Les amendements de Axelle Lemaire pour ce dossier
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Je précise qu’il s’agit ici d’étendre les obligations évoquées dans l’article précédent, non plus à la phase de soumissionnement, c’est-à-dire en réponse à un appel d’offres, mais lorsque l’entreprise a déjà obtenu un marché public. On peut donc considérer qu’elle est liée avec l’État et qu’elle bénéficiera de l’argent public. Le niveau d’exemp...
