Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° AC39 au texte N° 2224 - Article 4 bis (Retiré)
Mme Pompili, Mme Attard
Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° interviennent dans un délai de trois mois ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, de pair avec l'amendement proposant de l'élargissement du collège de l'ARDP à un représentant d'une association de consommate...
