Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier
21 amendements trouvés
05/12/2014 — Amendement N° AC34 au texte N° 2224 - Article 12 (Retiré)
Mme Pompili, Mme Attard
Rédiger ainsi l'article 12 : « La loi n° 57-32 portant statut de l'agence France-Presse est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'Etan à l'article 13 n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement d...
