Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° AC36 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Mme Pompili, Mme Attard
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la pari...
