pourrions nous orienter. Encore une fois, condamner la partie succombante à payer une somme inférieure à la part contributive de l’État, cela n’a pas de sens.
À propos du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Axelle Lemaire. Dans le dispositif actuel, prévu à l’article 29 de cette loi, il n’est simplement pas possible d’adopter une convention pour les dotations spécifiques, c’est-à-dire notamment pour la garde à vue, mais aussi pour toute une série d’autres interventions des avocats. La loi du 10 juillet 1991 prévoit cette possibilité pour les interventions habituelles des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, que ce soit en matière pénale ou en matière civile. Il ne s’agit donc pas de décider d’une modification aujourd’hui, sur un coin de table, à trois heures du matin, mais de généraliser un système qui existe depuis 1991, sauf que cette possibilité n’a pas été utilisée.
De fait, les barreaux n’y ont pas recouru.Voilà en tout cas le premier élément que je tenais à donner à propos du nouvel article 64-4.
Deuxième élément : nous avons peut-être mis la charrue avant les boeufs – je plaide coupable moi aussi, il s’agit d’une erreur collective. Mais les apparences jouent également contre nous : il est vrai que la démodulation qui devait intervenir au 1er janvier 2014 aurait fait perdre de l’argent à certains avocats, alors que l’unité de valeur de référence est bloquée depuis le 1er janvier 2007. Par conséquent, nous laissons penser, dans ce contexte, que l’objectif de cette mesure serait purement financier – d’autant plus qu’elle est inscrite dans un projet de loi de finances. Il faut donc trouver une manière d’exprimer les choses pour dissiper ce doute.
Je vous demande, madame la garde des sceaux, d’y réfléchir, non pas pour trouver une solution dès ce soir, mais pour aborder cette question lors de l’examen de cet article au Sénat. Cette solution pourrait consister en un report de l’échéance pour reprendre la concertation. La motion du CNB mettait en avant le défaut de concertation préalable à cette proposition. Il pourrait donc être pertinent de différer l’entrée en vigueur de cette mesure.
Il s’agit en tout cas de trouver, avec la profession des avocats, une manière claire de dire qu’il s’agit de mieux gérer l’aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables : si cette mesure pourra éventuellement avoir des effets financiers, à la fois pour les avocats et pour l’État, ce n’est pas son objet principal. En effet, le but premier du nouvel article 64-4 que l’amendement du Gouvernement nous propose de créer est de permettre aux barreaux qui sont volontaires, de s’organiser pour mieux gérer l’assistance au titre de l’aide juridictionnelle dans des domaines spécialisés – je pense notamment à la garde à vue.
Je donnerai simplement un complément d’information sur l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique. Il est important de rappeler l’intention du législateur : reprendre le dispositif de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’étendre à l’aide juridictionnelle, quitte à créer, le cas échéant, un article 700-1 dans le code de procédure civile. Le but est quasiment d’ordre pédagogique : il faut que les magistrats chargés de décider du montant de la rétribution des avocats adoptent la démarche prévue par l’article 700 du code de procédure civile.
À propos de l’article 64-4 que l’amendement du Gouvernement propose d’ajouter à la loi sur l’aide juridique, je rappelle que cette disposition a été envisagée lors des travaux relatifs à la modernisation de l’action publique par le CNB lui-même. Je précise en outre que cet article ne concerne que le temps partiel et la matière pénale. Il peut permettre aux barreaux d’organiser une défense de qualité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au bénéfice des justiciables, et au plus près des besoins, selon le profil sociologique des ressorts des barreaux.
Le sous-amendement no 421 deuxième rectification est adopté.
L’amendement no 147 rectifié , sous-amendé, est adopté.
L’article 69, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 148 du Gouvernement.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, cet amendement vise à différer d’une année l’application des dispositions relatives à la collégialité de l’instruction prévue par la loi du 5 mars 2007. Cette réforme a déjà été reportée deux fois. Nous avions décidé de ne pas différer encore son application, mais après avoir réalisé une étude d’impact fine, nous nous sommes rendu compte de deux choses. Premièrement, l’application de ces dispositions nécessiterait de créer, avant le 1er janvier 2014, 354 postes de magistrats. Deuxièmement, la collégialité systématique n’est pas une méthode efficace. C’est l’avis de toutes les organisations de magistrats instructeurs et des juges d’instruction que nous avons consultés. J’ai par conséquent présenté au conseil des ministres au mois de mai 2013 un projet de loi visant à aménager la collégialité de l’instruction, pour qu’elle ne soit pas systématique mais concentrée sur certains actes. Elle sera de droit à la demande du parquet, du juge, ou de l’une des parties.
Ce texte a été transmis à votre Assemblée. Simplement, il n’a pas été possible de l’inscrire à temps à l’ordre du jour pour qu’il soit discuté et adopté avant la date butoir du 1er janvier 2014. Pour cette raison, et pour éviter que la réforme prévue par la loi du 5 mars 2007 s’applique au 1er janvier 2014, je vous présente cet amendement qui vise à en différer l’application pour une durée d’un an. Ce délai est très confortable, puisque le projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction a déjà été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il sera très probablement examiné et adopté avant l’expiration de ce délai d’un an.
La commission n’a pas été saisie de cet amendement. À titre personnel, je donne un avis favorable : il est évident que nous ne serons pas prêts, le 1er janvier 2014, pour instaurer cette collégialité. Au bénéfice des explications qui viennent de nous être données, et sous réserve des améliorations prévues par le projet de loi mentionné par Mme la ministre, je considère que ce report est bienvenu.
L’amendement no 148 est adopté.
Prochaine séance, mercredi 6 novembre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 :
Sport, jeunesse et vie associative ;
Action extérieure de l’État ;
Aide publique au développement.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 6 novembre, à trois heures.
Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
