Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, le médecin référent de l'établissement est associé à la procédure collégiale. » Exposé sommaire : Le suivi médical, essentiel pour les personnes en sit...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante et constit...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 246.

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie, » insérer les mots : « une assistance médicale au suicide ou » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande d'une assistance médicale au suicide prévue au présent article est étudiée par un collège pluridisciplinaire associant le mé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition temporel...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « confiance », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de ne permettre qu'à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d'un patient inconscient. En effet, un patient qui n'aurait pas désigné un membre de sa famille ou un proche peut l'avoir omis en ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner l'accès aux informations néc...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu'il désigne. Cette précision est inutile.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les conditions du bénéfice d'une sédation profonde et continue et les conditions du bénéfice d'une assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le périmètre des directives anticipées. Celles-ci précisent les volontés propres du patient relatives à sa...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3, par les mots : « et recevoir son accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'usage d'un traitement qui pourrait abréger la vie du patient à l'accord préalable de ce dernier ou son représentant. Si le médecin doit traiter la douleur, il ne doit pas entreprendre d'acte pouvant a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 521.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Dans le cas d'un refus de sa part, il...

Compléter l'alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « Le médecin s'assure que le patient souhaite ou non que la dose de sédatif puisse être la cause de son décès. Le médecin s'assure aussi que le patient accepte ou non que l'arrêt de l'hydratation et la nutrition artificielles puisse être la cause de son décès. Dans ce cas, la sédation prof...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le patient peut demander à ce que le délai entre l'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article et le décès n'excède pas une certaine durée. Cette volonté doit alors être respectée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer du respect du choix...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque le patient se trouve en situation d'impasse thérapeutique et, faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, et que sa dignité n'est plus préservée ma...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d'impasse thérapeutique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la mise en place d'une sédation par la condition d'une impasse thérapeutique et non d'un pronostic vital engagé à court terme. La condition tempore...